Laurent Binet

EDF (Paris)
In-house counsel

Laurent Binet is a in-house counsel in competition law in a leading company in the energy sector. Prior to that, he was a case handler at the French competition authority from 2008 to 2014. He is also an associate professor at the University Paris-Sud and lectures competition law, electronic communications law and energy law in several universities and schools.

Articles

1196 Review

Laurent Binet Relevant market: The Paris Court of Appeal confirms a judgment of the Paris Commercial Court sanctioning an abuse of a dominant position on the market for fixed telephony services for second homes and increases the damages award (Orange)

58

La Cour d’appel de Paris, sur renvoi de la Cour de cassation, confirme par un arrêt du 8 juin 2018 la condamnation de la société Orange à payer à la société SFR des indemnités au titre du préjudice subi du fait de pratiques d’abus de position dominante mises en œuvre sur le marché de la téléphonie fixe à (...)

Laurent Binet Price differentiation: The French Supreme Court rejects actions against a judgment of the Paris Court of Appeal confirming a decision of the French Competition Authority in which it imposed a fine on mobile phone companies for practices of differentiation (Orange et SFR)

76

La Cour de cassation a rejeté, par un arrêt rendu le 5 avril 20018, les pourvois formés par les sociétés Orange et SFR contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 19 mai 2016 dans l’affaire des offres d’abondance “on net”. L’Autorité de la concurrence avait sanctionné dans cette affaire les (...)

Laurent Binet Commitments: The French Competition Authority publishes a commitments proposal aiming at putting an end to practices implemented in the marketing of satellite television signal decoders by the dominant pay-TV operator (Canal Plus)

27

L’Autorité de la concurrence a publié le 5 avril 2018 sur son site internet la proposition d’engagements de la société Groupe Canal Plus (“GCP”) visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par les services d’instruction dans le cadre d’une plainte déposée en 2014. La société Aston, (...)

Laurent Binet Local anticompetitive practices: The French Competition Authority rejects a complaint in the sector for museums and monuments management due to lack of evidence (Museums and monuments management)

57

Dans cette affaire, la société Saint Jean et Saint Vincent, à qui la Ville de Paris a confié l’exploitation du Musée de Montmartre, ainsi que l’Association pour le Rayonnement du Musée de Montmartre, liée à la société précitée et qui a pour objet “de concourir aux missions de service public et d’intérêt (...)

Laurent Binet Exclusionary abuse: The Paris Court of Appeal confirms the French Competition Authority’s decision for practices aimed at foreclosing competitors from the Eiffel Tower site (TDF)

65

La Cour d’appel de Paris (“la Cour”) a confirmé, par un arrêt en date du 12 octobre 2017, la décision n° 15-D-10 du 11 juin 2015 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné la société Télédiffusion de France (“TDF”) à hauteur de 5,6 millions d’euros pour avoir faussé la concurrence sur le (...)

Laurent Binet Jeux de casinos et de grattage : The French Competition Authority rejects, on the grounds of insufficient evidence, the referral handed down by French casino associations against the French national lottery operator (FDJ)

53

Par une décision du 27 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a rejeté la plainte, assortie d’une demande de mesures conservatoires, déposée par plusieurs associations professionnelles de casinos contre la Française des Jeux (“FDJ”). Les saisissantes dénonçaient des abus de position (...)

Laurent Binet Electric load management : The French Competition Authority delivers an opinion to the government concerning the mechanism implementing a subsidy for demand response operators (RTE, Voltalis, EDF)

90

C’est un avis pour le moins réservé – selon les propres termes du communiqué de presse accompagnant l’avis – que l’Autorité de la concurrence (Autorité) a rendu au gouvernement le 22 novembre dernier concernant un projet de décret et un projet d’arrêté portant sur l’effacement de consommation (...)

Laurent Binet Report: The French Regulatory Authority for Electronic Communications and Post publishes its Tenth Report on independency of network operators

49

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (“ARCEP”) a publié le 9 janvier 2017 un court document visant à annoncer les orientations que prendra son action en matière de régulation des marchés du haut et du très haut débit fixe (“les marchés fixes”) dans les prochaines années. (...)

Laurent Binet Broadcasting: The French Postal and Electronic Communications Regulatory Authority adopts its 4th analysis decision on the wholesale market for digital terrestrial TV broadcasting

69

L’ARCEP a adopté le 15 décembre 2015 sa décision d’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre, dans le cadre du quatrième cycle d’analyse de marchés portant sur la période 2015-2018. Pour mémoire, le marché de gros des services de diffusion audiovisuelle (...)

Laurent Binet Telecommunications : The French Electronic Communications and Postal Regulatory Authority issues a decision in a dispute related to the pricing of wholesale hosting and collection offers in order to link the mobile sites to optical fibre (Free, Free Mobile, Orange)

57

C’est une décision inhabituellement tranchée, voire sévère, que l’ARCEP a publié cet été dans le cadre d’un règlement de différend de règlement qui opposait Free et Free Mobile (“les sociétés Free”) à Orange. Les premières avaient saisi l’ARCEP, sur le fondement de l’article L. 36-8 du code des Postes et des (...)

Laurent Binet Broadcasting : The French Competition Authority delivers an opinion requested by the Electronic Communications and Postal Regulatory Authority related to the functioning of the DTT broadcasting market (Marché de gros amont des services de diffusion hertzienne)

53

Cet avis, rendu à la demande de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (“ARCEP”), s’inscrit dans le cadre du quatrième cycle d’analyse des marchés et porte sur la période 2015-2018. Il fait suite à 3 précédents avis rendus par le Conseil de la concurrence et l’Autorité de la (...)

Laurent Binet Electronic communications : The French Competition Authority accepts the commitments aiming to limit the duration of hosting contracts signed by mobile operators (Mobile phones)

127

La décision du 4 juin 2015 porte sur les engagements proposés par la société TDF en réponse aux préoccupations de concurrence exprimées par les services d’instruction. Ces derniers considéraient en effet que TDF était susceptible d’avoir mis en œuvre des pratiques de verrouillage ayant pour conséquence (...)

Laurent Binet Fixed telephony : The French Competition Authority delivers its opinion to the ARCEP within the framework of the procedure for analysis of the fixed telephony markets

48

Dans son avis du 20 juin 2014, l’Autorité de la concurrence se prononce sur le dispositif de régulation ex ante envisagé par l’ARCEP concernant les marchés de détail et de gros de la téléphonie fixe. Saisie par l’ARCEP dans le cadre du quatrième cycle d’analyse des marchés, l’Autorité constate dans son (...)

Laurent Binet Market analysis : The French Competition Authority delivers an opinion to ARCEP within the framework of the procedure for analysis of the markets 4, 5 and 6

49

C’est un avis pour le moins tranché que l’Autorité de la concurrence a rendu le 15 avril 2014 sur le projet d’analyse des marchés de gros du haut et très haut débit et des services de capacité qui lui était soumis par l’ARCEP, dans le cadre du quatrième cycle d’analyse des marchés portant sur la période (...)

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