Frédéric Marty

Université de Nice Sophia-Antipolis - Groupe de Recherche en Droit, Economie, Gestion (CREDECO-GREDEG)
CNRS Fellow

Frédéric Marty is a CNRS senior research fellow. He is also affiliate researcher of the French Economic Observatory (OFCE - Sciences Po. Paris) and member of the EPPP Research Group of the Sorbonne Graduate Business School (IAE Paris Panthéon-Sorbonne). He graduated in economics and management from the Ecole Normale Supérieure of Cachan (Ph.D. in economics). Since 2003 he has been a member of the Group of Research in Law, Economics and Management (GREDEG) a join laboratory of the CNRS and of the Université Côte d’Azur. His publications and teachings deal with law and economics with a focus on procurement and competition policy. He also published a book on law and economics with Thierry Kirat (Economie du Droit et de la Réglementation, Gualino, 2007). His research fields encompass unilateral abuses of dominance, state aids’ regulation, and the history of competitions policies.

Linked authors

Université de Nice Sophia-Antipolis - Groupe de Recherche en Droit, Economie, Gestion (CREDECO-GREDEG)
CNRS
Université de Nice Sophia-Antipolis - Groupe de Recherche en Droit, Economie, Gestion (CREDECO-GREDEG)
Université Catholique de Louvain
White & Case (Brussels)
Université Aix-Marseille
White & Case (Brussels)
DG COMP (Brussels)

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Frédéric Marty (CNRS / Université de Nice Sophia - Antipolis) [English]
Frédéric Marty 15 May 2018 Brussels
Frédéric Marty (CNRS / Université de Nice Sophia - Antipolis)
Frédéric Marty 15 May 2018 Brussels

Articles

47003 Review

Frédéric Marty Opinion: The French Competition Authority publishes its opinion on the competitive equilibrium of the online advertising market (Online advertising sector)

54

L’Autorité de la concurrence, dans le cadre d’une auto-saisine, a réalisé l’équivalent d’une enquête sectorielle pour le marché de la publicité en ligne. Celle-ci a permis d’actualiser les conclusions d’un premier avis publié en 2010 (avis du 14 décembre 2010, n° 10-A-29) à la lumière des évolutions de la (...)

Frédéric Marty Calculation of the fine: The Advocate general M. Wathelet advocates for the implementation of an effects-based approach in the judicial control of the European Commission’s fine setting process (Orange Polska)

57

Les conclusions de l’Avocat général Melchior Wathelet dans l’affaire Orange Polska (aff. C-123/16 P) sont particulièrement importantes en ce qu’elles pourraient, si elles étaient pleinement suivies par la Cour, consacrer l’approche par les effets en étendant le raisonnement suivi par la Cour dans (...)

Frédéric Marty Exclusivity clauses: The European Commission fines the chipsets market dominant operator for an abuse consisting in imposing exclusivity clauses (Qualcomm)

45

La Commission européenne a infligé une amende de 997 millions d’euros à Qualcomm pour des pratiques d’exclusion anticoncurrentielle sur le marché des jeux de puces (chipset). Il s’agit de composants essentiels dans les ordinateurs, tablettes et téléphones, consistant en des circuits intégrés (...)

Frédéric Marty Exclusionary abuse: The French Competition Authority dismisses a claim related to an alleged exclusionary abuse in the online advertising sector

40

L’Autorité de la concurrence rejette une saisine du 19 décembre 2013 de la société 1PlusV, éditrice du site Ejustice.fr, relative à un abus d’exclusion allégué de Google à son encontre. Cet abus se serait exercé sous la forme de ventes liées et de pratiques discriminatoires. Google propose des services de (...)

Frédéric Marty Essential facility: The European Commission fines incumbent Lithuanian Railways operator which practiced an exclusionary abuse by dismantling an essential facility (Lithuanian Railways - Baltic Rail)

70

L’amende de 27 millions d’euros prononcée à l’encontre de la société des chemins de fer lituaniens correspond, comme l’a indiqué Mme la Commissaire chargée de la politique de la concurrence, à un abus d’éviction dont la forme est sans précédent dans l’histoire du droit de la concurrence européen. Il s’agit (...)

Frédéric Marty Anticompetitive leverage: The French Supreme Court partially cancels a decision of the Paris appeal court that had reduced the fine imposed to the French electricity sector incumbent for an anticompetitive strategy based on a leverage towards the market of photovoltaic electricity generation (EDF)

68

La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur deux recours, qu’elle a joints, formés contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 21 mai 2015 portant sur une décision de l’Autorité de la concurrence du 17 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur (...)

Frédéric Marty Excessive prices: The Court of Justice of the European Union rules in a preliminary ruling related to the notion of excessive prices (Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra / Latvijas Autoru apvienība c/ Konkurences padome)

162

L’arrêt de la Cour de justice du 14 septembre 2017 prononcé dans le cadre de l’affaire Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra / Latvijas Autoru apvienība (agence lettone de gestion des droits d’auteurs) contre Konkurences padome (Conseil de la concurrence de Lettonie) est particulièrement (...)

Frédéric Marty Market-based offers: The French Competition Authority makes bidding commitments offered by the Gas sector incumbent in order to address competitive concerns regarding market based offers (Engie)

77

La Commission européenne, à la suite de l’enquête sectorielle sur le secteur de l’énergie menée entre 2005 et 2007, avait initié puis clôturé maintes procédures concurrentielles au travers d’engagements. L’Autorité de la concurrence n’a pas fait un recours aussi systématique à ces procédures dans les (...)

Frédéric Marty Cross-promotions: The French Competition Authority dismisses a claim related to cross-promotions among broadcasting companies that belong to the same group and related to refusal to sell TV advert slots (publicité télévisuelle)

92

Dans le cadre du rachat de certaines chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre, le Groupe TF1 avait pris un certain nombre d’engagements afin de prévenir de possibles distorsions de concurrence (décision de l’Autorité de la concurrence n° 10-DCC-11 du 26 janvier 2011). Ces engagements (...)

Frédéric Marty Exclusionary abuse: The European Commission fines the dominant operator of online research market for abusing dominance by giving illegal advantage to own comparison shopping service (Google Shopping)

184

Il conviendra de revenir dans un prochain numéro de Concurrences sur la décision rendue par la Commission européenne dans l’affaire Google Shopping. Le texte de cette décision du 27 juin 2017 n’a en effet pas encore été publié au moment de l’écriture de cette chronique. Notons seulement que la Commission (...)

Frédéric Marty Anticompetitive leverage: EU Commission sanctions the dominant operator of the online search market on the basis of an anticompetitive leverage strategy oriented toward the online price compactors market (Google Shopping)

153

La décision de la Commission dans l’affaire Google Shopping, rendue le 27 juin 2017, a été publiée six mois après la diffusion du communiqué de presse. Cette décision était particulièrement attendue du fait du montant de l’amende prononcée (2,42 milliards d’euros – pt. 754). Il l’était également sur le (...)

Frédéric Marty Anticompetitive leverage strategy: The French Supreme Court rejects an appeal filed by a dominant operator in the market of medical data and confirms that a discriminatory refusal of access can be the basis of an exclusionary abuse on the connected market of client management software (Cegedim)

116

La Cour de cassation rejette un pourvoi formé par la société Cegedim contre un arrêt du 24 septembre 2015 de la Cour d’appel de Paris. Celui-ci avait confirmé la décision n° 14-D-06 du 8 juillet 2014 de l’Autorité de la concurrence qui avait prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 5,68 (...)

Frédéric Marty Incumbent operator: The French Competition Authority imposes a € 100 million fine against the French gas incumbent in the framework of a settlement decision related to exclusionary practices based on leveraged strategy using tangible and intangible assets from its activities under exclusive rights and on denigration practices (ENGIE)

133

L’Autorité de la concurrence a rendu une décision particulièrement attendue le 21 mars dernier dans une affaire d’abus de position dominante sur les marchés du gaz, de l’électricité et des services énergétiques mis en œuvre par l’opérateur historique du secteur gazier. Elle a utilisé la nouvelle procédure (...)

Frédéric Marty Market access: The French Competition Authority publishes on opinion on a draft decree on the organisation of passenger transport (Transport particulier de personnes)

82

L’Autorité de la concurrence a eu à se prononcer dans son avis n°17-A-04 du 20 mars 2017 sur un projet de décret relatif aux activités de transport public particulier de personnes (TPPP), décret au final publié le 6 avril 2017 (décret n°2017-483). Ce décret qui vient actualiser certaines dispositions du (...)

Frédéric Marty Exclusionary strategy: The French Competition Authority rejects a complaint against alleged practices of a dominant actor in the market for copyright management of literary works (SACD)

67

L’Autorité rejette une saisine de la Société civile des éditeurs de langue française (SCELF) à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) visant à l’évincer du marché de la gestion collective des droits d’auteurs d’œuvres littéraires. L’Autorité (...)

Frédéric Marty De facto monopoly: The French Competition Authority provides an opinion on the necessary conditions for a practicable competition in household waste treatment sector

100

Saisie pour avis par le ministre de l’Économie, l’Autorité se prononce sur les perspectives d’évolution du secteur des éco-organismes chargés du retraitement des emballages ménagers. Elle s’attache aux conditions qui pourraient permettre une coexistence entre plusieurs éco-organismes dans le cadre d’une (...)

Frédéric Marty Business relationships termination : The French Competition Authority rejects a complaint against a dominant company’s practice of accounts removal in the online advertising sector (Idéal Assistance Habitat / Google)

67

L’Autorité de la concurrence rejette une saisine d’une société du secteur de l’installation et de la réparation de plomberie et de serrurerie de la région parisienne (Idéal Assistance Habitat – IAH) à l’encontre de pratiques abusives de Google dans le cadre de ses activités de commercialisation de (...)

Frédéric Marty Exclusionary Prices : The French Supreme Court brings back the SNCF freight case to the Paris Court of Appeal (Euro cargo rail, SNCF)

184

La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris rendu le 6 novembre 2014 dans l’affaire du fret SNCF. Sa cassation partielle ne porte que sur les prix d’éviction caractérisés par l’Autorité de la concurrence dans sa décision n° 12-D-25 du 18 décembre 2012 qui (...)

Frédéric Marty Denigration : The French Supreme Court dismisses a pharmaceutical firm’s claim in an anticompetitive denigration case (Sanofi-Aventis France)

101

La Cour de cassation a rejeté le recours formé par Sanofi-Aventis dans l’affaire du Plavix. La stratégie de dénigrement caractérisé par l’Autorité de la concurrence (décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013, confirmée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 18 décembre 2014) est donc confirmée et avec elle (...)

Anne-Lise Sibony, Frédéric Marty Essential facility: The General Court of the European Union holds that, to open the market of consolidated real-time data feeds, the Commission was justified to limit itself to behavioural remedies affecting the dominant undertaking and third parties, to the exclusion of competitors (Morningstar)

142

Les arrêts des juges de Luxembourg en matière d’abus de position dominante se font relativement rares, notamment en raison du développement considérable qu’ont connu les procédures d’engagement depuis plusieurs années. Cette évolution tarit en effet le flux de décisions de la Commission constatant des (...)

Frédéric Marty Exclusionary abuse : The French Competition Authority pronounces interim measures in order to prevent potential exclusionary effects stemming from the price practices of the French gas sector incumbent (Direct Energie)

122

Le 13 octobre 2015, Direct Energie concurrente à Engie dans le secteur de la fourniture du gaz (dont elle fut, au travers de GDF, l’ancien monopole légal) a saisi l’Autorité de la concurrence pour des pratiques alléguées d’éviction anticoncurrentielles mises en œuvre par cette dernière sur certains (...)

Frédéric Marty Essential facility: The French Competition Authority rejects a complaint from a practitioner for abusive access refusal to medical imaging equipment

97

L’accès aux équipements médicaux lourds que sont les scanners et les IRM a souvent donné lieu à des contentieux entre praticiens sur la base de l’article 102 du TFUE. Des praticiens non associés aux structures autorisées à investir dans ces équipements doivent pouvoir bénéficier d’un accès à ces derniers (...)

Frédéric Marty Exclusionary abuse: The European Commission stops commitments of the German rail incumbent company adopted in the electric supply case (Deutsche Bahn)

96

Une décision de la Commission européenne à noter venant mettre un terme anticipé aux engagements souscrits par les filiales énergie de la Deutsche Bahn DB Energie et DG Mobility Logistics, l’opérateur historique allemand du secteur des chemins de fer. Les engagements en question avaient été rendus (...)

Frédéric Marty Exclusionary abuse: The European Commission sends statement of objections to the dominant undertaking on the market for operating system and applications for mobile telephone under Article 102 TFEU (Google Android)

142

La Commission européenne a communiqué le 20 avril dernier des griefs à Google quant à de possibles effets d’éviction résultant de ses pratiques de marché dans le domaine des systèmes d’exploitation et des applications pour téléphones mobiles. Pour la Commission, qui a ouvert une procédure en avril 2015, (...)

Frédéric Marty Loyalty rebates: The French Competition Authority sanctions the former State-owned monopoly in terrestrial Hertzian broadcasting for abusive intervention aimed at hindering the development of its competitor and for abusive rebates schemes

127

L’Autorité de la concurrence prononce une sanction pécuniaire de plus de vingt millions d’euros à l’encontre de TDF, qui détenait jusqu’en 2003 un monopole légal en matière de télédiffusion hertzienne, pour des pratiques d’éviction anticoncurrentielle dans le cadre de marchés liés au déploiement de la (...)

Frédéric Marty Online advertising: The French Competition Authority begins, at its own initiative, gathering information in order to assess data processing in the on-line advertising sector, following its join report "Competition Law and Data", published with the Bundeskartellamt

150

L’Autorité de la concurrence s’était déjà saisie, pour avis, de la situation de la concurrence sur le marché de la publicité en ligne (avis n° 10-A-29 du 14 décembre 2010). Cet avis, présenté dans cette chronique (concurrences n° 2011-1, pp. 104-108) s’était notamment caractérisé par le fait qu’il avait (...)

Frédéric Marty Energy: The Paris Court of Appeal upholds a French Competition Authority decision dismissing an interim measures request made by a new entrant in French gas market (Direct Énergie)

78

La Cour d’appel de Paris rejette un recours formé par Direct Energie, un nouvel entrant sur le marché du gaz, contre une décision de l’Autorité de la concurrence portant sur les pratiques d’Engie, opérateur historique. L’Autorité avait décidé de la poursuite de l’instruction sur le fond sans pour autant (...)

Frédéric Marty Exploitative abuse: The French Competition Authority rejects a complaint from a promoter alleging to be victim of an exploitative abuse from a registered social landlord (ACTIS)

104

L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’élément probant, une saisine d’une Société Civile Immobilière grenobloise (la SCI Saint François) arguant d’un abus d’exploitation (sous la forme de prix d’achat abusivement bas) voire de dépendance économique commis à son encontre par la ville de Grenoble et un (...)

Frédéric Marty Anti-competitive exclusion: The French Competition Authority rejects a complaint against referencing practices of professional opticians by a complementary social security organism (Carte Blanche Partenaires)

65

L’Autorité rejette sur le fond – et rejette également dans le même temps la demande de mesures conservatoires associée – la saisine conjointe de la Centrale des Opticiens (CDO), centrale de référencement d’opticiens indépendants, et de deux opticiens du Mans et de Carignan, saisine alléguant des pratiques (...)

Frédéric Marty Exclusionary practice: The French National Competition Authority dismisses a claim related to a sports TV rights action considering that these ones cannot be qualified as premium contents

242

L’Autorité de concurrence rejette une saisine de la Société Ma Chaîne Sports (ci-après MCS) filiale d’Altice (SFR) et accessoirement sa demande de mesures conservatoires à l’encontre de l’attribution des droits de retransmissions de la seconde division du championnat français de rugby à quinze par la (...)

Frédéric Marty Predatory practice: The French National Competition Authority dismisses a claim based on alleged predatory prices in the field of electronic waste treatment

131

La décision de l’Autorité quant à une pratique alléguée de prix prédateurs dans le domaine du recyclage de déchets ménagers permet de souligner la nécessaire liaison des prix aux coûts pour attribuer une telle qualification à la politique tarifaire d’une entreprise donnée. Elle met également en exergue les (...)

Frédéric Marty Loyalty rebates: The French National Competition Authority fines the telecommunications’ sector incumbent for having abusively hindered the development of its competitors in the business market and prefigures the future transaction procedure (Orange)

148

L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique des télécommunications à hauteur de 350 millions d’euros pour un ensemble de pratiques d’évictions à l’encontre de ses concurrents sur le marché des communications électroniques des clients professionnels (non résidentiels). Une première (...)

Frédéric Marty Obligation to state reason: The General Court of the European Union upholds a Commission’s decision sanctioning the Polish telecommunications sector incumbent for impairing the access of its competitors to the Internet market (Orange Polska)

168

Nous avions présenté dans cette chronique (Concurrences n° 1-2012, pp. 103-07), la décision de la Commission européenne infligeant à l’opérateur historique polonais (Telekom Polska devenue dans l’intervalle Orange Polska) une amende de 127 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur (...)

Frédéric Marty Exclusionary practice: The European Commission renders legally binding the commitments offered by the Bulgarian incumbent to end competition restrictions on Bulgaria’s wholesale electricity market (Bulgarian Energy)

78

Depuis le lancement de l’enquête sectorielle de 2005-2007, la Commission a lancé plus d’une dizaine de procédures dans le secteur de l’énergie ; procédures pour lesquelles des engagements rendus obligatoires par voie de décision constituent quasiment le mode de règlement par défaut. Les procédures (...)

Frédéric Marty Exclusionary abuse: The French Competition Authority refuses to grant interim measures and rejects the complaints of two fast-food and perfumery stores operators based on exclusionary practices in the framework of the refurbishment of the subway level of the Parisian Gare du Nord Station

119

La décision n° 15-D-15 de l’Autorité de la Concurrence conduit au rejet d’une double saisine, assortie de demandes de mesures conservatoires, quant à l’attribution d’emplacements commerciaux dans la “mezzanine banlieue” de la Gare du Nord à Paris. Une enseigne de distribution de produits de parfumerie (...)

Frédéric Marty Exclusionary abuse: The Paris Court of Appeal modifies the Marseille Commercial Court judgements and characterises the commercial strategy of the operator of a ferry connection with Corsica as an abuse of economic dependence (Rocca Transports, SNCM)

132

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Rocca Transports revêt une importance particulière en ce qu’il vient reconnaître un abus de dépendance économique, qualification particulièrement rare en droit de la concurrence. Les réticences à appliquer les dispositions de l’article L. 420-2 du code de (...)

Frédéric Marty Exclusionary abuse: The Paris Court of Appeal upholds the Competition Authority decision related to a smear campaign in the yogurt sector in the Island of Martinique (Soc. Nouvelle des Yaourts Littée)

82

La Cour d’appel confirme la décision n° 14-D-08 du 24 juillet 2014 rendue dans le cadre de l’affaire des yaourts martiniquais mais vient réduire le montant de la sanction pécuniaire de 20 % en arguant que la complexité et l’incertitude caractérisant la réglementation en vigueur au moment des faits (...)

Frédéric Marty Essential facilities : The Paris Court of Appeals upholds the French Competition Authority’s decision sanctioning the refusal of a vertically integrated editor of a consumer relationship management software to grant access to its data base to its downstream competitor (Cegedim)

233

L’Autorité avait, par sa décision n° 14-D-06 du 8 juillet 2014, imposé une sanction pécuniaire de 5 767 000 euros à Cegedim. Ce dernier édite un logiciel de CRM (Consumer Relationship Management) dans le domaine médical et détient de surcroît une base de données (OneKey) sur les ventes de médicaments et (...)

Frédéric Marty 130.Interim measures : The French Competition Authority continues to review on the merits a complaint filed by an Internet sites editor against the suspension of its account by the dominant operator of the online search related advertising market but dismisses its claim for interim measures (Gibmedia)

149

Les pratiques de Google en matière de publicité liée à la recherche en ligne font l’objet d’une nouvelle décision de l’Autorité de la concurrence après les décisions relatives à des saisines des sociétés Navx (décisions n° 10-MC-01 du 30 juin 2010 et 10-D-30 du 28 octobre 2010) et E-Kanopi (décision n° (...)

Frédéric Marty Exclusionary conduct : The Paris Court of Appeals partially reforms a French National Competition Authority’s decision fining the electricity sector incumbent for abuse of dominance in the photovoltaic electricity sector (EDF)

213

La Cour d’appel réduit très sensiblement la sanction prononcée le 17 décembre 2013 par l’Autorité de la Concurrence à l’encontre d’EDF pour des pratiques d’éviction anticoncurrentielle à l’encontre de ses concurrents sur un marché aval lié à l’électricité d’origine photovoltaïque entre novembre 2007 et mars (...)

Frédéric Marty Exclusionary conduct : The French Competition Authority obtains commitments from a dominant online travel agency aiming at increasing the competition intensity between online intermediation platforms and providing hotels additional commercial leeway (Booking)

249

Booking.com détient une position susceptible d’être qualifiée de dominante sur le marché de l’offre en ligne de services de réservation de nuitées d’hôtel français (nuitées seules par oppositions aux nuitées incluses dans des forfaits de voyage et aux réservations liées aux voyages d’entreprises). Qui plus (...)

Frédéric Marty Incumbent operator : The French Competition Authority renders binding the commitments proposed by the subsidiaries of the French railways sector incumbent in order to address its competition concerns about distortions in a downstream market of passenger transportation studies

218

Les conditions de compatibilité avec les règles de concurrence de la diversification des anciens opérateurs bénéficiant de droits exclusifs ont fait l’objet de nombreuses décisions et avis du Conseil puis de l’Autorité de la concurrence, comme l’illustre encore le cas du photovoltaïque, discuté dans (...)

Frédéric Marty Exclusionary abuse : The Paris Court of Appeals confirms the Competition Authority’s decision to dismiss a complaint related to an alleged abuse of dominant position arising from the exercise of pre-emptive rights for hardware stores (Altimat)

199

CA Paris, 26 mars 2015, Altimat, RG 2013/23132 La Cour d’appel de Paris rejette un recours en annulation déposé par une entreprise de distribution d’articles de bricolage installée dans la Vallée de la Tarentaise à l’encontre d’une décision de l’Autorité de la concurrence. Celle-ci, prononcée le 29 (...)

Frédéric Marty Exclusionary abuse : The Paris Court of Appeals dismisses a claim of a pharmaceutical laboratory against a French Competition Authority’s decision imposing a sanction for an exclusionary abuse against a generic manufacturer (Sanofi)

157

La Cour d’appel de Paris confirme la décision rendue par l’Autorité de la Concurrence dans l’affaire des pratiques de dénigrement mises en œuvre par la société Sanofi à l’encontre des médicaments génériques venant concurrencer son princeps, le Plavix, dont le principe actif est le clopidogrel, utilisé dans (...)

Frédéric Marty Margin squeeze : The European Commission fines a Slovak incumbent telecommunications operator and its mother society for abuse of dominance against its competitors

176

La décision rendue par la Commission européenne le 15 octobre 2014 dans l’affaire de l’ADSL slovaque sera particulièrement intéressante à analyser dès sa publication. Les faits relèvent d’un contentieux désormais classique dans le secteur des télécommunications. Il s’agit d’un abus de position dominante (...)

Frédéric Marty Foreclosure : The European Commission rejects a complaint filed by a Slovak vehicle distributor based on an alleged abuse of dominance of a vehicle constructer (Magyar Suzuki)

132

La Commission rejette une plainte d’un distributeur automobile slovaque considérant que la rupture de son contrat avec Suzuki était potentiellement porteuse d’un abus d’éviction. Eu égard à l’absence de position dominante du constructeur japonais sur le marché considéré (3,16 % en Slovaquie et 1,3 % au (...)

Frédéric Marty Exclusivity : The Paris Court of Appeals confirms the major part of the French Competition Authority’s decision related to reopening the competition in the sector of audiovisual rights for the French rugby championship (CanalPlus)

143

La Cour d’appel de Paris statuant sur un recours du Groupe Canal Plus et de la Ligue Nationale de Rugby formé contre la décision n° 14-MC-01 du 30 juillet 2014 de l’Autorité de la Concurrence relative à l’attribution des droits audiovisuels du championnat de France de rugby confirme en grande partie (...)

Frédéric Marty Essential facility : The French Competition Authority orders, as interim measures, the French gas sector incumbent operator to grant its competitors access to some of the information in its database (Direct Energie)

193

Aut. conc., déc. n° 14-MC-02 du 9 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la Société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l’électricité CA Paris, 31 octobre 2014, RG n° 2014/19335 L’Autorité de concurrence a prononcé le 9 septembre 2014 des mesures (...)

Frédéric Marty Commitments : The French Competition Authority declares binding the commitments proposed by the dominant operator of the coffee capsules expresso machine sector in order to address its competition concerns related to a potential exclusion of new entrants on the coffee capsule market (Nestlé, Nespresso)

165

Le marché des machines expresso haute pression à café potionné (i.e. fonctionnant avec des dosettes) et celui des dosettes est né au début de ce siècle avec les cafetières et dosettes Nespresso. Ce marché se distingue de la percolation haute pression traditionnelle dans laquelle le consommateur dose (...)

Frédéric Marty Public intervention : The French Competition Authority issues an opinion on potential competition distortion induced by public sector entities activity within the businesses hosting services industry

157

L’avis n°14-A-12, rendu le 31 juillet 2014, par l’Autorité de la concurrence, suite à une saisine du syndicat national des professionnels de l’hébergement d’entreprises (SYNAPHE) quant à la situation e la concurrence dans le secteur permet – au-delà de la question des éventuelles possibilités de (...)

Frédéric Marty Public intervention: The French Competition Authority issues an opinion on potential effects on the competition of public sector entities proposals for healthcare laundry facilities markets

90

L’avis rendu par l’Autorité de la concurrence suite à la saisine du Groupement des Entreprises industrielles de Services Textiles (GEIST), le 31 juillet 2014, fait largement écho à celui rendu le même jour quant à la situation de la concurrence dans le secteur de l’hébergement d’entreprises. Dans les (...)

Frédéric Marty Exclusivity clauses : The French Competition Authority pronounces interim measures suspending an agreement between the dominant operator of the pay-TV sector and a professional sport league (BeIN Sports)

163

Les clauses d’exclusivité sur les contenus audiovisuels, et particulièrement les droits de retransmission de certains évènements sportifs, constituent l’une des variables déterminantes de l’attractivité de l’offre des services de télévision payante mais également un possible vecteur de verrouillage (...)

Frédéric Marty Discrimination : The French Competition Authority fines a dominant operator in the medical information databases and customer relationship management software sectors for a discriminatory refusal to access the facilities (Cegedim)

269

La décision de l’Autorité relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des bases de données d’informations médicales présente l’intérêt de réaffirmer qu’un refus de vente sur une base discriminatoire de la part d’un opérateur dominant, même s’il demeure implicite, peut constituer un abus de (...)

Frédéric Marty Exclusionary abuse : The French Competition Authority fines the dominant mobile telephony operator in La Reunion and Mayotte islands for having practiced unfair prices between online and offline call termination charges (SFR)

193

La décision de l’Autorité du 13 juin 2014 porte sur les pratiques mises en oeuvre par SRR, filiale de SFR, opérateur dominant dans le secteur de la téléphonie mobile réunionnaise et mahoraise. La décision vient confirmer l’abus d’éviction en matière de différenciation des tarifs de terminaison d’appel on (...)

Frédéric Marty Exploitative abuse : The European Commission issues two decisions on refusals to grant licenses in fair, reasonable and non-discriminatory conditions for smartphone standard essential patents (Motorola)

180

La Commission a rendu le 29 avril deux décisions importantes en matière d’accès à des brevets essentiels dans le contexte de la guerre des brevets que se livrent depuis plusieurs années les principaux acteurs du marché des téléphones intelligents (smartphones). De ces deux décisions, l’une seulement a (...)

Frédéric Marty Online betting: The French Competition Authority has accepted incumbent commitments to split its online and offline horse race betting services, bringing to an end an investigation for exclusionary abuse (Betclic/PMU)

169

Par sa décision no 14-D-04 du 25 février 2014, l’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements proposés par le GIE PMU pour mettre un terme à la procédure ouverte pour abus d’éviction. Cette décision fait suite à la saisine du 2 janvier 2012 de l’un de ses concurrents sur le marché des (...)

Frédéric Marty Information: The French Competition Authority dismisses a complaint related to an abuse of dominance in the sector of services providing online information concerning the creation of undertakings and the solvency of the latter (Infogreffe)

98

Des opérateurs sur le marché de la diffusion par voie électronique d’informations économiques et juridiques sur les entreprises ont saisi l’Autorité au sujet de pratiques du GIE Infogreffe constitutives à leur sens d’abus d’exploitation de position dominante (en termes de prix de transmission de (...)

Frédéric Marty Exclusionary abuse : The French Competition Authority fines the incumbent electricity operator for an exclusionary abuse in the field of photovoltaic electricity (EDF)

283

L’Autorité de la Concurrence sanctionne EDF à hauteur de 13,5 millions d’euros pour avoir introduit des distorsions de concurrence au profit de sa filiale EDF ENR sur le marché émergent de l’électricité d’origine photovoltaïque entre 2007 et 2010. Cette décision, qui fait suite à une première décision (...)

Frédéric Marty Exclusionary abuse : The French Competition Authority market tests the commitments offered by the incumbent operator in the sector of horse racing (Betclic/PMU)

141

L’Autorité de la concurrence a eu à se prononcer, au travers de son avis n° 11-A-02 sur les conditions de concurrence dans le domaine des jeux en ligne et notamment sur les possibles distorsions de concurrence pouvant découler de la coexistence au sein du GIE Pari Mutuel Urbain d’activités demeurant (...)

Frédéric Marty Exclusionary abuse: The European Commission market tests the commitments offered by the German railways sector incumbent in order to address its competition concerns relative to a possible margin squeeze proceeding from its pricing system for traction current (Deutsche Bahn I, II, III)

185

La Commission soumet à un test de marché des propositions d’engagements volontaires de l’opérateur historique allemand du secteur ferroviaire. Ces propositions visent à répondre à ses préoccupations quant à un possible effet d’éviction résultant d’un phénomène de ciseau tarifaire. En l’espèce, la (...)

Frédéric Marty Exclusionary abuse: The European Commission opens a formal procedure against the Bulgarian gas incumbent operator for anticompetitive locking of its internal market

102

La Commission poursuit sa désormais longue série de procédures à l’encontre d’opérateurs historiques des secteurs gaziers et électriques, entamée dès l’enquête sectorielle de 2005-2007 sur le fonctionnement concurrentiel du marché intérieur de l’énergie, en ouvrant une procédure formelle à l’encontre du (...)

Frédéric Marty Exclusionary abuse : The French competition authority declines to impose the interim measures requested by a competitor of a subsidiary of the French incumbent in the railways sector but decides to continue its investigations concerning a possible exclusionary abuse (Request for interim measures relating to practices implementing by the SNCF Group in the passenger transport sector)

169

L’Autorité rejette la demande de mesures conservatoires déposée par Transdev (filiale commune de la Caisse des Dépôts et Consignations et de Veolia Environnement) à l’encontre de Keolis et de sa maison mère, le groupe SNCF mais décide de poursuivre son instruction sur le fond quant à un possible abus de (...)

Frédéric Marty Access refusal to an essential facility: The French Competition Authority dismisses a claim for exclusionary abuse about the access to heavy medical equipments (Access conditions to heavy medical equipments in the Saint Etienne area)

94

Cette décision s’inscrit dans une longue série de contentieux opposants des radiologues libéraux aux entités gérant des équipements médicaux lourds de type scanners et IRM (déc. n° 06-D-36 du 6 décembre 2006, déc. n° 10-D-25 du 28 juillet 2010). Il s’agit, en l’espèce, d’une saisine d’un praticien libéral (...)

Frédéric Marty Denigration: The French Competition Authority fines a leader of the pharmaceutical industry for disparaging the generic version of one of its own branded-products (Practices implemented in the pharmaceutical sector)

236

L’enquête sectorielle de la Commission européenne relative au secteur de la pharmacie avait mis en évidence de nombreuses stratégies à disposition des fabricants de princeps pour entraver l’accès au marché des génériques (voir Commission européenne, Rapport d’enquête sur le secteur pharmaceutique, DG (...)

Frédéric Marty Commitments procedure: The European Commission sanctions a dominant operator in the operating systems for non-compliance with its commitments (Microsoft)

178

Com. eur., Communiqué IP/13/196 du 6 mars 2013, aff. COMP/ C-3/39.350 Une part croissante, sinon hégémonique, des affaires ouvertes sur la base de l’article 102 trouve une conclusion par le recours à une procédure négociée dans le cadre de l’article 9 du règlement 1/2003. La Commission rend alors (...)

Frédéric Marty Commitments: The European Commission makes legally binding the commitments proposed by a dominant undertaking in the aluminium industry to address its concerns about competition on the market for aluminium smelting equipment (Rio Tinto)

127

Nous avons décrit dans cette chronique (Concurrences n°4-2012), les engagements proposés par Rio Tinto Alcan, opérateur dominant dans l’industrie de l’aluminium pour mettre fin à la procédure ouverte par la Commission relative à un éventuel abus de position dominante sur le marché des équipements pour (...)

Frédéric Marty Commitments: The European Commission renders legally binding the commitments proposed to address its competition concerns relative to licensing terms for financial instrument codes (Reuters Instrument Codes)

116

Nous avons présenté dans cette chronique (Concurrences n° 3-2012), les engagements proposés par Thomson-Reuters pour répondre aux préoccupations de concurrence exprimées par la Commission en matière de conditions de licence des droits d’utilisation des codes d’instruments financiers de Reuters (RIC) (...)

Frédéric Marty Interim measures: The French Competition Authority refuses to issue interim measures against the incumbent for practices in the photovoltaic electricity sector but decides to pursue its investigations (Sun’R)

155

Les tarifs d’achat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ont suscité de vifs débats théoriques et maints différends depuis leur mise en place en 2000 (loi n° 2008-108). L’obligation d’achat pesant sur l’opérateur historique et les distributeurs non nationalisés en 1946 pose non (...)

Frédéric Marty Market test: The European Commission launches a market test relative to the proposals of the dominant undertaking on the search and on-line advertising markets to address its competition concerns (Commitments offered by Google)

185

MEMO/13/383 du 25 avril 2013 L’affaire Google, ouverte en novembre 2010, passe un nouveau cap avec le lancement d’un test de marché sur les engagements comportementaux proposés par la firme de Mountain View pour répondre aux préoccupations de concurrence transmises par la Commission en mars (...)

Frédéric Marty Commitments: The European Commission makes binding the commitments proposed by the incumbent operator to address its concerns about the competition in the Czech electricity market (CEZ)

99

Alors que le prix de gros sur le marché européen de l’électricité (du moins sa plaque continentale intégrée) s’établit à un niveau jugé trop bas pour susciter les décisions d’investissements nécessaires à la garantie à long terme de la sécurité d’approvisionnement, la Commission poursuit les efforts engagés (...)

Frédéric Marty Essential facilities - Margin Squeeze: The French Competition Authority dismisses a claim of a sport league regarding anticompetitive practices implemented by the operator of the national major stadium (French National Rugby League)

206

Aut. conc., déc. n° 12-D-28 du 20 décembre 2012 relative à une saisine de la Fédération Française de Rugby La longue histoire du contrat de concession du Stade de France (ci-après SdF), contrat de partenariat public-privé bien avant l’heure et celle des dissensions entre le consortium gérant ce dernier (...)

Frédéric Marty Exclusionary prices: The French Competition Authority imposes a fine and an injunction to the incumbent operator to restore competition in the railway freight sector (Rail freight)

342

Aut. conc., déc. n° 12-D-25 du 18 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises L’Autorité de la Concurrence a sanctionné la SNCF le 18 décembre 2012 de plus de soixante millions d’euros pour des abus d’éviction mis en œuvre à l’encontre (...)

Frédéric Marty Exclusionary practices: The French Competition Authority makes binding commitments proposed by the French printed and electronic directories’ dominant operator for guaranteeing a competition level playing field to independent advertising agencies (PagesJaunes)

90

Aut. conc., déc. n° 12-D-22 du 22 novembre 2012 relative à une saisine présentée par les sociétés NHK Conseil, Agence I&MA conseils, Sudmédia conseil, OSCP, Audit Conseil Publicité Annuaires, Charcot.net, Agence Heuveline, Avycom publicité annuaire, Toocom, Ecoannuaires, Netcreative-Pages annuaires à (...)

Frédéric Marty Exclusionary practices - Incumbent: The Court of cassation definitively confirms the French Competition Authority decision to reject allegation of abuse in the energy generation and conversion sectors for lack of conclusive evidence (Euro Power Technology/EDF)

96

Cour de cassation, ch. com., 9 octobre 2012, Euro Power Technology, aff. 984 F-D Euro Power Technology construit des turbines à gaz et exerce également son activité dans le domaine des unités de production d’électricité à partir de biogaz. Elle avait saisi le 17 juin 2008 le Conseil de la concurrence (...)

Frédéric Marty Exclusionary practices - Essential facitities: The French Competition Authority conducts a sector inquiry into car repair and maintenance services, highlighting inter alia the necessity for independent repairers to access technical information without restrictions or distortions (Car spare parts)

242

Aut. Conc., avis n° 12-A-21 du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange Faisant suite à de nombreuses décisions rendues sur des cas de distorsions de concurrence (...)

Frédéric Marty Exclusionary abuses – Tying: The European Commission market tests the commitments proposed by an aluminium sector operator to address its competitive concerns (Réel/Alcan)

114

Eur. Comm., Press release, 10.08.12 - case 39.230 – Réel/Alcan, 2012 C 240/08 La Commission avait ouvert le 21 février 2008 une procédure formelle à l’encontre de pratiques mises en œuvre par Rio Tinto Alcan en matière d’octroi de licences pour sa technologie de fusion de l’aluminium (dite AP - (...)

Frédéric Marty Exclusionary abuse - Interoperability: The European Commission consults interested third parties on the new commitments proposed to address its competitive concerns about its practices relative to licensing practices for financial instrument codes (Reuters Instrument Codes)

89

Eur. Comm. Press release, 12.07.12, case COMP 39.654 – Reuters Instrument Codes (RICs), 2012 C 204/08 La Commission a ouvert en octobre 2009 une procédure formelle portant sur les pratiques de Thomson-Reuters en matière de conditions d’utilisation des licences d’utilisation des codes RIC, (...)

Frédéric Marty Exclusionary abuses: The European Commission consults interested third parties on the commitments proposed by the Czech electricity sector incumbent to address its competitive concerns

53

Eur. Comm., Press release, 10.07.12 - case 39.727 – CEZ, 2012 C 202/01 Le marché tchèque de l’électricité semble devoir s’ajouter à la déjà longue série d’affaires liées à des pratiques d’éviction sur les marchés de l’énergie européens closes au travers de procédures d’engagements. Concomitamment ou à la (...)

Anne-Lise Sibony, Frédéric Marty Margin squeeze: The General Court rejects appeals against the Commission decision fining a Spanish telecommunications operator for margin squeeze and gives guidance as to how to apply the as-efficient-competitor test (Telefónica and Telefónica de España - Spain)

393

GCEU, 29 March 2012, Telefónica and Telefónica de España v. Commission, case T-336/07 GCEU, 29 March 2012, Spain v. Commission, case T-398/07 Dans deux arrêts du 29 mars 2012, le Tribunal rejette deux recours distincts relatifs à une même décision de la Commission du 4 juillet 2007 (aff. COMP/38.784 (...)

Anne-Lise Sibony, Frédéric Marty Refusal to deal : The European Commission imposes a 127 million Euros fine on the Polish incumbent telecom operator for having abused its dominant position by delaying entry in the market for Internet access (Telekomunikacja Polska)

437

Eur. Comm., 22 June 2011, Telekomunikacja Polska, case COMP/39525 Dans une décision de juin publiée en novembre 2011, la Commission européenne a infligé à l’opérateur historique polonais une amende de 127 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l’accès à Internet. (...)

Frédéric Marty Commitments – Exploitative abuses : The European Commission makes mandatory the commitments proposed by a company in order to respond to its statement of objections on its practices concerning the license fees for the use of International Securities Identification Numbers (ISIN) (Standard and Poor’s)

256

Eur. Comm., 15 November 2011, Standard and Poor’s, case COMP/39592 La Commission, par sa décision du 15 novembre 2011 dans l’affaire COMP 39.592, rend obligatoires, après modifications, les engagements proposés par Standard and Poor’s en matière de diffusion et de facturation des numéros ISIN, les (...)

Frédéric Marty Commitments – Level playing field: The French Competition Auhtority makes a funeral operator’s commitments mandatory in order to prevent competition distortions resulting from vertical integration (Funeral services)

215

Aut. conc., déc. n° 11-D-14 du 20 octobre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Manche La décision de l’Autorité de la concurrence n° 11-D-14 du 20 octobre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres (...)

Frédéric Marty Commitments – Essential facilities: The French Competition Auhtority makes mandatory commitments proposed to solve its concerns about the access to heavy medical equipment (Arcachon hospital)

228

Aut. conc., déc. n° 11-D-18 du 15 décembre 2011 relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM du Centre hospitalier d’Arcachon La décision n° 11-D-18 clôt au travers d’une procédure d’engagements une procédure initiée par un médecin radiologue à l’encontre des gestionnaires du scanner et (...)

Frédéric Marty Abuse of collective dominance: The French Competition Authority rules against an abuse of collective dominance position and makes commitments bindings in order to prevent anticompetitive foreclosing of public works’ contracts resulting from input’s control by a consortium of competitors (Public construction works in Saint-Pierre-et-Miquelon)

664

(voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. M. Debroux) Aut. conc., déc. n° 12-D-06 du 26 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon Portant essentiellement sur des pratiques relevant de l’article L. 420-1 du (...)

Frédéric Marty Access to an essential facility: The French Competition Authority dismisses a claim to access medical facilities used for dialysis (Sector of dialysis treatment in Haute-Savoie)

160

(voir également, infra, chronique “Secteur public”, obs. J. P. Kovar) Aut. conc., déc. n° 12-D-03 du 23 janvier 2012 concernant une saisine de la Polyclinique de Savoie relative à des pratiques de l’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel (AURAL-Lyon) dans le secteur du traitement de (...)

Frédéric Marty Exclusionary strategy – Interim measures: The French Competition Authority refuses to adopt interim measures against practices in the relational data base managing systems (RDBMS) but investigates the complaint on merits (Oracle)

162

Aut. conc., déc. n° 12-D-01 du 10 janvier 2012 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par les sociétés Oracle Corporation et Oracle France L’Autorité a à traiter d’une saisine de Hewlett-Packard (ci après “HP”) dénonçant des pratiques d’éviction (...)

Frédéric Marty Exclusionary abuses – Commitments: The European Commission makes commitments binding, allowing competitors to access mainframes maintenance markets on reasonable and non-discriminatory terms (IBM Maintenance services)

169

Eur. Comm., dec. C(2011) 9245 final, 13 December 2011, IBM - Maintenance services, case COMP/39692 Le 26 juillet 2010, la Commission ouvrit deux procédures sur la base de l’article 102 du Traité à l’encontre d’IBM (IP /10/2006). Une première portait sur un possible abus d’éviction au préjudice des (...)

Frédéric Marty Digital convergence and risks of market foreclosure: Which roles for competition policy and sectorial regulation? (Media-culture & digital: New competition issues (s) - Paris, 8 Feb. 2011)

811

Digital convergence tends to redefine positions and competitive power in related industries. Inducing new entrances as well as new products and services, this phenomenon seems particularly likely to undermine existing dominant positions. At the opposite, digital convergence could also favor (...)

Frédéric Marty Breach of commitments: The French Competition Authority adopts sanctions against the city of Marseille for having violated its commitments, which had been made binding by the competition authority in a previous decision (Marseille)

570

Aut. conc., déc. n° 11-D-10 du 6 juillet 2011 relative au respect par la ville de Marseille des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08-D-43 du 22 décembre 2008 L’abolition du monopole communal sur le service extérieur des pompes funèbres par la loi n° 93-23 du 8 janvier (...)

Frédéric Marty Exploitative and exclusionary abuses: The French Competition Authority dismisses a claim and a request for interim measures of an independent electricity suppliers association against the French independent system operator and incumbent on the basis of exclusionary and exploitative abuses (EDF and RTE)

1570

Aut. conc., déc. n° 11-D-09 du 8 juin 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité (Voir également, chronique “Régulations”, infra, obs. E. Guillaume) L’Autorité de la concurrence (ci-après l’Autorité) déclare irrecevable, sur le fondement de l’article L. (...)

Frédéric Marty Commitments: The European Commission issues a market test relative to commitments proposed in order to respond to a statement of objections on practices concerning the license fees for the use of International Securities Identification Numbers (Standard & Poor’s)

540

Eur. comm., Notice art. 27(4) Reg. 1/2003, EFAMA a.o. v. Standard & Poor’s, case COMP/39592, OJEU C144, 14 May 2011, p.28 La Commission a publié le 16 mai dernier un communiqué de presse (IP/11/571) rendant compte des engagements proposés par Standard and Poor’s (ci-après S&P’s) en vue de (...)

Frédéric Marty Exclusionary conduct: The French Competition Authority dismisses charges in an inquiry concerning exclusionary abuses in funeral industry (Funeral sector in Tours)

599

Aut. conc., déc. n° 11-D-06 du 24 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Tours et dans son agglomération L’Autorité de la concurrence a décidé qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre une procédure entamée à l’initiative de la confédération des professionnels (...)

Frédéric Marty Essential facility – Commitments: The European Commission launches a market test concerning Greek commitments submitted for allowing incumbent’s competitor to access to lignite-fired power plant capacities (Greek lignite and electricity markets)

784

(Voir également, chronique “procédures”, infra, obs. C. Lemaire) Eur. comm., 13 January 2011, Greek lignite and electricity markets, case COMP/38700 La Commission européenne a invité, le 14 janvier dernier, les différentes parties intéressées à commenter les propositions d’engagements émanant de la (...)

Frédéric Marty Discrimination - Exclusivity clause: The French Competition Authority issues an opinion on the online advertising market competition situation, while the European Commission initiates antitrust proceedings relative to Google market practices (Online advertising)

1303

Aut. conc., avis n° 10-A-29 du 14 décembre 2010 sur le fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne Eur. Comm., IP/10/1624, 30 November 2010, Commission probes allegations of antitrust violations by Google Le 30 novembre 2011, la Commission européenne annonça l’ouverture d’une série (...)

Frédéric Marty Discrimination: The Paris Court of Appeal rejects an appeal of a biogas market operator against a decision of the French Competition Authority, which found no exclusionary abuse on the part of EDF or its subsidiaries and rejected its application for interim measures (Euro Power Technology)

934

CA Paris, ch. 5-7, 2 décembre 2010, Euro Power Technology; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-14 du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz La société Euro Power Technology exerce son activité dans la distribution de micro-turbines et (...)

Frédéric Marty Exclusivity clauses: The French Competition Authority conducts an additional inquiry into risks of anticompetitive preemption on the market for pay TV (Pay TV)

1159

Aut. conc., déc. n° 10-D-32 du 16 novembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante Dans le contexte de la convergence numérique, la question des clauses d’exclusivité relatives aux contenus audiovisuels a suscité de nombreuses préoccupations de concurrence (...)

Frédéric Marty Vertical integration - Commitments: The European Commission renders legally binding the Italian gas incumbent’s commitments on gas transportation asset’s divestiture (ENI)

1058

Eur. Comm., 29 September 2010, ENI, case COMP/39315 La décision de la Commission européenne, rendant obligatoires les engagements proposés par ENI pour mettre fin à la procédure lancée à son encontre pour verrouillage anticoncurrentiel du marché gazier italien, s’insère dans la désormais longue série (...)

Frédéric Marty Commitments : The French Competition Authority accepts and makes legally binding commitments aimed at preventing anticompetitive exclusionary practices (Michelin and Pneumatiques Kléber)

1143

L’acceptation par l’Autorité de la concurrence des engagements proposés par Michelin met fin à une procédure engagée depuis l’été 2008. Celle-ci portait sur des pratiques mises en œuvre par ce dernier et sa filiale Kléber dans le secteur de la vente de pneumatiques de remplacement pour les poids-lourds. (...)

Frédéric Marty Interim measures - Refusal to license a competitor: The French Competition Authority rejects an application for interim measures in a case of alleged anticompetitive practices in the pharmaceutical sector which consisted in refusing to license a competitor and in denigration of competing products (Sanofi-Aventis)

1400

Aut. conc., déc. n° 10-D-16 du 17 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sanofi-Aventis France Saisie le 2 novembre 2009 par le fabricant de génériques Téva Santé pour des pratiques mises en œuvre par Sanofi-Aventis sur le marché “ville” du clopidogrel - médicament utilisé pour (...)

Frédéric Marty Electricity incumbent - Interim measures: The French Competition Authority rejects a complaint filed by a competitor of the electricity incumbent in the area of renewable energies together with application for interim relief (Euro Power Technology)

1331

Aut. conc., déc. n° 10-D-14 du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz CA Paris, ch. 5-7, 1er juin 2010, Euro Power Technology Saisie le 17 juin 2008 par Euro Power Technology, société spécialisée dans l’installation de centrales (...)

Frédéric Marty Abuse of collective dominant position: The Paris Court of Appeal recalls the criteria of collective dominance and confirms the fine imposed to firms which took part in the cartel agreement (Corsican cement)

2256

CA Paris, ch. 5-7, 15 avril 2010, Vicat et Lafarge Ciments ; sur renvoi après cassation, contre Aut. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse L’affaire du ciment corse dont le premier (...)

Frédéric Marty Commitments: The European Commission renders legally binding the French electricity incumbent’s commitments on long term supply contracts with energy intensive consumers (French electricity market)

1534

Eur. Comm., IP/10/290, 17 March 2010, EDF commitments to open French electricity market to competition made legally binding, case COMP/39386 La Commission européenne avait, dans le cadre de la préparation du Troisième Paquet de directives relatives au marché intérieur de l’énergie, conduit durant (...)

Frédéric Marty Dismissal of the charges: The French Competition Authority finds no abuse where a drug company merely aligned its prices with competitors, despite possible source effects (Low molecular weight heparins)

1513

Aut. conc., déc. n° 10-D-02 du 14 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des héparines à bas poids moléculaire L’Autorité de la concurrence conclut à un non-lieu dans une affaire relative à une possible stratégie de levier anticoncurrentiel. Il s’agirait de ventes à prix (...)

Frédéric Marty Case of discrimination and exclusionary conduct: The French Competition Authority rules, in a case of discrimination and exclusionary conduct, against independent car repairs (Volvo Trucks France)

1980

Aut. conc., déc. n° 09-D-37 du 10 décembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réparation de véhicules industriels, de moteurs de bateaux et d’engins de travaux publics L’Autorité de la Concurrence rejette la saisine d’un réparateur indépendant de véhicules industriels (...)

Frédéric Marty Primacy of administrative jurisdictions: The French Competition Authority confirms the primacy of administrative jurisdictions in the assessment of the compliance to competition law of general interest services outsourcing decisions (Emergency transport)

2228

Aut. conc., déc. n° 09-D-34 du 18 novembre 2009 relative à des marchés de travaux publics d’électricité et d’éclairage public en Corse L’Autorité de la Concurrence déclare irrecevable la saisine d’entreprises de transport sanitaire varoises écartées par une décision Centre Général Hospitalier Jean Marcel (...)

Frédéric Marty Predation - Cost recoupment: The French Competition Authority confirms its decisional practice on cost recoupment in predation cases (Chep France)

2683

Aut. conc., déc. n° 09-D-33 du 10 novembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Chep France dans le secteur de la location-gestion de bacs plastiques et de palettes L’Autorité de la Concurrence considère qu’une entreprise dominante ne peut rationnellement pas s’engager dans une (...)

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