Philippe Vanni

Fidal (Bordeaux)
Lawyer (Managing Partner)

Philippe Vanni heads the "Competition & Distribution" Department for FIDAL Law firm in the Bordeaux and Limoges offices. In that capacity Philippe Vanni has extensive experience advising clients on National and European Competition Law, restrictive practices rules and consumer regulatory constraints. In particular, he regularly assists suppliers and retailers and also provides legal assistance to distribution networks. As a partner of the Bordeaux and Montpellier Universities, Philippe leads a large number of conferences on Competition and Distribution Law subjects.

Linked authors

Fidal (Paris)
Ernst & Young France (Paris La Défense)

Articles

67397 Review

Philippe Vanni Restrictive practices of competition: The Cour de cassation states that the refund of the overpayment shall be only on the amount exceeding the actual value of the services actually rendered (Carrefour hypermarchés)

57

Cass. com., 10 septembre 2013, Carrefour hypermarchés, n° 12-21.804 Un grand distributeur avait été assigné par le ministre de l’Economie en nullité de la clause relative à la rémunération de « services distincts » stipulée dans des accords conclus en 2005 et 2006 avec 15 fournisseurs, ainsi qu’en (...)

Philippe Vanni Excessive clauses: The Court of Justice specifies the role of the judge in the presence of an excessive penalty clause (Erika Jőrös/Aegon Magyarország Hitel Zrt. ; Dirk Frederik Asbeek Brusse, Katarina de Man Garabito/Jahani)

130

CJEU, 30.05.2013, Erika Jőrös v. Aegon Magyarország Hitel Zrt. ; Dirk Frederik Asbeek Brusse, Katarina de Man Garabito v. Jahani BV, cases C-397/11 et C-488/11 Dans deux arrêts rendus le même jour, la CJUE confirme sa jurisprudence sur l’office du juge et apporte des précisions sur son rôle en (...)

Philippe Vanni Mediation clause : The French Supreme Court holds that the mediation clause related to a contract concluded in 2006 shall not apply to a commercial relationship established in 2002 (Eurauchan/Moyrand Bally)

67

Une société avait noué des relations commerciales avec une centrale de référencement à partir de 2002, puis avait conclu avec elle plusieurs contrats de référencement, le dernier en 2006. Reprochant à la centrale d’avoir brutalement rompu leur relation commerciale en 2007, la société l’avait assignée en (...)

Philippe Vanni Abrupt termination of established commercial relationship: The Court of Cassation approves an appellate court decision granting a provision to the victim of an abrupt termination and orders a measure of expertise to estimate his prejudice provided the causal link between the damage and the behaviour of the commercial partner (Stim/Visio Sys)

92

Cass. com., 20.03.2012, Stim v. Visio Sys, n° 08-14.062 Un distributeur s’estimait victime d’une rupture partielle de relation commerciale par son fournisseur, celui-ci ayant sans préavis augmenté les prix et aggravé les conditions de paiement. Une cour d’appel avait condamné le fournisseur à payer (...)

Philippe Vanni Commercial cooperation agreements: The Court of Cassation renders a court decision against a large retailer for having procured benefits that were manifestly disproportionate to the value of the services it had provided to its suppliers (Carrefour France)

99

Cass. com., 27 avril 2011, Carrefour France, pourvoi n° 10-13.690 Faits Au terme d’une enquête portant sur l’ensemble des contrats de coopération commerciale conclus entre un point de vente de l’enseigne Carrefour et ses fournisseurs, la DDCCRF avait constaté que le distributeur aurait perçu, pour (...)

Philippe Vanni Sudden break-offs : The French Supreme Court recalls that the non-profit status of a services activity does not preclude application of Article L. 442-6, I, 5° of the French Commercial Code, sanctioning sudden break-offs of established commercial relationships (MACIF)

789

Suite à la résiliation par des sociétés d’assurances mutuelles de deux conventions d’agrément conclues avec un réparateur automobile, ce dernier les avait assignées pour rupture abusive sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5 du Code de commerce. Pour refuser d’appliquer l’article L. 442-6, I, 5 du (...)

Philippe Vanni Commercial practices: The French buyers and salers discover a new phase in the application of the French law on the modernization of agriculture and fishing

830

Loi n°2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (dite LMAP) entre dans une nouvelle phase d’application. Ce dispositif s’applique à tous les fournisseurs (producteurs, sociétés coopératives, SICA, etc.), à tous (...)

Philippe Vanni Unfair terms: The CJEU holds that the EU Directive on unfair terms does not preclude Member States from maintaining more restrictive provisions in favor of consumers (Ausbanc)

992

Une question préjudicielle avait été posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le point de savoir si les dispositions de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s’opposaient à ce qu’un État membre prévoie dans son ordre (...)

Philippe Vanni Abusive clause: The French Supreme Court holds that an arbitration appraisal agreement signed between an insurer and an insured further to a dispute does not constitute a clause in a B-to-C contract (AGPM Vie)

1559

La victime d’un accident avait signé avec son assureur un protocole d’expertise arbitrale afin de déterminer à quelle date elle pouvait être considérée en état d’invalidité totale et définitive, les parties déclarant s’en remettre à la décision de l’arbitre et renoncer à toutes contestations ultérieures. (...)

Philippe Vanni Article L. 441-7 of the French Commercial Code: The French Supreme Court approves of the judgment of the Court of Appeal that considered that single agreement between a supplier and a distributor must contain all the items provided for in Article L. 441-7 of the French Commercial Code (Interdis)

1877

Faits La Cour d’appel de Paris avait condamné un distributeur pour avoir conclu entre décembre 2005 et mars 2006 des contrats de coopération commerciale et des contrats de services distincts « ne précisant pas le contenu des services rendus » conformément à l’article L. 441-7 du Code de commerce. En (...)

Philippe Vanni Price-comparison websites: The French Supreme Court decides on the burden of proving the inaccuracy of prices indicated on price-comparison websites (Carrefour / Galec)

1536

Une société coopérative de groupements d’achats avait ouvert un site internet ayant pour objet la comparaison des prix pratiqués par les grandes enseignes de la distribution pour la vente de nombreux produits. Saisi par une société de distribution concurrente le juge des référés avait ordonné la (...)

Philippe Vanni Unfair commercial practices : The EU Court of Justice tightens its stance on national legislation on unfair business-to-consumer commercial practices (Total Belgium)

3063

Une loi belge interdisant, sous certaines exceptions, les « offres conjointes » d’un vendeur à un consommateur dans le cadre desquelles ce dernier pouvait obtenir, gratuitement ou non, des produits, services ou avantages liés à l’acquisition d’un produit principal ou à la souscription d’un service (...)

Philippe Vanni Announcement of price reductions: The French Government specifies the system of the announcement of price reductions to consumers

1623

Le 13 janvier 2009, a été publié au Journal officiel un arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs. Ce texte abroge l’arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur, qui a pendant trente ans régi la matière. Il (...)

Philippe Vanni Retail distribution: The French Supreme Court confirms its case law on the notion of indivisible agreement for an "accord de panonceau" (Abihssira / ACDLEC)

2733

Faits Un commerçant était bénéficiaire, en tant qu’adhérent d’une association de centres distributeurs, d’un « contrat de panonceau » lui permettant d’utiliser la marque et le logo d’une enseigne de la grande distribution dans les magasins qu’il exploitait. En contrepartie, il était membre de deux (...)

Dominique Ferré, Nicolas Genty, Philippe Vanni Modernization of the Economy Act : The French legislator enacts the Modernization of the Economy Act on August 4, 2008

2033

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Adoptée le 4 août 2008, la loi de modernisation de l’économie constitue une nouvelle étape dans la réforme des relations entre fournisseurs et distributeurs. Cette nouvelle réforme intervient trois ans après la loi Dutreil du 2 août 2005 (qui avait remanié les règles (...)

Philippe Vanni Incorrect invoices : The French Supreme Court holds that companies that issued incorrect invoices are found guilty of forgery (Compagnie générale de conserves)

2071

Un contrôle opéré par la direction de la concurrence du Morbihan a révélé qu’un producteur de conserves de légumes (Société CGC) qui vendait des produits sous marques de distributeur s’était vu imposer par la société SCA Légumes, filiale de la société Intermarchandises France (ITM) et centrale d’achat du (...)

Philippe Vanni Commercial cooperation : The Colmar Court of Appeal confirms the case law having considered admissible action of the Minister of the Economy in lieu of the retail distributor against fake commercial cooperation agreements

1979

Faits Une enquête diligentée par la DGCCRF dans un magasin hard discount faisant apparaître l’existence de contrats de coopération commerciale « sans contrepartie réelle », le ministre de l’Economie avait introduit une action sur le fondement de l’article L. 442-6 III du Code de commerce. Ces contrats (...)

Philippe Vanni Breach of commercial relationships: The Douai Court of Appeal rules that a sudden modification of tariffs and payment conditions may be sanctioned under Article L. 442-6, I, 5° of the Commercial code (GMBH / Agrotronix)

1671

Faits Un fournisseur allemand, en relation d’affaires avec son distributeur français depuis 1991, a informé ce dernier, en septembre 2002, qu’à compter du 1er janvier 2003, il livrerait directement ses trois plus importants clients. Trois ans plus tard, il décide, sans préavis et unilatéralement, (...)

Philippe Vanni Commercial cooperation agreement: The Nîmes Court of Appeal confirms that the Ministry of Economy has no power to claim any civil sanction against a supplier in the place of the distributor (EMC Distribution)

2269

Faits Dans le cadre de relations commerciales entre la centrale d’achat d’une enseigne de la grande distribution et un fournisseur, des accords ont été conclus en exécution des conventions de coopération commerciale. Arguant de la fictivité de certaines prestations contractuellement prévues et donc (...)

Philippe Vanni Breach of relationships : The French Supreme Court confirms that recourse to tenders amounts to the decision of the partner to cease relationships and may serve as a starting point in order to calculate the duration of the notice (Sony/Dall’Agnol)

2246

Faits Une société avait notifié à une entreprise de service de nettoyage industriel avec laquelle elle était en relation commerciale la décision de soumettre le marché concerné à une procédure d’appel d’offres, à laquelle cette entreprise était invitée à participer. Cette notification ayant été faite en (...)

Philippe Vanni Cessation of commercial relationship : The Paris Court of Appeal holds that the fact for a supplier to start relationships with other retailers may constitute a breach of established commercial relationships with regard to the fomer sole retailer (Laboratoire Adequat)

1873

Faits Un fournisseur de prothèses dentaires avait entretenu des relations commerciales pendant trois ans avec deux centres dentaires. Les commandes ayant cessé, le fournisseur avait sollicité ses cocontractants, qui lui notifièrent leur volonté de poursuivre les relations commerciales, mais en ne (...)

Philippe Vanni Commercial cooperation : The Reims Court of Appeal holds that the Minister of Economy can not act in lieu of the retailer in case of fake commercial cooperation contracts

1761

Faits Dans le cadre de relations commerciales entre la centrale d’achat d’une enseigne de la grande distribution et un fournisseur, quatre contrats de coopération commerciale avaient été conclus. Arguant de la fictivité de certaines des prestations contractuellement prévues et donc de la nullité (...)

Philippe Vanni Commercial agent : The French Supreme Court recalls that in order to benefit from a commercial agent status, a representative must have the power to negotiate in the name and on behalf of its principal (Bonnet/Bacchus)

2075

Faits Un contrat intitulé « contrat de distribution » a été signé entre la société F. Bonnet et société Bacchus. Ce contrat stipulait que la société Bacchus avait pour mission de commercialiser les champagnes de la société F. Bonnet. Les clients seraient directement facturés par la société Bonnet. Ce (...)

Philippe Vanni De facto exclusivity: The French Competition Council grants interim measures against alleged de facto exclusivity clause having taken into account terms of termination (Emettel/TDF)

1865

Faits En 2003, un fournisseur de diffusion hertzienne, en position dominante sur son marché, avait conclu des contrats exclusifs d’une durée de sept ans avec plusieurs chaînes publiques. Un concurrent de ce fournisseur, estimant que ce dernier abusait de sa position dominante au motif qu’il (...)

Philippe Vanni Commercial cooperation: The French Supreme Court holds that the lack of precision or errors in the wording of commercial cooperation agreements cannot constitute proof that the services were not rendered (Vierzon Distribution)

1864

Faits Un distributeur avait conclu avec certains de ses fournisseurs des contrats de coopération commerciale prévoyant d’une part « une prestation de non gestion » et d’autre part « une prestation d’optimisation de la gamme ». Estimant que les prestations contenues dans ces accords ne correspondaient (...)

Philippe Vanni Distribution of beer : The Paris Court of Appeal holds that the amount of the penalty clause provided by an exclusive purchasing contract may be amended only whether it is clearly excessive (Société Brasseries Kronenbourg)

2617

Faits La société Brasseries Kronenbourg a conclu avec un débitant de boissons, un « contrat de brasserie » par lequel ce dernier s’engage, à titre exclusif et pour une durée de trois ans, à débiter un certain volume de bière. Le grossiste en bière désigné par ce contrat se prévaut d’une clause pénale (...)

Philippe Vanni Out of the distribution contract: The Paris Court of Appeal rules that the distributor has to bear the costs of the stocks’ destruction if he does not fulfil the terms of the clause resume stock (Laboratoires Décleor/Fox Kosmetik)

3144

Faits Un distributeur de produits cosmétiques a résilié son contrat de distribution en janvier 2000, avec prise d’effet de la rupture en décembre 2001. Son contrat prévoyant une « obligation [contractuelle] de rachat du stock (...) à la fin du contrat, port[ant] sur la totalité des produits frais (...)

Philippe Vanni Selective distribution : The French NCA decides on the merits and the request for provisional measures in the sector of selective distribution on the Internet (Bijourama/Festina France)

1713

Faits La société Bijourama, spécialisée dans la vente sur internet de produits d’horlogerie et de bijoux, souhaite intégrer le réseau de distribution sélective du groupe Festina. Ce dernier ayant rejeté sa demande d’agrément, Bijourama a saisi le Conseil de la concurrence, considérant que ce refus n’est (...)

Philippe Vanni Payment deadlines : The Legislator publishes a new interpretation of the new paragraph of Arti. L. 441-6 C. com. on the deadlines for payment for transport (Law 2006-10)

2062

L’interprétation du nouvel alinéa de l’article L. 441-6 du Code de commerce relatif aux délais de paiement en matière de transport soulève des interrogations. Une interprétation littérale du nouvel alinéa peut conduire à penser qu’est sanctionné pénalement le fait de convenir d’un délai de paiement (...)

Philippe Vanni Resale at a loss : The Douai Court of Appeal condemns the distributor who resold at a loss products manufactured by his wholly owned subsidiaries (Décathlon)

1993

Faits Un distributeur spécialisé dans les articles de sport (DECATHLON) vendait des produits qu’il avait fait fabriquer par sa filiale à 100% à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif. Il est poursuivi sur le fondement de l’article L. 442-2 du Code de commerce pour revente à perte. Condamné en (...)

Philippe Vanni Break of commercial relationships : The Paris Court of Appeal specifies the elements to take into account to determine the duration of the notice required to break of commercial relationships (Interm’enzo)

1852

Faits Suite à la mise en location-gérance d’une exploitation, les prestations confiées pendant dix ans, pour les besoins de l’exploitation, à une société de services, sont interrompues sans préavis. Le tribunal de commerce de Paris condamne le titulaire de l’exploitation au paiement de dommages et (...)

Philippe Vanni Common minimum sale price : The French Competition Council sanctions an organization of white tuna productors which set common minimum sale prices (Secteur du thon blanc)

1693

Faits Plusieurs organisations de producteurs de thon blanc étaient poursuivies pour avoir fixé des prix minima de vente communs. Décision « Le fait, pour ces organisations de producteurs, de participer à des réunions où ont été décidés des prix minima communs, ne laisse aucun doute sur leur volonté de (...)

Philippe Vanni Resale price maintenance: The Paris Court of Appeal confirms the French Competition Council’s decision having heavily fined a resale price maintenance case and applied the transaction proceeedings (Calculatrices scolaires)

2204

Faits Au cours des années 1993 à 1996, deux fournisseurs, les sociétés Noblet et Texas Instrument détenant ensemble 89 % des parts sur le marché des calculatrices scientifiques ou à usage scolaire, ont mis en place une politique commerciale de préconisation de leurs produits auprès des professeurs (...)

Philippe Vanni Opinion : The Commission for the study of commercial practices renders an opinion on the validity of some practices with regard to article L.°442-6 of the French Code de commerce

2199

Commission d’examen des pratiques commerciales, avis n° 04-02 relatif à la conformité de certaines pratiques à l’article L.°442-6 du Code de commerce Faits La présidente du Conseil de la concurrence a saisi, selon l’article L. 440-1, alinéa 4, du Code de commerce la Commission d’examen des pratiques (...)

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