Didier Ferrier

University Montpellier, Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Professor of Law

Didier Ferrier enseigne le droit de la distribution et le droit des affaires à l’Université de Montpellier. Il est directeur de la formation doctorale Master Recherche de Droit des Contrats d’Affaires. Il est également professeur et administrateur au Centre d’Etude Internationale de la Propriété Industrielle (CEIPI / Strasbourg) et professeur invité dans plusieurs Universités : Le Caire (IDAI), Varsovie, Turin...Didier Ferrier est l’auteur de plusieurs ouvrages de droit économique (Droit de la distribution, Litec, 5ème éd. 2009 ; La protection du consommateur, Dalloz 1986 et Litec 1996 ; Droit du contrôle national des concentrations, Dalloz, 2004). Et d’une centaine d’articles et notes de jurisprudence parus dans plusieurs ouvrages et revues français et étrangers. Il est responsable de la chronique Distribution dans la revue Concurrences. Vice-Président de l’International Distribution Institute, il est également co-chairman du groupe de travail « Contrats internationaux » de la Chambre de Commerce Internationale (ICC).

Linked authors

Fidal (Paris)
Fidal (Paris)
European Commission - DG JUST

Articles

114582 Review

Didier Ferrier Interdependence : The French Supreme Court approves judges that admitted application of Article L. 7321-2 of the French Labour Code even if conditions required are satisfied through the aggregation of different agreements concluded with different co-contracting parties to the extent that these agreements are characterized by a total interdependence (ERTECO)

72

L’arrêt rendu le 19 octobre 2017 mérite intérêt malgré son caractère lapidaire. Il rejette le pourvoi formé contre une décision de la Cour d’appel de Rouen qui avait appliqué l’article L. 7321-2 du Code du travail à l’un des gérants d’une société locataire gérante d’un fonds de commerce exploité en (...)

Didier Ferrier Third party platform: The French Supreme Court rules a few weeks after the opinion of Advocate General Wahl that a prohibition imposed to a distributor to resale its products on online third-party platforms does not constitute in itself a hardcore restriction of competition (Caudalie c/ eNova santé)

167

Après une solution en matière de ventes en ligne qui paraissait aussi rapide, aux deux sens de précipitée et de sommaire, que définitive (Paris 31 janvier 2013, D 2013, p 887 note DF, épilogue de l ‘affaire Pierre Fabre Cosmétique), voilà le débat sur le contrôle de la distribution via internet relancé (...)

Didier Ferrier Franchisor loyalty: The French Supreme Court rules that the franchisor who concludes an agreement for developping the implementation of franchisees has to propose new conditions in case of hardship instead of immediate termination and reaffirms that the loss suffered due to breach of pre-contractual information duty is only compensated by the franchisee’s lost of opportunity not to contract or to contract at better conditions, and not by loss of profit (Holder)

128

Le franchiseur a une obligation particulière d’information précisée à l’article L. 330-3 C. com. et dont l’exécution est scrupuleusement contrôlée par les juges (CA Paris, 13 févr. 2017, RG n° 15/20233, sanctionne la présentation d’un document d’information conforme aux exigences légales mais antidaté pour (...)

Didier Ferrier Franchise : The Paris Court of Appeal and Versailles Court of Appeal confirm that franchisors and suppliers are free to reorganize the distribution of their products or services (Montres Suisses, RLG ; Foncia)

107

La réorganisation du réseau de distribution s’invite comme un nouveau thème récurrent du contentieux dans ce domaine. Signe de l’évolution soutenue des conditions de commercialisation imposée par divers facteurs souvent combinés : l’émergence de nouveaux canaux de distribution, notamment avec internet ; (...)

Didier Ferrier Selective distribution : The French Supreme Court rules that the sale of products resold through a selective distribution network by a non selected distributor at a very low price does not constitute an unfair competion or parasistic act and does not constitute a deterioration of the brand’s image (BLT / JPL Café Coton)

255

Le promoteur et les distributeurs membres d’un réseau de distribution sont aujourd’hui exposés à une redoutable concurrence de la part des revendeurs hors réseau qui profitent de la tolérance des juges à l’endroit de cette distribution dite parallèle et de la vigilance des autorités de concurrence à (...)

Didier Ferrier Post-contract non compete clause: The French Supreme Court recalls the scope of a post-contractual non compete clause of a franchisee which must be justified by its geographic scope (Ucar / A2L)

120

Il ne suffit pas au franchiseur, pour justifier la stipulation d’une clause de non-concurrence à effet post-contractuel ayant une large assiette territoriale (six départements), de mettre en avant l’existence d’un savoir-faire substantiel formalisé dans un manuel fourni à la conclusion du contrat et (...)

Didier Ferrier Selective distribution: The French Supreme Court recognizes to the manufacturer the freedom to choose the number of its distributors but seems to admit a control of the selection consequences of a new distributor as regards to the activity of a distributor previously selected (Part Dieu Automobile et JP Reverdy / Hyundai Motor France)

129

La chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le principe du libre choix par le constructeur automobile du nombre des membres de son réseau de distributeurs, en s’intéressant cependant aux conséquences de la sélection ainsi opérée. En l’espèce, trois distributeurs avaient été sélectionnés (...)

Didier Ferrier Selective distribution: The French Supreme Court rules that the reorganisation of a selective distribution network may imply the non-selection of a distributor even if he fulfills qualitative criteria (Guyapat / Rolex et Garage Gremeau / Mercedes-Benz France)

243

La distribution sélective a été définie en droit de l’Union européenne, à l’article 1-e du Règlement n° 330-2010 sur les restrictions verticales de concurrence, comme le “système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à vendre les biens ou services contractuels, directement ou indirectement, (...)

Didier Ferrier Selective distribution: The French Supreme Court considers a reseller liable under article L.442-6,I,6° of the Commercial code for buying products subject to a selective distribution system from a selected distributor who thus breaches its obligation not to sell to a non-authorized dealer, and under article 1382 of the Civil code by reselling these products in degrading circumstances or conditions (Futura Finances / Chanel)

193

Produits de luxe et commercialisation à bas prix n’ont jamais fait bon ménage. Le constat avait été dressé il y a trente ans, avec un lyrisme amusé, par Jean-Marc Mousseron à propos de parfums (“Detchema ou le rêve avili”, JCP E 1985, Cah. Dr. Distr. n° 3, p. 8), les conséquences en sont à nouveau (...)

Didier Ferrier Franchise: The Courts of Appeal of Paris and Lyon take up the essential character of counseling and assistance obligations of the franchisor and specify the content (Co Gros. / Guy Hoquet real Estate)

98

Le contrat de franchise repose sur un savoir-faire dont la mise en œuvre appelle un conseil et une assistance de la part du franchiseur. Deux décisions relèvent le caractère essentiel de ces deux éléments et en précisent le contenu. Considérant le savoir-faire qui avait été transmis par un (...)

Didier Ferrier Franchise: The Courts of Appeal of Bourges and Paris are vigilant in considering the expertise of the franchisor and scope of non-competition obligations of the franchisee (Qualité service propreté / France restauration rapide ; Ploneour loisir / Bricorama )

110

Les engagements de non-concurrence post-contractuelle ont été sérieusement mis à mal par la loi du 6 août 2015 (c. com., art. L. 341-2) qui les répute non écrits dans les accords de réseau, sauf s’ils répondent aux conditions fixées par le droit européen pour protéger le savoir-faire qui aurait été (...)

Didier Ferrier Branch management : The French Supreme Court and the Versailles Court of Appeals adopt a flexible application of the conditions of the status of representative branch managers (Carrefour proximité France, Yves Rocher)

128

L’application du droit social à des distributeurs qui commercialisent des produits (ou parfois services : souscription d’abonnements téléphoniques, cf. Cass. soc., 1er fév. 2011, pourvois n° 08-45.223, 08-45.295 et 09-65.999 ; Cass. soc., 12 fév. 2014, pourvois n° 12-28.160 et 12-28.376 : D. Ferrier, (...)

Didier Ferrier Competition(s): A singular plural...

545

Most of the competition rules aim the protection of the competition but many of these rules aim also the direction of the economic policy it is important therefore to distinguish between these two main types of rules in relation to their effect on the business freedom “Concurrences” ou (...)

Didier Ferrier Franchise : The Chambéry Court of Appeal decides that is void for lack of subject matter the franchise agreement according to which the know-how is described using “purely general” terms (Puis-je vous aider/Enfase)

175

Le savoir-faire est un élément déterminant du succès d’une franchise, à défaut duquel le contrat de franchise est considéré comme dépourvu de cause, ou d’objet, et donc nul (Cass. com., 14 septembre 2010, pourvoi n° 09-17.079). Aussi, l’argument est fréquemment invoqué par les franchisés déçus des (...)

Didier Ferrier Exclusive license : The Colmar Court of Appeals confirms that the distributor’s disrespect of the exclusive supply clause qualifies as serious misconduct (Cuisines Schmidt, RBSA)

215

CA Colmar, 13 fév. 2015, Cuisines Schmidt c/ RBSA, RG nos 120/2015, 13/01561 Un concédant, ayant découvert que l’un de ses concessionnaires distribuait des produits concurrents, en violation de l’engagement d’approvisionnement exclusif qu’il avait souscrit, avait résilié le contrat de concession pour (...)

Didier Ferrier Exclusive license : The Paris Court of Appeals does not characterise a wrongful termination of the license agreement by the licensor in case of respect of the termination policy inserted in the agreement, and provided that the licensor does not act in bad faith (Normande d’Importation Automobile, Financière Guez et Fils, Fiat France)

193

CA Paris, 4 fév. 2015, Normande d’Importation Automobile et Financière Guez et Fils c/ Fiat France, RG n° 12/20412 Un fabricant automobile, après avoir conclu avec un distributeur plusieurs contrats de distribution agréée, les avait résiliés trois ans plus tard. Le distributeur l’avait alors assigné en (...)

Didier Ferrier Selective distribution : The Paris Court of Appeals condemns a website operator for parasitic behavior and unfair competition resulting from the sale of branded products at very low prices which is, according to them, “a parasitic behavior” and “acts of unfair competition” (JPL Café Coton c/ BLT Développement)

242

Une société proposant à la vente à bas prix sur son site Internet des produits de différentes marques avait été assignée par le titulaire de l’une d’entre elles qui, distribuant ses produits via un réseau de distribution sélective, lui reprochait, d’une part, la violation de l’interdiction de vente hors (...)

Didier Ferrier Sales representative : The French Supreme Court considers that an independant food retail subsidiary manager who is also a union representative entitles for the protection accorded to employee representatives (Distribution Casino France)

206

Cass. ass. plén., 9 janv. 2015, Distribution Casino France, n° 13-80.967 Un distributeur, ayant mis fin au contrat d’un gérant non salarié de succursale d’alimentation, délégué syndical, avait été assigné par le procureur de la République pour rupture sans autorisation administrative du contrat de gérance. (...)

Didier Ferrier Exclusive concession : The French Supreme Court implicitly qualifies the exclusive distribution agreement as provision of services contract… by the distributor (Franco-Badoise, Brenneke)

434

Le contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I). La solution affirmée par la Cour de justice européenne le 19 décembre 2013 (aff. C-9/12, Corman-Collins c/ La Maison du Whisky, JCP éd. G 2014, 180, note P. (...)

Didier Ferrier Franchise : The Paris Court of Appeals considers that the know-how successfully implemented in a franchise network can be used by the franchisor for the development of another similar network (Platimmo, Guy Hoquet l’immobilier)

179

CA Paris, 12 nov. 2014, Platimmo c/ Guy Hoquet l’immobilier, RG n° 12/15179 Le savoir-faire est un élément déterminant du succès d’une franchise, à défaut duquel le contrat de franchise est considéré comme dépourvu de cause, ou d’objet, et donc nul (Cass. com., 14 sept. 2010, pourvoi n° 09-17.079). Aussi, (...)

Didier Ferrier Working conditions: The French Supreme Court approves of the Versailles Court of Appeals for having considered that a supplier had established "working conditions" of the managers and had thus the obligation to reimburse the latter for any overtime (Shell)

204

Une société pétrolière contestait devoir diverses indemnités aux gérants d’une station-service qualifiés de gérants de succursale (art. L. 7321-2 du code du travail) car les conditions de l’article L. 7321-3 n’étaient selon elle pas satisfaites “les conditions de travail, de santé et de sécurité au (...)

Didier Ferrier Waiver of rights : The French Supreme Court reminds that it is impossible to give up rights contained in the public policy provisions of the articles L. 7321-1 and following of the French Labour Code (Shell)

147

La Cour d’appel de Versailles avait débouté les gérants d’une station-service qui réclamaient à leur fournisseur, une société pétrolière, des dommages-intérêts pour travail le dimanche et les jours fériés et dépassement des durées maximales de travail, au motif “qu’ils avaient accepté en connaissance de cause (...)

Didier Ferrier Franchise : The Lyon Court of Appeals recalls that the error on the economic profitability of the operation does not constitute an error on substance (Tech’innove expansion / Ecrinh)

105

Espèce banale dans laquelle un franchisé poursuivi en paiement de redevances invoquait pour s’y soustraire la nullité du contrat de franchise. Il avançait, d’une part, les manquements du franchiseur à l’obligation d’information précontractuelle mise à sa charge par l’article L. 330-3 C. com., d’autre (...)

Didier Ferrier Supplier’s default: The Paris Court of Appeals considers that a distributor who accepts a "commercial gesture" from his defaulting supplier does not automatically give up an action for damages (Drommelschlager / Christian Lacroix)

68

Un distributeur exclusif avait assigné son concédant en responsabilité pour “carences dans l’achalandage” et défauts dans les produits fournis. Le concédant soutenait que les remises qu’il avait accordées à son distributeur à titre de “geste commercial” en raison de ses divers manquements rendaient la (...)

Didier Ferrier Exclusive sourcing: The French Supreme Court recalls that no assumption of indivisibility applies to two contracts concluded within the same agreement and that it is necessary to obtain the transferor’s consent in case of a business transfer with contractor substitution (BDG / PM Bago)

98

Un distributeur avait souscrit au sein d’un même contrat un engagement d’approvisionnement exclusif auprès d’un fournisseur A et d’un fournisseur B. Le fournisseur B ayant cédé son fonds de commerce, le distributeur avait cessé de s’approvisionner auprès du cessionnaire. Ce dernier l’avait alors assigné (...)

Didier Ferrier Branch manager: The French Supreme Court approves an appellate court for granting the benefit of the branch manager protective regime to the manager of a company distributing telephone subscriptions (SFR / M. X)

146

L’application du droit social à des distributeurs, sous la qualification de gérants non salariés de succursales (C. trav., art. L. 7321-2), constitue une source croissante de litiges au sein des réseaux, comme le montre la jurisprudence. Dans l’espèce soumise à la chambre sociale de la Cour de (...)

Didier Ferrier Transfer of contract: The French Supreme Court approves of the Lyon Court of Appeals having condamned a distributor to pay fees to a supplier to whom the contract was transferred (Besdi / Safe & Web)

78

Postérieurement à la dissolution sans liquidation d’une société ayant opéré transmission universelle de patrimoine au profit de son associé unique, ce dernier avait assigné un distributeur qui était lié par un contrat de distribution à la société dissoute, en paiement des redevances prévues au contrat. (...)

Didier Ferrier Branch manager: The Bordeaux and Poitiers Courts of Appeal set out the conditions required to apply the branch manager status to the distributor in a state of economic dependence (Picoty, SFR)

104

CA Bordeaux, 5 décembre 2013, RG n° 13/05047, Picoty CA Poitiers, 18 décembre 2013, RG no 12/02637, SFR Dans une première affaire, une cour d’appel applique le statut de gérant de succursale (art. L. 7321-2 C. trav.) à un distributeur de carburant qui démontrait “se trouver dans une situation de (...)

Didier Ferrier Compliance with convention : The French Social Supreme Court declares the provisions of the Article L. 7321of the French Labor Code compatible with the Article 6 §1 of the European Convention of Human Rights, while the Court of Appeal of Chambéry refuses to apply the same Article to a branch manager of the contracting society

73

Dans deux affaires, la Cour de cassation juge que n’est pas de nature à porter atteinte au droit à un procès équitable (art. 6, § 1 CEDH) la liberté laissée au juge d’interpréter les termes généraux de l’article L. 7321-2 du code du travail : en effet, “ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique (...)

Didier Ferrier Selective distribution : The French Supreme Court approves the Court of Appeals for condemning a selective distribution clause requiring that “sales of products cosmetics and personal hygiene carried out in physical space require the presence of a qualified pharmacist” (Caribéenne de diététique et de santé c/ Pierre Fabre dermo cosmetique)

260

Cass. com., 24.09. 2013, Sté Caribéenne de diététique et de santé v/ Pierre Fabre, n°12-14344 Décidément, les solutions adoptées dans l’affaire “Pierre Fabre Dermo Cosmétique” (CJUE, 13 octobre 2011, aff. C-439/09) sont parvenues à brouiller les critères de validation de la distribution sélective. On se (...)

Didier Ferrier Lease management : The Rennes Court of Appeal applies the Article L. 7321-2 of the French Labor Code to franchise and leasing agreements and thus refuses to apply the arbitration clauses contained in the agreement (Carrefour c/ M. P)

128

Une enseigne de la grande distribution et un locataire-gérant d’un fonds de commerce exploité dans le cadre d’un contrat de franchise avaient mis fin aux contrats de location-gérance et de franchise par des protocoles d’accord amiable excluant toute indemnité et stipulant une clause compromissoire. (...)

Didier Ferrier Labor law: The Cour de cassation specifies the area and the contents of the measures of labor law from which benefits the branch manager (Yves Rocher)

107

Les conséquences de l’application du statut de gérant de succursale à des distributeurs indépendants font l’objet de plusieurs décisions de la Cour de cassation précisant : – que le gérant de succursale ne bénéficie des dispositions relatives à la durée du travail, au repos, aux congés et à la santé et (...)

Didier Ferrier Exclusive supply: The Court of Appeal of Colmar pronounces the termination against the selling of an exclusive supply contract in beer but reduces the obviously excessive amount of the penalty clause (Brasserie Météor/M. V.)

185

Un débitant de boissons qui avait violé son obligation d’approvisionnement exclusif auprès du brasseur prétendait que l’entrepositaire désigné par le brasseur avait lui-même cessé de l’approvisionner. La Cour d’appel de Colmar rejette l’argument et prononce la résiliation du contrat aux torts du débitant, (...)

Didier Ferrier Branch Manager: The Montpellier Court of Appeal recalls the nullity of clauses entailing the anticipated renunciation to invoke the benefit of articles L. 7321-2 and following of the Labor Code (Total)

73

Des locataires gérants de station-service avaient demandé l’application du statut de gérant de succursale, malgré leur renonciation à invoquer le bénéfice des articles L 7321-2 et s. du code du travail formulée dans le protocole d’accord constatant la résiliation amiable du contrat. La Cour d’appel de (...)

Didier Ferrier Requalification in employment contract: The Reims Court of Appeal, on the one hand, annuls a manager-agent contract for breach of pre-contractual information vitiating his consent and, on the other hand, requalifies the contract as an employment contract (Heytens)

144

Les gérants mandataires de fonds de commerce ont été soumis à des mesures protectrices (C. com., art. L. 146-1 et s. ) par certaines dispositions de la loi n° 2005-882 dite “Dutreil” du 2 août 2005, qui visaient à les soustraire à l’application des dispositions encore plus protectrices dont bénéficient (...)

Didier Ferrier Selective distribution: The Paris Commercial Court recalls that in a selective distribution network, limited capacity legitimize a limited number of distributors (Casty-Delphes/Audemars Piguet France)

160

T. com. Paris, 12 février 2013, Casty-Delphes c/ Audemars Piguet France, RG 11/023119 Le Tribunal de commerce de Paris rejette la demande de dommages et intérêts d’un distributeur qui contestait le refus d’agrément que lui avait opposé le promoteur d’un réseau de distribution sélective, fondé (...)

Didier Ferrier Franchising: The Paris Court of Appeal rules that a non reaffiliation clause in a franchise contract between a mass retail distribution brand and a supermarket outlet is null and void on the ground of anticompetitive practices (Prodim et Champion/Segurel)

249

CA Paris, 6 mars 2013, Prodim et Champion Supermarché France c/ Etablissements Segurel, RG 09/16817 L’engagement de non-réaffiliation, et a fortiori de non-concurrence à effet postcontractuel, à la charge des distributeurs, devrait, si ce n’est disparaître, tout au moins se trouver strictement limité (...)

Didier Ferrier Franchise: The Cour de cassation takes a decision illustrating the risk of proceeding to an operation of partial asset transfer without having obtained the prior consent of the franchisees (SCF/Pro Distribution & Distrimab)

92

Par un traité d’apport partiel d’actif, un franchiseur, intervenant dans le secteur alimentaire, avait apporté à une société “la branche complète d’activité d’exploitation commerciale et d’approvisionnement de fonds de commerce de type supermarché, y compris les contrats y afférents”. Le bénéficiaire de (...)

Didier Ferrier Exclusive supply: The Colmar Court of Appeal cancels a service and supply contract stating a commitment to purchase for the distributor due to the absence of effective counterpart of the commitment undertaken (M. X/France Boisson)

79

CA Colmar, 13 mars 2013, M. X c/ France Boisson, RG 11/05506 “Les accords d’assistance et de fourniture”, brillamment définis par Jean-Marc Mousseron et Alain Seube en 1973 à propos d’un contentieux sur leur objet et plus particulièrement le prix des fournitures (D. 1973, Chron. p. 197), alimentent (...)

Didier Ferrier Franchise: The Paris Court of Appeal pronounces on the legality of clauses hindering the freedom of the franchisee during the execution and in the cessation of the contract, whereas the Toulouse Court of Appeal spreads any disorganization of the network because of the violation of a pact rather by the franchisee (Diapar/Carrefour proximité France; SCF/Distribution Casino France)

137

CA Toulouse, 20 mars 2013, SCF c/ Distribution Casino France, RG 11/05979 Dans une première affaire, la Cour d’appel de Paris condamne sur le fondement de l’article L. 420-1 du code de commerce : – la clause par laquelle un franchisé s’était engagé “à ne pas utiliser directement ou indirectement (...)

Didier Ferrier Franchise: The Aix-en-Provence Court of Appeal specifies the obligations of a franchisee to whom the franchisor puts back a projected account (MMC et Taddei Funel/SFBC, Développement S. & HFS)

88

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence déboute un franchisé de sa demande de nullité du contrat pour manque de sincérité du compte prévisionnel du franchiseur aux motifs : d’une part, que, ce compte étant “établi en fonction de la moyenne des magasins en activité, cette évaluation théorique [devait] être (...)

Didier Ferrier Selective distribution: The French Competition Authority issues a decision by which it imposes on a producer a fine of €900,000 for having prohibited its distributors from selling the brand’s products online (Bang & Olufsen)

212

Aut conc., 12 décembre 2012, décision n° 12-D-23, relative à des pratiques mises en œuvre par la société Bang & Olufsen dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma L’Autorité de la concurrence, dans sa décision du 12 décembre 2012, inflige une amende de 900 000 euros (...)

Didier Ferrier Franchising: The Paris Court of Appeal declares null and void a franchise agreement for lack of know-how, of precontractual information in accordance of Article L. 330-3 of the French commercial code and of profitability of the franchise (Service personnel/C.G.)

157

CA Paris, 03.10.12, RG no. 11/05235, Service personnel v. C.G. Le contrat de franchise suppose l’existence d’un savoir-faire susceptible d’assurer la rentabilité de l’activité franchisée. En l’absence de savoir-faire maîtrisé par le franchiseur, le contrat de franchise est nul car dépourvu de cause (ou (...)

Didier Ferrier Franchising: The Cour de cassation reminds that the transferee of a franchise agreement must receive the prior information of the Article L. 330-3 of the French Commercial code and punishes, together with the Paris Court of Appeal, excessive behaviours of franchisors that had vitiated the consent of franchisees for whom the expected gain was essential (Chantiers Bénéteau, Chrysalide, Cash Converters Europe, Itegral Diagnostics France)

148

Cass. com., 21 février 2012, Chantiers Bénéteau, n° 11-13.653 Cass. com., 12 juin 2012, Chrysalide, n° 11-19.047 L’article L. 330-3 du code de commerce, issu de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, impose au franchiseur de délivrer au candidat franchisé certaines informations vingt jours avant la (...)

Didier Ferrier Franchising: The Paris Court of Appeal recognizes the liberty of the franchisor to modify its business model and, thus, the elements of a franchise (Bruz distribution/ATAC)

348

Le contrat de franchise ayant pour objet principal la réitération d’une réussite commerciale et non la seule communication d’un savoir-faire exploité sous une enseigne reconnue, ces éléments sont souvent appelés à évoluer en fonction notamment du contexte économique, des besoins du consommateur, des (...)

Didier Ferrier Selective distribution: The Toulouse Court of Appeal qualifies as disproportionate and likely to distort competition the clause of a selective distribution agreement requiring the presence, physical and permanent, of a pharmacist who holds a degree at the outlet of cosmetic products (Pierre Fabre Dermo Cosmétique)

481

Curieusement, la distribution sélective qui avait été, il y a plus de trente ans, reconnue par les juges avant de l’être par les autorités de concurrence, apparaît aujourd’hui plus sévèrement appréciée par les premiers que par les seconds. Après la condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne (...)

Didier Ferrier Franchising – Precontractual information: French Courts of Appeal rules on the content of informations transmitted according to Article L. 330-3 of the French commercial code (Sur Mesure Minceur, Eurocom Systems, Al Conseils Immobiliers, Immobilière D.)

366

La franchise est une formule de réitération d’un succès commercial parfois recherché par celui qui prétend l’avoir obtenu. Elle devient alors miroir aux alouettes... Le législateur a pallié ce risque par l’exigence de délivrance au candidat franchisé d’informations précises lui permettant d’apprécier si (...)

Didier Ferrier Affiliated commissionnaire: The Versailles Court of Appeal identifies criteria in order to distinguisch between affiliated commissionnaire and commercial agent (Business XX/Mexx Boutiques)

485

Un distributeur qui commercialisait les produits d’un fournisseur pour le compte de ce dernier réclamait une indemnisation en raison du non renouvellement du contrat de distribution, qu’il présentait comme la cessation d’un contrat d’agence commerciale. Le fournisseur invoquait de son côté la (...)

Didier Ferrier Exclusive distribution: The Court of Cassation and the Versailles Court of Appeal decide on the freedom of the network headend to reorganize its network and to set selection criteria of its distributors (Nouvelle Sartex/Dim ; Salentine/General Motors France)

840

Cass. com., 1er mars 2011, Salentine c/ General Motors France, nº 10-12144 Tout promoteur de réseau est libre de modifier son organisation La réorganisation est alors généralement source de grief pour ceux qui ne se trouvent pas retenus et en particulier pour ceux qui faisaient partie de (...)

Didier Ferrier Exclusive distribution: The Court of Cassation holds that refusal to supply an exclusive distributor after notice termination of the contract is not a fault if he has an adequate stock to distribute until the termination (Brasserie du Pacifique/Lesieur)

982

Cass. com., 9 novembre 2010, Brasserie du Pacifique c/ Lesieur, nº 09-15889 Intéressante décision rendue sur la question toujours sensible du traitement des stocks du concessionnaire à la fin du contrat de concession exclusive. Un contentieux pléthorique mais vain s’était développé pour faire (...)

Didier Ferrier Contract management mandate qualification: The Court of Cassation approves the control of the contract management mandate qualification by the Paris Court of Appeal (Babou)

1711

Cass. soc., 8 juin 2010, B & B, n° 08-44965 Cass. soc., 23 juin 2010, Babou, n° 09-40093 Après les grands débats qui ont conduit au rapprochement des régimes applicables au gérant-mandataire et au gérant salarié de succursale, aujourd’hui disposé par l’article L. 7322-1 du Code du travail, des (...)

Didier Ferrier Motor car distribution agreement: The Paris Court of Appeal rules on the termination of a distributorship agreement and on the non agreeing of an exclusive or a selective distributor (Laudat/Groupe Volkswagen France, Groupe Volkswagen France/Europe Garage)

1549

La rupture du contrat de distribution par le fournisseur est souvent une source de litige à l’initiative du distributeur qui se trouve alors privé des avantages que pouvait lui apporter la poursuite de la relation, en particulier lorsqu’il projetait de céder son fonds de commerce avec le bénéfice du (...)

Didier Ferrier Significant imbalances: The Commercial Court of Lille condemns a distributor on the basis of Article L. 442-6, I, 2° of the Commercial Code, aimed at correcting "significant imbalances in the parties’ rights and obligations" (Castorama)

3375

Tribunal de commerce de Lille, 6 janvier 2010, RG n°2009-05184, Ministre de l’Économie c/ Sté Castorama Première décision rendue sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce tel qu’issu de la réforme du 4 août 2008, le jugement du tribunal de commerce de Lille du 6 janvier 2010 (...)

Didier Ferrier Obligations of the franchisee: The Paris Court of Appeal holds that the franchisee may be bound by exclusive purchasing and post-contractual non-competition obligations since such obligations have a limited scope (La Gadgetomanie ; Soho ; Grand Sud ; LFJ ; Distribution Casino France)

2584

Cass. com., 24 novembre 2009, LFJ c/ Distribution Casino France, n° 08-17650 Le contrat de franchise peut mettre à la charge du franchisé des obligations de non concurrence liées à l’économie de l’opération classiquement définie comme la réitération d’une réussite commerciale par l’application d’un (...)

Didier Ferrier Sales agent - Taxation of the end-of-contract indemnity: The Court of Cassation holds that the taxation of the end-of-contract indemnity due to a sales agent must not be taken into consideration in its evaluation (Festina)

1835

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, pourvoi n°08-16.696, Sté Festina France c/ M. Baise-Cea Faits Un agent commercial dont le contrat avait été résilié avait assigné son mandant en paiement de l’indemnité compensatrice. Estimant que la réparation du préjudice subi par l’agent (...)

Didier Ferrier Exclusivity’s territory: The Court of Cassation, together with Paris and Reims Court of Appeal, give a narrow interpretation to the distributor’s territory, the extent of that territory and the supplier’s obligations relating to that territory (M. Bedda/Florest ; Lanson Internationale Diffusion/M. Pérez ; Amg2r/Marini Silvano ; Laurice El Badry Rahme/HJC)

2055

Cass. com., 8 décembre 2009, société Amg2r c/ société Marini Silvano, n° 08-17749 Cass. soc., 1er juillet 2009, M. Bedda c/ Ets Florest, n° 08-40605, inédit L’attribution d’un territoire exclusif à un distributeur lui ouvre des avantages dont l’enjeu est tel (cf. N. Eréséo, L’Exclusivité contractuelle, (...)

Didier Ferrier Merger - Franchise : The French Competition Authority holds that a franchisor-franchisee relationship can, under certain conditions, be subject to merger control (Evolis)

2419

Autorité de la concurrence, décision n°09-DCC-06 du 20 mai 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de la société EVOLIS SAS par la société ITM ENTREPRISES Faits La société ITM ALIMENTAIRE EST détient notamment l’enseigne INTERMARCHE. Elle a conclu avec la société EVOLIS SAS un contrat d’adhésion et (...)

Didier Ferrier Exclusive purchasing obligation : The ECJ holds that an exclusive purchasing obligation of more than five years duration may be exempted if the supplier provides the distributor with the premises and the land from which contractual goods are resold and if no resale prices are imposed (Pedro IV Servicios)

2494

Cour de justice des Communautés européennes, 2 avril 2009, C-260/07, Sté Pedro IV Servicios c/ Sté Total Espana Faits En 1989, un distributeur espagnol avait conclu plusieurs contrats avec un fournisseur de produits pétroliers, prévoyant : un « droit de superficie » au bénéfice du fournisseur, lui (...)

Didier Ferrier Late-payment penalties : The Court of Cassation affirms that Article L. 441-6 of the Commercial code is a mandatory rule of public policy (Eurovia Bourgogne)

1819

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009, pourvoi n° 07-16.527, Sté Eurovia Bourgogne c/ Sté Sofora-Fit Pour l’application des pénalités en cas de retard dans le paiement des factures entre entreprises, l’article L. 441-6 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai (...)

Didier Ferrier Sales agent : The Court of Cassation holds that a sales agent who sells to a purchasing group located in his geographic sector is entitled to a commission for all transactions entered into with the group (Sofoc)

1948

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009, pourvoi n°07-21.586, Sté Sofoc c/ Delamare Faits Un agent commercial dont le contrat avait été résilié, avait assigné son mandant en paiement de commissions pour toutes les ventes opérées par l’intermédiaire d’une centrale d’achats. Le mandant (...)

Didier Ferrier Predation by reputation - Price squeezing : The Court of Cassation decides on the anticompetitive effects of "predation by reputation" strategy and "price squeezing" (SFR et GSK)

3139

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 3 mars 2009, n°08-14435 et 08-14464 (1ère espèce) ; Cour de cassation, Chambre Commerciale, 17 mars 2009, n° 08-14503 (2ème espèce) 1ère espèce : Faits France Télécom et SFR pratiquaient des tarifs de détail pour les communications fixes vers mobiles (...)

Didier Ferrier, Régis Pihéry Trade intermediary : The EU Court of Justice holds that a trade intermediary, by selling products in its own name but on behalf of its principal, uses the trademark within the meaning of Article 9 of the EC regulation on the Community trademark (Brandtraders)

2311

Faits Brandtraders exploite un site Internet sur lequel des internautes peuvent placer de façon anonyme une annonce en tant que vendeur ou en tant qu’acheteur et où ils peuvent, également de façon anonyme, négocier leurs transactions. Brandtraders, dès qu’elle est informée de l’acceptation de l’offre (...)

Didier Ferrier Pre-contractual information obligation: The Court of Cassation holds that the distributor can claim damages if the provider breaches its pre-contractual information obligation imposed by Article L. 330-3 of the Commercial code (Phone pratique)

2425

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 janvier 2009, pourvoi n° 07-21.616, Sté Phone pratique c/ Sté SFR Faits Un franchisé demandait réparation du préjudice résultant de manquements du franchiseur dans la délivrance de l’information précontractuelle due au titre de l’article L. 330-3 du Code de (...)

Didier Ferrier Breach of commercial relationships: The Court of Cassation rules again on the conditions of Article L. 442-6, I, 5° of the Commercial code on breach of commercial relationships (Les Ateliers d’origine, Maupin, Piardon,...)

2610

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-15.589, Sté Les Ateliers d’origine c/ Sté Bouygues bâtiment international; Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-18.050, Maupin c/ Sté Ubik; Cour de cassation, chambre commerciale, 20 janvier 2009, (...)

Didier Ferrier Exclusive supply : The ECJ explains how exclusive supply contracts under a brand name must be treated under EU Competition Law (CEPSA Estaciones de Servicio)

2395

CJCE, 11 septembre 2008, affaire C-279/06, CEPSA Estaciones de Servicio SA c/ LV Tobar e Hijos SL Le conflit opposant un pétrolier espagnol à un distributeur exclusif-commissionnaire à la vente trouve son épilogue (tout au moins au regard de la question préjudicielle sur l’application de l’article (...)

Didier Ferrier, Dominique Ferré Break of commercial relationship : The Versailles Court of Appeal holds that a commercial relationship can be “established” within the meaning of Article L. 442-6 of the Commercial Code even if there are no permanent and ongoing dealings between the parties (Partouche)

2388

Faits Un négociant en vin était présent depuis plusieurs années à la Foire de Paris et y réalisait près de 45 % de son chiffre d’affaires annuel. Il avait été informé par l’organisateur de la manifestation, huit mois environ avant l’édition suivante, que les négociants en vin ne pourraient plus y (...)

Didier Ferrier Agency / Franchising: The Court of Cassation annuls a judgement holding that a franchising contract is a commercial agency (Chattawak/Chantal Pieri)

2426

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2008, pourvoi n°06-20.772, Société Chattawak c/ SARL Chantal Pieri Faits Une société franchisée devenue commissionnaire affilié avait informé le commettant de sa volonté de modifier l’implantation de son magasin. Après avoir exigé divers documents (...)

Didier Ferrier Exclusive branding: The Toulouse Court of Appeal holds the launching of a website does not violate the exclusive brading obligation imposed to a franchisee (Flora/Eco Flor)

1590

L’arrêt de renvoi qui fait suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mars 2006 confirme que le franchiseur ne viole pas son obligation d’exclusivité d’enseigne en créant un site Internet de vente en ligne car « la création d’un site Internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de (...)

Didier Ferrier Commercial agency - Damages: The Paris Court of Appeal opposes to the provision providing for damages in case of absence of renewal of the agency contract, thus diverting from main case law (MDM Design/EFP)

2007

Cour d’appel de Paris, 5e chambre, section B, 20 septembre 2007, RG n°05/22366, MDM Design c/ EFP Faits Suite au non-renouvellement du contrat qui le liait à son mandant, un agent commercial a assigné ce dernier afin d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 134-12 du Code de (...)

Didier Ferrier Sales Conditions: The CEPC stresses that a supplier dealing directly with its distributor’s customers under conditions more favorable than those granted to its distributor must be able to justify this difference in treatment (CEPC, Opinion N°07-D-01)

2099

CEPC, avis n°07-D-01 L’article L. 441-6 C. com. prévoit que « les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteur de produits ou de demandeurs de prestation de services (...). Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories sont fixée par [décret] en (...)

Didier Ferrier Commercial agency: The Court of Cassation considers that a serious wrongdoing liable to provoke the termination of a commercial agency agreement can be disclosed after said termination (FDI/Neuf Cegetel)

1659

Faits L’agent commercial d’un opérateur de téléphonie mobile a contracté un nouveau mandat avec une société concurrente de son mandant. Ce nouveau contrat a été sciemment caché par l’agent commercial à son mandant. Quelques mois plus tard, celui-ci a mis fin aux relations contractuelles le liant à l’agent (...)

Didier Ferrier False commercial cooperation - Economy Minister’s action: The Versailles Court of Appeal decides on the admissibility of the Economy Minister’s action in accordance with Article L. 442-6, III of the Commercial code (Galec)

1726

CA Versailles, 12ème chambre, 3 mai 2007, Le Galec c/ Ministre de l’Économie La Cour d’appel de Versailles vient de se prononcer en matière de fausse coopération commerciale, sur la compétence du ministre de l’Economie pour agir sur le fondement de l’article L.442-6-III du Code de commerce en nullité (...)

Didier Ferrier Exclusive distribution: The Versailles Court of Appeal recalls that an exclusive supply agreement must have an identified countepart (Brasserie Louis/Heineken)

1804

Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, section 2, 18 janvier 2007, RG n°05/07406, SAS Brasserie Louis c/ SAS Heineken Entreprise Faits Un débitant de boissons s’était engagé à s’approvisionner exclusivement auprès d’un brasseur pour une quantité déterminée. En contrepartie de cet engagement, le (...)

Didier Ferrier Agent: The ECJ clarifies the concept of the autonomy of an undertaking’s conduct (Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio)

2139

Cour de justice des Communautés européennes, 14 décembre 2006, aff. C-217/05, Conféderacion Espanola dez Empresarios de Estaciones de Servicio c/ Compana Espanola de Petroleos SA Faits Une Confédération d’entreprises espagnoles, estimant que les contrats conclus entre un promoteur de réseau et les (...)

Didier Ferrier Attendance at meetings: The Court of First Instance of the European Union rules that an operator’s failure to take a clear position at a meeting organized with a view to setting up anticompetitive practices can be considered as taking part in the violation (Westfalen Gassen Nederland)

1728

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 5 décembre 2006, affaire T-303/02, Westfalen Gassen Nederland BV c/ Commission Faits En 2002, la Commission a condamné plusieurs entreprises opérant dans le secteur des gaz industriels et médicaux aux Pays-Bas pour entente (...)

Didier Ferrier Economic review: The ECJ rules that to be excepted from the ban on anticompetitive agreements, an agreement or concerted practice must, in particular, contribute to the improvement the production or the distribution of products (Unilever Bestfoods)

2122

Cour de justice des Communautés européennes, ordonnance, 28 septembre 2006, aff. C-552/03, Unilever Bestfoods c/ Commission Faits Depuis plusieurs années, HB, le principal fabricant de glaces alimentaires en Irlande, fournit aux détaillants de glaces, « à titre gracieux » ou en échange d’un loyer (...)

Didier Ferrier Selective distribution: The French Court of Cassation rules that when a selective distributor’s contract is terminated for breach, it can be refused a new contract even though the selective distributor fulfills the conditions to join the network (Ophée/Parfums Christian Dior)

2553

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 septembre 2006, pourvoi n°04-15.025, société Ophée c/ société Parfums Christian Dior Faits Un distributeur, dont le contrat a été résilié, sollicitait auprès de son ancien fournisseur la possibilité de réintégrer son réseau de distribution sélective. Ce dernier (...)

Didier Ferrier Commercial agent: The Paris Court of Appeal re-characterizes a commissionaire-affiliate, formerly a franchisee, as a commercial agent (Chattawak/Chantal Pieri)

1966

Cour d’appel de Paris, 5ème chambre, section A, 13 septembre 2006, SAS Chattawak c/ Société Chantal Pieri Pour maîtriser dans le secteur très concurrentiel et très restrictif des produits textiles, les délicates questions de la constitution des stocks et de la fixation des prix de commercialisation, (...)

Didier Ferrier Scope of Competition Law: The ECJ rules that the person who purchases products to use them within the framework of a "social" activity is not subjected to Competition Law (FENIN)

2722

Cour de justice des Communautés européennes, 11 juillet 2006, aff. C-205/03, FENIN c/ Commission Faits La FENIN, une association espagnole regroupant des entreprises commercialisant des instruments médicaux, reprochait aux entités gestionnaires du système national de santé (SNS) d’abuser de leur (...)

Didier Ferrier Franchising - Pre-contractual information: The Paris Court of Appeal holds that the future franchisee must assess himself the economics of the prospected market (Speed Rabbit Pizza)

2091

Faits Un franchisé, se prévalant du caractère incomplet de l’étude de marché communiquée par son franchiseur avant la conclusion de son contrat de franchise, invoquait la nullité de ce contrat pour manquement à son obligation pré-contractuelle d’information . Le Tribunal de commerce de Paris rejetant (...)

Didier Ferrier Anticompetitive practices - Consumer: The CFI rules that a final customer may have a legitimate interest in making a complaint in order to seek a declaration that Articles 81 EC and 82 EC have been infringed (Österreichische Postsparkasse)

1621

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 7 juin 2006, aff. T-213/01 et T-214/01, Österreichische Postsparkasse AG et Bank für Arbeit und Wirtschaft AG c/°Commission Faits En 1997, le FPÖ (Parti politique autrichien), consommateur de huit banques, a sollicité l’ouverture d’une (...)

Didier Ferrier Discriminatory practices: The Court of Cassation rules that the supplier who competes against its distributor and grants better conditions to final customers is responsible for anticompetitive discrimination (Akzo Nobel)

2480

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 avril 2006, pourvoi n° 03-20.353, Akzo nobel coating c/sté Bonnot Faits Un fournisseur ayant directement prospecté des clients finals sur le territoire de l’un de ses distributeurs, ce dernier l’assigne en dommages-intérêts, sur le fondement de l’article (...)

Didier Ferrier Franchise: The Cour de Cassation holds that a website’s development does not infringe the territorial exclusivity granted to a franchisee (Flora Partner)

1875

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mars 2006,pourvoi n° 03-14.639 Faits Le contrat par lequel un franchiseur a accordé une exclusivité territoriale à son franchisé stipulait que « le franchiseur s’engage, pendant la durée du [...] contrat, à ne pas autoriser l’ouverture d’autres points de (...)

Didier Ferrier Franchise - Non-reaffiliation clause: The Court of Cassation rules that the non-reaffiliation clause limited in time and space and not prohibiting the continuation of an "identical" activity is valid (Varassedis/Prodim)

1820

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 janvier 2006, pourvoi n° 03-12.385, Société Varassedis c/ Société Prodim Faits Un franchisé Shopi a changé d’enseigne après avoir mis unilatéralement fin au contrat de franchise qui le liait. Dans cet accord figurait une clause de non-réaffiliation aux termes (...)

Didier Ferrier Selective distribution: The Court of Cassation holds that a third party can rely on the infringement of a selective distribution agreement against a selected distributor as well as a non-selected distributor (Auchan/Levi Strauss)

2859

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2005, pourvoi n° 02-10.566, Auchan France c/ Société Levi Strauss Continental Faits La société Levi Strauss a constaté la présence de produits de marque Levi’s dans des magasins Auchan, alors que ceux-ci ne font pas partie de son réseau de (...)

Didier Ferrier Distribution - Agreement - Trade between Member States: The French Competition Council interprets the notion of agreement in the distribution sector and for the first time the European communication on trade between Member States (Browning Winchester)

2370

Conseil de la concurrence, Décision n° 05-D-07, 24 février 2005, Browning Winchester Faits La société Browning Winchester France (BWF), présente sur le marché des armes et des munitions civiles, a mis en place un réseau de distribution reposant sur un contrat de « revendeur pilote » modifié, à partir (...)

Didier Ferrier Technology transfer agreements : Member States must comply with the block exemption regulation on technology transfer agreements due to the end of the transitional period

1929

Règlement n° 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d’accords de transfert de technologie, JOCE L 123 du 27 avril 2004 Le règlement communautaire n° 772/2004 définit les conditions dans lesquelles les accords de transfert de (...)

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