Nina Aoudjhane

University Paris Ouest Nanterre La Défense
Ph.D. Candidate

Ms. Aoudjhane is a public law Ph.D. candidate at University Paris Ouest Nanterre La Défense.

Articles

98 Review

Nina Aoudjhane Competitive call and disclosure requirement : The Administrative Court of Appeal of Bordeaux rejects the application of the public procurement principles to a municipal transfer of land (Lory)

98

Par cet arrêt du 18 juillet 2016, la Cour d’appel administrative de Bordeaux réaffirme sans surprise le principe de non-soumission des cessions communales à l’obligation de publicité et de mise en concurrence lorsqu’ils ne relèvent pas du droit de la commande publique. Par une délibération du 15 (...)

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