François Souty

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), DGCCRF (Paris)
Civil servant

François Souty has joined the Directorate General of Competition, Consumers affairs and Frauds Repression (DGCCRF) in the Ministry of Economics, Finance and Industry as Senior Counsel to coordinate International Activities on Jan. 1, 2007. Prior to this assignment, François Souty spent ten years at the Competition Council as Counsel for International Affairs, representing the agency at the OECD Competition Committee, UNCTAD Intergovernmental Group of Experts on Competition, the Working Group on Trade and Competition at the WTO (from 1997 to 2003) and the International Competition Network. Elected as coordinator of the OECD Competition Authorities at the United Nations Conference on Trade and Development since 1995 he has chaired the 4th United Nations Conference on Competition rules from 2000 to 2005. François Souty also teaches Competition Law and Policy in a comparative perspective at the University of La Rochelle where he has created in 1999 a post graduate program on International Trade with Asia. From 1991 to 1996, he served as an Advisor at the Dgccrf on competition matters in the areas of energy, distribution structures and contracting works and then on international affairs. Earlier in his career, he investigated and reported on anticompetitive behaviors at DGCCRF Field Office from 1982 to 1990.

Linked authors

Avocat au barreau de Paris
Sheppard Mullin (Brussels)
University Paris II Panthéon‑Assas
BDGS Associés (Paris)
Conseil de l’Union europeenne
University Aix-Marseille
Deroux consultant

Articles

198968 Review

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin China: The Chinese Parliament announces the creation of a new National Markets Supervision Management Bureau as single Authority overhauling competition law enforcement tasks previously performed by three separate Agencies

81

Le 19e congrès du Parti communiste chinois intervenu du 18 au 24 octobre 2017 a renforcé les synergies entre ce Parti et le Gouvernement chinois, en lançant une série de restructurations et simplifications de grandes administrations publiques. L’objectif affirmé a été la relance et l’accélération (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin United States: The United States Presidents nominates the new President of the Federal Trade Commission and three Commissionaires, members of the College (Nomination of the new President and three commissionaires)

41

La nomination par le Président des États-Unis le 19 octobre 2017 du nouveau Président de la Federal Trade Commission – Joseph Simons – et deux Commissionners – Rohit Chopra et Noah Phillips – sont venues compléter partiellement seulement le collège (« board ») de la FTC. Ces trois nominations ne (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin USA - Department of Justice: The US Senate confirms the Presidential nomination of Makan Delrahim as Assistant Attorney General, Chief of the Antitrust Division at the US Departement of Justice (Makan Delrahim)

116

La nomination par le Président des États-Unis en mars 2017 de Makan Delrahim aux fonctions d’Assistant Attorney General, chef de la Division Antitrust, vient d’être confirmée par le Sénat des États-Unis le 27 septembre dernier : malgré cette confirmation tardive, il représente le premier dirigeant en (...)

François Souty Competition policy: The Intergovernmental Group of Expert on Competition policy of the United Nation Conference on Trade and Development meets in Geneva trying to impose new working themes in international cooperation (UNCTAD)

105

La Session a été ouverte par la nouvelle Secrétaire-Générale belge Isabelle Durant. Celle-ci a souligné la contribution des règles de concurrence dans le contexte des pays en développement pour assurer l’essor des PME et les incitations à innover, tout en remarquant que la mondialisation a été marquée (...)

François Souty USA: The US President, Donald Trump, appoints Judge Neil M. Gorsuch, which has a strong antitrust record as Associate Justice to the U.S. Supreme Court

90

Avec la nomination dès le 31 janvier du juge Neil M. Gorsuch pour succéder au juge Antonin Scalia à la Cour Suprême, le Président des États-Unis Donald Trump vient de procéder à une nomination très signifiante dans le domaine de la politique de la concurrence pour de longues années aux États-Unis, (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin UNCTAD : The Intergovernmental group of experts on Competition Law and Policy of the United Nations Conference on Trade and Development holds its 15th annual meeting highlighting the emergence of BRICS countries in the area of International Competition Law and Policy

191

La quinzième session du groupe intergouvernemental d’experts (GIE) du droit et de la politique de la concurrence de la CNUCED s’est tenue à Genève du 19 au 21 octobre 2016, dans le contexte d’un profond renouvellement du Secrétariat de la CNUCED en charge des travaux du GIE : pour la première fois (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Hong Kong: The Hong Kong Competition Commission issues for comment a Block Exemption Order draft on liner shipping agreements

117

La Competition Commission s’intéresse aux Conférences maritimes quelques mois après la prolongation d’un règlement d’exemption par l’autorité de la concurrence de Singapour (v. F. Souty, “Singapour : la Competition Commission publie son rapport annuel 2014/2015, annonce une réforme des procédures (...)

François Souty United States: The President of the United States adopts an Executive Order aiming to strengthen competition and consumer information

84

Au cours du même trimestre, l’actualité politique américaine souligne l’intensité de la réflexion en matière de politique de la concurrence du côté Démocrate, qui contraste avec le peu de signaux envoyés sur le même sujet du côté du principal opposant Républicain en vue de l’élection présidentielle de (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin European Union - United States bilateral relationships: EU and US delegations give an insight, during the 13th round since 2013, on some aspects about the TTIP

69

Le 13e cycle (“Round”) de négociations sur le TTIP s’est tenu à Bruxelles du 25 au 29 avril 2016, marquant, suivant les termes des Missions allemandes aux États-Unis “un progrès qui est clairement perceptible. Les derniers rapports de l’UE montrent qu’un bon chemin a été parcouru dans chacun des 27 (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Japan: The Japan Authority of Fair Trading publishes its 2014-2015 annual report and announces an important procedural reform with "due process" strengthening

99

Le droit et la politique de la concurrence au Japon sont fondés essentiellement sur une loi antimonopole de 1947 modelée par les États-Unis à l’issue de la défaite de 1945. Le droit japonais de la concurrence fêtera donc en 2017 son soixantième anniversaire. Le système institutionnel japonais de (...)

François Souty United States: The American Senate hears the Department of Justice’s Assistant Attorney General and the Federal Trade Commission’s President on their antitrust activity for 2015

67

L’Assistant Attorney Général, Chef de la Division Antitrust du Ministère américain de la Justice (DOJ), Bill Baer, et la Présidente de la Federal Trade Commission américaine (FTC), Edith Ramirez, ont été auditionnés le 9 mars 2016 par la sous-commission de l’antitrust, de la politique de la concurrence (...)

François Souty China: Chinese Competition Authorities issue record amounts of fines in applying for the first time the prior tool analysis « Fix it first » in merger control

102

À lui seul, le volume des sanctions infligées par les autorités chinoises de concurrence en 2015 vient renforcer l’intérêt de concevoir une coopération bilatérale accrue avec la Chine en cette matière. Le niveau atteint, 1,098 milliards de dollars d’amendes pour un total de 19 décisions, représente le (...)

François Souty China: MoFCoM and NRDC publish their activity reports for 2015 and six new Guidelines on intellectual property, distribution and procedural rules

63

Tandis que les autorités de concurrence chinoises ont établi un record de sanctions financières en 2015 bien devant l’ensemble de celles infligées par les autorités de concurrence asiatiques, le MOFCOM a publié son rapport d’activité en contrôle des concentrations pour 2015 début janvier tandis que la (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Hong-Kong: The Hong-Kong Competition Policy Advisory Group publishes its annual activity report for 2014-2015 and, in the meantime, competition rules comes into full effect

69

Le droit de la concurrence de Hong Kong a été défini en 2012 par une Competition Ordinance, laquelle prévoyait une période de transition qui vient de se terminer le 15 décembre 2015. Depuis cette date, le système de régulation concurrentielle de la “Région Administrative Spéciale” (RAS) revêt des (...)

François Souty Singapore: The Competition Commission publishes its annual report 2014/2015, announces a reform of accelerated procedures and extends sea conference exemption

30

Adopté en 2004, le droit de la concurrence de Singapour compte sept années d’exercice puisque les lignes directrices de sa mise en œuvre, largement inspirées des expériences du Royaume-Uni et de l’Union européenne, ont été initialement publiées en 2007. La Commission de la Concurrence de Singapour (CCS) a (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin ASEAN Economic Community: ASEAN countries carry on their regional integration relying among others on competition rules(Blueprint 2025)

107

Le 1er janvier 2016 a marqué l’instauration de l’ASEAN Economic Community (AEC), la Communauté économique des États de l’Association du Sud-Est Asiatique (ASEAN) initialement constituée en 1967 dans le contexte de la guerre du Vietnam avec l’appui des États-Unis et du Japon. (V. S. Yon-Courtin, « Les (...)

François Souty Free trade: China and South Korea sign a free trade agreement

71

Le troisième type d’instrument de coopération bilatérale mis en place par les autorités chinoises de concurrence au dernier trimestre 2015 concerne la Corée du Sud. Le niveau protocolaire des échanges en matière de concurrence à cette occasion donne une idée de l’importance stratégique désormais conféré (...)

François Souty International cooperation: The National Development and Reform Commission of China signs a Memorandum of Understanding on competition cooperation with the Japan of Fair Trade Commission

63

Un Memorandum of Understanding (“MOU”) a été signé le 13 octobre 2015 entre l’une des trois autorités chinoises de concurrence, la National Development and Reform Commission of China (NDRC), et l’autorité japonaise de concurrence, la Japan Fair Trade Commission (JFTC). Les deux parties se sont en (...)

François Souty Transpacific Partnership Treaty: The Transpacific Partnership Treaty, regional agreement containing competition dispositions, has been concluded by ten pacific rim countries

96

Le 5 octobre 2015, la signature du Traité dit du Transpacific Partnership (ci-après ‘’TPP’’) à Atlanta a permis à son principal promoteur, les États-Unis, de conclure ce qui constitue désormais le plus important accord commercial régional par la taille des marchés et populations concernés, puisqu’il (...)

François Souty UNCTAD : The Public and Private Partnership Research Platform gathers as a side event to the Seventh UN Review Conference and discusses on the concept of competitive neutrality in the context of international trade and development

71

Créé par le Secrétariat de la CNUCED en 2010, le Programme Research Partnership Platform (RPP) a tenu sa sixième réunion informelle, conduite au Palais des Nations à Genève, en marge de la Conférence de Révision des règles de concurrence (voir plus haut). Conçu par le secrétariat de la CNUCED associant (...)

François Souty UNCTAD : The 7th UN Review Conference sets the work programme of the Intergovernmental Group of Experts on Competition, strenghtens work on the interface of competition and consumer protection policies and requests the constitution of an IGE on consumer protection

134

Un bilan d’activité de la CNUCED sur le droit de la concurrence a été tiré dans les pays en développement et une résolution adoptée, fixant le programme à cinq ans du groupe d’experts de la concurrence de cette organisation. Une résolution a été envoyée à l’Assemblée Générale des Nations-Unies à New York (...)

François Souty China : Chinese competition authorities stricten the competition sanctions and the SAIC issues a regulation prohibiting the abuse of intellectual property rights in order to eliminate or restrain competition

183

L’attention des opérateurs internationaux présents sur le marché chinois a été marquée au premier semestre 2015 par une très forte montée en puissance du régime de sanctions mis en œuvre par deux des trois autorités chinoises de concurrence qui avait été anticipée dans de précédentes chroniques (v. (...)

François Souty China : The Chinese competition law institutions and enforcement celebrate their sixth anniversary amidst debates spurred by critical AmCham Report on alleged relationships between industrial policy and competition policy and alleged discriminations in enforcement against Western firms

203

People’s Daily (EN), 13 août et 19 sept. 2014 : http://english.people.com.cn/n/2014/0917/c98649-8783820.html; Reuters, 2 sept. 2014 : http://www.reuters.com/article/2014/09/02/china-antitrust-ndrc-idUSL3N0R319B20140902 Le 1er août dernier, les institutions du droit et de la politique chinoise de (...)

François Souty TTIP: The European Commission and the US Trade Representative negotiate the Transatlantic Trade and Investment Partnership and discuss a substantive and extended chapter on the « Competition Policy »

222

http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ttip/about-ttip/ http://www.transatlantictrade.org/issues/competition-policy/ Les négociations bilatérales entre les États-Unis et l’Union européenne en vue de l’établissement d’un Traité de libre-échange transatlantique se développent depuis juin 2013. En mars (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin EMCF : The UNCTAD Euro-Mediterranean Competition Forum is dedicated to issues of independence and scope of responsibilities of national competition authorities in the Mediterranean countries

140

L’an dernier était lancé dans un cadre juridique informel, mais dans l’enceinte des bâtiments de l’ONU à Genève hébergeant les activités de la CNUCED le Forum euro-méditerranéen de la concurrence (cf. F. Souty - S. Yon-Courtin, « Forum Euro-méditerranéen de la concurrence, premier atelier », Chronique (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin China: The Ministry of Commerce of the People’s Republic of China issues a guiding opinion on the notifications of concentrations of undertakings and prohibits an international merger with extraterritorial effects

111

Le Bureau Antimonopole du Ministère du Commerce extérieur (MOFCOM), une des trois autorités chinoises de concurrence, particulièrement en charge de l’exercice du contrôle des concentrations, a publié le 6 juin 2014 une “Opinion directrice” (“Guiding opinion”) sur la notification des concentrations (...)

François Souty 350.USA : The US Department of Justice obtains the first extradition to the US of a foreing executive on an antitrust charge with alleged price fixing

97

Le Department of Justice (DOJ) a annoncé par un communiqué de presse publié le 4 avril 2014 la première extradition d’un cadre dirigeant d’entreprise accusé d’avoir participé à une conspiration destinée à supprimer la concurrence par des ententes de soumission dans des marchés publics, une fixation de prix (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin World trade organization : The 9th Ministerial Conference adopts a declaration on the « Bali Package », containing various measures to streamline trade and diversified consequences on markets and competition working (WTO 9th Ministerial Conference, 7th December 2013, The Bali Ministerial Declaration)

100

L’accord intervenu à Bali entre négociateurs de 169 pays le 7 décembre 2013 représente le premier accord commercial international de libéralisation et de “facilitation des échanges” depuis la mise en place de l’OMC en 1995 décidée par la Conférence ministérielle de Marrakech. Une Conférence ministérielle (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Hong-Kong: The judicial authority of the special administrative region appoints the President and Vice President of the Competition Tribunal, the decision-making body of the Competition Commission

67

RAS Judicial Authority, Appointment Les autorités judiciaires de Hong Kong poursuivent la mise en place des institutions récemment mises en place dans la Région administrative spéciale (RAS), et notamment l’installation de la Competition Commission en avril 2013 (v. F. Souty, S. Yon-Courtin, “Hong (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Euromed: The first workshop on the importance of competition Learning in Mediterranean countries has been held at Geneva on July 11, 2013

70

UNCTAD, Euro-Mediterranean Competition Forum, 11.07.2013, Geneva, Switzerland Les causes économiques des événements liés au Printemps Arabe (accaparements par quelques groupes verticalement intégrés dont la propriété s’est souvent confondue avec les familles des dirigeants de ces pays, émeutes de la (...)

François Souty China: The three Chinese Competition Authorities celebrate the fifth anniversary of the emergence of Chinese Competition Law and Policy which affirms its extraterritorial reach both in merger and cartels controls

143

Le 1er août dernier, les institutions du droit et de la politique chinoise de la concurrence ont fêté leur cinquième anniversaire. Leurs caractéristiques essentielles de développement ont donc émergé. Elles possèdent désormais l’attention des autorités de concurrence les plus établies dans le monde, mais (...)

François Souty China: The MOFCOM authorizes under extraterritorial conditions two purchases on the concentrated copper and soybean markets for British, Swiss, Japanese and U.S. operators

82

site du ministère du commerce chinois (en langue chinoise) Le Quotidien du Peuple, 16 avril 2013 et 22 avril 2013, édition anglaise Par la publication d’un projet de règlement et de deux décisions conditionnelles en contrôle des concentrations, la Chine vient une nouvelle fois de montrer la (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin China: The Ministry of Commerce of the PRC and the National Development and Reform Commission present an assessment of the Chinese competition authorities activity and set their objectives, namely an increase of transparency with regard to merger control

107

La politique de la concurrence en Chine en 2013 apparaît clairement appuyée au plus haut niveau de l’État. Elle s’installe dans un cycle d’expansion durable et assigne un certain nombre d’objectifs tant aux autorités de concurrence qu’aux opérateurs du marché, dans le cadre d’un processus de (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Euromed: The Euro-Mediterranean Forum on Competition is set up by Moroccan Competition Council, Austrian Competition Authority and UNCTAD Secretariat; concurrently, the Mediterranean Competition Council is incorporated in Barcelona and appoints its Board mainly composed with Civil Society Members

267

En marge de la dernière session du Groupe Intergouvernemental des Experts (GIE) du droit et de la politique de la concurrence de la CNUCED, divers responsables d’autorités de concurrence et représentants de la société civile présents à Genève ont pris la décision de fédérer les autorités et acteurs de (...)

François Souty In Memoriam : Robert Heron Bork (1927-2012)

375

This foreword is an In Memoriam of Mr. Robert Heron Bork. Le professeur et juge fédéral Robert H. Bork est décédé le 19 décembre 2012. Il laisse sans doute l’empreinte intellectuelle la plus importante en un siècle sur les politiques publiques pour un intellectuel américain, particulièrement dans le (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Bilateral agreements: The American and Indian Competition Auhorities adopt on September 27, 2012 an MoU equivalent to the one sign with China in 2011

65

India-USA Antitrust memorandum of understanding, 27.09.12 Après la signature à l’été 2011 à Beijing d’un accord de coopération en matière de concurrence entre la Chine et les États-Unis, les autorités de concurrence des États-Unis et de l’Inde ont signé un accord équivalent le 27 septembre 2012 à (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Bilateral agreements : Chinese Competition Authorities sign with their European counterparts an MoU corresponding to the one that was signed with their American colleagues in 2011

87

EU-China summit, Antitrust memorandum of understanding, 21.09.12 Le 15e sommet sino-européen s’est tenu à Bruxelles le 20 septembre 2012, l’Union Européenne étant représentée par Herman van Rompuy, Président du Conseil Européen et José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne et la Chine par (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin EUROMED Zone: The Mediterranean region moves toward the emergence of a competition network and seems to gain momentum

118

Les révolutions du printemps arabe ont débuté en 2010-2011 sur des révoltes de la société civile confrontée à une infinité de pénuries alimentaires démontrant diverses faillites de marché, particulièrement dans le domaine du commerce de la distribution au détail. Ce thème a souvent été mis en avant dans les (...)

François Souty UNCTAD: The Group takes on the last ministerial session of April 2012 and demonstrates that some UN organs aim at challenging other international organizations such as the WTO, the OECD and the ICN

107

(v. également chronique Politiques Internationales, Concurrences n° 2-2012, p. 189-191, obs. F. Souty et Concurrences n° 2-2011, p. 214-216, obs. F. Souty) UNCTAD, 12th Session of the Intergovernmental Group of Experts on Competition Law, 09.07.12, Geneva Chaque année, le secrétariat de la (...)

François Souty China : The Chinese Ministry of Commerce controls foreign high-tech firms takeovers (Western Digital/Hitachi GST, Google/Motorola Mobility, United Technologies Corporation (UTC)/Goodrich Corporation)

177

L’autorité chinoise compétente en matière de contrôle des concentrations – la direction générale antimonopole (Antimonopoly Bureau) du ministère du Commerce extérieur (le “MOFCOM”, ou Ministry of Commerce) – poursuit en 2012 sa pédagogie active des grands groupes internationaux, particulièrement américains (...)

François Souty US DOJ – Antitrust Division: The Acting Assistant Attorney General, Chief of the DOJ Antitrust Division Sharis Pozen announces her resignation as from April 30, 2012 after major merger cases handling by DOJ. She is replaced at the head of the Antitrust Division by the Washington based attorney William J Baer

161

Mme Sharis Pozen, Assistant Attorney General, Chef de la Division Antitrust de l’US Departement of Justice a annoncé en janvier 2012 son départ fin avril 2012 de la tête de la Division Antitrust. Son départ interviendra après seulement neuf mois dans ses fonctions et avant même d’avoir été confirmée (...)

François Souty UNCTAD: The UNCTAD witnesses high-level ministerial exchanges on the economic crisis, globalization, economic development and competition law within the framework of development at its thirteenth session (Doha, Qatar, 21-26 april 2012)

122

UNCTAD XIII, Doha, Qatar, 21-26 April 2012 La Conférence des Nations Unies pour la coopération et le développement (CNUCED) est une organisation internationale subsidiaire permanente de l’ONU, déterminée dans le cadre de l’article 7 de la Charte des Nations Unies, fondée en 1964. Son siège est à (...)

François Souty UNCTAD: The 13th UNCTAD session shows an effective strengthening of developing countries’ place but fragmentation of their representation with difficult consensus to find but for competition policy useful contribution to development

134

Department for Business, Innovation & Skills, Response outlining the decisions of the Government on a Competition Regime for Growth, London, 15 March 2012 Comme annoncé dans la Chronique internationale du précédent numéro de cette revue (v. F. Souty, XIIIe conférence des Nations Unies pour la (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John United Kingdom: The UK Government announces a major overhaul of the UK competition law regime with the merger of existing institutions into one unique Competition and Market Authority

153

Department for Business, Innovation & Skills, Response outlining the decisions of the Government on a Competition Regime for Growth, London, 15 March 2012 Dans le cadre d’une réforme globale de ses organismes publics, les “quangos” (“quasi non-governmental organisations”), promise par le (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John International Organizations – OECD: The 113th Competition Committee deals with competition law enforcement to network industries activities and competition-related regulatory issues namely in the areas of excessive pricing and has held hearings in the digital economy

296

Le Comité de la concurrence a tenu sa 113e session du 17 au 20 octobre 2011, avec ses formations ordinaires, deux groupes de travail respectivement consacrés aux problématiques des relations entre droit de la concurrence et régulation et à la coopération internationale dans la mise en œuvre de ce (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin China – MOFCOM: China undertakes its annual enforcement assessment of the Antimonopoly Law and issues new conditional approvals of international mergers with major bearings on the operators’ daily management

305

Le 27 décembre 2011, le directeur général du Bureau Antimonopole du ministère du Commerce (MOFCOM), l’une des trois autorités chinoises de concurrence, en charge du contrôle des concentrations, M. Shang Ming, a tenu une conférence de presse à Beijing sur le bilan de l’année 2011 pour la mise en œuvre du (...)

François Souty OCDE: The 114th session of the Competition Policy deals with issues of competition policy with deregulated sectors (notably hospitals) and international cooperation and the 11th OECD Global Forum on Competition witnesses unprecedented attendance

423

OECD, 114th session of the Competition Committee and 11th Global Forum, Paris, 13-17 February 2012 Cette 114e session était composée, d’une part, de réunions ordinaires des groupes de travail sur la régulation et la coopération internationales ainsi que du Comité de la concurrence en séance plénière (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Bilateral cooperation: The USA and China sign an antitrust memorandum of understanding in an effort to promote communication and cooperation among the antitrust agencies of the two countries

378

Antitrust memorandum of understanding, July 27, 2011 Compte tenu de la montée en puissance du droit chinois de la concurrence, conçu pour un marché de plus d’1,3 milliard de consommateurs, soit près de quatre fois le nombre de consommateurs aux États-Unis, il a semblé utile aux autorités de (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John United States : The Assistant Attorney General Christine Varney resignes, giving the occasion to assess the Obama Administration Antitrust Record at midterm

366

Christine Varney, Assistant Attorney General des États-Unis, Chef de la Division Antitrust au US Department of Justice a démissionné de ses fonctions fin juillet 2011 pour rejoindre le prestigieux et très ancien Cabinet d’avocats d’affaire new-yorkais Cravath, Swaine and Moore, quelques jours après (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin International competition network : The ICN celebrates its 10th anniversary and set its priorities for the next decade (ICN 10th Annual Conference, The Hague, May 18-20, 2011)

456

CAA Nantes, 30 décembre 2010, Yvannof Emmanuel - Club vidéo Jade, n° 10NT00239 Il y a exactement 10 ans, à l’initiative des États-Unis, une vingtaine d’autorités de concurrence, essentiellement des pays développés, convenaient à Naples de se réunir de façon informelle pour évoquer en commun les (...)

François Souty UNCTAD: The sixth United Nations conference to review all aspects of the set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices meets in Geneva and adopts a resolution

913

Sixth United Nations Conference to Review all Aspect of the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices, Geneva, 8-12 November 2010 La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) élabore depuis plus de (...)

François Souty ICN conference - Istanbul: The ICN prepares its agenda for the second decade and adopts recommended practices on dominance analysis in unilateral conduct and on the definition of relevant markets and of the definition of failing firm/exiting assets in merger control

1452

International Competition Network, 9th Annual Conference, Istanbul, 27 - 29 April 2010 Comme chaque année depuis sa création à l’initiative des États-Unis en octobre 2001, l’International Competition Network (ICN) a tenu une conférence du 27 au 29 avril 2010 à Istanbul (Turquie). Cette neuvième (...)

François Souty In memoriam: Karel Van Miert

2890

This foreword is an In Memoriam of Mr. Karel Van Miert. Karel Van Miert, militant socialiste et pacifiste flamand dans les années 1970 et 1980, puis membre et vice-président de la Commission européenne dans les années 1990, est décédé le 22 juin 2009 des suites d’un accident à son domicile, dans sa (...)

François Souty UNCTAD - Geneva: Competition authorities’ representatives agree on a major role for competition agencies in developing countries in an economic crisis environment and to devote more attention to industries concerned by industrial policies, concession operated sectors and subsidized industries

1760

La Xème session du groupe intergouvernemental d’experts (GIE) de concurrence de la CNUCED s’est tenue à Genève du 7 au 9 juillet. Cette réunion d’experts membres de concurrence représentant les pays développés et en développement membres de l’Organisation des Nations-Unies a été présidée par le président (...)

François Souty Financial crisis - Competition policy: The OCDE Competition Committee brings together delegates of the main developed and developing countries to work on the economic and financial crisis consequences on Competition Policy and the relationships between Competition Policy and Industrial Policy (OECD Competition Committee, 16-20.02.09)

3406

OECD, 16-20.2.09, Competition Committee, Industrial policy and competition, financial and economic crisis La session du Comité de la concurrence qui s’est tenue en février 2009 a été marquée par le contexte de crise économique et financière, laquelle s’est accélérée à partir de l’automne 2008. Parmi (...)

François Souty Moroco: The New Moroccan Competition Council is taking place within the framework of a twinning program between German and Moroccan Competition Authorities, with support of French and Polish experts to further accelarate a process of strengthening capacity building with EU Commission financing

3961

Depuis un an, un programme de renforcement des capacités des autorités de concurrence marocaines a été mis en place dans le cadre d’un programme de jumelage entre ces dernières autorités et celles correspondantes en Allemagne, pays qui assure par ailleurs la coordination et la gestion du programme (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John Unilateral conduct: The US Department of Justice issues a report on unilateral conduct abuses treatment with lenient enforcement criteria that spur a controversy with the FTC Commissioners (Single-firm conduct under s. 2 Sherman Act)

4141

US Department of Justice, Report, Competition and Monopoly : Single-Firm Conduct Under Section 2 of the Sherman Act, Washington, Sept. 2008 La publication le 8 septembre 2008, en pleine campagne présidentielle américaine, d’un rapport sur le traitement des comportements unilatéraux - en droit (...)

François Souty UNCTAD: The UNCTAD holds its 12th Session and the 9th session of the Intergovernmental Group of Experts (IGE) on Competition carry on their work on a Competition Law and Policy adapted to economic conditions of the markets of developing countries (Geneva)

3234

UNCTAD, Twelfth session, 20-25 April 2008, Accra, Ghana UNCTAD, Intergovernmental Group of Experts on Competition Law and Policy, 9th session, 15-18 July 2008, Geneva Deux réunions sur la concurrence dans le cadre de l’Organisation des Nations unies en avril-juillet montrent que la politique (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin ICN: The International Competition Network holds its 7th annual conference, analysed from a French point of view (Kyoto)

4627

ICN, 7th Annual Conference, Kyoto, April 14-16, 2008 Comme chaque année depuis sa création à l’initiative des États-Unis en octobre 2001, l’International Competition Network (ICN) a tenu sa conférence annuelle (ci-après “la Conférence”) du 13 au 16 avril 2008 à Kyoto (Japon) et réuni les responsables des (...)

François Souty China: The antitrust law of August, 30, 2007

2616

After 13 years of debates, China has just enacted its Anti-Monopoly or Competition Law. It will enter into force only on august 1, 2008 and will soon be completed by implementation provisions. This law sets out the Chinese Competition Policy objectives: build up a competitive foreign (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin OECD Competition Committee: The OECD organises round-tables on vertical mergers and energy policy (Paris, 19-22 February 2007

5197

La session du Comité de la concurrence de l’OCDE qui s’est tenue à Paris du 19 au 22 février 2007 a permis aux délégations participantes de débattre de quatre thèmes essentiels dont une réflexion approfondie sur un thème majeur pour la poursuite de l’intégration économique européenne dans le secteur de (...)

François Souty The US State Action Doctrine: An European point of view

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1. Le présent article s’inscrit dans la perspective des réflexions conduites en Europe sur la nature des pratiques publiques susceptibles d’être contrôlées dans le cadre du droit de la concurrence. Et il fait suite notamment aux travaux sur le contrôle des aides d’État qui ont été présentés au cours du (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John Enforcers training: French authorities organise seminars on competition training for French-speaking competition enforcers (Paris, 20-21 November 2006)

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De nombreux pays francophones en Afrique du Nord, en Afrique de l’Ouest et en Asie se sont dotés depuis une à deux décennies de systèmes de régulation concurrentielle. Ceux qui n’en avaient pas sont en cours de constitution de tels systèmes. Ces systèmes institutionnels reposent sur des lois (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John International cartel: The U.S Supreme Court denies for the first time an application to prevent the DOJ from bringing charges against a person, after having granted him conditional immunity for leniency (Stolt-Nielsen)

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USA Supreme Court, order in pending case, August 21, 2006, Stolt-Nielsen S. A. v. United States, 548 U.S._(2006) Cette affaire soulève une série de questions sur les pouvoirs d’octroi et de suspension de la clémence et son usage dans le cadre extra-territorial. Le 21 août 2006, la Cour Suprême (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin ICN «Best practices» : The International Competition network goes on with the drafting of the «best practices» and create new workshop for unilateral practices

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ICN, 5th Annual Conference, Cape Town, May 3-5, 2006 Comme chaque année depuis sa création à l’initiative des États-Unis en octobre 2001, l’International Competition Network (ICN) a tenu sa conférence annuelle du 3 au 5 mai 2006 à Cape Town (Afrique du Sud). Réunissant les responsables des autorités (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John Intellectual property rights: The US Supreme Court reverses its interpretation on the presumption of market power in the context of a tied selling involving IP rights on the tying product (Illinois Tool Works)

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La Cour suprême américaine renverse sa jurisprudence sur la présomption de pouvoir de marché assise sur l’exercice d’un droit de propriété intellectuelle dans le contexte de ventées liées d’un produit sous brevet et d’un produit non protégé USA Supreme Court, March 1, 2006, Illinois Tool Works Inc. et (...)

Antoine Gosset-Grainville, Denis Samuel Lajeunesse, François Souty, Frédéric Jenny, Guillaume Cerutti, Hubert Legal, Jacques Barrot, Jacques Derenne, Jacques-Philippe Gunther, Jean-Patrice de La Laurencie, Jean-Yves Chérot, Laurence Idot, Marc van Hoof, Marie-Dominique Hagelsteen, Nicolas Pesaresi, Valérie Rabassa, Xavier de Roux Conference: The EC State Aid Reform (Paris, 8 December 2005)

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Les actes de ce colloque reprennent l’organisation en deux temps des travaux. Dans un premier temps, sont étudiés les deux grands axes de la réforme: Sur le plan substantiel, l’objectif de la réforme communautaire est d’introduire également en cette matière une analyse plus économique des aides. (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John Price discrimination: The US Supreme Court reverses its interpretation on proof of discrimination in private competitive bidding situations: a retailer must show damage to competition by actual price discrimination of the manufacturers among its resellers competing to supply the same customer (Volvo Trucks/Reeder-Simco GMC)

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La Cour Suprême américaine renverse sa jurisprudence en matière de charge de la preuve pour l’application du Robinson-Patman Act dans le contexte d’appel d’offres privés: Pour prouver qu’il a été défavorisé par son fournisseur par des pratiques de prix discriminatoires dans ses relations commerciales, un (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin CNUCED: The United Nations Ministerial Conference on Competition Rules meets for the fifth time (Antalya, Nov. 14-18 2005)

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5ème conférence ministérielle des Nations Unies sur les règles de concurrence (Antalya, Turquie, 14-18 Nov. 2005) Dedicated Website En 1980, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté un “Ensemble de règles de concurrence recommandées au plan international pour la poursuite et la répression des (...)

François Souty Record of criminal sanctions: The US authorities reach a record number of criminal sanctions imposed on international cartels between 2004 and 2005

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Record significatif des sanctions criminelles infligées aux USA à l’encontre des ententes internationales en 2004 et 2005 Les sanctions criminelles effectivement imposées à l’initiative du DOJ à l’encontre des ententes a été souligné au cours de l’ABA Spring Meeting de 2005, non sans que soient mise en (...)

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin Sentencing guidelines: The US Supreme Court holds that Federal Sentencing Guidelines set out by the Administrative Commission only have a consultative role and that the decision still rests with the sentencing judge (US v. Booker)

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Les Federal Sentencing Guidelines établies par une Commission administrative n’ont de valeur que facultative pour le juge des peines USA Supreme Court, 12 January 2005, US v. Booker, n° 04-104 Cet arrêt est important en ce qu’il remet en cause le caractère constitutionnel des lignes directrices (...)

François Souty, Frédérique Daudret-John United States of America: The US Supreme Court rules on the current relationhip between antitrust law and sectoral regulation in the telecommunications sector (Trinko)

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Dans l’arrêt Trinko, la Cour Suprême américaine fait le point sur les relations entre droit de la concurrence et régulation sectorielle dans le secteur des télécommunications et éclaire les débats en matière de théorie des infrastructures essentielles et des effets de levier US Supreme Court, (...)

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