Anne-Sophie Choné-Grimaldi

University Paris Nanterre
Professor

Anne-Sophie Choné-Grimaldi is Professor at Paris Nanterre University where she heads the Law-Economics Master and the research laboratory (CEDCACE). Anne-Sophie Choné-Grimaldi is a member of the Association Henri Capitant and the AFEC Direction committee. She co-authored with Jean-Bernard Blaise, of the Thémis "European Business law".

Linked authors

UGGC Avocats (Paris)
Taylor Wessing (Paris)
University Paris II Panthéon‑Assas
Université de Caen Basse-Normandie
Université de Caen Basse-Normandie
University College London
University Lille 2
University of Würzburg

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi - Transposition de la directive Dommages - 10 mars 2017
Anne-Sophie Choné-Grimaldi 10 March 2017 Paris

Articles

33977 Review

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Food sector: The French Supreme Court annuls a judgment of the Paris Court of Appeal in the endive cartel inviting the court to apply criteria laid down by the Court of Justice of the European Union in a preliminary ruling for the interpretation of the European Regulation establishing a common organisation of the markets in agricultural products (APEF)

51

Nouveau volet – attendu – dans l’affaire des endives. On se souvient que c’est après avoir été sanctionnée, successivement par l’Autorité de la concurrence puis la Cour d’appel de Paris, que l’entente entre producteurs d’endives a été portée devant les magistrats de la Cour de cassation. Face aux (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Concerted practices: The Paris Court of Appeal upholds the French Competition Authority’s decision in the sector of courier services while marginally reducing some fines, and confirms the need to carry out a global analysis in this type of cases (Chronopost)

49

On se souvient des condamnations exemplaires prononcées en 2015 par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de la quasi-totalité des entreprises de transport, coupables de pratiques concertées constitutives d’ententes. Trois ans plus tard, c’est au tour de la Cour d’appel de Paris de se prononcer. Il (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Abuse of dominant position: The French Competition Authority rejects the qualification of abuse of dominant position and as a result, rejects the qualification of anticompetitive agreements, thereby establishing a relevant connection between these two qualifications (IT services maintenance)

54

L’origine de cette affaire réside dans le dépôt d’une plainte par plusieurs sociétés du groupe Econocom, actives dans le secteur de la maintenance informatique, à l’encontre de trois constructeurs de matériel informatique bien connus : IBM, HP et Oracle. À ce sujet, il convient de rappeler que l’activité (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Agriculture : The French Competition Authority delivers an opinion relating to the agricultural sector, in which it reminds the scope of the various exceptions to the prohibition of anticompetitive practices applying to producer organisations (POs), associations of producer organisations (APOs) and inter-branch organisations (IBOs) (Agricultural sector)

279

Le secteur agricole est au cœur de l’attention et de l’actualité du droit de la concurrence. En 2017, alors que se tenaient les “États généraux de l’alimentation” qui ont offert un espace de discussion et de négociation aux différents acteurs de la chaîne de production et de distribution, la CJUE rendait (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Relevant market: The Court of Justice of the European Union dismisses the appeals brought by certain members of the cartel of international air freight forwarding services, and draws a distinction between the scope of the practices at stake and the delineation of the relevant markets affected by such practices (Kühne + Nagel International ; Schenker ; Deutsche Bahn ; Panalpina World Transport)

93

En 2012, la Commission avait sanctionné 14 groupes internationaux pour avoir participé à quatre ententes distinctes relatives à la tarification de services de transit international aérien. Après les traditionnels recours en annulation et de pleine juridiction formés devant le Tribunal, l’affaire a été (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Restriction of competition by object: The Paris Court of Appeal confirms that a clause of territorial restriction inserted in the internal Rule Book of a cooperative company must be analysed from the standpoint of horizontal agreements and qualified as a restriction of competition by object (GIF)

93

Très claire lorsqu’on l’expose de manière théorique, la distinction qui existe entre entente horizontale et entente verticale l’est moins lorsqu’on s’intéresse à certaines hypothèses particulières, difficiles à classer. Surtout, alors même qu’en apparence les deux types d’ententes s’opposent, en pratique, (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Territorial market sharing: The Court of justice confirms that a contractual provision organizing a territorial non-compete agreement constitutes an anticompetitive agreement, irrespective of the caveat “to the extent permissible by law”, inserted therein (Telefonica)

173

Rappelons pour mémoire que, dans un arrêt rendu le 28 juin 2016, le Tribunal de l’UE condamnait la société Telefonica pour l’insertion d’une clause de non-concurrence dans le contrat de cession portant sur le contrôle de l’opérateur de téléphonie brésilien Vivo, conclu entre l’opérateur espagnol (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Common market organization: In a preliminary ruling requested by the French Cour de cassation, the Court of justice clarifies the interplay between the EU rules applying to the agriculture sector and the various derogations to Article 101, §1 TFEU (Association des producteurs vendeurs d’endives)

154

Par une décision ayant eu un certain retentissement médiatique, l’Autorité condamnait, le 6 mars 2012, un certain nombre de producteurs et d’organisations professionnelles pour leur participation à une entente nouée dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives (déc. n° (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Participation to a single meeting: The Paris court of Appeal approves the standard of proof applied by the French Competition Authority, which imposes, when its decision is based solely on domestic law, other circumstantial evidence than one single participation to an anticompetitive meeting, in order to retain the company’s liability (Smith & Smith Characters)

477

Le 29 septembre 2016, l’Autorité de la concurrence condamnait le principal syndicat professionnel des agences de mannequins et plusieurs agences de mannequins sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce, leur reprochant d’avoir édicté puis appliqué des barèmes de prix établis lors de (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Calculation of the fine: The European Commission re-imposes €4.7 million fine on envelopes manufacturer for price-fixing cartel (Enveloppes)

74

La procédure de ré-adoption de décision permet à la Commission d’infliger à nouveau au fabricant d’enveloppes Printeos une amende de 4 729 000 euros pour sa participation à l’entente horizontale portant sur des pratiques de coordinations de prix, de répartitions de marchés et d’échanges d’informations (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Sector enquiry: The European Commission publishes its final report on the E-Commerce sector inquiry and draws attention on various practices that hinder the development of the e-Commerce and sends a warning about possible sanctions (Final report on the E-commerce Sector Inquiry)

184

Le 6 mai 2015, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne lançait une grande enquête sectorielle sur le commerce électronique des biens de consommation et des contenus numériques dans l’UE. En septembre 2016, la Commission a publié un rapport préliminaire (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Reference for a preliminary ruling: Advocate General Wahl issues its opinion regarding reference for a preliminary ruling in the endive cartel case (APVE)

162

La Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice qui porte sur l’articulation des différentes dérogations prévues à l’interdiction des ententes, dans le secteur des fruits et légumes. Après avoir rappelé que, par principe, le secteur de l’agriculture relève du champ d’application (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Basic amount of the fine: The European Court of Justice confirms that, when calculating the basic amount of the fine, the European Commission shall take into account the value of sales negotiated outside the EEA of goods delivered within the EEA (Samsung)

84

En rejetant le pourvoi intenté par Samsung, la Cour de justice confirme la sanction infligée à cette entreprise pour avoir participé au cartel des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur, lequel a été scindé en deux infractions uniques et continues, l’une portant sur les CDT (tubes pour (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Information exchange: The French Competition Authority considers that there is no need to adjudicate on two alleged cartel practices (Car rentals)

103

Dans une décision du 27 février 2017, l’Autorité prononce un non-lieu dont profitent les entreprises de location de voitures pour deux pratiques. La première consistait à s’informer mutuellement, sur une base mensuelle, des chiffres réalisés dans les aéroports parisiens, la seconde à avoir mis en place (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Interruption of the limitation period: The French Supreme Court reaffirms that an act relating to the legal proceedings interrupts the limitation period for all related facts (Reckitt Benckiser)

112

On se souvient que, par une décision du 18 décembre 2013 (n° 13-D-21), l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société Schering-Plough, qui commercialise le médicament appelé “Subutex” (utilisé dans le traitement de la dépendance à l’héroïne, comme substitut menant vers la désintoxication), pour des (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Emmanuelle Claudel, Florian Bien, Thomas Cheng Kin-Hon Intermediation platforms (Competition law enforcement in the digital sector - Nanterre, 17 November 2016)

751

Case 3 illustrates the practices of an intermediation platform referencing professionals; The case was studied in the scope of UE, German, French, American, Chinese and Japanese laws. An economist has also shared his point of view. 1. Le Moov’ est une plateforme d’intermédiation qui dispose d’un (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Participation to cartel meetings: The French Supreme Court rules that a company can be held liable for its participation to a cartel even on the basis of a single participation to a cartel meeting without publicly distancing itself, but one cannot assume from the absence of public distancing that it maintained its participation to the cartel when it is established that it stopped attending cartel meetings (GoodMilIs Deutschland / Grands Moulins de Paris)

233

Par décision du 13 mars 2012, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné un cartel franco-allemand mis en œuvre sur le marché de la farine alimentaire. Plusieurs ententes ont ainsi été sanctionnées : d’une part, une entente entre meuniers allemands et français visant à une répartition territoriale de (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Participation to a single meeting: The French Competition Authority fines a professional union and its members for implementing guidelines on tariffs and clarifies the criteria upon which a company can be held liable for a single participation to a cartel meeting (Model agency)

139

Le secteur des agences de mannequins vient d’être frappé par une décision de l’Autorité qui sanctionne, pour entente anticoncurrentielle, le principal syndicat professionnel, le SYNAM, et plusieurs agences de mannequins adhérentes à ce syndicat. Il est reproché aux entreprises en cause d’avoir élaboré (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Single and continuous infringement: The General Court of the European Union rejects, in the saga of pre-stressing cartel, the appeal brought by four Spanish companies and applies again the concept of single economic entity to retain the liability of the parent company (Moreda-Riviere Trefilerías, Trefilerías Quijano, Trenzas y Cables de Acero PSC and Global Steel Wire)

88

Le 30 juin 2010, la Commission européenne a sanctionné près d’une vingtaine d’entreprises pour avoir pris part à une entente dans le secteur de l’acier de précontrainte, dont l’origine remonte aux années ‘80 et qui n’a pris fin qu’en septembre 2002. Pour l’anecdote, on relèvera que les premières (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Licence: The Court of Justice of the European Union holds that the obligation imposed on the licensee to pay royalties is not contrary the Article 101 TFEU even if the license is annulled or if the use of the licensed technology – even without license – would not have constituted a counterfeit, as long as the licensee can freely terminate the agreement, subject to a reasonable notice (Genentech / Hoechst et Sanofi-Aventis Deutschland)

159

L’arrêt rendu sur question préjudicielle fait suite à la question posée par la Cour d’appel de Paris concernant la compatibilité avec l’article 101 TFUE de la pratique consistant à imposer au licencié, partie à un accord de licence de brevet, de payer une redevance alors que le brevet a été annulé. La (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Geographic allocation of market: The General Court of the European Union confirms the illegality of a geographic allocation clause contained in a sale deal between two telecoms operators, but reverses the Commission decision with respect to the determination of the fine (Portugal Telecom SGPS and Telefónica)

174

Les deux arrêts rendus le 28 juin 2016 relatifs aux marchés espagnols et portugais des télécommunications concernent une clause de non-concurrence qui a été insérée dans un accord conclu entre les deux opérateurs de télécommunication principaux en Espagne (Telefonica) et au Portugal (Portugal Telecom, (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Local anticompetitive practice: The French National Competition Authority imposes heavy fines to four companies who -contrary to others- had refused the transaction proposed by the ministry of Economy

190

On se souvient que c’est l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence qui a accordé au ministre de l’Économie un pouvoir de sanction de ce que l’on appelle couramment les “micro-pratiques anticoncurrentielles”. L’article L. 464-9 du C. com. définit ces (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Settlement: The European Commission fines two Japanese car parts producers after a settlement procedure for participating in a cartel for alternators and starters with another firm

85

Dans un communiqué de presse du 27 janvier 2016, la Commission annonce qu’elle vient de sanctionner une nouvelle pratique d’entente dans le secteur des pièces automobiles. Cette fois, il s’agissait d’une entente entre trois fabricants japonais, fournisseurs d’alternateurs et de démarreurs. Même (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Economic and legal context: The Court of Justice of the European Union dismisses the appeal and explains that the analysis of the economic and legal context of the agreement can be limited to what is strictly necessary to characterize its anticompetitive object, and that market share on a territory broader than that of the agreement can be taken into account in determining the basic amount of the fine (Toshiba Corporation)

1599

Par cet arrêt du 20 janvier 2016, La Cour de justice rejette le pourvoi formé par Toshiba Corporation dans l’affaire du cartel des transformateurs de puissance, pour lequel Toshiba Corporation avait été condamné par la Commission (décision du 7 octobre 2009, COMP/39.129) à une amende de 13,2 millions (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Lack of motivation: The General Court of the European Union annuls the Commission decision in the air cargo cartel, because of a contradiction between the statement of objections and the operative part of the decision (Cargo cartel)

146

Révélée grâce au programme de clémence, l’entente nouée entre vingt-et-un transporteurs aériens quant à la fixation d’une “surtaxe carburant” et d’une “surtaxe sécurité” avait été condamnée par la Commission, par une décision du 9 décembre 2010 (décision C (2010) 7694 final). On se souvient qu’Air France avait (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Endive cartel: The French Supreme Court stays the proceedings and submits a preliminary question to the Court of justice of the European Union about the coordination and the interpretation of different regulations concerning the agricultural policy in conjunction with competition law (Endives)

148

Chacun se souvient de la bruyante condamnation prononcée par l’Autorité de la concurrence dans ce qui est appelé le “cartel des endives”, cartel qui, unissant de multiples organismes professionnels, avait permis aux producteurs de s’entendre sur un prix minimal de vente des endives (décision n° (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Watching mechanism: The French Competition Authority considers there is no price maintenance practice due to the absence of police or watching price mechanism (Video game sector)

173

L’Autorité de la concurrence a poursuivi Nintendo pour une pratique de prix imposés, s’agissant de la vente de sa console Wii, sur saisine du Ministère de l’Économie. L’enquête avait initialement été menée par les services de la Brigade interrégionale d’enquête de concurrence d’Ile-de-France. Du prix (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Market place: The French Competition Authority closes the investigation against a sport company, because the company deleted from its distribution contracts the challenged provision during the investigation (Adidas)

154

La célèbre marque d’articles de sport Adidas, distribue ses produits dans le cadre d’un réseau de distribution sélective. Jusqu’à une date récente, elle interdisait à ses distributeurs de recourir aux services des “places de marché”, ces acteurs de l’Internet qui permettent le référencement d’articles de (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Ashley E. Bass, Florian Bien, Florian Wagner-von Papp, Luis Loras, Miguel Angel Malo, Paul Hitchings, Peter Camesasca, Rafael Amaro, Silvia Pietrini Implementation of EU Directive 2014/104 on actions for damages for infringements of competition law

4061

The directive on actions for damages for infringements of the competition law has been published on 26 november 2014. This On Topic aims to show the principal issues that arise from the expected implementation of the directive on national laws. Présentation Anne-Sophie Choné-Grimaldi (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Aurélie Tardieu, Benoît Delaunay, Grégory Godiveau The reconfiguration of relations between the public and the private sphere (Dimensions of public sphere in competition law, Caen, 3 October 2014)

645

The second session allows studying the functions of the undertaking in the relationships between the legal systems in competition matter. It appears that it plays a role of interface in the relations between the European Union and its Member States both in antitrust law (Pr. Chone-Grimaldi, Mr. (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Rapport annuel pour l’année 2013

455

À l’heure où, jusqu’au sommet de l’État, le débat fait rage sur les vertus réelles ou seulement présumées de la libre concurrence, l’Autorité de la concurrence française publie, comme chaque année, son rapport annuel. En 2014, son activité s’inscrit dans la continuité de celle des autres années, même si l’on (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Rapport annuel 2011

361

Créée par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, l’Autorité de la concurrence a succédé au Conseil de la concurrence. Outre la présentation de son activité à proprement parler, l’Autorité a choisi cette année de consacrer sa partie thématique au lien entre concurrence et transport. Comme (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Economic Theory and Competition Law

3268

The context for this book is the increasingly complex relationship between economic theory and competition law which gives rise to lively political and academic debate on the direction competition law should take in a more global and innovation-oriented market place. The authors adopt a (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi Rapport annuel pour l’année 2007

4437

Le Conseil de la concurrence a fait paraître au cours du mois de juillet son rapport annuel pour l’année 2007. Le Conseil se félicite, à l’instar des années précédentes, de la baisse de volume de son stock d’affaires en cours. Le nombre de saisines est resté stable en 2007 et le nombre d’affaires (...)

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