Fabien Tesson

CRDP (Nanterre)
Senior Lecturer

Fabien Tesson is a senior lecturer at the university of Angers. He has a PhD in public law. His research areas concern administrative law, especially economic public law be it internal or European, and law concerning regional authorities. He teaches administrative law as well as European law.

Articles

2847 Review

Fabien Tesson Public domain: The French Government specifies the procedure for the granting of certain authorisations to occupy the public domain (Application of the provisions of the Ordinance n°2017-562)

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L’ordonnance du 19 avril 2017 (n° 2017-562, 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques, JORF n° 93, 20 avril 2017) commence à être précisée par les pouvoirs publics, en particulier concernant l’activité des professionnels du cirque et de la fête foraine. Tel est l’objectif de la (...)

Fabien Tesson “Molière clauses”: The French Government underlines the potential illegality of clauses imposing the use of French language in the conditions governing the performance of public contracts (“Molière clauses”)

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L’impératif de mise en concurrence dans l’attribution des contrats publics peut-il supporter des exigences, notamment de maîtrise linguistique, susceptibles de limiter l’accès au marché français pour les entreprises et surtout les travailleurs européens ? Posée de la sorte, la question est presque (...)

Fabien Tesson Public legal services contracts: The French Supreme Administrative Court admits that a national text about public procurement can plan requirements superior to those of the public procurement directive (CNB, Conférence des bâtonniers et Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris)

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En général, et en dehors des cas de méconnaissance d’une des grandes libertés du marché intérieur, des règles de concurrence ou des principes structurants de l’ordre juridique de l’Union européenne, les États membres ont la possibilité d’aller plus loin que les dispositions d’une directive. L’arrêt Conseil (...)

Fabien Tesson Danthony case law : The French Supreme Administrative Court applies the Danthony case law within the framework of an action against the statutory clauses of the contract (Syndicat des compagnies aériennes autonomes)

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La décision syndicat des compagnies aériennes autonomes (CE, 30 juin 2016, n° 393805) présente le double intérêt de revenir sur les conditions de la recevabilité du recours en matière contractuelle et de mettre en œuvre la jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, nos 335033 et 335477) à (...)

Fabien Tesson Public procurement: The French Parliament uses public procurement as a lever of the energy efficiency in adopting the Law relative to energy transition for green growth (Energy transition for green growth Act)

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L’action des collectivités publiques suit globalement une pente visant à favoriser une consommation raisonnée de l’énergie. La transition énergétique – qui mêle l’efficacité énergétique en cherchant à réduire la consommation d’énergie, et les énergies renouvelables, implique d’actionner des leviers variés, (...)

Fabien Tesson Betting : The Court of Justice of the European Union confirms the Italian legislation relative to gambling and betting licences , in particular the award of licences with a period of validity shorter than that of licences awarded previously which does not give the existing operators “even greater” competitive advantages over the new licence holders (Stanley International Betting)

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L’appréhension des règlementations relatives aux jeux d’argent par l’Union européenne est très révélatrice de la possibilité de limiter l’application des règles de concurrence et des libertés du marché intérieur ou plus largement de la possibilité pour ces dernières de s’adapter en fonction d’objectifs (...)

Fabien Tesson Freedom to exercise economic activities : The French Supreme Administrative Court considers that the priority given to the missions of cartography of the IGN (French national geographical institute) respects the competition rules and the freedom to exercise economic activities (IMAO, InterAtlas)

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À l’instar des autres missions d’intérêt général, celles de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) sont susceptibles d’être confrontées aux règles de concurrences et à la liberté du commerce et de l’industrie, comme le montre à nouveau l’arrêt du Conseil d’État du 21 novembre 2014 (...)

Fabien Tesson State intervention : The French Competition Authority delivers an opinion on public bodies supporting French business for their international development

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La question de l’accompagnement des entreprises françaises à l’international est un des éléments au cœur du mouvement actuel relatif à la simplification de la vie des entreprises et plus généralement, de celui relatif aux mesures en faveur de leur compétitivité. Ainsi, les 26 propositions du rapport (...)

Fabien Tesson 575.Energy : The French Supreme Administrative Court cancels the ministerial order relative to the price of purchase of the wind energy (Association Vent De Colère !)

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La décision commentée devrait finir de convaincre les plus sceptiques que le cœur de l’intervention publique (économique) de ce début de XXIème siècle se trouve bien à la croisée du droit de l’énergie, de l’environnement et éventuellement, comme en l’espèce, du droit de la concurrence. En effet, le 28 mai (...)

Fabien Tesson 570.Freedom to undertake : The French Constitutional Council specifies the conditions of the direct and indirect conciliation between freedom to undertake and labor law (Sephora)

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Du bricolage aux produits de luxe, des temps de crises à (peut-être) la politique de l’“offre”, on comprend que la question du travail – ou du repos – dominical soit sur le devant de la scène médiatique, accompagnée par la problématique du travail de nuit. Ces questionnements ont également trouvé une (...)

Fabien Tesson Public procurement: The European Parliament and the Council adopt three directives on public procurement and on the award of concession contracts codifying the public-public procurement exemption and the “in house” procurement exemption

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Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession, JOUE, n° L 94, 28 mars 2014, p. 1 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, JOUE, n° L 94, 28 mars 2014, p. (...)

Fabien Tesson Public procurement : The French Administrative Supreme Court and the French legislator frame the use of local companies with public participation (Commune de Marsannay-La-Côte)

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Fr. Senate, Draft bill on the establishment of semi-public companies for unique transactions, draft bill n° 47 Une série de remarques permettront d’introduire les quelques évolutions que l’on se propose d’aborder dans cette chronique. Premier élément de contexte que le lecteur de cette revue n’aura (...)

Fabien Tesson Economic activity: The General Court draws a line between economic and the not economic activities of nature conservation organisations (Germany)

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Si l’arrêt commenté peut être fraichement accueilli par les associations de protection de l’environnement, d’autres lui reconnaîtront, sur le plan du droit, les qualités d’une belle synthèse. En effet, il permet de brasser un grand nombre des éléments d’identification de la notion européenne d’activité (...)

Fabien Tesson Public order: The Court of Justice confirms the conditions of the exception to procurement law for cooperation contracts between public authorities (Piepenbrock Dienstleistungen)

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CJEU (Ord.), 20.06.2013, Consiglio Nazionale degli Ingegneri, case C-352/12 L’exception à l’application du droit de la commande publique aménagée par la Cour de justice de l’Union européenne en faveur des coopérations entre collectivités publiques en 2009 (CJCE, grande ch., 9 juin 2009, Commission c/ (...)

Fabien Tesson Organization of the public service of justice: The Council of State upholds the organization of the public service for e-filing in French civil and commercial courts outside Paris (“e-barreau”) (Nio-Adesium ; Ordre des avocats au barreau de Marseille)

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CE, 15 mai 2013, Ordre des avocats au barreau de Marseille , n° 342500 Le passage au tout numérique, à la dématérialisation sont bien sûr une réalité incontournable aujourd’hui pour les administrés, les collectivités publiques – surtout les acheteurs publics, mais aussi pour tous les acteurs du droit et (...)

Fabien Tesson Legislation drafting - Impact assessment of the legislation on competition: The French Competition Authority releases a guide to help rule makers to assess the impact on competition of their draft legislation

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Aut. Conc., Guide d’évaluation de l’impact concurrentiel de projets de textes normatifs, accessible en version numérique à l’adresse Maturité. Le terme semble adapté à la présentation du “Guide d’évaluation de l’impact concurrentiel de projets de textes normatifs” élaboré, mis en ligne et sur papier par (...)

Fabien Tesson Public contracts: The Council of State rules out any bidding procedure for partnerships contracts between local governments as long as one of the public agencies involved does not operate on a competitive market (Commune de Veyrier-du-Lac)

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CE, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, n° 353737 Les moyens qui s’offrent aux autorités publiques pour échapper complètement au champ d’application du droit de la commande publique constituent un domaine en voie de densification et de complexification, notamment en matière de mutualisation (...)

Fabien Tesson Compulsory bidding process: The Government reforms the French Procurement code by Executive order n°2011-1000 of 25 august 2011, allowing to design bidding process with environmental goals and creating the new energy performance contracts

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Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, JORF n° 197 du 26 août 2011, p. 14453 Il est plus que traditionnel d’évoquer la nouveauté, la modification ou l’évolution lorsque l’on aborde le Code des marchés (...)

Fabien Tesson Public procurement: The Council of State upholds the advertisement means set forth by the PM Decree of 25th August 2011 and the ministerial order of 27th august 2012 (Groupe Moniteur)

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C’est bien une forme de mise en abyme qui se produit lorsque le juge administratif vérifie si les règles destinées à préserver la concurrence n’enfreignent pas le droit de la concurrence – au sens large. Et c’est bien de cette question qu’il s’agit dans la décision du Conseil d’État Société Groupe (...)

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