Alexandre Lacresse

Fidal (Paris)
Avocat

Alexandre Lacresse is a lawyer. He studied European Law and European Litigation at Universities of Nancy and Luxembourg. He worked several years as a référendaire (clerck) at the European Court of Justice and as a case-handler at the French Competition Authority. He is also a co-Director of the Master-DJCE in Company Law at the University of Lorraine and teaches Competition and European Law in several Masters.

Linked authors

Fidal (Paris)

Articles

94 Bulletin

14981 Review

Alexandre Lacresse Legitimate interest: The Court of Justice of the European Union considers that the European Commission does not have to prove a legitimate interest in finding a past infringement when it intends to impose a fine or order the cessation of the infringement (Orange Polska)

13

Dans cette affaire, la Commission a constaté que la requérante détenait une position dominante sur plusieurs marchés et a considéré qu’elle avait abusé de sa position dominante sur certains marchés de gros, dans le but de protéger sa position sur le marché de détail, en mettant au point une stratégie (...)

Alexandre Lacresse Damage: The Court of Justice of the European Union rules that losses suffered as a result of predatory pricing may constitute damage which establishes the jurisdiction of the courts of the place where it has materialised for the purpose of an action for compensation (flyLAL-Lithunian Airlines)

30

Cette affaire pose la très intéressante question du sort de l’action en réparation d’un dommage anticoncurrentiel dans un contexte international, en particulier en ce qu’elle interroge sur le “lieu où le fait dommageable s’est produit” au sens de la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence (...)

Alexandre Lacresse Value of sales: The Court of Justice of the European Union rejects claims brought against judgements of the General Court of the European Union which confirmed the European Commission’s decisions in the international air freight forwarding services cartel (Kühne ; Nagel International ; Schenker ; Deutsche Bahn ; Panalpina World Transport)

77

Ces affaires faisant déjà l’objet d’un commentaire dans le cadre de la Chronique Ententes du présent numéro, l’on se limitera à indiquer que la Cour a été amenée à se prononcer, sans toutefois devoir revenir sur sa jurisprudence établie, sur les règles applicables au calcul de l’amende ainsi que sur les (...)

Alexandre Lacresse Challengeable act: The Court of Justice of the European Union considers the formal notice by which the European Commission seeks payment of the fine imposed by the General Court of the European Union in the exercise of its full jurisdiction to be unchallengeable (Trioplast Industrier)

70

Cette affaire est l’occasion une nouvelle fois de s’arrêter sur la notion d’acte attaquable en droit de l’Union. Il faut relever d’emblée qu’elle est à rapprocher de l’affaire Total et Elf Aquitaine (CJUE, 19 janv. 2017, Commission c/ Total et Elf Aquitaine, aff. C‑351/15 P ; cette Chronique, (...)

Alexandre Lacresse Commitments: The Court of Justice of the European Union confirms that national courts can rule on the legality of conduct covered by undertakings made mandatory by the European Commission (Gasorba)

77

Dans cette affaire, la question était de savoir si les juridictions nationales, voire les autorités nationales, peuvent examiner la conformité aux règles de concurrence de faits qui ont été préalablement soumis à l’appréciation de la Commission et qui ont fait l’objet d’une décision d’engagements de sa (...)

Alexandre Lacresse Partial annulment : The Court of Justice of the European Union considers that the failure to state reasons raised of its own by the General Court of the European Union cannot lead to the annulment of an act beyond what is requested from it (British Airways)

83

Cette affaire soulevait une question de pure procédure devant les juridictions de l’Union, qui dépasse le champ de la seule matière concurrentielle. En effet, le Tribunal ayant relevé d’office le vice de motivation qui entachait la décision de la Commission de 2010 dans l’affaire dite du fret aérien, (...)

Alexandre Lacresse Hearing : The Court of Justice of the European Union considers that national competition authorities must be able to present their views on the substance of a case before the European Commission adopts its decision (Feralpi ; Ferriera ; Riva Fire)

78

Dans cette affaire, la Commission avait rendu une décision sanctionnant les requérantes pour leur participation à une entente dans le secteur de la production de ronds à béton armés. Cette décision, fondée sur l’article 65 du Traité CECA et prise selon les règles procédurales propres à cette disposition, (...)

Alexandre Lacresse Statement of objections: The Court of Justice of the European Union upholds the European Commission’s procedural choice to address the statement of objections only to the parent companies and not to their joint venture (LG Electronics et Koninklijke Philips Electronics)

85

En l’espèce, il se trouvait que les requérantes avaient réuni en 2001 leurs activités de production de tubes cathodiques au sein d’une filiale commune. Or, en 2012, la Commission a sanctionné une entente sur le marché des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateurs. Considérant que la (...)

Alexandre Lacresse Jurisdiction: The Court of Justice of the European Union strengthens the Commission’s jurisdiction to assess practices carried out outside the territory of the European Union and requires that interviews conducted as part of its investigations be recorded (Intel)

124

Dans cette affaire, la Commission avait sanctionné l’entreprise Intel pour avoir pratiqué deux types de comportements à l’égard de ses partenaires commerciaux, à savoir, d’une part, des rabais conditionnels et, d’autre part, des restrictions dites non déguisées, comme des paiements à la condition de (...)

Alexandre Lacresse Confidentiality: The Court of Justice of the European Union upholds the limited scope of the confidentiality of the information produced by the leniency applicant (AGC Glass Europe)

100

Sanctionnées par la Commission pour leur participation à une pratiques d’ententes dans le secteur de la production de verre pour l’industrie automobile, les requérantes critiquaient la divulgation par la Commission de certaines informations à l’occasion de la publication de la version (...)

Alexandre Lacresse Confidentiality: The Paris Court of Appeal confirms the confidential nature of the documents of the settlement procedure and rejects the applicant’s requests for access (Direct Énergie / Engie)

134

Dans cette affaire et dans un premier temps, la requérante avait obtenu de l’Autorité de la concurrence qu’elle prononce à l’égard d’un ancien monopole historique des mesures conservatoires consistant notamment mettre des données de son fichier client à disposition de ses concurrents (Aut. conc., 9 (...)

Alexandre Lacresse Evidence submitted by national tax authorities: The Court of Justice of the European Union accepts that the European Commission may use evidence transmitted by a national authority other than a competition authority (FSL)

74

En 2007, la Commission a reçu des documents de la police douanière et financière italienne qui, ajoutés aux éléments recueillis à l’occasion d’inspections effectuées dans les locaux de différentes entreprises, lui ont permis d’adopter une décision constatant la violation des règles de concurrence par (...)

Alexandre Lacresse Liability between parent company and subsidiary: The Court of Justice of the European Union excludes the benefit to a parent company of the limitation period expired vis-à-vis its subsidiaries (Akzo Nobel)

156

Dans cette affaire, la Commission européenne avait sanctionné plusieurs sociétés d’un même groupe, dont deux avaient directement pris part aux pratiques d’entente dans le secteur des stabilisants thermiques (Akzo Nobel Chemicals GmbH et Akzo Nobel Chemicals BV). Une troisième, leur société-mère (Akzo (...)

Alexandre Lacresse Leniency: The Court of Justice of the European Union rules on the limits of the Hearing Officer’s mandate and the expectations which the leniency applicant may legitimately claim with regard to the disclosure of information (Evonik Degussa)

114

En 2006, la Commission européenne avait sanctionné une entente dans le secteur du peroxyde d’hydrogène. La requérante ayant été la première à prendre contact avec la Commission et ayant pleinement coopéré, elle s’est vue accorder le bénéfice d’une immunité complète d’amende en application du programme de (...)

Alexandre Lacresse Single economic entity: The Court of Justice of the European Union confirms that the liability of the parent company for payment of the fine cannot exceed that of its subsidiary (Total and Elf Aquitaine)

94

Par cette affaire, la Cour avait l’occasion de se prononcer sur l’étendue de la responsabilité d’une société-mère pour les agissements infractionnels de sa filiale. Dans sa décision dite des méthacrylates, la Commission avait ainsi condamné au paiement d’une amende, outre la filiale à l’origine des (...)

Alexandre Lacresse Hybrid settlement: The Court of Justice of the European Union confirms that the amount of the fine proposed as a settlement does not support the legitimate expectations of the parties to the cartel on the amount finally decided in the ordinary procedure following their withdrawal from the settlement procedure (Timab Industries and Cie financière et de participations Roullier)

123

Premier cas de transaction hybride où la procédure transactionnelle et la procédure ordinaire se côtoient successivement, cette affaire maintes fois commentée (notamment, P. Cardonnel, Concurrences n° 3-2015, p. 150) connaît son épilogue avec le présent arrêt. Condamnées pour avoir participé à une (...)

Alexandre Lacresse Rights of defense: Advocate General Whal proposes to the Court of Justice of the European Union to set aside the judgment of the General Court of the European Union in the case of ‘concrete reinforcing bars’ on the ground that the European Commission did not follow the procedure laid down by the rules in force after the expiry of the ECSC Treaty (Feralpi Holding)

79

Dans cette affaire, la Commission avait rendu une décision sanctionnant les requérantes pour leur participation à une entente dans le secteur de la production de ronds à béton armés. Cette décision, fondée sur l’article 65 du Traité CECA et suivant les règles procédurales propres à cette disposition, (...)

Alexandre Lacresse Recevabilité : Advocate General Kokott proposes to the Court of Justice of the European Union to admit the admissibility of evidence fortuitously discovered in the course of a national tax procedure and their use by the European Commission (FSL Holdings)

116

Dans cette affaire, la question centrale est celle de savoir si la Commission peut exploiter des preuves et des informations transmises par une autorité fiscale nationale pour sanctionner une pratique d’entente. En 2011, les requérantes avaient été condamnées pour une entente sur le marché de la (...)

Alexandre Lacresse Leniency: The Paris Court of Appeal upholds the French Competition Authority’s decision in the home and personal care products case (Beiersdorf)

121

La décision attaquée emportait condamnation par l’Autorité de la concurrence de treize entreprises à une sanction de 951 millions d’euros pour deux ententes, l’une sur le marché des produits d’entretien, l’autre sur celui des produits d’hygiène. Au plan procédural, en premier lieu, l’on retiendra qu’il (...)

Alexandre Lacresse Fines: The Court of Justice of the European Union validates the retroactive application of the Guidelines on fines (ORI Martin et Siderurgica Latina Martin, Trafilerie Meridionali)

77

De ces pourvois concernant l’affaire de l’acier de précontrainte, l’on retiendra notamment la validation par la Cour de l’application par le Tribunal des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 au lieu de celles de 1998, pour des faits d’entente en œuvre jusqu’en 2002. Cette application (...)

Alexandre Lacresse Fines: The Court of Justice of the European Union finds that the value of sales should only reflect the economic importance of the infringement and the weight of the undertaking in it (Pilkington Group)

76

Dans cette affaire, la Cour était saisie d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal qui avait validé la décision de la Commission sanctionnant une entente dans le secteur du verre automobile. Les requérantes contestaient, pour l’essentiel, les modalités de calcul de leur amende appliquées par la Commission (...)

Alexandre Lacresse European Competition Network: The European Parliament analyses the roles and powers assigned to national competition authorities (NCAs) and calls for a strengthening and clarification of the European Competition Network’role (ECN)

219

À la demande de la commission économique et monétaire du Parlement européen, la Direction générale des politiques intérieures s’est penchée sur l’opportunité d’une réforme du droit européen de la concurrence et l’établissement d’une application décentralisée de ces règles au sein du Réseau européen de la (...)

Alexandre Lacresse Reasonable period to adjudicate: The Court of Justice of the European Union notices one more time the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable period and sends it back the responsibility to decide on the compensation for the damage suffered (CEPSA, PROAS, Repsol)

189

De ces trois arrêts, l’on retiendra, au plan procédural, la confirmation de la jurisprudence, désormais bien établie, relative à la violation par le Tribunal du délai raisonnable de jugement (CJUE, 23 nov. 2013, Groupe Gascogne c/ Commission, C-58/12 P, Kendrion c/ Commission, C-50/12 P et Gascogne (...)

Alexandre Lacresse Fines: The Court of Justice of the European Union holds that disputes over the payment of fines does not fall under the Civil and Commercial Matters of Regulation 44/2001 (Gazdasági Versenyhivatal)

56

Le règlement 44/2001 a intégré dans le droit de l’Union la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. À la suite de cette dernière, il concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Comme celle-ci, il ne recouvre pas les matières (...)

Alexandre Lacresse Arbitration: The Court of Justice of the European Union admits a request for a preliminary ruling submitted in the context of an appeal against an arbitration award (Genentech)

114

À l’origine de cette affaire préjudicielle, se trouve un accord de licence non exclusif mondial par lequel le licencié était tenu de versé trois redevances en contrepartie du droit d’exploiter une technologie. Certes, le licencié s’était bien acquitté de la redevance unique et de la redevance annuelle. (...)

Alexandre Lacresse Request of information: The Court of Justice of the European Union annuls a request for information whose purpose is not sufficiently clear and precise (HeidelbergCement)

79

La Commission peut, par voie de décision, demander aux entreprises des informations, parfois en très grand nombre (Règl. n° 1/2003, art. 18, para. 3). Comme toute décision, celle-ci est soumise à l’obligation de motivation et c’est ce que la Cour est venue rappeler au Tribunal et, par voie de (...)

Alexandre Lacresse Merger: The Court of Justice of the European Union accepts the retroactivity effect of a Commission’s decision taken pursuant a judgement of the General Court of the European Union (Éditions Odile Jacob)

73

Dans cette affaire, la Cour a approuvé le Tribunal qui avait confirmé la légalité de la décision de la Commission agréant le repreneur de certains actifs dans le cadre d’une opération de concentration. La particularité tenait au fait que la décision attaquée remplaçait une précédente décision annulée par (...)

Alexandre Lacresse Presumption of innocence: The Court of Justice of the European Union considers that the principle of the presumption of innocence prevents to deduct the undertaking’s participation in the agreement from the sole sending of an email (Eturas)

196

Cette affaire soulevait la délicate question de la preuve de l’existence d’une concertation, en particulier lorsque cette preuve se résume à un seul indice, en l’espèce un e-mail annonçant la mise en place d’un mécanisme automatique de plafond de remise, et que l’acquiescement à la pratique se déduit de (...)

Alexandre Lacresse Unlimited jurisdiction: The Court of Justice of the European Union finds that the General Court’s unlimited jurisdiction is strictly limited to the fine and does not extend to the constituent elements of the infringement (Galp Energía Espana)

194

Une nouvelle fois, cette affaire met en jeu la question de la portée du contrôle opéré par le Tribunal sur les décisions de la Commission en matière de concurrence (notamment, CJUE, 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España c/ Commission, aff. C-295/12 P ; cette Chronique, Concurrences n° (...)

Alexandre Lacresse Leniency: The Court of Justice of the European Union enshrines the autonomy of applications for immunity leniency before the European Commission and national competition authorities in the absence of harmonization (DHL Express et DHL Global Forwarding)

153

La question de l’articulation entre les programmes de clémence européen et nationaux, à la lumière des instruments adoptés au sein du Réseau Européen de la Concurrence (REC), était au cœur de cette affaire préjudicielle. En l’occurrence, la juridiction italienne de renvoi souhaitait savoir tout d’abord si (...)

Alexandre Lacresse Interim measures: The Court of Justice of the European Union considers the European Commission does not have to keep information as confidential in the only purpose of protecting the undertaking against a follow-on action (AGC Glass Europe)

127

De cette procédure de référé, l’on retiendra que la Cour exclu que la publication de la décision de la Commission, ayant sanctionné les requérantes pour leur participation à une entente, puisse engendrer un dommage grave et irréparable justifiant la suspension de cette publication dans l’attente du (...)

Alexandre Lacresse Res judicata: The Court of Justice of the European Union the effectiveness of rights conferred by EU law should prevail and calls upon the national judge to question the authority of res judicata of a national judicial decision validating an aid without having assessed its legality (Klausner Holz Niedersachsen)

106

Dans cette affaire, un Land allemand avait conclu avec une entreprise deux contrats de fourniture de bois. À la suite d’une première série de recours, une juridiction d’appel avait constaté que les contrats en question demeuraient en vigueur, malgré la défaillance de l’entreprise dans l’exécution de (...)

Alexandre Lacresse Public survey: The European Commission launches a public consultation on empowering national competition authorities to be more effective enforcers

106

La Commission a ouvert une consultation dans le but de recueillir des informations sur la capacité des autorités nationales de concurrence (ANC), “partenaires essentiels”, à faire appliquer les règles de concurrence de l’UE. Rappelant que, depuis 2004, les ANC sont habilitées, par le règlement n° (...)

Alexandre Lacresse Interventions: The Court of Justice of the European Union recognizes a works council the status of interested party for the purpose of submitting to the European Commission observations on social considerations but denies the right to shareholder-employees to intervene in the absence of a sufficiently direct interest in the outcome of the dispute (AEMMELL, Comité d’entreprise SNCM, Cap Actions SNCM)

816

Par trois ordonnances rendues le même jour, le vice-président de la Cour de justice de l’UE a statué sur trois pourvois à l’encontre des décisions du Tribunal rejetant des demandes d’intervention dans le cadre d’affaires en matière d’aides d’État. Pour mémoire, en application de l’article 40, deuxième (...)

Alexandre Lacresse Interest in bringing proceedings: The Court of Justice of the European Union considers that the existence of an action for damages pending before a national court gives the competitor of the aid beneficiary an interest in acting but not locus standi against the decision of the European Commission not to recover that aid (Mory, Mory Team and Superga Invest)

110

Entre 2001 et 2012, la Commission a adopté trois décisions encadrant certaines aides octroyées au groupe Sernam, opérant dans le secteur de la messagerie, jusqu’à sa reprise par Geodis (groupe La Poste). La première décision, en 2001, approuvait une aide à la restructuration. La deuxième décision, en (...)

Alexandre Lacresse ECN : The Advocate General Wathelet suggests that the Court of Justice of the European Union observe the procedural autonomy of Member States and their competition authorities when adopting leniency programmes, subject to the respect of the Charter of Fundamental Rights and the general principles of the European Union (DHL)

123

Dans ses conclusions, l’Avocat général Wathelet suggère à la Cour de répondre au Conseil d’État italien que le programme modèle en matière de clémence du Réseau européen de la concurrence (REC) de 2006 n’a pas d’effet contraignant à l’égard des autorités nationales de concurrence (ANC). Toutefois, lorsqu’un (...)

Alexandre Lacresse Leniency and settlement : The European Commission amends its procedural rules and limits access to corporate statements and the use of information obtained pursuant to the procedure in order to preserve the efficiency of the leniency and of settlement procedures

283

Tirant les enseignements d’arrêts récents mettant en cause la production de documents issus de procédures de mise en œuvre d’un programme de clémence dans le cadre de procédures judiciaires nationales (voir arrêts Pfleiderer, C-360/09, cette Chronique, Revue Concurrences n° 3-2011, p. 177 ; Donau (...)

Alexandre Lacresse Fine calculation : The Court of Justice of the European Union admits that the calculation of the fine may take into account other sales than those related to the infringement in order not to artificially minimize the economic significance of the infringement implemented by a vertically integrated company (InnoLux)

116

En 2010, la Commission avait condamnée six grands fabricants internationaux de LCD en raison de leur participation à une entente entre 2001 et 2006. Cette décision avait été confirmée, pour l’essentiel, par le Tribunal, en 2014. Ce dernier a certes rejeté le recours en annulation partielle de la (...)

Alexandre Lacresse Inspections : The Court of Justice of the European Union reinforces companies’ rights of the defense by obliging the Commission to respect the object of the investigation and only to seize documents linked to the investigation (Deutsche Bahn)

226

En mars 2011, suspectant un traitement préférentiel injustifié pour la livraison d’énergie accordé par une entité du groupe Deutsche Bahn à d’autres filiales, la Commission avait décidé de diligenter une inspection, sur le fondement de l’article 20 du règlement n° 1/2003. Cette première inspection avait (...)

Alexandre Lacresse Damage claim : The Court of Justice of the European Union states that a court has jurisdiction over a compensation claim despite a victim’s withdrawal of the action against the sole participant domiciled in the same Member State as the court seised (CDC Hydrogene Peroxide)

250

La requérante dans l’affaire au principal est une société ayant pour objet le recouvrement, par la voie judiciaire et extrajudiciaire, de créances indemnitaires d’entreprises affectées par une entente. En mars 2009, elle a donc engagé une action en réparation devant une juridiction allemande à (...)

Alexandre Lacresse Investigation : The European Court of Human Rights requires a practical and effective judicial review on proportionality regarding the seizure of documents unrelated to the investigation or protected by legal professional privilege (Vinci Construction, GTM Génie, Services Civil)

351

Cour EDH, 2 avril 2015, Vinci Construction et GTM Génie et Services Civil c/ France, aff. n° 63629/10 et 60567/10 Dans cette affaire, les deux sociétés requérantes avaient fait l’objet d’opérations de visites et de saisies de la part des services de la DGCCRF en 2007. À cette occasion, de nombreux (...)

Alexandre Lacresse Repeated infringement : The Court of Justice of the European Union considers that the mother company of a previously sanctioned company can be in a state of repeated infringement if it wasn’t previously charged with its subsidiary’s conduct (Versalis/Commission)

281

CJUE, 5 mars 2015, Commission c/ Versalis et Versalis c/ Commission, aff. C-93/13 P et C-123/13 P, ECLI:EU:C:2015:150 Le présent arrêt fait également l’objet d’un commentaire dans la Chronique Ententes du présent numéro, auquel il est renvoyé pour de plus amples développements. La question de (...)

Alexandre Lacresse Inspections : The Advocate General Nils Wahl reveals a violation of rights of defence committed by the Commission during an inspection and suggests to annul partially the General Court’s judgment (Deutsche Bahn)

212

CJUE, 12 fév. 2015, Conclusions AG N. Wahl, Deutsche Bahn c/ Commission, aff. C-583/13 P, ECLI:EU:C:2015:92 L’on se souviendra que, dans cette affaire, les requérantes avaient fait l’objet de trois inspections au cours de la même année et qu’elles critiquaient les décisions de la Commission de mener (...)

Alexandre Lacresse Actions for damages : The European Parliament and the Council adopt the directive on rules governing actions for damages under national law for infringements of the competition law provisions

320

La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne a été publiée au (...)

Alexandre Lacresse ECHR - Inspections : The European Court of Human Rights rules that an inspection carried out by a competition authority on the premises of an undertaking must be subject to an effective ex post facto review when there was no prior judicial review (Delta Pekárny/Czech Republic)

273

Dans cette affaire, l’Autorité tchèque de concurrence avait diligentée une inspection dans les locaux d’une entreprise à la recherche de preuve d’une pratique d’entente. Cette inspection avait été autorisée par l’Autorité de concurrence elle-même et avait été menée par plusieurs de ses agents dans les (...)

Alexandre Lacresse Effective judicial protection : The Court of Justice of the European Union reminds the clarity and precision requirements that appeals should meet and continue its explanation work on the limits of the General Court’s judicial review of Commission’s decisions (Telefonica)

121

À l’origine de cette affaire, la Commission avait prononcé à l’encontre de la requérante une amende plus de dix fois supérieure à celles prononcées quatre années plus tôt à l’encontre d’entreprises semblables pour des comportements abusifs similaires et sur des marchés aux caractéristiques proches. Dans le (...)

Alexandre Lacresse Inspection : The Court of Justice of the European Union upholds the General Court’s decision partially revoking the Commission’s decision ordering an inspection and confirms it is sufficient for that decision to indicate the subject and the objective of the inspection (Nexans)

137

La question du contrôle de la légalité des décisions d’inspection de la Commission est un sujet qui pourrait prendre de l’ampleur, en particulier après l’arrêt rendu récemment par la Cour EDH dans l’affaire Delta Pekárny c/ République tchèque (2/10/2014, requête n° 97/11) qui vient de juger contraire à (...)

Alexandre Lacresse Umbrella effect: The Court of Justice of the European Union considers that participants in a cartel are also liable for damages linked to the circumstance that a non-participant increased prices because of the existence of the cartel (Kone)

487

L’effet d’ombrelle consiste, pour une entreprise non-membre d’un cartel et concurrente des cartellistes, à augmenter ses propres prix considérant l’augmentation des prix sur le marché du fait de l’existence de l’entente et de le porter à un niveau supérieur à celui qui aurait été constaté en l’absence de (...)

Alexandre Lacresse 390.Rights of the defense: The Court of Justice of the European Union confirms that the group subject to a competition procedure is obliged to preserve the documents necessary for its defense even when it transferred the undertaking involved in the cartel (Bolloré)

112

La question de la conservation dans le temps des moyens de preuve, et partant des moyens de se défendre, retrouve une actualité particulière à l’occasion de la présente affaire. L’on se rappellera que dans l’arrêt ArcelorMittal Luxembourg, la Cour avait posé comme principe que les entreprises (...)

Alexandre Lacresse Rights of the defense: The Court of Justice of the European Union reminds to the General Court that the respect of the rights of the defense do not tolerate ambiguity (Ballast Nedam / Commission)

92

En 2006, la Commission avait sanctionné une entente dans le secteur de la construction aux Pays-Bas (Commission, 13 septembre 2006, aff. COMP/F/38.456 ‒ Bitume). Dans le cadre de cette procédure, elle avait notamment notifié des griefs à la société Ballast Nedam, tête du groupe du même nom, pour les (...)

Alexandre Lacresse Access to file: The Court of Justice of the European Union extends its case law relating to access to file to the competition procedures of article 101 TFEU and admits a possible access to the documents obtained by means of a leniency procedure (Commission / EnBW)

159

En matière d’accès au dossier, la Cour n’a de cesse de refermer les brèches ouvertes par la jurisprudence du Tribunal. Après les affaires Technische Glaswerke Ilmenau, Odile Jacob, Agrofert ou encore LPN, la Cour vient d’étendre aux procédures relatives à des ententes entre entreprises le jeu des (...)

Alexandre Lacresse Admissibility: The Court of Justice of the European Union declares admissible an action for annulment from aid’s beneficiaries against the decision declaring such aid compatible with the common market (Stichting Woonpunt, Stichting Woonlinie)

75

CJUE, 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a. c./ Commission, aff. C-132/12 P CJUE, 27 février 2014, Stichting Woonlinie c./ Commission, aff. C-133/12 P Dans le cadre du contentieux des aides d’État, la question de l’individualisation de certains opérateurs économiques au motif qu’ils (...)

Alexandre Lacresse 217.Cooperation of national courts: The Court of Justice of the European Union considers that a national judge who is to rule on state aid recovery is not bound by the Commission’s considerations (Mediaset)

77

Dans le domaine des aides d’État, la Cour est venue apporter des précisions sur l’articulation entre l’intervention de la Commission et celle du juge nationale dans les mécanismes de récupération des aides accordées illégalement. Elle estime ainsi, de façon classique, que la récupération de ces aides (...)

Alexandre Lacresse 215.Rules of procedure: The Court of Justice of the European Union adopts new supplementary rules of procedure to the attention of parties

95

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment publié un nouveau règlement additionnel de procédure, afin de tenir compte du règlement de procédure, du 25 septembre 2012, entièrement refondu. Ce nouveau règlement additionnel remplace le règlement additionnel qui, bien qu’amendé à de multiples (...)

Alexandre Lacresse Cartels : The Court of Justice of the European Union considers that a failure to adjudicate within a reasonable time without consequences on the General Court’s judgment can only be subjected to a claim for damages (Gascogne Sack Deutschland, Kendrion, Groupe Gascogne)

148

CJEU, 26.11.2013, Kendrion v. Commission, case C-50/12 P CJEU, 26.11.2013, Groupe Gascogne v. Commission, case C 58/12 P À l’origine de ces arrêts, il y a la décision de la Commission d’infliger des amendes à plusieurs entreprises en raison de leur participation ou de la participation de leurs (...)

Alexandre Lacresse Cartels : The Court of Justice of the European Union re-applies its case law related to the General court’s control of the Commission’s competition decisions (Kone)

100

Au cours de la période sous chronique, l’on relèvera également cette affaire dont l’origine se trouve dans la décision de la Commission de sanctionner un cartel dans le secteur des ascenseurs et des escaliers mécaniques, déjà en cause dans un récent arrêt de la Cour (18 juillet 2013, Schindler Holding (...)

Alexandre Lacresse State aids : The Court of Justice of the European Union sets aside the judgment of the General Court and rules that the decision related to a State aid’s compatibility is the measure that ends the investigation procedure (Deutsche Post)

125

Une seconde décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen au sujet d’une aide d’État constitue-t-elle un acte attaquable susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation lorsque cette décision a été précédée d’une première décision d’ouverture prise au sujet de la même aide et alors qu’est (...)

Alexandre Lacresse State aids : The Court of Justice of the European Union confirms its strict interpretation of the grounds justifying the non-recovery of State aids (Italy, Greece)

130

CJEU, 17.10.2013, Commission v. Italy, case C 344/12 CJEU, 17.10.2013, Commission v. Greece, case C-263/12 CJEU, 12.12.2013, Commission v. Italy, case C-411/12 La période sous chronique a été l’occasion, pour plusieurs formations de la Cour de justice, de rappeler les conditions dans lesquelles (...)

Alexandre Lacresse Setting of fines: The Court of Justice confirms that the European Commission has competence to adopt guidelines to set fines and reminds that the notion of undertaking has its own definition under competition law (Schindler)

128

Intervenant sur pourvoi, la Cour était notamment amenée dans la présente affaire à se prononcer sur la capacité de la Commission européenne à prononcer des amendes et à en fixer leur montant au titre des règles de la concurrence, en particulier sa compétence pour adopter des lignes directrices pour le (...)

Alexandre Lacresse Complaint: The Court of Justice confirms the rejection by the Commission of a complaint against anti-doping rules established by the anti-doping world Agency (Cañas)

64

Cette affaire concernait le rejet pour défaut d’intérêt communautaire d’une plainte déposée auprès de la Commission par un joueur de tennis professionnel sanctionné pour manquement aux règles sur le dopage. Ce dernier arguait l’existence d’une infraction aux règles de la concurrence commise par l’AMA et (...)

Alexandre Lacresse Liability exemption: The Court of Justice considers that an undertaking can be punished for having participated to an antitrust practice even if that is the consequence of its error resulting from a legal advice given by a lawyer and gives the right to national competition authorities to grant immunity from a fine when applying UE law on an exceptional basis (Schenker & Co.)

117

Cette affaire soulevait deux questions importantes, d’une part, pour les entreprises qui entendraient s’exonérer de leur responsabilité en faisant reporter la faute de leur participation à une pratique anticoncurrentielle sur un tiers et, d’autre part, pour les autorités nationales de concurrence qui (...)

Alexandre Lacresse Actions for damages: The Court of Justice widely grants the right for victims of antitrust practices to access evidences gathered in a leniency procedure (Donau Chemie)

323

Les actions en dommages et intérêts intentées par des personnes, physiques ou morales, victimes d’une entente (“private enforcement”) est souvent un parcours semé d’embûches. Si l’existence de la faute dans le chef des auteurs de la pratique est établie par la seule décision de l’autorité de concurrence (...)

Alexandre Lacresse Power of review: The Court of Justice outlines the scope of its power of review regarding the application of several procedural principles by the General Court (Viega)

131

CJUE, 14 mars 2013, Viega c/ Commission, aff. C 276/11 P En 2006, la société allemande Viega avait fait partie de la trentaine d’entreprises sanctionnées par la Commission pour leur participation au cartel des “raccords en cuivre” et s’était vue infliger une amende de plus de 54 millions d’euros (20 (...)

Alexandre Lacresse Inspections: The Court of Justice considers as serious by its own nature the breach of a seal during an inspection and confirms the fine of 38 million euro (E.ON Energie)

139

CJUE, 22 novembre 2012, E.ON Energie c/ Commission, aff. C-89/11 P En mai 2006, les agents de la Commission, assistés des agents de l’autorité de concurrence allemande (Bundeskartellamt), ont diligenté une inspection dans les locaux de la société E.ON à Munich, suspectant sa participation à des (...)

Alexandre Lacresse Private enforcement: The Court of Justice recognizes the Commission’s right to claim and obtain damages for its own loss caused by a cartel (Europese Gemeenschap/Otis)

167

CJUE, 6 novembre 2012, Europese Gemeenschap c/ Otis e.a., aff. C-199/01 En matière de “private enforcement”, la Communauté européenne, personne morale, et l’Union européenne qui lui a succédé (ci-après l’Union), sont-elles des requérantes comme les autres devant les juridictions nationales ? C’est tout (...)

Alexandre Lacresse Investigations: The Court of Justice confirms the confidential nature of the documents exchanged between the Commission and parties or third parties during competition procedures (Odile Jacob; Agrofert)

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CJEU, 28.06.12, Commission/Editions Odile Jacob, C-404/10 P CJEU, 28.06.12, Commission/Agrofert Holding, C-477/10 P À la suite de l’arrêt My Travel, du 21 juillet 2011 (Suède c/ My Travel et Commission, C-506/08 P ; cette Chronique, Concurrences n° 4-2011, p. 128), la Cour était apparue peu (...)

Alexandre Lacresse Intervention – Interest in the result of the case: The Court of Justice considers that the customer of undertakings participating in a cartel has no ground to intervene before the Court (Schenker, Deutsche Lufthansa e.a.)

131

CJEU (ord. pres.), 8 June 2012, Schenker v. Deutsche Lufthansa a.o., case C-602/11 P(I) Dans cette affaire, l’entreprise Schenker avait souhaité intervenir au soutien de la Commission à l’occasion du recours en annulation engagé par plusieurs compagnies aériennes à l’encontre de la décision les (...)

Alexandre Lacresse Fines – Bank garantee: The Court of Justice confirms that the application for interim measures must contain precise and full information regarding the situation of the appelant itself and of its shareholders (Fapricela)

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CJEU (ord. pres.), 20 April 2012, Fapricela v. Commission, case C-507/11 P(R) En juillet 2010, la Commission a infligé une amende de près de 9 millions d’euros à l’entreprise Fapricela, sanctionnant ainsi sa participation à une entente dans le secteur de l’acier de précontrainte. Fapricela a alors (...)

Alexandre Lacresse Antitrust proceedings: The European Commission formally adopts administrative guidance documents on antitrust proceedings and reformulates the mandate of the hearing officer

296

Commission notice on best practices for the conduct of proceedings concerning Articles 101 and 102 TFEU, OJ C 308, 20 October 2011, p. 6 Commission Decision 2011/695/EU of the President of the European Commission of 13 October 2011 on the function and terms of reference of the hearing officer (...)

Alexandre Lacresse Effective judicial remedy: The Court of Justice confirms General Court’s exercise of unlimited jurisdiction over antitrust fines imposed by the Commission (KME Germany/Commission, Chalkor/Commission)

372

(voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. C. Sarrazin) CJEU, 8 December 2011, KME Germany a.o. v. Commission, case C-272/09 P, “copper plumbing tubes” CJEU, 8 December 2011, KME Germany a.o. v. Commission, case C-389/10 P, “copper plumbing tubes” CJEU, 8 December 2011, Chalkor v. (...)

Alexandre Lacresse Rights of the defence: The Court of Justice annuls a General Court’s judgment and declares illegal the Commission’s decisions adopted despite the loss of parts of the file (Solvay)

219

CJEU, 25 October 2011, Solvay v. Commission, case C-109/10 P, “soda ash” CJEU, 25 October 2011, Solvay v. Commission, case C-110/10 P, “soda ash” Sans revenir sur l’ensemble des antécédents de ces litiges, on rappellera qu’en 1990, l’entreprise Solvay avait été sanctionnée tant au titre de l’article (...)

Alexandre Lacresse State aids – Admissibility: The Court of Justice applies its Kronoply-Kronotex case law and confirms that a discrepancy at the level of national law should have led the Commission to initiate the investigation procedure (Autriche/Scheucher Fleisch)

238

CJEU, 27 October 2011, Autriche v. Scheucher-Fleisch a.o., case C-47/10 P Par cet arrêt, la Cour fait application de sa récente jurisprudence Kronoply et Kronotex (CJUE, 24 mai 2011, Commission c. Kronoply et Kronotex, aff. C-83/09 P ; cette chronique, Concurrences n° 3-2011, p. 179). Elle (...)

Alexandre Lacresse European competition network: The Court of Justice does not give up the criteria of the unity of the legal interest protected for the application of the ne bis in idem principle in competition cases (Toshiba Corporation)

285

CJEU, 14 February 2012, Toshiba Corporation a.o., case C-17/10 Fort attendu depuis le prononcé des conclusions de l’Avocat général Kokott, le 8 septembre 2011, l’arrêt de la Cour dans cette affaire décevra ceux qui espéraient une évolution de sa jurisprudence sur l’application du principe ne bis in (...)

Alexandre Lacresse Res Judicata: The Court of Justice confirms GC’s decision and denies extension of a judgment that became final to applicants in another case (Total and Elf Aquitaine)

143

CJEU (ord.), 7 February 2012, Total and Elf Aquitaine v. Commission, case C-421/11 P Total et Elf Aquitaine avait saisi la Cour d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal (7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission, T-206/06), par lequel celui-ci a rejeté leur recours contre la décision de (...)

Alexandre Lacresse Appeal by the president of the French NCA: The Court of Cassation extends the rights of the President of the French NCA to bring an appeal against judgments of the Paris Court of appeal, in accordance with the VEBIC case law (SFR and France Télécom, Aximum and Sécurité et signalisation)

234

Cass. com., 17 janvier 2012, Président de l’Autorité de la concurrence c/ SFR et France Télécom, n° 11-13067 Cass. com., 20 mars 2012, Président de l’Autorité de la concurrence c/ Aximum et Sécurité et signalisation, n° 11-16128 Si la modernisation du droit de la concurrence et en particulier l’entrée en (...)

Alexandre Lacresse State aids: The Court of Justice declares admissible an action against Commission’s decision requiring a Member State to provide information for the examination of a State aid project (Deutsche Post)

347

CJEU, 13 October 2011, Deutsche Post and Germany v. Commision, joined cases C-463/10 P and C-475/10 P Lorsqu’un État membre envisage d’octroyer une aide aux moyens de ressources d’État et notifie son projet à la Commission, il lui est fait obligation de fournir tous les renseignements nécessaires (...)

Alexandre Lacresse Merger: The Court of Justice widely opens access to documents of the institutions when decision-making process is ended (Sweden/MyTravel and Commission)

348

CJEU, 21 July 2011, Sweden v. MyTravel and Commission, case C-506/08 P Premier cas d’annulation d’une décision de la Commission déclarant une concentration incompatible avec le marché commun, la fusion entre les voyagistes britanniques Airtours et First Choice, rejetée en 1999, connait un nouveau (...)

Alexandre Lacresse Leniency: The Court of Justice refers back to national courts the decision to disclose documents provided to national competition authorities by leniency applicants (Pfleiderer)

754

CJEU, 14 juin 2011, Pfleiderer, case C-360/09 Par un récent arrêt de la Grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les principes directeurs qu’il y a lieu, pour les juridictions nationales, d’appliquer en statuant au cas par cas sur la question de l’accès aux documents (...)

Alexandre Lacresse State Aid: The Court of Justice confirms broad interpretation of “ interested parties ” and eases the admissibility requirements for direct actions against non objection decisions (Kronoply et Kronotex)

436

CJEU, 24 May 2011, Commission v. Kronoply and Kronotex, case C-83/09 P En validant l’interprétation large de la notion de parties intéressées retenue par le Tribunal, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’ouverture du droit au recours contre les décisions de la Commission de ne pas (...)

Alexandre Lacresse Temporal application of the law: The Court of Justice confirms the application of article 65(1) of the ECSC Treaty jointly with procedural provisions of Regulation n° 1/2003 and specifies the application of limitation period provisions (Luxembourg, ThyssenKrupp Nirosta)

685

CJEU, 29 March 2011, ArcelorMittal Luxembourg v. Commission, joined cases C-201/09 P and C-216/09 P CJEU, 29 March 2011, ThyssenKrupp Nirosta (formerly ThyssenKrupp Stainless) v. Commission case C-352/09 P (Voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. N. Jalabert-Doury) Ces arrêts rendus (...)

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