Frédéric Buy

Université Aix-Marseille
Professor

Frédéric Buy is Full Professor of private law at the Aix-Marseille University (AMU), where he teaches Commercial Law, Distribution Law and Contracts Law. He teaches also in Science Po Aix. Frederic has extensively written on Sport, Distribution and Contract law (articles and books). He is also co-director and co-founder of the chronicle on Ethics of the Enterprises (Lextenso). Frederic is visiting professor at the College d’Etudes juridiques franco-roumain of Bucarest. These last three years, Frédéric has been Director of the Master 2 “Droit et fiscalité de l’entreprise” at the University of Auvergne.

Linked authors

Université Jean Moulin - Lyon III
Fourgoux & Associés (Paris)
Deprez Guignot Associés
Fourgoux & Associés (Paris)
Fédération Française de la Franchise
Carrefour (Boulogne-Billancourt)

Articles

3786 Review

Frédéric Buy Commercial lease: The French Supreme Court considers that Article L. 442-6 of the French Commercial Code is only applicable to production, distribution or services activities (Au Marahja)

47

L’arrêt rendu le 15 février 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (AJ Contrat 2018, p. 143, obs. K. Magnier-Merran) peut être rangé dans la famille des “grands arrêts du petit droit” (F. Buy, Les grands arrêts du petit droit, D. 2017, p. 1481). Il fait partie de ces décisions, de (...)

Frédéric Buy Submission: The French Supreme Court considers, under article L. 442-6 of the French Commercial Code, that a liability clause cannot be deemed unwritten without submission (Delta Security Solutions)

48

Le mouvement de cantonnement de l’application de l’article L. 442-6 C. com. est encore à l’œuvre. L’arrêt rapporté n’en est peut-être pas l’illustration la plus spectaculaire, mais il a le mérite de rappeler que le droit des relations commerciales n’est pas un “truc” que l’on pourrait commodément agiter (...)

Frédéric Buy Draft law: The French Parliament plans to authorise the French Government to reform the laws on unfair commercial practices by ordinance (Draft law n. 627)

54

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ne se contente pas de poser les bases d’une réforme des relations commerciales agricoles (cf. notre commentaire supra). Il annonce aussi, et peut-être surtout, dans ses articles 9 et 10, la future (...)

Frédéric Buy Bank loans: The French Supreme Court decides that the provisions of article L. 442-6 of the Commercial Code do not apply to termination of bank loans (AMG Compagnie / CIC)

51

L’arrêt commenté est important (obs. C. Mouly-Guillemaud, Lettre distr. nov. 2017 ; note N. Dissaux, JCP E 2017, 1665 ; chron. F. Buy, RLDC janv. 2018, à paraître). Il constitue une nouvelle illustration de l’actuel “reflux” de l’article L. 442-6 C. com. (Flux et reflux de la rupture brutale d’une (...)

Frédéric Buy Significant imbalance: The French Supreme Court considers that the provisions of article L. 442-6 of the Commercial Code do not apply to the relationship between a company and its partners (Sport / Intersport)

65

Nous avions rapporté et approuvé dans ces colonnes, il y a quelques mois, l’excellent arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 février 2016 qui avait refusé, en substance, d’appliquer les règles sur le déséquilibre significatif et la rupture brutale aux rapports entretenus par une société coopérative de (...)

Frédéric Buy Judicial specialisation: The French Supreme Court points out that disputes relating to the application of the article L. 441-7 of the Commercial Code do not fall within the jurisdiction of specialized courts (Sofexi / Profima)

53

La solution posée par l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 20 septembre 2017 relève de l’évidence. Elle montre néanmoins que la règle de la spécialisation juridictionnelle posée par l’article L. 442-6, III C. com., nourrit parfois des contentieux improbables. En l’espèce, pour déclarer irrecevable (...)

Frédéric Buy Proper notice: The French Supreme Court overrules the decision of the Paris Court of Appeal according to which successful conversion had to be taken into account to appreciate the proper notice of termination (Cargo Lines c/ Carotrans)

96

Nous avions fait état il y a peu, dans ces colonnes, d’une décision originale de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 5-5, 28 janv. 2016, RG n° 14/13036, Concurrences n° 2-2016, p. 131, obs. F. Buy ; JCP G 2016, 288, note C. Grimaldi ; RTD civ. 2016, p. 361, obs. H. Barbier) qui était entrée en (...)

Frédéric Buy French law on the modernisation of the economy: The French Supreme Court considers that French law on the modernisation of the economy is not retroactive and recalls the need to specify legal grounds (Maisoning éco habitat c/ Castorama France)

89

L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2017 retiendra surtout l’attention des praticiens. Sa leçon pourrait être que, si la rigueur juridique n’est pas de mise en ce qui concerne “les fondamentaux”, le droit des pratiques restrictives, si attractif soit-il, pourrait bien n’être qu’un miroir (...)

Frédéric Buy Parity clause: The Paris Court of Appeal sanctions, in accordance with Article L. 442-6 of the French Commercial Code, parity clauses imposed to hoteliers and recognises jurisdiction of French Courts (Expedia)

173

Les pratiques des plates-formes de réservation hôtelière ne passent plus inaperçues depuis quelque temps. Et c’est ainsi que les juristes ont découvert les clauses dites “de parité”, que ces plateformes imposent dans les contrats conclus avec les hôteliers : les clauses “de parité des tarifs», qui (...)

Frédéric Buy Cancellation: The French Supreme Court considers that significant imbalance cannot be subject to a cancellation under the French Commercial Code (Nord Toitures / SCT)

137

Voici un arrêt non publié de la Cour de cassation qui, l’air de rien, semble avoir tranché, pour la première fois, l’une des grandes questions relatives au régime de l’article L. 442-6, I, 2° C. com. En l’espèce, une société avait souscrit auprès d’un opérateur en téléphonie à destination de professionnels (...)

Frédéric Buy Minister legal action: The French Supreme Court approves the condemnation of a specialised distributor for significant imbalance and refuses to criticise the French Minister for Economy which highly publicised its legal action (Darty)

100

Après les enseignes de la grande distribution alimentaire, voici que les enseignes de la distribution spécialisée se trouvent, à leur tour, sous les feux de la Cour de cassation. Le scénario est connu, avec une action initialement lancée par le ministre qui estimait que deux clauses insérées dans les (...)

Frédéric Buy Member of a cooperative company: The French Supreme Court considers that the exclusion of a member of a cooperative company is not subject to the application of the article L. 442-6, I, 5° of the Commercial code (Coopérative des transporteurs en benne / SPS Roland X)

72

Parmi les questions que suscite l’article L. 442-6, I, 5° C. com., celle de la délimitation de son champ d’application est certainement l’une des plus délicates (Obs. F. Buy, L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Lamy droit du contrat, 2016, n° 2495 et s. ; adde notre article Rupture brutale (...)

Frédéric Buy Judicial control of prices: The French Supreme Court considers that prices can be controlled according to the article L. 442-6, I,5° of the Commercial code (Le Galec)

147

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 (Obs. F. Buy, D. 2017, p. 481 ; obs. M. Béhar-Touchais, JCP G 2017 ; obs. S. Pech-Le Gac, JCP E 2017, 1135), présidée pour la circonstance par le Premier président Louvel, constitue probablement la décision la plus (...)

Frédéric Buy Reform : The French Parliament adopts, on December 9th 2016, the law n° 2016-1691 on transparency, the fight against corruption and modernization of economic life (Loi Sapin 2)

230

Le droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence vient d’être modifié par l’imposante loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite “Sapin 2”. On ose à peine, tant la chose est (...)

Frédéric Buy Selective distribution : The Paris Court of Appeal rules that a company may refuse to examine an application of another company for selective distribution membership, without providing a justification (Élysées Shopping / Rolex France)

130

Un candidat à l’intégration d’un réseau de distribution sélective peut-il contester le refus d’agrément qui lui est opposé sur le fondement d’une discrimination ? Telle est la belle question que posait l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 19 octobre 2016 (v. blog Vogel & Vogel : (...)

Frédéric Buy Submission : The French Supreme Court approves the judgment of the Paris Court of Appeal that ruled against a large retailer for submitting or having attempted to submit its suppliers to significant imbalance (Carrefour)

381

Dernier épisode en date de la lutte, pour l’instant victorieuse, menée par le ministre de l’Économie contre les acteurs de la grande distribution. Par un arrêt rendu le 4 octobre 2016 (CCC 2016, comm. 253, obs. N. Mathey ; blog Vogel & Vogel), la chambre commerciale de la Cour de cassation (...)

Frédéric Buy Abrupt concept: The French Supreme Court rules on the conflict between community and national law on the question of the notice period to be granted in case of breach of established commercial relationships and on the compensation for a sudden breach (US Import Export / Sniw)

90

Étrangement, la condition centrale du délit de rupture brutale de relation commerciale établie n’était, jusqu’ici, qu’imparfaitement comprise (v. cependant l’étude éclairante de C. Mouly-Guillemaud, « Répercussion de la crise économique, perte de rentabilité d’une relation ou prévisibilité de la rupture : (...)

Frédéric Buy Abrupt termination: The Court of Justice of the European Union considers that an action for damages based on an abrupt termination of established commercial relationship is not always a matter relating to tort or delict (Granarolo / Ambrosi Emmi France)

94

Les plaideurs sont appelés à remettre leur ouvrage sur le métier ! Pour l’application du règlement européen Bruxelles I, la Cour de justice de l’Union européenne vient en effet de juger, en rupture avec la solution qui était jusqu’ici défendue par la Cour de cassation, que “l’article 5, point 3, du (...)

Frédéric Buy Sudden termination: The French Supreme Court confirms the liability of a manufacturer for sudden termination when its subsidiaries and its franchisees when they do not have a decision-making independence (Blue Oceans Venture / Groupe Planet Sushi)

89

La société Groupe Planet Sushi, spécialisée dans l’activité de restauration et livraison de cuisine japonaise qu’elle exerce, notamment, au travers de ses filiales et de son réseau de franchisés, est assignée par l’un de ses prestataires de services, la société Blue Oceans Venture, sur le fondement d’une (...)

Frédéric Buy Significance imbalance: The Paris Court of Appeal considers that the provisions of article L. 442-6 of the commercial code do not apply to the relationship between a company and its partners (Distribution Labege / Intersport)

155

Nul n’ignore que l’article L. 442-6 du code de commerce, qui avait été initialement créé pour régir les rapports de distribution, est depuis longtemps sorti de son lit. Peut-il aller aujourd’hui jusqu’à s’appliquer aux rapports entretenus entre une société et ses propres associés ? Voilà la très (...)

Frédéric Buy Sudden termination: The Paris Court of Appeal considers that successful conversion has to be taken in account to appreciate the proper notice of termination (Cargo Lines / Carotrans international)

99

Les praticiens familiers du contentieux des ruptures brutales ne manqueront pas d’apprécier l’originalité de cet arrêt de la Cour d’appel de Paris “découvert” par notre collègue Cyril Grimaldi (JCP G 2016, 288), qui s’inscrit à contre-courant de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation à propos (...)

Frédéric Buy Notion of commercial relationship: The French Supreme Court approves the decision of the Court of appeal of Angers which ruled that article L. 442-6,I,5° of Commercial Code is not applicable to the relationship between a lawyer and his/her client (X / Banque populaire atlantique)

86

Bien que prévisible (l’arrêt n’est d’ailleurs pas publié au Bulletin), la solution qui a été adoptée en l’espèce par la chambre commerciale de la Cour de cassation saura certainement retenir l’attention des professionnels du droit. La haute juridiction décide en effet, pour la première fois à notre (...)

Frédéric Buy Sudden termination: The French Supreme Court overrules the decision of the Court of Appeal of Paris, which in order to assess the consequences of a sudden termination, has taken into account all the relationships built up between the victim and several subsidiaries of a group, whithout noting that the latter had colluded with each other (Toyota / Fonderie Bouhyer)

97

On a coutume de dire, de façon sans doute un peu rapide, que la notion de groupe de sociétés, plus économique que juridique, peine à être correctement appréhendée en droit. Mais, précisément parce qu’il ne roule pas sur des concepts civilistes classiques, le droit des ruptures brutales des relations (...)

Frédéric Buy Significant imbalance: The French Supreme Court is gradually building up strict legal precedents concerning significant imbalance in contracts in the retail sector (EMC distribution)

178

Après quelques années d’attente, voici que les décisions de la Cour de cassation sur le “déséquilibre significatif” commencent à fleurir. L’arrêt rapporté, en date du 29 septembre 2015, confirme et affermit, sous la forme d’une longue décision de rejet, ce qu’ont laissé entrevoir trois autres arrêts (...)

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