Anne-Cécile Martin

University Paris XIII Nord
Associate professor

Anne-Cécile Martin is “Maître de conférences” at the University of Paris XIII where she teaches Business Law and heads the Master 2 in Litigation. She is the author of "The charge of the risk between contracting" (price contract review, ed. LGDJ 2009, t. 508), and numerous articles in Business and Competition Law. She’s also member of the National studies and research division of Fidal in Competition and Distribution Law.

Linked authors

Cabinet KLYB
Fidal (Paris La défense)

Articles

24273 Review

Anne-Cécile Martin Discriminatory refusal of authorisation: The Paris Court of Appeal states that the lawfulness of a discriminatory refusal of authorization does not prevent its sanction on the basis of the contractual liability rules for breach of the general duty of good faith in the choice of its contracting partner (Catia Automobile / FCA France)

64

La question de la liberté de sélection des membres d’un réseau de distribution sélective n’a pas fini de faire couler de l’encre. C’est, en effet, dans un contexte jurisprudentiel (Cf. CA Paris, 19 oct. 2016, obs. N. Eréséo, Concurrences n° 1-2017, p. 113 ; Cass. com., 21 juin 2016, n° 15-10438, obs. D. (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : The French Supreme Court confirms that it is to courts adjudicating on the substance to appreciate the existence of employee permutation within the framework of a franchise contract (Bh Forme)

61

Il est désormais classique de considérer que l’indépendance juridique des entreprises n’est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d’un groupe de reclassement, le critère pertinent étant celui de la permutation du personnel. Il semble désormais tout aussi classique – même si contestable –de (...)

Anne-Cécile Martin Selective distribution: The European Court of Justice decides that the court having jurisdiction to hear an action for damages for breach of a selective distribution network resulting from the offer on websites operating in different Member States in the sense that the place where the damage occurred is to be considered as the territory of the Member State protecting the prohibition (Concurrence / Amazon ; Samsung)

74

La société Concurrence – qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques destinés au grand public par l’intermédiaire d’un magasin situé à Paris et d’un site Internet de vente en ligne dénommé “concurrence.fr” – ne cesse décidément d’alimenter le contentieux de l’interdiction des reventes (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : The Paris Court of Appeal specifies the extent of the franchisor’s pre-contractual and contractual commitments (Liliane Z / Bestseller Wholesale France)

47

Avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit communiquer au candidat à la franchise des informations destinées à lui permettre d’intégrer le réseau en parfaite connaissance de cause (art. L. 330-3 C. com.). Après la conclusion du contrat, le franchiseur doit encore accompagner le (...)

Anne-Cécile Martin Commercial agency : The French Supreme Court restates that social law is applicable to non-employee managers of retail food branches (Distribution Casino France)

46

Le cogérant d’une supérette avait assigné en indemnisation le distributeur auquel il reprochait, d’une part, d’avoir abusivement rompu son contrat de cogérance et d’avoir manqué à son obligation de reclassement et, d’autre part, de ne pas lui avoir versé de contrepartie financière au titre de la clause de (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : The French Supreme Court reiterates the network promoter’s duty to enforce the exclusivity he gave and clarifies the notion of active sales (Point S)

59

À la différence du contrat de concession, l’exclusivité territoriale n’est pas de l’essence du contrat de franchise. Elle peut toutefois le devenir. La jurisprudence considère qu’une telle exclusivité doit être accordée lorsqu’elle est nécessaire à la réussite commerciale du franchisé (cf. Cass. com. 28 (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : The French Supreme Court specifies that the unsuccessful beneficiary may apply for damages for loss of opportunity of developing himself and for unfair competition (Bricorama)

65

On relèvera encore dans l’actualité de ce trimestre une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 septembre 2016 (cf. Lettre de la distrib. oct. 2016, p. 5, obs. K. Biancone) portant sur l’efficacité des clauses de préemption dans les réseaux de franchise. Ces clauses, qui (...)

Anne-Cécile Martin Manager branch: The French Supreme Court reminds the public order provisions applicable to branch managers and specifies the consequences of the application of the status (Total raffinage marketing ; Yves Rocher)

40

Le contentieux de l’application des dispositions du droit social à des distributeurs non-salariés ne cesse décidément de se développer. L’actualité jurisprudentielle de ce trimestre en témoigne encore au travers de décisions portant sur l’application du statut de gérant de succursale à des locataires (...)

Anne-Cécile Martin Lease management: The Rennes Court of Appeal considers that the lack of speculation "special" intent justifies the authorization for lease management before the end of the two-year period provided by law (France Quick)

45

Le contrat de location-gérance - par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls - permet au promoteur d’un réseau de distribution d’organiser une distribution intégrée tout en ayant recours à des commerçants (...)

Anne-Cécile Martin Lease management: The French Supreme Court quashes a jugment for lack of verification in the facts of the ability to requalify the network’s employees (Kenady)

36

L’intégration que réalise le contrat de location-gérance (cf. supra CA Rennes, 10 mai 2016) expose le réseau, considéré comme un groupe, à l’application de certaines dispositions du droit social. Ce mouvement d’application du droit social au réseau de distribution considéré comme un groupe n’est pas (...)

Anne-Cécile Martin Franchising: The French Constitutional Court rules that article 64 of the Law on Labour, Modernisation of social dialogue and Safeguard of career paths of August 6th 2016 is conform to the constitution

41

Parce qu’il se situe au carrefour d’autres droits, le droit de la distribution a vocation à être touché par des réformes qui, à première vue, ne le concernent pourtant pas directement. La loi relative au travail du 8 août 2016 (dite “El Khomri”) en est l’illustration. Son article 64 prévoit, sous (...)

Anne-Cécile Martin Online platform: The Paris Court of Appeals dismisses an action for unfair competition against an online platform because the supplier did not prove the lawfulness of its selective distribution network (Coty France / Brandalley)

149

La transition numérique n’épargne décidément pas les réseaux de distribution sélective. Pour preuve, la question de leur protection face à des comportements, perçus comme parasitaires, de plateformes de vente en ligne ne cesse d’alimenter les lignes de cette chronique. C’est encore le réseau de (...)

Anne-Cécile Martin Franchising: The Paris Court of Appeals considers that the adoption of a new brand by the franchisor does not imply a fault justifying a termination of the franchising contract (International esthétique)

42

L’évolution du savoir-faire et des éléments d’identification du réseau de franchise en cours de contrat soulève toujours de nombreuses questions. Une décision de la Cour d’appel de Paris mérite d’être relevée en ce qu’elle en fournit une intéressante illustration. En l’espèce, un franchiseur avait décidé de (...)

Anne-Cécile Martin Selective distribution: The Paris Court of Appeal is against the absolute prohibition of resale via online marketplaces (eNOVA Santé / Caudalie)

173

Internet est “un instrument puissant qui permet d’atteindre un plus grand nombre et une plus grande variété de clients que par les seules méthodes de vente plus traditionnelles” (cf. Lignes directrices accompagnant le règlement 330/2010, pt. 52). Cela explique que les Autorités de concurrence lui (...)

Anne-Cécile Martin Selective distribution: The Paris Court of Appeal confirmes the ability to control the resale conditions online by network distributors (Candy Sud / Eberhardt)

117

Du point de vue du droit de la concurrence, le contrat de distribution sélective ne constitue une entente condamnable que si les critères de sélection stipulés et leur mise en œuvre ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché. Tel n’est pas le cas lorsque les (...)

Anne-Cécile Martin Franchising: The French Supreme Court reiterates the importance of adapting the information provided based on the candidate’s profile to the franchise (Assurtis)

46

Le franchiseur – à l’instar de toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité – doit fournir à tout candidat à la franchise des informations (...)

Anne-Cécile Martin Franchising: The Limoges Court of Appeal reiterates the franchisor’s general obligation of assistance particularly when the franchisee must face a new entrant (Royal Kids / Mr. X)

43

Si le contenu de l’information précontractuelle transmise par le franchiseur est capital pour permettre au franchisé de s’engager en connaissance de cause (cf. supra, Cass. com. 5 janv. 2016), la conclusion du contrat fait naître au profit de ce dernier une obligation d’assistance du franchiseur. Le (...)

Anne-Cécile Martin Franchise: The Court of Appeal of Toulouse considers that a franchise network implies the existence of a reclassification group (Castelarche / Mme. X)

67

L’employeur qui licencie un salarié pour motif économique ou inaptitude est tenu de rechercher un poste de reclassement dans l’entreprise et, le cas échéant, dans le “groupe” auquel appartient l’entreprise (art. L. 1233-4 et L. 1226-2 C. trav.). En l’espèce, le salarié d’un restaurant franchisé, (...)

Anne-Cécile Martin Selective distribution: The Paris Court of Appeal rejects the distributor’s request for damages ousted without grounds (Horlogerie Doux / Rolex France)

169

Du point de vue du droit de la concurrence, le réseau de distribution sélective constitue une entente entre le promoteur du réseau et les distributeurs qu’il a sélectionnés. Le Règlement n° 330/2010 le définit comme “un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à vendre les biens où les (...)

Anne-Cécile Martin Branch manager: The French Supreme Court further specifies the conditions and consequences of the application of branch manager status (Total Marketing Services ; Yves Rocher)

96

L’article L. 7321-2 C. trav. est de plus en plus invoqué par des distributeurs indépendants souhaitant bénéficier des dispositions protectrices du droit social. Deux décisions précisant les conditions (vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise dans (...)

Anne-Cécile Martin Commercial agency : The French Supreme Court rules that the compensation for contract termination is not due in case of termination during the trial period (Fadin, CTVL)

96

Le régime protecteur de l’agence commerciale permet aux agents de bénéficier d’une indemnité de fin de contrat visant à compenser le préjudice subi du fait de la cessation des relations avec leur mandant. Cette indemnité dite de cessation de contrat étant d’ordre public (cf. L. 134-12 c. com. : (...)

Anne-Cécile Martin Branch management : The French Supreme Court refuses to apply social law to the situation of the lessee-manager of a gas station and recalls the importance of the concrete assessment of the manager’s autonomy (Total marketing services)

75

Suite à la résiliation de son contrat de location-gérance par le bailleur, le gérant d’une station-service avait recherché l’application du statut de gérant de succursale (art. L. 7321-2 C. trav.) afin d’obtenir le paiement de diverses sommes. Il faisait notamment valoir qu’il n’était pas libre dans la (...)

Anne-Cécile Martin Commercial agency : The French Supreme Court considers that the decline in the agent’s turnover reveals the lack of diligence considered as serious misconduct (Sady’s Trading)

65

Si l’agent commercial a le droit à une indemnité en cas de cessation de son contrat, celle-ci n’a pas à être versée par le mandant lorsque la rupture du contrat d’agence est justifiée par la faute grave de l’agent commercial (art. L. 134-13 c. com). La qualification de faute grave n’est pas toujours (...)

Anne-Cécile Martin Selective distribution : The Lyon Court of Appeals rejects the network promoter’s claim for unauthorized online resale of his products (Ralph Lauren France/AGK6)

215

Un fournisseur, dont l’un des distributeurs avait vendu sur son site – non agréé – certains des produits fournis, l’avait assigné en dommages-intérêts pour violation du contrat de distribution sélective qui prévoyait que le distributeur devait “contacter le fournisseur afin d’obtenir ses conditions (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : The Nancy Court of Appeals annuls a post-contractual non-competition clause due to a lake of spatio-temporal limitation (Victoria/Henquel Petitot Associés)

148

Un contrat de franchise contenait une clause de non-concurrence post-contractuelle aux termes de laquelle “en cas de résiliation du présent contrat avant son terme pour quelque cause que ce soit et sans préjudice de tous dommages et intérêts résultant pour le franchiseur de cette résiliation […] le (...)

Anne-Cécile Martin Selective distribution : The French Judiciary Supreme Court approves of the trial courts’ excluding the qualification as unfair competition of, first, the one-off sale of network products by a non-approved distributor and, second, the approval of a distributor established in a short distance from another distributor (Vannucci)

158

Le fondement de la concurrence déloyale est un argument désormais récurrent de distributeurs en réseau souhaitant obtenir réparation du préjudice causé par des tiers au réseau (cf. supra pour des ventes sur Internet à bas prix : Paris, 21 janvier 2015, note D.L.F.). Une décision de la chambre (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : The French Judiciary Supreme Court approves the nullity of a contract on the grounds that the franchisee had decided to enter into contract based on wrong and misleading information and a non-serious forecast and awaited profit results that could not be realised (Sodecob/Equip’buro 59)

128

Un franchisé, dont la rentabilité s’était révélée très inférieure aux prévisions transmises par le franchiseur jusqu’à aboutir à la mise en liquidation judiciaire de sa société, l’avait assigné en nullité du contrat de franchise pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle (art. L. 330-3 c. (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : The Lyon Court of Appeals considers that the assignment of the franchising agreement in the framework of a judicial review is not conditioned by the franchisee’s approval (Protisfi-EMC Elyse, TT Immobilier)

156

CA Lyon, 9 décembre 2014, Protisfi-EMC Elyse c/ TT Immobilier, RG n° 13/09690 Un franchiseur avait fait l’objet d’un redressement judiciaire à l’issue duquel avait été prononcé un plan de cession de l’entreprise au profit d’un repreneur. Un franchisé contestait alors la cession de son contrat sans son (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : The Paris Court of Appeals takes into account the franchisee’s personality and excludes any vitiated consent steming from the precontractual information document (MT SP Gestion Restauration Rapide, Socorest)

152

CA Paris, 5 nov. 2014, MT SP Gestion Restauration Rapide c/ Socorest, RG n° 12/13457 Un franchiseur avait été assigné par un franchisé en nullité du contrat de franchise pour dol ou erreur. Il invoquait, d’une part, des prévisionnels irréalistes et, d’autre part, l’absence, dans le document (...)

Anne-Cécile Martin Severance allowance : The French Supreme Court rules that because the agency contract did not allow any commission, judges could not consider that the principal had to pay a severance allowance calculated by reference to the operations which should have led to paying commission to his agent (Dubus, ITC)

125

Aux termes de l’article L. 134-12 C. com., l’agent commercial peut prétendre, en raison de l’intérêt commun qui colore le contrat d’agence, à une indemnité de “cessation de contrat” visant à compenser la perte que lui cause pour l’avenir la disparition du contrat. On sait que la France, autorisée par une (...)

Anne-Cécile Martin Exclusive supply : The French Supreme Court approves of the Paris Court of Appeals’ having characterized an abusive determination of sales price by a distributor (FdG, Camargo, Larzul)

316

Cass. com., 4 nov. 2014, FdG et Camargo c/ Larzul, n° 11-14.026 Un contrat d’approvisionnement exclusif prévoyait la possibilité pour un fournisseur en chair d’escargots de fixer unilatéralement le prix de vente de ses produits en contrepartie de l’engagement de tout mettre en œuvre pour permettre à (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : The French Supreme Court and the Versailles Court of Appeals remind that the defect of consent is not presumed following a failure to deliver within the legal deadline (Banc)

137

Cass. com., 7 octobre 2014, Mme X. c/ Banc, pourvoi n° 13-23.119 CA Versailles, 18 septembre 2014, Panoptic c/ Lynx optique, RG n° 13/01408 Dans une première affaire, un distributeur lié par un contrat de commission-affiliation reprochait à son commettant le défaut de remise du document (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : The French Supreme Court rejects the claim based on unfair competition against the third party accessory to the breach of the franchisor’s preferential right, as it could not demonstrate any damage resulting from the alleged network disorganization (CSF, Distribution Casino)

152

Le promoteur d’un réseau de distribution peut le protéger contre la déloyauté de ses distributeurs par la stipulation à son profit de clauses de préférence, de non-concurrence ou encore par exemple de non-réaffiliation. Il peut également protéger le réseau contre la déloyauté des tiers par l’action en (...)

Anne-Cécile Martin Exclusive license : The French Supreme Court approves of the Orléans Court of Appeals’ having sanctioned a licensor whose bad faith discouraged candidates from taking over the license (John Deere, Etablissements Pinchon)

159

Cass. com., 23 sept. 2014, John Deere c/ Établissements Pinchon, n° 13-18.938 Un contrat de concession prévoyait, en cas de succession du dirigeant de la société concessionnaire, l’obligation pour cette dernière de soumettre dans un certain délai à l’agrément du concédant un candidat “acceptable” à la (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : The French Supreme Cour rules on the terms of assessment of the disproportionality of non-competition engagement and post-contractual non-affiliation (France restauration rapide / Qualité service propreté, Carrefour et CSF / Segurel)

144

Cass. com., 23 septembre 2014, France restauration rapide c/ Qualité service propreté, pourvoi n° 13-20.454 Cass. com., 23 septembre 2014, Carrefour et CSF c/ Francap et Ségurel, pourvoi n° 13-22.624 Deux affaires méritent d’être signalées s’agissant des conditions d’appréciation de la proportionnalité (...)

Anne-Cécile Martin Good name of a brand : The Paris Court of Appeals considers that the renown of a salespoint means its notoriety or recognition by a wide audience (Carrefour, Champion)

170

Saisie par un franchiseur reprochant à son ancien franchisé d’avoir violé la clause de non-réaffiliation, la Cour d’appel de Paris considère qu’une telle clause, interdisant sa réaffiliation “auprès d’une enseigne de renommée nationale ou régionale”, ne s’applique pas à la réaffiliation à une enseigne (...)

Anne-Cécile Martin Franchise: The Aix-en-Provence Court of Appeals states that being franchisees of a same brand does not imply de facto employees’ exchangeability among the various franchisees of the network (LG Jardinerie)

62

Le droit du travail, ne cesse décidément de s’immiscer dans le droit de la franchise et plus largement de la distribution. À côté des contentieux, désormais classiques, de la requalification de contrats de franchise en contrat de travail ou de l’application des dispositions de l’article L. 7321-2 du (...)

Anne-Cécile Martin Franchise: The French Supreme Court approves of a court of appeals rejecting the termination request of a commercial lease agreement from a lessor (La Cour et Royal Cambon c/ Saint-Honoré 265)

76

Par une décision rendue le 3 juin 2014 – qui, à défaut d’avoir les honneurs du Bulletin, mérite néanmoins l’attention – la Cour de cassation revient sur la délicate question de la possibilité pour des franchisés de se prévaloir d’une clientèle propre, distincte de celle de leur franchiseur. En (...)

Anne-Cécile Martin Territorial exclusivity: The Limoges Court of Appeals assesses the scope of a territorial exclusivity clause in view of the franchisor’s behaviour (Prim’style)

92

Un franchiseur avait conclu, avec un nouveau franchisé, un contrat de franchise aux termes duquel il s’interdisait “d’autoriser l’ouverture d’autres points de vente sous [son] enseigne, hors accord préalable du franchisé”. Le franchisé lui reprochait de fournir, en violation de la clause d’exclusivité (...)

Anne-Cécile Martin Distribution of medications: The French Competition Authority makes observations and proposals in order to stimulate the competition in the sector of urban distribution of medicinal product for human use

73

L’Autorité de la concurrence s’était saisie pour avis au début de l’année 2013, afin d’examiner le secteur de la distribution en ville du médicament à usage humain. Elle publie, en décembre dernier, un avis dans lequel elle formule un certain nombre d’observations et de propositions “qui s’insèrent dans (...)

Anne-Cécile Martin Branch managers: The Bordeaux Court of Appeals specifies that if the criteria of Article L. 7321-2 of the French Labour Code are necessary to apply a number of social law provisions to non-employees, they cannot set aside a reclassification to employment contracts in the event of legal subordination (Bambou et compagnie / Les Ateliers des cotonniers)

53

CA Bordeaux, 30 avril 2014, RG n° 12/06406, Bambou et compagnie c/ Les Ateliers des cotonniers Le contrat de commission-affiliation semblait à l’abri d’une requalification en contrat d’agence commerciale (cf. Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-66.773, aff. Chattawak ; adde., dans une autre affaire, CA (...)

Anne-Cécile Martin Franchise: The Rennes Court of Appeals dismisses a belated action filed by a franchisee related to the invalidity of the nearly entirely executed franchise agreement (Agri Placement)

58

Suite à la résiliation de son contrat de franchise, un franchisé avait assigné son franchiseur en nullité du contrat pour absence d’éléments caractéristiques d’une franchise (savoir-faire, assistance technique et commerciale). La Cour d’appel de Rennes le déboute de ses demandes, relevant “que le contrat (...)

Anne-Cécile Martin Layoff: The Bordeaux Court of Appeals considers that economic difficulties justifying redundancies need to be appreciated in the framework of the society and not the establishment (Mme P. / Rogaray Val de Loire)

50

CA Bordeaux, 27 mars 2014, RG n° 13/00013, Mme P. c/ Rogaray Val de Loire La Cour d’appel de Bordeaux accueille la demande d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formulée par un gérant de succursale, au motif que les éléments apportés pour justifier son licenciement pour motif (...)

Anne-Cécile Martin Non-competition clause: The French Supreme Court recalls the conditions of validity of the non-competition covenant signed by a branch manager (Heytens France)

99

La Cour de cassation censure, au visa du “principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle”, une cour d’appel ayant rejeté la demande d’indemnisation d’un gérant de succursale au titre de son engagement de non-concurrence à défaut pour lui d’avoir la qualité de salarié, alors “qu’une (...)

Anne-Cécile Martin Online distribution: The Paris Court of Appeal paves the way for a more favorable approach of possible individual exemption regarding Internet sales restrictions within distribution systems (Bang & Olufsen)

237

La cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence (déc. no 12-D-23 du 12 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Bang & Olufsen dans le secteur de la distribution sélective de matériels hi-fi et home cinéma : chronique Distribution, Concurrences (...)

Anne-Cécile Martin Franchising: The Versailles Court of Appeal decides that the franchisee refusal to sign a franchising proposal with a non-reinstatement clause prevents from considering that the parties had a common intention of renewing the prohibition of reinstatement clause (Rapid’ Auto Albi / Speedy France)

63

CA Versailles, 30 janvier 2014, RG n° 12/08575, Rapid’ Auto Albi c/ Speedy France Par une décision rendue le 30 mai 2012, la Cour de cassation (cf. Cass. com., 30 mai 2012, no 11-18.779, chronique Distribution, Concurrences no 3-2012, obs. A.-C. M.) avait censuré des juges du fond ayant rejeté la (...)

Anne-Cécile Martin Intragroup transfer: The French Supreme Court overrules an appellate court for having considered that a post-contractual non-compete clause did not apply after the intragroup transfer of an employee (Sonepar Sud-Est)

328

Un salarié avait été transféré d’une société A vers une société B du même groupe. Chacun des deux contrats de travail successivement conclus avec ces deux sociétés mettait à la charge du salarié une obligation de non-concurrence postcontractuelle dont il pouvait être libéré par l’employeur lors de la (...)

Anne-Cécile Martin Wholesale : The French Supreme Court approves of an appellate court having considered that it is up to the distributor-acquirer who benefits from price advantages to account for the product destination (Pomona)

52

Un grossiste qui achetait des fruits et légumes frais pour les revendre à une clientèle de professionnels avait été, avant l’entrée en vigueur de la LMAP, poursuivi pénalement sur le fondement de l’article L. 441-2-1 du code de commerce pour avoir conclu avec des fournisseurs 130 contrats avec remises (...)

Anne-Cécile Martin Contract : The French Supreme Court states that a jurisdiction clause that is not written in clear legible letters, does not satisfy the obligations under article 48 of the French Civil Procedure Code (Grenke location/Rubenzo car)

100

Cass. civ. 2, 7 juin 2012, Grenke location c/ Rubenzo car, pourvoi n° 11-13.105 La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir, pour déclarer cette clause inopposable comme n’étant pas « spécifiée de façon très apparente », relevé « que l’original du contrat de location comport[ait], au recto et (...)

Anne-Cécile Martin Cartel: The Court of Justice specifies that it is forbidden to come to an agreement in order to to eliminate a competitor even if it is an illegitimate one (Slovenska Sporitel’na)

49

CJEU, 07.02.2013, Slovenska Sporitelna, case C-68/12 Une banque qui avait été condamnée pour entente par une autorité nationale de concurrence contestait le montant de l’amende aux motifs, d’une part, que l’entente n’enfreignait pas les règles de concurrence puisque la « victime » était une société (...)

Anne-Cécile Martin Franchise - Abuse of dominant position : The French Competition Authority and the Court of Appeal of Paris decide on the consequences of the exercise of a right of preemption in distribution contracts (Panama c/ Group’Michigan)

81

Fr. NCA, October 29, 2013, n° 13-D-19 La validité et les conditions de mise en œuvre des clauses limitant la possibilité pour des distributeurs de changer d’enseigne en fin de contrat, suscitent un certain nombre de questions. Au plan concurrentiel - qu’il s’agisse de droits de préemption ou de (...)

Anne-Cécile Martin Franchise - Territorial exclusivity : The Rouen Court of Appeal considers that the franchisor establishing a sales point under a different name on the territory granted to the franchise holder does not commit a fault (Villaflora c/ Floria création )

66

Un franchiseur qui avait consenti une exclusivité territoriale à l’un de ses franchisés avait, après avoir été intégré au sein d’un groupe de sociétés, laissé s’installer dans son territoire exclusif un magasin sous une autre enseigne du groupe. Lui reprochant notamment d’avoir ainsi violé la clause (...)

Anne-Cécile Martin Exclusive distribution - Selective distribution : The French Supreme Court censures a court of appeal for having dismissed the alleged breach of obligation to maintain the sealing made by a dealer network against its licensor without further explanation (Motoworld / PC Moto)

79

Cass. com., 22.10. 2013, Co Motoworld c / Moto PC, dec. n° 12-22.281 Un “concessionnaire exclusif” reprochait à un revendeur “hors réseau”, qui le concurrençait, des actes de concurrence déloyale et au “concédant” l’absence d’“étanchéité du réseau”. Sur le premier grief, la Cour de cassation approuve une (...)

Anne-Cécile Martin Exclusive distribution : The French Supreme Court approves of a court of appeal having accepted the responsibility of a grantor for breach of the duty of good faith in the exercise of their right of termination (M. X c/ Fiat)

75

La question de la rupture des contrats de distribution est aujourd’hui davantage traitée sous l’angle des pratiques restrictives de concurrence que sous celui de la responsabilité contractuelle. L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce qui sanctionne le fait de “rompre brutalement même (...)

Anne-Cécile Martin Lease management - Franchise : The Paris Court of Appeal annuls the totality of leasing and franchise contracts due to breach of pre-contractual information obligation (Les Gourmandises d’esquermoise c/ Boulangerie Paul)

91

Une cour d’appel annule un contrat de location-gérance et un contrat de franchise conclus concomitamment aux motifs que : dans le cadre de la location-gérance, avait été violé l’article L. 330-3 du code de commerce du fait de l’absence d’information précontractuelle ; dans le cadre de la franchise, (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : The French Commercial Supreme Court and the Paris Court of Appeal continue to illustrate the application of the article L. 330-3 of the French Commercial Code

59

Dans une première affaire, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’un franchisé en nullité du contrat de franchise (conclu en 2003) pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle de l’article L. 330-3 du code de commerce en rappelant que si cet article (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : The Paris Court of Appeal considers that a franchise contract may be assimilated to a membership contract, which is to be interpreted against the one who drafted the contract (M. X c/ Cash Converters Europe)

68

Un franchisé qui n’était pas parvenu à régulariser un bail commercial dans le délai imparti par le contrat de franchise se prévalait de l’ambiguïté du contrat pour demander sa résolution et, en conséquence, la restitution de la somme versée au franchiseur à titre d’acompte sur le droit d’entrée. Le contrat (...)

Anne-Cécile Martin Franchise: The Cour de cassation recalls that the creation of a website is not comparable to the setting-up of a point of sale in the sector protected by a territorial exclusivity (GSR)

56

Un franchiseur avait concédé une exclusivité territoriale à son franchisé, “afin de [lui] garantir en termes de clientèle une zone d’attractivité suffisante par apport au concept”. Le franchiseur avait ouvert un site Internet pour la vente de ses produits et diffusé des catalogues mentionnant les (...)

Anne-Cécile Martin Exclusive distribution : The Paris Court of Appeal rules that licensor’s refusal to authorize the geographical transfer of the distribution cannot qualify as abuse (X / Honda Motor Europe Limited)

56

Un concessionnaire exclusif avait souhaité déplacer son point de vente du centre-ville vers la périphérie pour réaliser ses objectifs. Le concédant s’y étant opposé, le concessionnaire l’avait alors assigné notamment pour refus abusif. Une cour d’appel écarte tout abus au motif que “le concessionnaire (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : The Cour de cassation confirms, as Courts of Appeal, the nullity of the franchise contract in case of transmission by the franchisor of an unrealistic projected turnover (Hypromat)

46

L’article L. 330-3 du code de commerce oblige le franchiseur à transmettre au candidat à la franchise un document d’information précontractuel. Si les comptes prévisionnels ne font pas partie des éléments devant y figurer, ceux-ci doivent néanmoins – dans le cas où ils sont communiqués spontanément par (...)

Anne-Cécile Martin Franchise : The Cour de cassation refuses to pronounce the nullity of a franchise contract in spite of the omission by the franchisor in the precontractual document of information of the presentation of the state and the perspectives of development of the concerned market (Alizés diffusion)

45

Si les comptes prévisionnels ne figurent pas dans les éléments devant figurer dans le document d’information précontractuel que doit remettre le franchiseur au candidat à la franchise (en application de l’article L. 330-3 du code de commerce), doivent en revanche être présentés l’état et les (...)

Anne-Cécile Martin Sale of Buniness: The Amiens Court of Appeal holds that the use of a website to reach customers within the scope of prohibition of a non-recovery and non-solicitation provision, forbidden by contract, is not a breach of contract in the absence of an express provision that qualifies it as such (Chermes/Maison Richet)

82

La question du traitement juridique des ventes en ligne et incidemment de la délicate qualification des e-boutiques est, désormais, classiquement illustrée par l’interdiction faite aux promoteurs de réseaux de distribution d’interdire, de manière absolue, les reventes passives de leurs distributeurs (...)

Anne-Cécile Martin Exclusive supply: The Douai Court of Appeal decides in favor of a supplier which was a third-party to a management lease agreement concerning the breach of an exclusive supply clause ruling that the third-party supplier was the direct beneficiary of the clause, that the supplier is not bound by a pre-contractual information obligation under article L. 330-1 of the commercial code (Lehoucq/M. et Mme X)

102

CA Douai, 24 janvier 2013, LEHOUCQ c/ M. et Mme X, RG 11/06247 La question du champ d’application et de la portée des articles L. 330-1 et L. 330-3 du code de commerce fait l’objet, ce trimestre, d’une décision de cour d’appel qui mérite l’attention en raison du montage contractuel envisagé. Un (...)

Anne-Cécile Martin Selective distribution: The Paris Court of Appeal confirms, on the basis of art. 101, § 1 of the TFUE, the impossibility to ban online sales in a selective distribution network when the prohibition is not justified by the legal and economic context nor by its goals, and refuses to grant, on the basis of art. 101, § 3 of the TFUE, an individual exemption (Pierre Fabre Dermo-Cosmetique)

247

CA Paris, 31 janvier 2013, Sté Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, RG 08/23812 Par une décision du 31 janvier 2013, la Cour d’appel de Paris a enfin rendu son “verdict” dans la désormais célèbre affaire Pierre Fabre (à notre connaissance au jour de la rédaction de ces lignes, aucun pourvoi en cassation (...)

Anne-Cécile Martin Commercial agency: The Besançon Court of Appeal rejects the pursuit of a commercial agency agreement with a buyer designated as part of a collective procedure for the principal company (Euro Distri Baby)

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CA Besançon, 9 janvier 2013, Euro Distri Baby c/ Smoby Toys, RG 11/02515 La Cour d’appel de Besançon rejette la demande d’un agent commercial qui prétendait que son contrat s’était poursuivi avec le repreneur désigné par le Tribunal de commerce de Lons Le Saunier aux conditions antérieurement convenues (...)

Anne-Cécile Martin Franchising: The Aix-en-Provence Court of Appeal condemns a franchisor for breach of its obligation of pre-contractual information revealed by the emails from the franchisee at the beginning of its activity (Comme Ulysse)

133

CA Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, Comme Ulysse, RG 11/14007 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence accueille la demande d’un franchisé visant à voir son contrat de franchise annulé en raison de l’impossibilité dans laquelle il se trouvait d’exploiter son activité de manière pérenne à défaut d’avoir reçu (...)

Anne-Cécile Martin Exclusive supply: The Montpellier Court of Appeal defines the concept of "usual price" used by a supplier and rejects the request of a distributor alleging breach of this clause (Caplau/France Boissons Languedoc)

69

CA Montpellier, 11 décembre 2012, Caplau c/ France Boissons Languedoc, RG 11/05139 Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Montpellier rejette à nouveau la demande d’un distributeur au titre de la violation par le fournisseur de la clause lui garantissant que le prix de la (...)

Anne-Cécile Martin Franchise: The Cour de cassation decides that the legitimacy of the request of conservation measures formulated by a franchisor must not be assessed according to its diligence to establish the arbitration court planned in case of disputes (Carrefour Proximité France/Ramaje)

56

Suite à la décision d’un franchisé de rompre le contrat de franchise de manière anticipée, un franchiseur l’avait assigné en référé pour le contraindre à poursuivre le contrat jusqu’à son terme et prévenir la dépose de l’enseigne et le passage à la concurrence. Une cour d’appel avait rejeté cette demande en (...)

Anne-Cécile Martin Franchise: The Paris Court of Appeal rules against the franchisor, finding that the franchise agreement was terminated due to his fault because he did nothing to prevent the ruin of consecutive network (BCBG Max Azria Group/Cimpave)

72

La promesse de réitération d’une réussite commerciale, est un élément fondamental du contrat de franchise. Le franchiseur doit fournir à son franchisé les moyens de la réussite qu’il propose et en contrôler le développement. Il engage donc sa responsabilité à l’égard de ses franchisés lorsqu’il (...)

Anne-Cécile Martin Restrictive practices: The French Supreme Court decides that the determination of the competent court regarding restrictive practices is not subordinated to the examination of the legitimacy of the requests (BMW/RETIF)

132

Cass. com., 26 mars 2013, BMW / RETIF, pourvoi n° 12-12685 Un constructeur automobile avait signé avec une société souhaitant intégrer son réseau de réparateurs agréés un contrat d’audit dont l’objet était de faire contrôler cette dernière par un prestataire de service tiers afin de déterminer si elle (...)

Anne-Cécile Martin Selective distribution: The Douai Court of Appeal allows the action for unfair competition of suppliers of selective distribution denouncing practices of resale outside network on the Internet provided they relate proof of the legality of the network (Christian Dior)

236

CA Douai, 19 mars 2013, Mme X. c/ Christian DIOR et al., RG 10/06955 La question de la commercialisation des produits sur Internet dans un réseau de distribution ne cesse d’alimenter la jurisprudence relative au contrat de distribution sélective. Après la réponse négative apportée par la Cour de (...)

Anne-Cécile Martin Franchising: The Court of cassation approves the appeal decisions rejecting claims by distributors on the grounds of unjust enrichment (Summer/SFR ; Arnaud/Sabicinnovative plastics France)

136

Cass. com., 23 octobre 2012, ETE c/ SFR La question de l’indemnisation des distributeurs indépendants, en fin de contrat, revient ce trimestre sur le devant de la scène jurisprudentielle. Par deux décisions rendues le même jour, la Cour de cassation refuse à ces derniers la possibilité d’obtenir, (...)

Anne-Cécile Martin Franchising: The Montpellier Court of Appeal holds that the amount of compensation stipulated under a penalty clause designed to punish the franchisee for breach of his non-compete obligation is manifestly excessive (Théraform)

91

CA de Montpellier, 16 octobre 2012, Théraform c/ M. X, RG n° 11/°1745 L’appréciation de la validité et du régime des clauses de non-concurrence post-contractuelles au regard de leur finalité est, à plusieurs titres, sur le devant de la scène jurisprudentielle. Si l’enrichissement sans cause, ne peut (...)

Anne-Cécile Martin Selective distribution: The Aix-en-Provence Court of Appeal condemns call forwarding an authorized distributor selling products on the internet (Pierre Fabre Dermo Cosmétique)

104

CA Aix-en-Provence, 11 octobre 2012, Pierre Fabre Dermo Cosmétique, RG n° 11/12322 Une société exploitant un réseau de distribution sélective avait obtenu en référé la cessation de la vente sur Internet de ses produits par le commissionnaire d’un de ses distributeurs sélectionnés. Une cour d’appel (...)

Anne-Cécile Martin Selective distribution: The Paris Court of Appeal reminds that the promoters of selective distribution networks may not refuse their distributors to sell their products online and punishes promoters for sudden breach of the distribution agreement (News Parfums/Parfums Christian Dior, Guerlain et LVMH Frangrance Brands)

326

CA Paris, 27.06.12, News Parfums c/ Parfums Christian Dior, Guerlain et LVMH Frangrance Brands, RG n°10-04245 Au lendemain de la publication par l’Autorité de la concurrence de son avis tant attendu sur le fonctionnement concurrentiel du commerce électronique [Aut. Conc., avis n° 12-A-20 du 18 (...)

Anne-Cécile Martin Franchising: The Cour de cassation approves a decision of an appellate court that ordered the franchisee to repair the damage caused by ricochet to the supplier because of the breach of the franchise agreement (Alimentation Gouardère Lafitte Aquitaine/CSF)

101

Cass. com., 10.07.12, Alimentation Gouardère Lafitte Aquitaine c/ CSF, n° 11-22.301 La question pour le franchisé de sa sortie du réseau de distribution demeure un enjeu central du droit de la franchise. Le plus souvent dans ce cas, soit le franchisé souhaite sortir du réseau de franchise et sa (...)

Anne-Cécile Martin Commercial agency: The Paris Court of Appeal refuses to consider the telephone subscriptions diffusers as "commercial agents" or "representatives of public interest" (Waris Télécom and Mim Com/Orange France)

78

CA Paris, 9 mai 2012, Waris Télécom et Mim Com c/ Orange France, RG n° 09/19381 La Cour d’appel de Paris rejette la demande de diffuseurs d’abonnements téléphoniques dont les contrats avaient été résiliés par un opérateur et qui réclamaient le bénéfice du statut des agents commerciaux, leur “mission de (...)

Anne-Cécile Martin Commercial agency: The Paris Court of Appeal retains that the mandator who unilaterally removes a part of the tasks entrusted to the commercial agent cannot be accused of breaking their contract when he refuses a new contract to compensate for this withdrawal (Frig’Invest/Boulenger)

47

CA Paris, 31 mai 2012, Frig’Invest c/ Boulenger, RG n° 11/10619 Un agent commercial percevait deux types de commissions, l’une au titre de la promotion de ventes de revêtements de sols, l’autre au titre du suivi de la pose de ces revêtements par son mandant. L’agent estimait que le mandant avait (...)

Anne-Cécile Martin Commercial agency: The Colmar Court of Appeal reminds that the status’ application of commercial agent depends effective conditions of the agent’s activity (ZR Diffusion/Groupe Exo TIC)

65

CA Colmar, 17 juillet 2012, ZR Diffusion c/ Groupe Exo TIC, RG n° 09/06006 À la rupture de son “contrat d’agent commercial” par le mandant, un agent chargé d’implanter de nouveaux distributeurs et de participer à l’animation du réseau du mandant demandait le paiement de l’indemnité de cessation de (...)

Anne-Cécile Martin Commercial agency: The Cour de cassation overturns an appellate court decision for having retained the severally condemnation of the parent company and for failing to seek whether the parent company’s immixion in the commercial policy of the mandator had created a misleading appearance (PCAS/Markinter)

60

Cass. com., 12 juin 2012, PCAS c/ Markinter, n° 11-16.109 La Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait déclaré la société-mère d’un mandant solidairement responsable des manquements de ce dernier après avoir relevé que “la société [mère] s’est constamment immiscée dans les rapports entre [le (...)

Anne-Cécile Martin Brand agreement: The Cour de cassation overturns an appellate court decision for failing to search whether a statutory clause of a limited company was potentially a breach to the contractual freedom and the competition (Lioser/ITM région parisienne)

100

Cass. com., 30 mai 2012, Lioser c/ ITM région parisienne, n° 1-18.024 Les statuts d’une SA qui exploitait une grande surface soumettaient la résiliation du contrat d’enseigne conclu avec la société holding du groupe de distribution à l’accord préalable de l’assemblée générale extraordinaire. En dépit de (...)

Anne-Cécile Martin Franchising: The Paris Court of Appeal retains the claim of a franchisee for breach of contract by the franchisor who has not issued letter of formal notice (DB Services/France Débosselage)

49

CA Paris, 27 juin 2012, DB Services c/ France Débosselage, RG n° 11/00342 La Cour d’appel de Paris fait droit à la demande d’un franchisé qui souhaitait obtenir réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat par le franchiseur en relevant, d’une part, “qu’il ressort de la (...)

Anne-Cécile Martin Franchising: The Court of Cassation approves an appellate court refusing the annulment of a franchise contract based on defect in consent, provided that his consent was not totally vitiated by the franchisor’s information (Le Pain des abondances/SFBC)

58

Cass. com., 3 avril 2002, Le Pain des abondances c/ SFBC, pourvoi n° 11-14.001 Un franchisé condamné à payer au franchiseur un arriéré de redevances avait saisi un tribunal d’une demande d’annulation du contrat de franchise pour dol du franchiseur. La Cour de cassation approuve une cour d’appel (...)

Anne-Cécile Martin Franchising: The Court of Cassation censures a Court of Appeal for failing, firstly, to seek whether at the time of the tacit renewal of the contract the parties had “the common intention to renew the disputed clause”, and secondly, to hold that “this clause was not proportionate to the legitimate interests of the franchisor” (Speedy France/Rapid’auto)

106

Cass. com., 30 mai 2012, Speedy France c/ Rapid’auto, n° 11-18779 La validité et l’efficacité de la stipulation d’une clause de non-réaffiliation ne cesse d’alimenter l’actualité jurisprudentielle des contrats de distribution. La Cour de cassation avait semblé réserver à cette clause, qui “se borne à (...)

Anne-Cécile Martin Non-competition clause: The Court of Cassation overturns an appellate court decision holding that the integration into a single distribution network is sufficient to preclude a situation of competition between companies belonging to the network (Leclerc)

100

Cass. soc., 16 mai 2012, M. X... c/ Leclerc, n° 11-10712 Si l’appréciation de la clause de non-réaffiliation (cf. supra) ou de non-concurrence post-contractuelle par la chambre commerciale de la Cour de cassation est désormais un classique des lignes dédiées de cette chronique, l’appréciation par la (...)

Anne-Cécile Martin Services : The French Supreme Court confirms that the consideration of the service providers can be reduced when it is disproportionate compared to the service (Prédica)

107

Cass. civ. 1, 23 novembre 2011, Prédica, pourvoi n° 10-16.770 Un prestataire de services s’était engagé à mener, pour le compte d’un légataire universel, toutes les procédures judiciaires nécessaires pour faire reconnaître ses droits dans une succession ainsi que d’en supporter les coûts, le cas échéant. (...)

Anne-Cécile Martin Exclusive distribution: The Court of Cassation censures the appeal decision dismissing the application of a dealer based on non-compliance with Article L. 330-3 of the French Commercial Code on the grounds that the grantor had qualified him as a new distributor and that such modification of the original contract required to furnish such information to enable him to give informed consent (Marina Europe/Bénéteau)

141

Cass. com., 21 février 2012, Marina Europe c/ Bénéteau, n° 11-13653 L’article L. 330-3 du code de commerce est encore au cœur de l’actualité jurisprudentielle de ce trimestre. L’obligation précontractuelle d’information qu’il impose, en cas de mise à disposition d’un savoir-faire, d’une marque ou d’une (...)

Anne-Cécile Martin Franchising: The Court of Cassation censures a decision of a Court of Appeal which held that the prejudice resulting from a breach of a pre-information obligation consists of the loss of opportunity to obtain the expected results whereas it comes to repairing the loss of a chance of not contracting or contracting in more favorable terms (Distribution Casino France/Asinat distribution)

189

Cass. com., 31 janvier 2012, Distribution Casino France c/ Asinat distribution, n° 11-10834 Les contractants déçus de la rentabilité de l’opération dans laquelle ils se sont engagés sont également, ce trimestre encore, au cœur de l’actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation. Après avoir (...)

Anne-Cécile Martin Fuel distribution : The French Commercial Supreme Court approves the trial court to have found the termination of the contract to operate solely to blame the oil company because the complete overhaul of the station depended on his will alone, not objective circumstances (Esso Raffinage v. Tina)

255

Cass. com., 20 septembre 2011, Esso Raffinage c/ Tina, n° 10-30567 Dans les années 1990, une société pétrolière avait conclu avec un exploitant plusieurs contrats à durée déterminée relatifs à l’exploitation d’une station-service obéissant au double régime de la location gérance pour les activités annexes (...)

Anne-Cécile Martin Franchising: The French Supreme Court censures, in a first decision, the judges of the fund for not having considered whether the consent of the franchisee was not determined by a substantial error and recalls, in a second decision, the irreconcilable nature of the pronouncement of the invalidity the contract and the grant of damages for breach (Sodecob ; Lina’s développement)

190

Cass. com., 4 octobre 2011, M. X… c/ Sodecob, n° 10-20956 Cass. com., 18 octobre 2011, Lina’s développement c/ K3, n° 10-23524 L’objet du contrat de franchise réside dans la “réitération” (D.Ferrier, Droit de la distribution, 5ème éd. Litec, 2009, p. 302) d’une réussite commerciale : celle du (...)

Anne-Cécile Martin QPC : The Constitutional Council holds that the provision allowing the French Minister of Economy and public prosecutor to bring an action to stop competition-restraining practices is constitutional(Systéme U)

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Conseil constitutionnel, 13 mai 2011, QPC n° 2011-126, Société Système U La société Système U avait été assignée en 2007 par le ministre de l’Économie pour des services fictifs facturés à un fournisseur…. C’est dans ce contexte que le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2011 par la Cour de (...)

Anne-Cécile Martin Internet distribution: The Advocate general Mazàk issues an opinion on the preliminary question referred by the Paris Court of Appeal concerning Internet retail distribution (Pierre Fabre)

732

CJUE, Conclusions de l’Avocat Général, 3 mars 2011, aff. C-439/09, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique Les conclusions de l’Avocat Général sur la demande de décision préjudicielle formée par la Cour d’appel de Paris devant la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (...)

Anne-Cécile Martin Preliminary question of constitutionality : The Constitutionnal Council and the Court of Cassation examine the constitutionality of articles of Commercial Code (Expedia et al.)

1042

Cass. com., 15 octobre 2010, Expédia inc, n° 10-14.888 Cons. const., 18 octobre 2010, n° 2010-55 QPC Cons. const., 3 décembre 2010, n° 2010-74 QPC Cons. const. 13 janvier 2011, n° 210-85 QPC En matière de pratiques anticoncurrentielles, la Cour de cassation a refusé de transmettre le 15 octobre (...)

Anne-Cécile Martin Selective distribution : The Paris Court of Appeal sanctions eBay because of its indirect participation to the violation of selective distribution contracts (eBay)

937

CA Paris, 3 septembre 2010, eBay Inc. et eBay International AG c/ Parfum Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain, RG n°08/12822 Faits Plusieurs promoteurs de réseau de distribution sélective de parfums avaient assigné une plateforme électronique d’enchères, constatant qu’un (...)

Anne-Cécile Martin Informations exchange: The European and French Competition Authorities publish documents on the competitive assessment of informations exchange among competitors

1922

Rapport annuel pour 2009 de l’Autorité de la concurrence, annexe « Études thématiques » Autorité de la concurrence, Avis n° 10-A-11 du 7 juin 2010 relatif au Conseil interprofessionnel de l’optique Projet de Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du TFUE aux accords de coopération (...)

Anne-Cécile Martin Consumers’ association: The French Supreme Court holds that the "unlawful practice" from which a consumers’ association may seek injunctive relief needs not to be a criminal offence (UFC Que Choisir 38)

1073

Cass. civ. 1, 25 mars 2010, UFC Que choisir 38, pourvoi n° 09-12.678 Une association de consommateurs avait assigné sur le fondement des articles L 421-2 et L. 421-6 du Code de la consommation un distributeur et installateur de cuisines et salles de bains, parce qu’il faisait signer à titre de (...)

Anne-Cécile Martin Precontractual informations: The French Supreme Court holds that under Art. L. 330-3 C. Com., exclusivity or quasi-exclusivity is to be measured in light of the activity covered by the contract, not of the distributor’s overall activity (Experts)

2055

Faits Les dirigeants d’une société exploitant un magasin de matériel électroménager sous l’enseigne d’un groupement coopératif de commerçants indépendants, avaient été assignés en qualité de caution par une banque lors de la liquidation judiciaire de leur société. Ils avaient alors appelé en garantie la (...)

Anne-Cécile Martin QPC Act: The civil courts take their first decisions on economic matters following the introduction of the priority issue of constitutionality

1057

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution Depuis l’entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, le justiciable peut invoquer au (...)

Anne-Cécile Martin Excessive length of the procedure: The Paris Court of Appeal cancels the French Competition Authority’s decision on a vertical pricing arrangement in the luxury perfumes sector, due to the excessive length of the procedure (Parfumerie de luxe)

2241

CA Paris, 10 novembre 2009, Beauté Prestige International e. a., RG n° 2008/18277 Faits A la fin de l’année 1998, le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office de la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution de parfums de luxe. Ce n’est que quatre ans et demi après la (...)

Anne-Cécile Martin, Régis Pihéry Sudden termination of a commercial relationship : The CEPC issues its 2009 report on the decisions rendered with respect to restrictive practice issues and reveals the importance of the "sudden termination of a commercial relationship" argument

1417

Commission d’examen des pratiques commerciales, rapport d’activité pour 2009 La publication du dernier rapport annuel d’activité de la CEPC (transmis au Gouvernement et au Parlement en application de la loi du 2 août 2005) laisse apparaître, une fois de plus, (Cf. rapport de la CEPC pour 2006, 2007 (...)

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