Clémence Mouly-Guillemaud

University Montpellier, Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Professeur

Clémence Mouly-Guillemaud is the director of the DJCE Magisterium at the University of Montpellier and a contributor to the Lettre de la Distribution.

Articles

108 Review

Clémence Mouly-Guillemaud Distribution: The French Supreme Court reduces the legal uncertainty created by the specialization of some Courts by limiting the scope of inadmissibility of misdirected appeals (Toyota France)

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Dès lors qu’est invoquée une pratique restrictive, les règles procédurales régissant l’introduction et le déroulement des instances deviennent tellement complexes qu’elles offrent un moyen de défense formidable au défendeur peu scrupuleux, qui peut aisément s’en prévaloir, si ce n’est pour solliciter (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Breach of contract: The French Supreme Court departs from previous case law on the question of identification of the fault of sudden termination when the breach of contract is foreseeable but also on the damage claim (Flor de Selva)

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Le problème ici posé à la Cour pourrait être lassant, si ce n’est que le défaut de constance des solutions tend bien au contraire à le rendre irritant. L’espèce présentait qui plus est l’intérêt de solliciter la Cour tout à la fois sur le problème de l’identification de la faute de brutalité lorsque la (...)

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