Anne-Lise Sibony

Université Catholique de Louvain
Professor (University of Louvain)

Anne-Lise Sibony is professor of European Law at the University of Louvain (Belgium). She read law and economics in Paris, graduated from the Ecole Normale Supérieure (Paris) and holds a Master’s degree in Regulation from the London School of Economics. Anne-Lise wrote her PhD on the judicial use of economic reasoning in EU and French competition law. In Louvain, she teaches internal market law and EU consumer law. She is also guest professor at the University Paris II, where she co-teaches the EU competition law course in the LLM programme. Her current research focuses on how behavioural insights may be used in law-making.

Linked authors

Université de Nice Sophia-Antipolis - Groupe de Recherche en Droit, Economie, Gestion (CREDECO-GREDEG)
European Economic & Marketing Consultants (EE&MC)
Université Jean Moulin - Lyon III
ESSEC Business School
General Court of the European Union (Luxembourg)
Leuven University

Articles

124327 Review

Anne-Lise Sibony Economic analysis: The Grand Chamber of the Court of Justice of the European Union embraces the effects-based approach in a fidelity rebates case (Intel)

234

Depuis plusieurs années, l’approche “plus économique” conquiert le droit européen de la concurrence. Après avoir investi le droit des ententes et celui du contrôle des concentrations dans les années 1990, elle a atteint le droit de l’abus de position dominante. La Commission fut la première, en 2009, à (...)

Anne-Lise Sibony Predatory prices: The French Competition Authority rejects a complaint concerning alleged predatory prices on the emerging market for intercity bus transport in France (Transport de voyageurs)

110

Bien qu’il s’agisse d’une décision de rejet, la décision de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs par autocar présente un intérêt dans la mesure où c’est la première décision rendue dans ce secteur ouvert à la concurrence par la loi (...)

Anne-Lise Sibony Damage to be compensated: The Paris Court of appeals reduces the amount of damages calculated by the Paris commercial Court following abusive loyalty programme (Orange Caraïbe / Outremer Telecom)

120

La filiale de France Telecom active sur les marchés des Caraïbes avait été condamnée pour différentes pratiques ayant retardé l’entrée des deuxième et troisième opérateurs sur ces marchés (Aut. conc. 9 déc. 2009, déc. n° 09-D-36, Concurrences n° 1-2010 pp. 107-109 ; CA Paris, 4 juill. 2013, n° 10/00163, (...)

Anne-Lise Sibony Unfairly high prices: Advocate General N. Wahl proposes to the Court of Justice of the European Union to only consider significantly and persistently high prices above the benchmark price as abusive (Biedrība / Konkurences padome)

100

La Cour est saisie à titre préjudiciel d’une série de questions émanant de la Cour suprême de Lettonie concernant la qualification de prix inéquitable au sens de l’article 102, deuxième paragraphe sous a) TFUE. L’affaire qui a donné lieu à ces questions concerne l’association lettone des auteurs, qui (...)

Anne-Lise Sibony Aftermarkets: The French Competition Authority rejects claims alleging that aftermarket for servicing copying machine would be distinct from the primary market of copying machines and rejects the existence of leveraging effects

139

On peut regretter que l’association des concessionnaires du réseau Xerox (ACRX) n’ait pas mieux préparé sa saisine de l’Autorité de la concurrence, car les questions soulevées étaient potentiellement intéressantes et auraient pu donner lieu à une argumentation qui se serait appuyée sur certains apports (...)

Anne-Lise Sibony Relevant Market : The General Court of the European Union puts an end to the story regarding joint application of articles 106 and 102 TFEU to Greek electricity sector (DEI)

98

L’arrêt du 15 décembre 2016 valide définitivement une décision par laquelle la Commission avait en 2008 (suite à une plainte qui remontait à 2003) condamné la Grèce pour avoir accordé un traitement privilégié à DEI, une entreprise publique qui réalise l’essentiel de l’extraction du lignite (une forme de (...)

Anne-Lise Sibony Tying: The Paris Court of Appeals upholds the Lyon commercial court’s finding that a newspaper abused its dominant position by tying online services with the publication of obituary notice (La Montagne / Aviscom)

118

Dans un arrêt qui retiendra aussi l’attention au regard des règles de concurrence déloyale et de droit de la consommation, la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation du journal La Montage prononcée par le Tribunal de commerce de Lyon. Les pratiques reprochées au journal étaient les suivantes : (...)

Anne-Lise Sibony Divestiture : The European Commission imposes a fine of 6 million € to a packaging collection scheme in Austria for having denied access to the collection network, considered as an essential facility (ARA Foreclosure)

110

Nous écrivions dans une précédente livraison de cette chronique que les décisions de condamnation pour abus de position dominante devenaient rares tant la procédure de transaction s’est répandue. Dans l’affaire Altstoff Recycling Austria (ARA), la Commission rend pourtant une décision sur le fondement (...)

Anne-Lise Sibony, Frédéric Marty Essential facility: The General Court of the European Union holds that, to open the market of consolidated real-time data feeds, the Commission was justified to limit itself to behavioural remedies affecting the dominant undertaking and third parties, to the exclusion of competitors (Morningstar)

141

Les arrêts des juges de Luxembourg en matière d’abus de position dominante se font relativement rares, notamment en raison du développement considérable qu’ont connu les procédures d’engagement depuis plusieurs années. Cette évolution tarit en effet le flux de décisions de la Commission constatant des (...)

Anne-Lise Sibony EFTA : The EFTA Court rules that Article 54 of the EEA Agreement (the counterpart of article 102 TFUE) may apply to a boycott initiated by a trade union and implemented by a port administration with a view to bring a forwarding agent to use unloading and loading services offered by workers employed by the port administration (Holship Norge c/ Norsk Transportarbeidforbund)

286

Depuis le Brexit, l’accord AELE suscite un intérêt renouvelé. Toutefois, c’est indépendamment du Brexit qu’il convient de rapporter l’arrêt de la Cour AELE dans l’affaire holship. La Cour était saisie à titre préjudiciel par la Cour Suprême de Norvège dans une affaire qui amenait les juridictions nationales (...)

Anne-Lise Sibony Margin squeeze: The Paris Court of Appeal, after having requested an amicus opinion from the Commission, rules that two French telecom operators abused their respective dominant position by abusively differenciating tariffs of on-net and off-net calls (Orange et SFR)

119

Le droit de l’abus de position dominante doit décidément beaucoup à l’ouverture à la concurrence dans le secteur des télécoms. Cette fois, il s’agit de pratiques qui ont eu lieu en France métropolitaine, entre 2005 et 2011. À l’époque, les opérateurs de téléphonie mobile offraient des abonnements (...)

Anne-Lise Sibony Market foreclosure: The General Court of the European Union confirms a Commission’s decision condemning the Polish incumbent on the market for telecommunications for several foreclosure practices against new entrants on the Polish market for broadband internet connection during the market liberalisation period (Orange Polska)

214

Le Tribunal rejette l’interprétation de l’article 7 du règlement 1/2003 selon laquelle la Commission aurait toujours une obligation de motiver son intérêt à poursuivre dans le cas d’une infraction déjà terminée. Tel n’est le cas, juge le Tribunal, que dans l’hypothèse où la Commission n’inflige pas de (...)

Anne-Lise Sibony Exclusionary practice: The European Commission sends two statement of objections to a manufacturer on the market for chipsets regarding an exclusive dealing obligation and a potential predatory practice between 2009 and 2011 with the aim of forcing a competitor out of the market (Qualcomm)

113

Après avoir ouvert une enquête en juillet 2015, la Commission notifie deux séries de griefs à Qualcomm, un fabricant de puces 3G et 4G. Le premier grief concerne une obligation d’approvisionnement exclusif avec un fabricant de smartphones et de tablettes, qui s’est engagé depuis 2011 à se fournir en (...)

Anne-Lise Sibony Excessive prices: The French Competition Authority holds that excessive price differentiation between off net and on net calls constitutes an abuse

176

Les lecteurs assidus de cette chronique auront développé, depuis 2009, une certaine familiarité avec le marché de la téléphonie mobile dans les DOM TOM, qui a donné lieu à un nombre assez important des décisions (décision n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009 sur des mesures conservatoires, obs. ALS, (...)

Anne-Lise Sibony Predatory pricing: The Paris Court of Appeal upholds the French Competition Authority’s decision considering that no predation can be established on the French market for map APIs (Google / Evermaps)

165

Dans un jugement du 31 janvier 2012, le Tribunal de commerce de Paris avait retenu contre Google l’infraction d’abus de position dominante pour fait de prix prédateurs et l’avait condamnée à 500 000 euros d’amende. L’affaire avait été portée par la société Bottin Cartographes qui se plaignait de la (...)

Anne-Lise Sibony Exclusionary abuse: The Court of Justice of the European Union refuses to make the "as efficient competitor" test mandatory for fidelity rebates (Post Danmark)

281

Était-il besoin de mettre au clair le droit applicable aux rabais fidélisants ? Le tribunal maritime et commercial danois, saisi en cassation d’une affaire relative à des rabais pratiqués par Post Danmark sur des envois en nombre a jugé que tel était le cas. Cette affaire, distincte de celle qui a (...)

Anne-Lise Sibony Essential patents : The Court of Justice of the European Union specifies the conditions of an infringement action concerning an essential patent (Huawei Technologies, ZTE)

207

Il n’est pas très fréquent qu’une entreprise chinoise agisse en contrefaçon de l’un de ses brevets contre une entreprise européenne. Tel était pourtant le cas dans le litige qui a amené le Landgericht Düsseldorf à saisir la Cour à titre préjudiciel d’une question nouvelle à propos d’un cas particulier (...)

Anne-Lise Sibony Market foreclosure : The French Competition Authority renders binding commitments to prevent the conclusion of 20-year long hosting contracts for telecom antennas, which would foreclose the market for hosting services (Téléphonie mobile)

141

Les opérateurs de téléphonie mobile doivent, pour déployer et maintenir leur réseau, avoir accès à des points hauts, sur lesquels ils installent leurs antennes. En ville, ces points hauts se trouvent sur des toits-terrasse, clochers ou autres bâtiments élevés. Dans les zones rurales, il s’agit (...)

Anne-Lise Sibony Monopoly : The General Court of the European Union rejects an appeal against the Commission’s decision establishing that Slovak Postal law constitutes a State Aid in that it extends the scope of the postal monopoly and thus reduces customer choice (Slovenská pošta)

174

Slovenská pošta, la poste slovaque, est depuis 2004 une société détenue par l’État slovaque. La loi lui réserve un monopole sur certains services postaux, en conformité avec la directive postale (directive 97/67/CE, JO 1998, L 15, p. 14 modifiée par la directive 2002/39/CE, JO L 176, p. 21). Le service (...)

Anne-Lise Sibony Exclusionary abuse : The French Supreme Court confirms the sanction of exclusionary abuse practices on the mobile telecom market (Orange Caraïbe)

230

Cass. com., 6 janv. 2015, Orange Caraïbe, n° 13-21305 13-22477 Pour la seconde fois, la chambre commerciale statue sur un recours concernant la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire Orange Caraïbe, qui remonte à 2009 (Aut. Conc., déc. n° 09- D-36 du 9 décembre 2009, cette chronique, (...)

Anne-Lise Sibony Exclusionary intent: The Paris Court of Appeals partially annuls the French Competition Authority’s decision and finds that there was no exclusionary intent on the part of the incumbent French railway operator (SNCF)

188

Par sa décision n° 12-D-25 du 18 décembre 2012, l’Autorité avait condamné la SNCF pour plusieurs abus sur le marché du transport ferroviaire de marchandises. Elle avait condamné la SNCF à une amende de près de 61 millions d’euros et prononcé plusieurs injonctions. Plus précisément, les abus avaient été (...)

Anne-Lise Sibony Exclusionary abuse: The Paris Court of Appeals annuls the Paris Commercial Court’s judgment for having condemned foreclosure practices without having controlled neither the relevant market delimitation nor the existence of a foreclosure effect (Orange, SFR)

161

Dans un arrêt du 12 février 2014, le Tribunal de commerce avait condamné France Télécom à payer 51 millions d’euros à SFR au titre de l’article 1382 du Code civil pour avoir causé un préjudice à sa concurrente en abusant de sa position dominante. L’abus retenu consistait dans le refus de France Télécom de (...)

Anne-Lise Sibony Automatic abuse : The Court of Justice of the European Union considers that it is not necessary to show that the business in a dominant position has committed or could commit a defined abuse ; it is sufficient to state that the State action distorts equality among competitors (DEI)

456

Ancien monopole d’État, la DEI reste un opérateur électrique majeur en Grèce. Détenue à un peu plus de 51 % par l’État, l’entreprise dispose d’un accès aux gisements de lignite du pays qui la met dans une situation avantageuse par rapport à ses concurrents. Le lignite est en effet un combustible qui permet (...)

Anne-Lise Sibony Contract dispute : The French Supreme Court approves of trial courts having considered that a company who sells 90% of its production to two clients belonging to the same group cannot hold a dominant position (Hunter Douglas)

66

L’abus de position dominante est parfois invoqué dans des litiges contractuels devant les juges du fond. C’était le cas dans une affaire concernant la rupture brutale de relations contractuelles. La société Helioscreen avait cessé brutalement de s’approvisionner en fils de fibre de verre ignifugé (...)

Anne-Lise Sibony Exclusionary abuse : The European Commission imposes a € 1 m fine on the Romanian electricity exchange for discrimination between domestic and other EU traders by means of a mandatory local VAT registration (Romanian Power Exchange)

193

Les décisions par lesquelles la Commission constate une infraction en matière d’abus de position dominante sont devenues rares. C’est à cet égard seulement que la décision rendue contre la bourse roumaine de l’électricité (OPCOM) est remarquable. Pour le reste en effet, elle n’apporte pas de grande (...)

Anne-Lise Sibony 49.Opinion: The French Competition Authority invites French fruit and vegetables growers to unite in order to achieve a more balanced commercial relationship with supermarkets

90

Dans un avis de l’Autorité de la concurrence relatif au secteur des fruits et légumes, on apprend avec consternation que les consommateurs français ne mangent en moyenne que 342 grammes de fruits et légumes par jour. Au-delà de ce constat en demi-teinte pour la politique de santé publique, c’est pour (...)

Anne-Lise Sibony Exclusion: The Paris commercial court awards €50 million in damages to a telecom company who lost revenues by not being able to enter the second home market because of exclusionary practices by the dominant operator (SFR)

131

Tribunal de commerce de Paris, 15e ch., 12 fév. 2014, SFR c/ France Télécom L’arrêt rendu par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire SFR c/ France Télécom serait de nature à simplifier grandement le droit de la concurrence s’il n’était réformé en appel pour manque de base légale. Tant la (...)

Anne-Lise Sibony 38.Preliminary question: The Court of Justice of the European Union is to deal with a preliminary question related to the meaning of the competitor as efficient criterion

124

La Cour est saisie de plusieurs questions d’interprétation de l’article 102 au regard de la communication de la Commission sur les abus exclusion. La première question porte sur les conditions auxquelles des rabais déterminés en fonction de volumes d’achat sont abusifs. La juridiction de renvoi (...)

Anne-Lise Sibony Peering agreements: The Paris Court of Appeals confirms that the national competition authority did not have to consider that a refusal to increase capacity in the context of a peering agreement between internet operators raised competition concerns (Cogent)

88

Cogent est un opérateur américain spécialisé dans le transit internet. Il propose à ses clients, qui sont des fournisseurs de services internet, un accès au réseau mondial. Son activité suppose de conclure avec d’autres opérateurs des accords pour faire transiter des données sur leur réseau. Entre les (...)

Anne-Lise Sibony Predatory pricing : The Paris Court of Appeals requests an opinion from the French Competition Authority on the predatory nature of zero pricing in online mapping and localisation services (Google / Bottin cartographe)

281

La condamnation de Google en première instance : Sanction de la gratuité prédatrice La société Bottin Cartographe est spécialisée dans la création d’applications web de plans d’accès, de cartes permettant la localisation d’adresses et l’édition d’itinéraires en ligne. Google propose ce type de services (...)

Anne-Lise Sibony Margin squeeze : The General Court of the European Union states that the Commission enjoys a wide margin of discretion when taking into account decisions and documents established by national regulators (Vivendi)

174

En 2009, Vivendi et Iliad, détentrices de l’intégralité du capital social de Free SAS, avaient introduit une plainte devant la Commission pour dénoncer les abus de position dominante de la société France Telecom sur le marché de l’accès à Internet à haut débit et sur celui de l’abonnement téléphonique. (...)

Anne-Lise Sibony Abuse of dominance : The Advocate General Wathelet suggests to send a case related to the abuse of dominance back to the General Court so that the amount of the fine be fully examined (Telefonica)

123

En 2003, Wanadoo Espana SL avait déposé plainte à la Commission contre Telefonica pour dénoncer l’abus de position dominante de cette dernière. Selon Wanadoo, la marge entre les prix de gros pratiqués par les filiales de Telefonica à l’égard de ses concurrents pour la fourniture d’accès à haut débit en (...)

Anne-Lise Sibony Abuse of dominance : The Court of Justice of the European Union considers that the Commission can refuse to examine a complaint due to low probability of proving the existence of an infringement of the article 102 TFEU, no matter its seriousness (Ink)

108

Le 13 février 2006, l’European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (ci-après “EFIM”) avait saisi la Commission d’une plainte contre les sociétés Hewlett-Packard, Lexmark, Canon et Epson, fabricants d’équipement d’origine d’imprimantes à jet d’encre. La Commission avait rejeté la plainte pour (...)

Anne-Lise Sibony Refusal of acces to an essential facility: The French Competition Authority closes the case brought by a mobile operator against a competitor (Orange/Free)

180

Par un communiqué de presse date du 25 juillet 2013, l’Autorité indique qu’elle prend acte du désistement de Free dans une procédure qui tendait à faire condamner France Télécom pour abus de position dominante pour refus de donner accès à certaines de ses infrastructures, empêchant ainsi ses concurrents (...)

Anne-Lise Sibony Absence of a dominant position: The Court of Justice rejects a complaint against a European Commission decision not to investigate a complaint against practices in a non-dominated market (Omnis Group)

121

La plainte d’un producteur roumain de logiciels contre Microsoft avait été rejetée par la Commission pour défaut d’intérêt de l’Union. La Commission avait classé la plainte sans suite au motif, premièrement, que Microsoft ne paraissait dominer aucun des marchés possiblement pertinents et, deuxièmement, (...)

Anne-Lise Sibony Incremental costs: The Paris Court of Appeal, seized for the third times in a case about ferries in Vendée, relies on the Post Danmark judgement of the Court of justice, incorporates the effects-based approach in French competition law and applies the modified Akzo test for predation, using incremental costs for a multi-product firm (Pelletier)

218

Après 8 années de péripéties judiciaires, la décision du Conseil de la concurrence du 23 décembre 2004 dans l’affaire des vedettes vendéennes est annulée et l’affaire est renvoyée à l’instruction devant l’Autorité de la concurrence. Par cette décision, le Conseil avait retenu que la régie des passages d’eau (...)

Anne-Lise Sibony Advertising contract: The Paris Commercial Court clears a dominant operator on the market of the sponsored links for advertising that closed the account of a warning radars company (NavX/Google)

160

La société NavX demandait 20 millions d’euros à Google en réparation d’un préjudice financier et 3 millions d’euros et d’un préjudice d’atteinte à son image causé, d’après la plaignante, par un abus de position dominante. Le Tribunal de commerce écarte la qualification d’abus de position dominante. Il juge (...)

Anne-Lise Sibony Automatic abuse: The General Court annuls the Commission’s decision judging that in order to apply Art. 102 together with Art. 106, the Commission should have state clearly the alleged abuse and not only the competitive advantage arising from the contested regulation (DEI)

240

Trib. UE, 20 septembre 2012, DEI c/ Commission, T-169/08 et T-421/09 L’annulation d’une décision de la Commission pour violation de l’article 102 est chose rare. En ce sens, l’arrêt DEI mérite une mention dans la présente chronique. Cependant, il faut d’emblée préciser que l’affaire DEI concernait (...)

Anne-Lise Sibony Exclusionary practices: The French Competition Authority makes binding commitments proposed by the French telecommunications dominant operator in order to avoid price squeeze on the Internet interconnection market (Cogent/France Télécom)

236

Aut. conc., 20.09.12, décision 12-D-18. relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’interconnexion réciproques en matière de connectivité L’autorité de la concurrence était saisie d’une plainte de Cogent contre France Télécom, concernant plusieurs pratiques de l’opérateur (...)

Anne-Lise Sibony Absence of EU interest: The General Court rules that the Commission did not misuse its discretion by refusing to enquire into alledged abuive practices in the market for Irish whiskey (Protégé International)

84

Trib. UE, 13 sept. 2012, Protégé International c/ Commission, aff. T-119/09 En décembre 2006, le groupe Protégé, qui détient plusieurs marques de Whiskey (dont ‘Wild Geese’ et ses dérivés), s’était plaint à la Commission des pratiques du groupe Pernod-Ricard. Via sa filiale Austin Nichols, ce groupe avait, (...)

Anne-Lise Sibony Exclusive supply agreements – Fidelity rebates: The Court of Justice of the European Union rules that intent is relevant for the purposes of assessing abusive conduct (Tomra)

455

CJEU, 19 April 2012, Tomra a.o. v. Commission, case C-549/10 P L’arrêt Tomra de la Cour s’inscrit dans la continuité de la pratique jurisprudentielle en matière d’abus : le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal est rejeté, validant définitivement une décision par laquelle la Commission avait condamné en (...)

Anne-Lise Sibony Exclusionary abuses - Efficiencies: The EFTA Court rejects appeal against the Posten Norge decision fining Norwegian Post 12 million EUR for having forclosed access to the market for B-to-C parcel delivery (Posten Norge)

162

EFTA Court, 18 .04.12, Posten Norge v EFTA Authority, Case E-15/10 (voir également, chronique “Procédures”, Concurrences n° 3-2012 p. 193, obs. P. Cardonnel) Si les arrêts de la Cour de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE, comprenant actuellement l’Islande, la Norvège et le Lichtenstein) (...)

Anne-Lise Sibony, Frédéric Marty Margin squeeze: The General Court rejects appeals against the Commission decision fining a Spanish telecommunications operator for margin squeeze and gives guidance as to how to apply the as-efficient-competitor test (Telefónica and Telefónica de España - Spain)

393

GCEU, 29 March 2012, Telefónica and Telefónica de España v. Commission, case T-336/07 GCEU, 29 March 2012, Spain v. Commission, case T-398/07 Dans deux arrêts du 29 mars 2012, le Tribunal rejette deux recours distincts relatifs à une même décision de la Commission du 4 juillet 2007 (aff. COMP/38.784 (...)

Anne-Lise Sibony Selective rebates – Universal service obligations: The Court of Justice, Grand Chamber, rules that selective rebates targeting clients of a competitor are not abusive when prices are below incremental cost but cover marginal cost and when no intent to eliminate competitor has been established (Post Danmark)

495

CJEU, 27 March 2012, Post Danmark, case C-209/10CJEU, 27 March 2012, Post Danmark, case C-209/10 L’arrêt de la grande chambre dans l’affaire Post Danmark est important, car il marque l’adhésion de la Cour à une approche par les effets en matière d’abus-exclusion d’une manière plus nette que dans les (...)

Anne-Lise Sibony, Frédéric Marty Refusal to deal : The European Commission imposes a 127 million Euros fine on the Polish incumbent telecom operator for having abused its dominant position by delaying entry in the market for Internet access (Telekomunikacja Polska)

435

Eur. Comm., 22 June 2011, Telekomunikacja Polska, case COMP/39525 Dans une décision de juin publiée en novembre 2011, la Commission européenne a infligé à l’opérateur historique polonais une amende de 127 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l’accès à Internet. (...)

Anne-Lise Sibony Abuse of a collective dominant position: The Court of cassation rules that the annulment of a NCA decision in relation to an abuse does not necessarily imply that the fine must be reduced in a case where the conduct of French cement producers had initially been sanctioned both as anticompetitive agreements and as abuse of a collective dominant position (Lafarge and Vicat)

636

Cass. com., 12 juillet 2011, Lafarge et Vicat, n° 10-17482 et 10-17791, “Ciment corse” (Voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. M. Debroux) Les faits Deux cimentiers français, Lafarge et Vicat avaient été condamnés par le Conseil de la concurrence pour des pratiques ayant pour objet et pour (...)

Anne-Lise Sibony Fidelity rebates – Discrimination: The French Competition Authority suspends application of an agreement between the French incumbent operator and an operator active in delivery of parcels to collection points and will carry on investigating possible abusive practices (Kiala, La Poste)

606

Aut. conc,. déc. n° 11-MC-01 du 12 mai 2011 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Kiala France et Kiala SA dans le secteur de la livraison de colis Dans une décision rendue le 12 mai 2011, l’Autorité de la concurrence ordonne des mesures conservatoires pour préserver (...)

Anne-Lise Sibony Notion of Undertaking – SGEI: The Court of Justice of the European Union rules that an exclusive right granted to a specific insuring body does not amount to a violation of article 102 TFEU where justified by a risk of adverse selection (AG2R Prévoyance/Beaudout Père et Fils)

928

(Voir également, chronique “ententes”, supra, obs. C. Sarrazin et chronique “secteur public”, infra, obs. J.-Ph. Kovar) CJEU, 3 March 2011, AG2R Prévoyance, case C-437/09 Notion d’entreprise Notre précédente chronique mentionnait les conclusions de l’avocat général Mengozi dans l’affaire AG2R, (...)

Anne-Lise Sibony Margin squeeze: The Court of Justice rules that an abuse of a dominant position in the form of margin squeeze may be constituted even where intermediary services do not constitute an indispensible input for new entrants on the downstream market, provided potential exclusionary effect is established (Konkurrensverket/TeliaSonera)

2122

CJEU, 17 February 2011, TeliaSonera, case C-52/09 Peu de temps après avoir rendu son premier arrêt sur l’abus par compression des marges dans l’affaire Deutsche Telekom (CJUE, 14 octobre 2010, aff. C-280/08 P, Concurrences, no 1 2011, cette chronique, pp. 91-95), la Cour a été invitée à préciser (...)

Anne-Lise Sibony Margin squeeze: The Paris Court of Appeal annuls a fine of 18 M € in a margin squeeze case on the grounds that indispensible character of services sold to competitors by the dominant undertakings was not sufficiently established (France Télécom, SFR Cegetel and Bouygues Télécom)

921

; sur deuxième renvoi après cassation ; contre Aut. conc., déc. n° 04-D-48 du 14 octobre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom Hasard du calendrier, la Cour d’appel de Paris a rendu en janvier un arrêt en matière d’abus par compression des marges (...)

Anne-Lise Sibony Margin squeeze: The European Court of Justice rules for the first time on a margin squeeze case and confirms that partly regulated tarifs by a dominant operator may be abusive (Deutsche Telekom)

1974

CJEU, 14 October 2010, Deutsche Telekom v. Commission, case C-280/08 P L’arrêt du 14 octobre 2010 dans l’affaire Deutsche Telekom est le premier rendu par la Cour dans un cas de «compression de marge», puisque tel est le terme choisi par la Cour de préférence à «ciseau tarifaire», qui avait été (...)

Anne-Lise Sibony Exclusivity - Fidelity rebates : The General Court of the European Union upholds the Commission decision imposing a fine of 24 millions euros on producer of reverse vending machines, for excluding its rivals by means of exclusive purchase agreement and fidelity rebates (Tomra Systems e.a.)

1670

Tomra est un fabricant de machines installées dans des supermarchés, qui reconnaissent les emballages pour boissons, grâce à leur forme, leur code-barres ou d’autres caractéristiques et calculent le montant de la consigne qui doit être remboursée aux clients. Le groupe Tomra distribue ces machines en (...)

Anne-Lise Sibony Predatory pricing: The Court of Cassation quashes a judgement by the Paris Court of appeals for fundamental breaches of judge’s duties, refusal to define a product market and defective reasoning and emphasises that neither product market definition nor appraisal of predatory pricing call for a specific test in cases involving services of general economic interest (Vedettes inter-îles vendéennes II)

1100

Il y a quelques numéros, dans cette même chronique, nous pensions que l’affaire des vedettes inter-îles vendéennes avait trouvé son épilogue devant la Cour d’appel de Paris. Heureusement, nous avions tort : le fait que l’entreprise à l’origine de la plainte fut en redressement n’a finalement pas empêché (...)

Anne-Lise Sibony Exclusivity - Fidelity rebates : The General Court upholds the Commission decision re-instating sanctions against a pharmaceutical undertaking for an infringement already established in a previous decision, which had been annulled for procedural reasons (Imperial Chemical Industries)

978

L’intérêt principal de l’arrêt ICI est procédural. Il tranche en effet un recours contre une décision de la Commission condamnant à nouveau une infraction déjà constatée il y a près de dix ans, dans une décision qui avait été annulée pour des raisons de procédure. Du point de vue du droit des pratiques (...)

Anne-Lise Sibony Margin squeeze case: The Advocate General Mazák recommends the ECJ to confirm the ruling of the General Court in a margin squeeze case in the telecommunications sector (Deutsche Telekom)

1398

Opinion of AG Mazák, 22 April 2010, Deutsche Telekom v. Commission, case C-280/08 P L’avocat général invite la Cour à rejeter le pourvoi dans ce qui sera son premier arrêt sur un abus consistant dans un ciseau tarifaire. Cette affaire pose des questions intéressantes sur l’articulation de la (...)

Anne-Lise Sibony Commitments - Electricity network managment: The European Commission renders legally binding commitments of the Swedish electricity grid operator to change its method for managing congestion risk on the network and cease to discriminate between Swedish and Danish customers and to reinforce network capacity (Swedish Interconnectors)

1216

Eur. Comm., dec. art. 9 Reg. 1/2003, 14.04.10, Swedish Interconnectors, case COMP/39.351 Par une décision du 14 avril 2009, la Commission a rendu obligatoires les engagements proposés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité en Suède, SvK. Ces engagements répondent aux préoccupations (...)

Anne-Lise Sibony Refusal - Abuse of economic dependence: The French Competition Authority finds no abuse of economic dependence in the relationships between a large retail distributor its franchisees (Carrefour)

1450

Aut. conc., déc. n° 10-D-08 du 3 mars 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d’alimentation générale de proximité Le syndicat historique des épiciers (SEFAG) mettant en cause dans sa plainte une série de pratiques contractuelles mises en œuvre par le (...)

Anne-Lise Sibony Refusal: The French Competition Authority rejects an application for interim measures against alleged practices impeding access to the prepaid gifts vouchers and cards market concluding to lack of urgency and absence of risk of irreparable harm but proceeds its investigation on the substance (Kadéos)

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Aut. conc., déc. n° 10-D-07 du 2 mars 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Kadéos dans le secteur des titres cadeaux prépayés L’Autorité de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoire dirigée par la société Titres Cadeaux contre Kadéos (anciennement groupe PPR, cédée (...)

Anne-Lise Sibony Binding commitments: The French Competition Authority renders binding commitments by the Tignes exclusive ski lift operator agreeing to offer the same discount schemes to local hotels and B&Bs distributing ski lift passes and to travel agents & tour operators (Téléphériques de la Grande Motte)

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Aut. conc., déc. n° 10-D-06 du 26 février 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Société des Téléphériques de la Grande Motte (SGTM) La SGTM, opérateur exclusif des téléphériques du domaine skiable de Tignes, propose des forfaits de remonte-pente à des opérateurs qui les achètent pour les (...)

Anne-Lise Sibony Refusal: The Paris Court of Appeal upholds the French Competition Authority’s decision finding an abuse regarding online sale of train tickets (Karavel ; SNCF ; Expedia)

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CA Paris, ch. 5-7, 23 février 2010, Expédia, Karavel, SNCF e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne Par un arrêt du 23 février, la Cour d’appel de Paris a confirmé la (...)

Anne-Lise Sibony Refusal: The French Competition Authority rejects the complaint from a recycling company against an allegedly dominant supplier of used oil. Abuse is excluded on the grounds that the decrease in quantities of used oil supplied (40% in 3 years) could be explained by the fact that other buyers were offering higher prices (Used Oil Collection and Recycling)

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Aut. conc., déc. n° 09-D-40 du 22 décembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement des huiles usagées La possibilité d’expliquer par un mécanisme concurrentiel les faits dont se plaint une entreprise exclut l’abus. C’est ce qui résulte d’une décision dans laquelle (...)

Anne-Lise Sibony Fidelity rebates: The General Court rejects an appeal against a Commission decision fining Solvay for abuse of a dominant position and applies existing case law on fidelity rebates with great fidelity, and reduces the € 20 m fine by € 1 m (Solvay)

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General Court, 17 December 2009, Solvay/Commission, T-57/01 Assurément, c’est sur le plan procédural que les deux arrêts Solvay rendus par le Tribunal le 17 décembre dernier appellent le plus de commentaires (V. rubrique procédures dans ce numéro). Toutefois, dans ces colonnes, on ne traitera que du (...)

Anne-Lise Sibony Commitments - Essential facility - Gas sector: The European Commission reviews EON’s commitment to a significant, structural reduction of its long-term gas capacity reservations so as to permit access of competitors to transport infrastructure, which is needed to supply gas to customers within the supplier’s network (E.ON)

2021

Eur. Comm., MEMO/09/567, 17 December 2009, Antitrust: Commission welcomes E.ON proposals to increase competition in German gas market, case COMP/39.317, commitments available on the DG Competition website La Commission avait identifié un possible abus de position dominante de la part d’E.ON sur (...)

Anne-Lise Sibony Unilateral practice - Commitments: The European Commission renders legally binding commitments by Microsoft to facilitate users choice of alternative browsers (Microsoft)

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Eur. Comm., dec. art. 9 Reg. 1/2003, 16 December 2009, Microsoft (Tying), aff. COMP/39.530, DG Competition website Par une décision du 9 décembre, la Commission rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Rambus Inc plafonnant notamment ses taux de redevances sur certains (...)

Anne-Lise Sibony Exclusive distribution: The French Competition Authority heavily fines abuses consisting in exclusive distributorship agreements and differentiated pricing of mobile telecommunication for on net and off net calls and, for the first time, applies EU law parent liability (Orange Caraïbe ; France Télécom)

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Aut. conc., déc. n° 09-D-36 du 9 décembre 2009, relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane Dans une nouvelle décision sur des (...)

Anne-Lise Sibony Commitments - Gas sector: The European Commission renders legally binding commitments by GDF-Suez to substantially reduce long-term reservations on French gas import infrastructure capacity, so as not to foreclose access of potential gas suppliers to the French market (GDF Suez)

1982

Eur. Comm., IP/09/1872 and MEMO/09/536, 3 December 2009, Antitrust: Commission accepts commitments by GDF Suez to boost competition in French gas market, “GDF foreclosure”, case COMP/39.316, commitments available on the DG Competition website Suite à une enquête sectorielle sur le marché du Gaz, (...)

Anne-Lise Sibony Interim measures: The French Competition Authority orders the incumbent operator of mobile telecommunication services in the islands of La Réunion and Mayotte to cease abusive pricing practices (Orange Mayotte ; Outremer Télécom ; SRR)

1963

Aut. conc., déc. n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009 relative aux saisines au fond et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom concernant des pratiques mises en œuvre par la société L’Autorité de la concurrence enjoint à (...)

Anne-Lise Sibony Essential facility - Refusal to supply: The CFI confirms an abuse of dominant position consisting in hindering access to an essential facility and adopting discriminatory pricing (Clearstream)

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CFI, 9 September 2009, Clearstream v. Commission, case T-301/04 Clearstream est, comme on sait, un organisme de compensation et de règlement des transactions sur titres. Le groupe Clearstream se compose notamment d’une société mère, établie au Luxembourg et d’une filiale, établie en Allemagne. C’est (...)

Anne-Lise Sibony Exploitative abuse : The ECJ confirms CFI judgement in relation to excessive licencing fees by the operator of the major recycling scheme in Germany (Der Grüne Punkt)

2180

ECJ, 16 July 2009, Der Grüne Punkt v. Commission, case C-385/07 P La Cour a rendu cet été son arrêt sur pourvoi dans l’affaire Grüne Punkt. L’entreprise allemande DSD, qui exploite la marque Grüne Punkt est l’acteur principal, au plan national, du marché allemand de recyclage de déchets. Cette activité (...)

Anne-Lise Sibony Incremental costs: The Paris Court of Appeal rules that notions of incremental costs and stand alone costs have no meaning in the case of an undertaking operating a service of general economic interest (Vedettes inter-îles vendéennes)

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CA Paris, ch. 5-7, 9 juin 2009, Vedettes inter-îles vendéennes , sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 04-D-79 du 23 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d’eau de la Vendée (RDPEV) L’affaire des vedettes vendéennes connaît (...)

Anne-Lise Sibony Joint offer : The French Competition Authority rules that an incumbent public transport operator does not commit an abuse by organising a selection procedure in order to find a partner with a view to submitting a joint offer in response to a public tender: objective competitive advantage of the incumbent and specification of the tender procedure may be justifications for such conduct (RTM-Veolia)

2174

Aut. conc., déc. n° 09-D-18 du 2 juin 2009 relative aux pratiques mises en oeuvre à l’occasion de la constitution du groupement momentanée d’entreprises RTM-Veolia en vue de sa candidature à la délégation de service public de la CUMPM pour l’exploitation du réseau de tramway de la ville de Marseille (...)

Anne-Lise Sibony Exclusionary abuse: The European Commission inflicts the highest ever fine for an abuse consisting in offering to manufacturers rebates conditional on exclusivity and engaging in naked restrictions aimed at stopping components manufactured by competitor from reaching the market (Intel)

2425

EC. Comm., 13 May 2009, Intel, case COMP/C-3 /37.990 De la décision Intel de la Commission, on savait qu’elle avait infligé l’amende la plus élevée jamais prononcée contre une entreprise en application du droit européen de la concurrence (1,06 milliard d’euros). Un communiqué de presse avait exposé la (...)

Anne-Lise Sibony Predation: The European Court of Justice rules that possibility of recoupment is not part of the legal test for predation; meeting competition defence is not available for dominant firms engaging in predatory pricing (France Télécom)

3468

ECJ, 2.4.09, France Télécom v. Commission, case C-202/07 P Le Tribunal, dans son arrêt Wanadoo, avait confirmé la condamnation par la Commission de pratiques de prix mises en œuvre par France Télécom à l’époque du lancement de l’accès à internet haut débit pour les particuliers en France (TPICE, 30 (...)

Anne-Lise Sibony Economic activity: The ECJ rules that Eurocontrol is not an undertaking: providing assistance to the national administrations in the implementation of tendering procedures for the acquisition of air traffic management systems is closely linked to the task of technical standardisation entrusted to Eurocontrol with a view to maintaining and developing the safety of air navigation and is thus connected with the exercise of public powers (Selex Sistemi Integrati ; Eurocontrol)

5811

ECJ, 26.3.09, Selex Sistemi Integrati v. Commission and Eurocontrol, case C-113/07 P L’arrêt Selex relève à titre principal de la chronique secteur public. Toutefois, il convient de mentionner son apport concernant la qualification d’activité économique, en ce qu’elle détermine le champ d’application (...)

Anne-Lise Sibony Abusive denigration: The French Competition Council holds that denigration practices may constitute an abuse provided a link is established between dominance and the practices (Electricity supply to SMEs)

2709

Aut. conc., déc. n° 09-D-14 du 25 mars 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’électricité Tout comme dans certaines affaires relatives au secteur des pompes funèbres (pompes funèbres de la région lyonnaise, v. infra “À noter”), mais de manière plus nette encore, (...)

Anne-Lise Sibony Notion of undertaking: The ECJ, applying its Cisal ruling, holds that a body providing insurance against accidents at work and occupational diseases is not an undertaking within the meaning of article 82 EC if its activity is subject to the principle of solidarity and subject to State control (Kattner Stahlbau)

4583

ECJ, 5.3.09, Kattner Stahlbau GmbH, case C-350/07 Dans un arrêt rendu à titre préjudiciel, la Cour est amenée à revenir sur la notion d’entreprise au sens de l’article 82 CE pour répondre à une juridiction qui l’interrogeait dans le cadre d’un litige opposant une société allemande de construction, la (...)

Anne-Lise Sibony Abusive margin squeeze: The Court of Cassation rules that the test for abusive margin squeeze is whether pricing by dominant firm inflicts losses to as efficient entrants; such losses cannot occur unless the good or service at hand is indispensable for a new entrant in order to penetrate the market (SFR - France Télécom)

3159

Cass. com., 3 mars 2009, SFR et France Télécom, n° 08-14.435 et 08-14.464, “téléphonie fixe vers mobile des entreprises” L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt SFR et France Télécom du 3 mars est bien connue des observateurs du secteur des télécoms comme des lecteurs de cette chronique. En effet, il s’agit du (...)

Anne-Lise Sibony Internet exclusive distribution: The French Competition Council inflicts a limited fine to the incumbent rail operator for abusing its dominant position on the market for distribution of train tickets (SNCF - Expedia)

2701

Cons. conc., déc. n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne La plupart des voyageurs empruntant les lignes de chemin de fer en France connaissent le site voyages-sncf.com, l’agence de voyage en (...)

Anne-Lise Sibony Art. 82 Guidelines: The European Commission sets up a new framework for analysis of exlusionary conduct through guidances on its enforcement priorities in applying Article 82 EC Treaty to abusive exclusionary conduct by dominant undertakings

7093

EC Comm., 3 December 2008, Guidance on the Commission’s Enforcement Priorities in Applying Article 82 EC Treaty to Abusive Exclusionary Conduct by Dominant Undertakings Les lignes directrices sur l’application de l’article 82 CE étaient en voie de devenir l’arlésienne du droit communautaire de la (...)

Anne-Lise Sibony Abuse - Efficiency: The French Competition Council restates that an efficient work organisation does not constitute an abuse (Le Havre Harbour)

3200

Cons. conc., déc. n°08-D-18 du 30 juillet 2008 relative aux activités de remorquage par le port autonome du Havre et la SNRH Le Conseil a été saisi d’une affaire assez curieuse par une société opératrice de services de remorquage dans le port du Havre, la société Boluda. Paradoxalement, cette société (...)

Anne-Lise Sibony Notion of undertaking: The ECJ applies to an organiser of sports competition well settled case law on abuse resulting from national rules putting an entity in a conflict of interest (MOTOE / Elliniko Dimosio)

5149

ECJ, 1 July 2008, Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE) v. Elliniko Dimosio, case C-49/07 En Grèce, l’organisation de courses motocyclistes est soumise à un régime d’autorisation préalable. Les autorisations doivent être sollicitées auprès du ministère de l’ordre public, qui statue sur avis (...)

Anne-Lise Sibony Confusion between public service and commercial operations: The French Competition Council strikes commercial practices of a public funeral operator causing confusion among consumers as to the distinction between provision of public service and commercial operations (Public funeral operator sector)

3694

Cons. conc., déc. n° 08-D-09 du 6 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération C’est loin d’être la première fois que des pratiques commerciales courantes d’un ancien titulaire de monopole du service public des pompes funèbres sont (...)

Anne-Lise Sibony Abusive margin squeeze : The Court of First Instance dismisses action against European Commission’s decision stating abusive margin squeeze despite charges submitted to regulation (Deutsche Telekom)

4667

CFI, 10 April 2008, Deutsche Telekom v. Commission, case T-271/03 L’affaire Deutsche Telekom invitait pour la première fois le Tribunal de première instance à statuer sur l’application de l’article 82 à une pratique de prix induisant un effet dit de ciseaux (point 188). Un tel effet se produit (...)

Anne-Lise Sibony Predatory pricing : The Paris Court of Appeal quashes Glaxo’s condemnation for having excluded a generic drug manufacturer from the hospital market (GlaxoSmithKline)

4628

CA Paris, 1ère ch. H, 8 avril 2008, Laboratoire Glaxo SmithKline, contre Conc. conc., déc. n° 07-D-09 du 14 mars 2007 Un épisode supplémentaire s’ajoute à la déjà longue saga des Nouvelles Messageries de la presse parisienne (NMPP) (mesures provisoires, appel, deux arrêts de la Cour de cassation, V. (...)

Anne-Lise Sibony Parallel trade : ECJ Advocate General Colomer is of the opinion that partial refusal is not a per se abuse, but intention to stop parallel trade creates a strong presumption of abuse (Lélos/Glaxosmithkline)

4583

ECJ, Opinion of Advocate General Ruiz-Jarabo Colomer, 1st April 2008, Sot. Lélos Kai Sia E.E v. Glaxosmithkline, case C-468/06 à C-478/06 Il n’est pas d’usage de rapporter dans une chronique de jurisprudence les conclusions d’un avocat général. Cependant, même dans une telle chronique, des (...)

Anne-Lise Sibony Access to essential facilities: The French Competition Council accepts modified commitments to grant access to the “common core” of a newspaper retail management software (NMPP)

3852

Cons. conc., déc. n° 08-D-04 du 25 février 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) Un épisode supplémentaire s’ajoute à la déjà longue saga des Nouvelles Messageries de la presse parisienne (NMPP) (mesures provisoires, appel, deux arrêts (...)

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Le juge et le raisonnement économique en droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est fortement influencé par la pensée économique. Pourtant, aucune étude systématique n’avait encore été consacrée à la manière dont les juges chargés d’appliquer ce droit (...)

Author(s) : Anne-Lise Sibony
Date 1 March 2008
ISBN 978-2-275-03199-6
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