Jean-Philippe Kovar

Strasbourg Institute of Political Sciences
Professor

Jean-Philippe Kovar is professor in Public Law at the Strasbourg Institute of Political Sciences (IEP de Strasbourg). He was also professor at the University of Paris VIII and held lectured at the Ecole Nationale d’Administration (ENA), at the Academy of European Law (Trier)and at the University of Strasbourg. He lectures European Economic Law, Energy Law, Telecommunications Law and Administrative Law. His main fields of interests are Competition Law, Regulatory Law and Public Economic Law. He holds a PhD, a “DEA" in public business law and DEA in public law.

Linked author

Université de Strasbourg

Articles

198506 Review

Jean-Philippe Kovar Regulated profession: The French Competition Authority calls on the legislator to examine the merits and scope of the legal monopoly of land surveyors (Land surveyors)

47

Saisie d’une demande d’avis par la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CSNGT), l’Autorité de la concurrence était consultée principalement sur l’étendue du monopole légal des géomètres-experts. Les prestations topographiques, qui consistent à relever la configuration des lieux et à en (...)

Jean-Philippe Kovar Freedom of trade and industry: The French Supreme Administrative Court and the French Administrative Appeal courts of Bordeaux and Marseille provide useful information on freedom of trade and industry (SEITA ; British American Tobacco France ; GRJ Bounty ; CNPA ; Geoffroy D. ; B. D. ; A. B.)

109

Plusieurs décisions rendues ces derniers mois par les juridictions administratives ont rappelé la valeur et la portée de la plus ancienne des libertés économiques consacrées en droit français. Pour mémoire, la liberté du commerce et de l’industrie, qui découle de la loi des 2-17 mars 1791 (dite “décret (...)

Jean-Philippe Kovar Jurisdiction: The French Competition Authority is not competent to sanction practices committed by the National Order of Nurses in the exercise of its public service mission (National Order of Nurses)

43

La société SOS-Infirmières et ses filiales proposent divers services destinés à faciliter l’exercice de la profession d’infirmier libéral (mise à disposition d’un local, fourniture d’un service de réception d’appels téléphoniques, d’un outil informatique adapté, de consommables comme des gants stériles, des (...)

Jean-Philippe Kovar Consolidated prudential supervision: The General Court of the European Union rules that the European Central Bank may exercise prudential supervision over cooperative and mutual banking networks (Crédit mutuel Arkéa / BCE)

44

Par deux arrêts rendus le 13 décembre 2017 dans le cadre de la “guerre des crédits mutuels” opposant le groupe Crédit mutuel à Crédit mutuel Arkéa, le Tribunal de l’Union européenne apporte d’utiles précisions sur le statut des organes centraux et leur rôle en matière de supervision prudentielle. Les (...)

Jean-Philippe Kovar Cross subsidies: The French Competition Authority recalls principles governing public undertakings operating in both monopolistic and competitive markets (Preventive archeology)

121

Cette décision, par laquelle l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires des engagements proposés par l’Institut national de recherches archéologiques (INRAP) a déjà fait l’objet d’un commentaire dans la précédente livraison de la chronique “Pratiques unilatérales” (Concurrences n° 3-2017, (...)

Jean-Philippe Kovar Access: The French Competition Authority is in favour of establishing a competitive examination to become Court Registrar of the Commercial Court (Court Registrar of the Commercial Court)

55

L’article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance “toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, (...)

Jean-Philippe Kovar Regulated tariffs: The French Competition Authority delivers a favorable opinion on a decree on lawyer’s postulation fees (Lawyer’s postulation fees)

54

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a étendu la compétence territoriale des avocats en matière de postulation en leur permettant de postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont (...)

Jean-Philippe Kovar Economic activity: The French Supreme Administrative Court holds that the procurement ombudsman does not exercise any economic activity (Perez et Ordre des avocats de Paris)

105

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé contre le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le Conseil d’État rappelle les conditions posées à l’intervention des personnes publiques sur un marché. L’Ordre des avocats de Paris soutenait, en effet, que l’article 142 du décret du (...)

Jean-Philippe Kovar Competition by quality : The French competition authority formulates several recommendations concerning development of competition in the household packaging sector

68

Conformément à l’article 4 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, tout producteur ou importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l’importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est (...)

Jean-Philippe Kovar Prerogatives of public power: The French Competition Authority is not competent to sanction alleged practices against the Confédération Nationale du Crédit Mutuel in the banking sector (Crédit Mutuel)

127

La décision sous observations s’inscrit dans un ensemble de contentieux opposant Crédit Mutuel Arkéa (CMA) à la Confédération nationale du Crédit mutuel (Concurrences n° 2-2017, obs. J.-Ph. K.). Le Crédit mutuel est un réseau bancaire mutualiste organisé en trois échelons territoriaux : les 2 100 caisses (...)

Jean-Philippe Kovar Market access: The French Competition Authority formulates several recommendations to remedy competition problems in the hearing aids sector

64

Cet avis de l’Autorité de la concurrence, qui fait suite à une saisine d’office, identifie une série d’obstacles au développement de la concurrence dans le secteur des audioprothèses. L’Autorité insiste sur l’importance économique de ce secteur d’activité qui représente un marché d’un milliard d’euros et (...)

Jean-Philippe Kovar Concept of undertaking: The French Competition Authority considers that an organization charged with management of a students compulsory social security scheme is not an undertaking within the meaning of competition law

89

Saisie par sept sociétés mutualistes étudiantes régionales (SMER), l’Autorité de la concurrence était appelée à se prononcer sur des allégations de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la protection sociale des étudiants, qui comprend la sécurité sociale étudiante et l’activité d’assurance (...)

Jean-Philippe Kovar Airport fees: The French Competition Authority recommends to give more guarantees of independence to the new independent supervisory authority

77

Saisie pour avis par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, l’Autorité de la concurrence était appelée à se prononcer sur un projet de décret en Conseil d’État pris pour la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances (...)

Jean-Philippe Kovar Insurance: The French Supreme Administrative Court controls the legality of a recommendation made by the Prudential Supervision and Resolution Authority (Fédération française des sociétés d’assurance)

106

Le Conseil d’État était saisi par la Fédération française des sociétés d’assurance d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la recommandation n° 2014-R-01 du 3 juillet 2014 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur les conventions concernant la distribution des contrats (...)

Jean-Philippe Kovar Cartel: The Court of Justice of the European Union considers that Article 101 TFEU applied with Article 4, § 3 TEU is not contrary to a national law prohibiting prices of good transport services by road to be below it minimal costs of exploitation set up by the national Administration (Salumificio Murru / Autotrasporti di Marongiu Remigio)

113

La réglementation italienne prévoit, en ce qui concerne les contrats conclus verbalement, que le prix des services de transport de marchandises par route pour le compte d’autrui ne peut être inférieur à des coûts minimaux d’exploitation dont la fixation est confiée à l’Observatoire du transport par (...)

Jean-Philippe Kovar Liberal profession: The French Competition Authority issues an unfavorable opinion on a draft decree enacting a Code of Ethics for Nurses

65

Le Conseil national de l’Ordre national des infirmiers (ONI) a adopté le 9 février 2010 un projet de code de déontologie, largement inspiré des codes de déontologie applicables aux autres professions de santé, qui s’est heurté à l’opposition des syndicats professionnels qui n’avaient pas été consultés (...)

Jean-Philippe Kovar Exclusif right: The French Competition Authority reminds the rules for the award of exclusive rights to economic operators (Bureau de Recherches Géologiques et Minières)

87

Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) est un établissement public industriel et commercial chargé notamment d’un certain nombre de missions liées à la gestion du risque d’après-mine. Depuis un décret du 4 avril 2006 (décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 (...)

Jean-Philippe Kovar Driving licence: The French Competition Autority recommands to reform the method for allocating places for the practival driving test

53

L’article L. 213-4-1 du Code de la route, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fixe, pour la première fois, un cadre législatif à l’attribution par l’administration des places d’examen à l’épreuve pratique du permis de conduire. (...)

Jean-Philippe Kovar Driving licence: The French Competition Authority is in favour of an externalization of driving licence theoretical test organisation

51

L’article L. 221-4 du Code de la route, créé par l’article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, prévoit que l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire peut être assurée “par l’autorité administrative ou par des personnes (...)

Jean-Philippe Kovar Regulated legal professions: The French Competition Authority regrets that the new decree regarding price regulation of certain law professionnals does not include most of its recommendations contained in two successive opinions

57

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des (...)

Jean-Philippe Kovar Essential facilities: The French Competition Authority holds in favour of fishing quotas system based on market mechanisms (Fishing quota)

65

Dans le cadre de la politique commune de la pêche, la gestion des ressources halieutiques repose sur l’attribution aux États membres de l’Union européenne de quotas de pêche correspondant aux quantités maximales de poissons d’une espèce pouvant être pêchée dans une zone et une période délimitées. En (...)

Jean-Philippe Kovar Standardisation: The French Competition Authority issues several recommandations aimed at improving standardisation and certification processes

69

Le 16 janvier 2014, l’Autorité de la concurrence a décidé d’ouvrir une enquête sectorielle afin d’identifier les éventuels problèmes de concurrence posés par les processus de normalisation et de certification. Dans ce cadre, elle a organisé, entre le 13 avril et 1er juin 2015, une consultation publique, (...)

Jean-Philippe Kovar Banking sector : The French Competition Authority recommends better information on the tariffs of bank guarantee but does not require decoupling of credit offers and surety deals

77

Saisie d’une demande d’avis émanant de l’Union Fédérale des consommateurs – Que Choisir (UFC-Que Choisir), l’Autorité de la concurrence était amenée à se prononcer, à titre consultatif, sur le fonctionnement concurrentiel du marché du cautionnement bancaire immobilier. L’association de consommateurs (...)

Jean-Philippe Kovar Public property : The French Competition Authority declares that it is not bound by the res judicata effect of an administrative judgement (TDF)

72

Par cette décision, l’Autorité de la concurrence se prononce – huit ans après sa saisine par la société TowerCast – sur des pratiques d’abus de position dominante reprochées à la société TDF à l’occasion du renouvellement de la convention d’occupation domaniale pour la diffusion hertzienne de programmes de (...)

Jean-Philippe Kovar Public transports : The French Competition Authority supports, under certain conditions, the introduction of a pricing package for taxis journeys between Paris and the Paris airports

51

L’Autorité de la concurrence était saisie, à titre consultatif, de deux projets de décret et d’arrêté prévoyant quatre forfaits maxima obligatoires pour les courses de taxis entre les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly et les rives droite et gauche de Paris, ainsi que la (...)

Jean-Philippe Kovar Incumbent operators : The French Competition Authority recalls the principles applying to the diversification of incumbent operators (SNCF)

116

(Voir également, chroniques “Pratiques unilatérales”et “Procédures”, Concurrences n°3-2015, pp. 81 et 156, obs. F.M. et C. L.) L’Autorité de la concurrence était saisie d’une plainte de la société Transdev, qui dénonçait un abus de la position dominante détenue par la SNCF sur le marché du transport (...)

Jean-Philippe Kovar Privatisation : The French Senate discusses the economic growth and activity draft law which strengthens the legal framework of privatisation and State’s shareholder powers

148

Sénat, 7 avril 2015, Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1ère lecture) Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale suite au rejet, le 19 février 2015, (...)

Jean-Philippe Kovar Postal services : The Court of Justice of the European Union states that a system of quantity discounts per sender set by a universal service provider does not violate the principle of non-discrimination in postal tariffs laid down by Article 12 of Directive 97/67/EC (Bpost)

265

CJUE, 11 fév. 2015, bpost c/ Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), aff. C-340/13 Saisie sur renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Bruxelles dans le cadre d’un litige opposant le prestataire du service postal universel en Belgique (bpost) à l’autorité belge de (...)

Jean-Philippe Kovar Public domain : The French Competition Authority declines jurisdiction to sanction anti-competitive practices that can not be separated from management of the public domain

140

Saisie d’une plainte pour abus de position dominante et entente anticoncurrentielle à l’encontre du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) et de plusieurs occupants successifs du domaine public portuaire, l’Autorité de la concurrence fait application des jurisprudences Aéroports de Paris et (...)

Jean-Philippe Kovar Energy - Unbundling of accounts : The French Energy Regulatory Commission approves the incumbent operator’s suggestions for unbundling of accounts for energy supply activities between final clients with regulated tariffs and final clients with market offer

118

L’article L. 111-84 du code de l’énergie impose à EDF et aux entreprises locales de distribution de séparer, sur le plan comptable, la fourniture d’électricité aux consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et la fourniture aux consommateurs finals n’ayant pas (...)

Jean-Philippe Kovar Gas - Public networks : The French Energy Regulatory Commission approves the user tariffs of natural gas public distribution networks for two new gas leasing agreements

99

L’article L. 432-6 du code de l’énergie autorise les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas d’un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation à concéder la distribution publique de gaz (...)

Jean-Philippe Kovar Health insurance : The French Competition Authority declines competence to review the decisions refusing access to the system of secure electronic exchanges between health professionals and health insurance providers (Caisse Nationale d’Assurance Maladie)

133

La société Celtipharm, spécialisée dans l’ingénierie des données économiques du secteur de la santé et de la recherche, avait saisi l’Autorité de la concurrence d’une plainte pour abus de position dominante à l’encontre de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) et du GIE (...)

Jean-Philippe Kovar Public health : The French Competition Authority considers that compulsory certification of prescription and dispensation assistance softwares does not impair free competition

125

Les logiciels d’aide à la prescription médicale et les logiciels d’aide à la dispensation sont des solutions informatiques apportant un soutien, respectivement, aux médecins et aux pharmaciens lors de la prescription et de la délivrance des médicaments, notamment en signalant l’existence d’éventuelles (...)

Jean-Philippe Kovar Energy infrastructures : The French Regulatory Commission of Energy publishes its methodology and the criteria used to evaluate investments in electricity and gas infrastructure projects

111

Par cette délibération, prise en application de l’article 13, § 6 du règlement n° 347/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, la CRÉ fixe la méthodologie et les critères d’évaluation des projets (...)

Jean-Philippe Kovar Motorway concessions : The French Competition Authority considers that the exceptional profitability of the historic toll road concession-holders is comparable to a guaranteed income which needs to be better regulated in favor of the State and the users

110

Saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale d’une demande d’avis sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence a été amenée à dresser un bilan du secteur autoroutier près de dix ans après la privatisation des sociétés concessionnaires (...)

Jean-Philippe Kovar Electronic communications : The French Supreme Administrative Court upholds entirely the NRA’s decision on wholesale DTT broadcasting market for 2012-2015 (TDF, Towercast, MR5)

55

Depuis 2006, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) soumet à une régulation ex ante le marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestres de programmes télévisuels en mode numérique (ARCEP, déc. n° 06-0160 du 6 avril 2006 portant sur la (...)

Jean-Philippe Kovar 505.Electricity : The French Energy Regulatory Commission rejects the request to amend the experimental rules on the valuation of consumption demand response (Voltalis)

31

L’effacement de consommation d’électricité, qui consiste à baisser temporairement à la demande d’un opérateur d’effacement le niveau de consommation d’électricité d’un ou plusieurs consommateurs, a fait l’objet d’un encadrement juridique par les articles 13 et 14 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant (...)

Jean-Philippe Kovar 500.Natural gas : The French Energy Regulatory Commission conducts the annual change of the tariff for the use of public natural gas distribution networks

37

En application de l’article L. 452-2 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. Il lui appartient également, en vertu de l’article L. 452-3 dudit code, de (...)

Jean-Philippe Kovar Gas transmission: The French Energy Regulation Commission updates the tariffs fort the use of natural gas transmission networks

38

Par une décision du 13 décembre 2012, la CRE a précisé les modalités d’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel – dits “tarifs ATRT5” – de GRTgaz et de TIGF (CRE, délibération du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz (...)

Jean-Philippe Kovar Public service: The French Energy Regulation Commission specifies the technical and accountable information that must be submitted by the electricity suppliers to fix the amount of public service charges for electricity

43

Cette délibération de la CRE en date du 29 janvier 2014 abroge et remplace la délibération du 5 février 2013 relative aux règles de la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l’électricité. Elle reprend pour l’essentiel ses dispositions en introduisant (...)

Jean-Philippe Kovar Freedom of entrepreneurship: The Council of State considers the Prime Minister has the power, acting as police authority, to submit activity of car repair to authorization by the Prefect (Rapidépannage 62)

582

La société Rapidépannage demandait l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national. Ce décret insère dans le code de la route les articles R. 421-10 et R. (...)

Jean-Philippe Kovar Public networks : The French Energy Regulatory Commission proposes to repeal some of the provisions of the Decree n° 2001-365 of 26 April 2001 on tariffs for the use of the transmission and distribution public networks

58

En application de l’article L. 341-5 du code de l’énergie, modifié par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, il appartient à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de proposer aux (...)

Jean-Philippe Kovar Jurisdiction: The French Competition Authority has jurisdiction to sanction anticompetitive practices committed by craftmen’s guilds in Alsace-Moselle outside of any public service tasks (COPACO)

88

La société Alsace Dépannage, spécialisée dans le dépannage et le remorquage de véhicules légers et de poids lourds, reprochait à la Corporation obligatoire des professionnels de l’automobile – Secteurs de Colmar – Guebwiller & Ribeauvillé (COPACO) d’avoir refusé son inscription sur les listes de tours (...)

Jean-Philippe Kovar Concept of undertaking – Essential facilities - Database: The Court of Justice retains that the holding and provision registry of companies by a public authority does not constitute an economic activity (Compass-Datenbank/Republik Österreich)

141

CJEU, 12.07.12, Compass Datenbank GmbH v. Republik Österreich, case C-138/11 Saisie d’une demande de décision préjudicielle émanant de la Cour suprême d’Autriche, la Cour de justice de l’Union européenne était appelée à se prononcer sur le point de savoir si l’État autrichien agit en tant qu’entreprise au (...)

Jean-Philippe Kovar Jurisdiction of the NCA: The French Competition Authority has no jurisdiction to sanction any anti-competitive practices committed by the administration during the transfer of heavy goods vehicle control centers to private sector (Desriac)

84

Aut. conc., déc. n° 12-D-13 du 15 mai 2012 relative à une saisine de la société Desriac et du syndicat national du contrôle technique automobile concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du contrôle technique des véhicules lourds Le contrôle technique des poids lourds et véhicules (...)

Jean-Philippe Kovar Concept of economic activity: The French Competition Authority is of the opinion that the draft decree providing to entrust a public body with the management of the new aid at home support for pensioners of the State does not affect competition

116

Aut. conc., avis n° 12-A-10 du 12 avril 2012 relatif à un projet de décret relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État En avril 2011, le ministre chargé de la Fonction publique a annoncé la création d’une nouvelle aide au maintien à domicile pour les agents (...)

Jean-Philippe Kovar Maritime services – Public service obligations: The French Competition Authority recommends the region of Corsica to consider the possibility of abandoning the public service delegation contract regime on maritime services between Marseille and Corsica (Shipping services between mainland France and Corsica)

146

Aut. conc., avis n° 12-A-05 du 17 février 2012 relatif au transport maritime entre la Corse et le continent Depuis 1976, la desserte de la Corse est assurée dans le respect du principe de continuité territoriale qui vise à compenser l’insularité en garantissant aux liaisons maritimes entre la Corse (...)

Jean-Philippe Kovar Public service concession: The French Competition Authority is not competent to review the legality of concession contracts (Secteur de la téléassistance aux personnes âgées)

231

Aut. conc., déc. n° 11-D-16 du 25 novembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléassistance aux personnes âgées En 1986, le conseil général du Nord a crée avec 617 communes et groupements de communes une association à but non lucratif, l’Association pour la téléalarme du (...)

Jean-Philippe Kovar Public service concession : The French NCA is not competent to sanction anti-competitive practices resulting from an administrative regulatory (Sogarel)

167

(voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. A. Wachsmann) Aut. conc., déc. n° 11-D-15 du 16 novembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sogarel dans le secteur des parkings à destination des passagers de l’aéroport de Lille La société Park and Fly, qui (...)

Jean-Philippe Kovar Jurisdiction – Competitive bidding procedures: The French Competition Authority has jurisdiction to sanction anti-competitive practices committed in the context of a competitive bidding procedure (Sector of dialysis treatment in Haute-Savoie)

113

Aut. conc., déc. n° 12-D-03 du 23 janvier 2012 concernant une saisine de la Polyclinique de Savoie relative à des pratiques de l’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel (AURAL-Lyon) dans le secteur du traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute-Savoie Saisie par la (...)

Jean-Philippe Kovar Charges for services rendered: The Council of State cancels in part the airport charges “low cost” of the airport terminal of Marseille-Provence (Air France)

351

CE, 26 juillet 2011, Air France e.a., n° 329818 La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Marseille-Provence, qui exploite l’aéroport de Marseille-Provence, a ouvert en 2006 la première aérogare française consacrée aux compagnies “à bas prix”. La création de cette aérogare “low cost”, dénommée MP2, (...)

Jean-Philippe Kovar Jurisdiction of the French Competition Authority: The French Competition Authority states the extent of its jurisdiction on the French Transmission System Operator (EDF and RTE)

444

Aut. conc., déc. n° 11-D-09 du 8 juin 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. F. Marty et chronique “Régulations”, obs. E. Guillaume) Saisie par le Syndicat National des Producteurs (...)

Jean-Philippe Kovar Jurisdiction of the French Competition Authority: The Court of Cassation rejects an appeal against a decision of the Court of Appeal of Paris (CNOCD, Santéclair)

389

Cass. com., 7 juin 2011, Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, n° 10-12.038, “Santéclair” Cet arrêt de la Cour de cassation, rejetant le pourvoi formé par le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD) et cinq conseils départementaux à l’encontre d’un arrêt de la (...)

Jean-Philippe Kovar Public property - Abuse: The Administrative Court of Appeal of Douai recalls that the management of public property must comply with competition law (SMEG)

436

CAA Douai, 1ère ch., 5 mai 2011, SMEG, n° 09DA01802 Saisie à l’occasion d’un contentieux relatif au paiement de redevances domaniales réclamées par le grand port maritime du Havre à une société autorisée à construire et exploiter un silo de stockage de céréales en vrac sur le domaine public portuaire, la (...)

Jean-Philippe Kovar Public property - Freedom of trade: The Administrative Court of Appeal of Paris rejects a request for stay of execution against a Judgement of Paris Administrative Court that annulled the decision reserving to a company the distribution of free newspapers in the metro and RER (RATP)

422

CAA Paris, 1ère ch., 14 avril 2011, RATP, n° 10PA05734 On se souvient que le tribunal administratif de Paris avait annulé, par un jugement du 5 novembre 2010, les décisions du directeur de la RATP de signer une convention d’occupation du domaine public avec la société Bolloré SA, propriétaire des (...)

Jean-Philippe Kovar Concept of undertaking: The Court of Justice rules that the management of a scheme for supplementary reimbursement of healthcare costs by a non-profit-making legal person is a service of general economic interest justifying an exclusive right (AG2R Prévoyance/Beaudout Père et fils)

912

CJEU, 3 March 2011, AG2R Prévoyance, case C-437/09 Cet arrêt, déjà commenté dans la présente revue (V. supra, les chroniques “ententes”, obs. C. Sarrazin et “pratiques unilatérales”, obs. A.-L. Sibony), intéresse doublement la chronique “Secteur public”. Il précise encore un peu plus les contours de la (...)

Jean-Philippe Kovar Freedom of trade and industry: The Administrative Court of Appeal of Bordeaux rules that the regulation of the opening and closing hours of establishments selling alcohol in public does not affect disproportionately the freedom of trade and industry (Préfet de la Haute-Garonne)

1022

CAA Bordeaux, 3e ch., 15 février 2011, Préfet de la Haute-Garonne, nº 10BX01551 Le préfet de la Haute-Garonne, agissant en qualité d’autorité de police administrative générale dans le département, a fixé les horaires d’ouverture et de fermeture de tous les établissements ouverts au public délivrant des (...)

Jean-Philippe Kovar Concept of economic activity: The Paris Court of Appeal confirms that that the management of a website by the National family allowances fund is not an economic activity within the meaning of competition law (ENFenCONFIANCE)

734

; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-24 du 28 Juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), établissement public national à caractère administratif, gère la “branche famille” de la sécurité (...)

Jean-Philippe Kovar Concept of undertaking: The Paris Court of Appeal confirms that the farmers’ social security organism is not an undertaking within the meaning of competition law (Caisse de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde)

587

; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-23 du 23 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde Saisie par un viticulteur de pratiques mises en œuvre par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Gironde à laquelle il était (...)

Jean-Philippe Kovar Online gambling: The French Competition Authority expresses competition concerns which appeared with the opening of the online gambling sector to competition and advocates a strenghtening of the French NRA powers (Online gambling sector)

661

Aut. conc., avis n° 11-A-02 du 20 janvier 2011 relatif au secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne La loi nº 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a procédé à une ouverture limitée du marché des jeux (...)

Jean-Philippe Kovar Economic activity: The French Competition Authority examines the competition issues raised by the third phase of construction of the tram network in Bordeaux (Tram of Bordeaux)

1005

Aut. conc., avis n° 10-A-22 du 19 novembre 2010 relatif au projet de lancement par la Communauté urbaine de Bordeaux d’un marché de rames de tramway dans le cadre de l’extension de son réseau Depuis plus de dix ans, la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB) a fait le choix de doter l’agglomération (...)

Jean-Philippe Kovar Freedom of trade and industry: The Administrative Court of Appeal of Marseille confirms the illegality of a road traffic regulation placing a disproportionate restriction on freedom of trade and industry (Mougins)

1138

CAA Marseille, 5 octobre 2010, Commune de Mougins, n° 08MA00066 Par arrêté en date du 16 octobre 2002, le maire de la commune de Mougins avait interdit, en vertu de ses pouvoirs de police de la circulation routière, la circulation des poids lourds sur le chemin des Romains, unique accès aux (...)

Jean-Philippe Kovar Public procurement: The French Competition Authority recommends a strict application of the exceptional legal provisions of the law n° 2010-597 of 3 June 2010 relative to Greater Paris concerning the markets for engineering and delegation of project management (Greater Paris transport)

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Aut. conc., déc. n° 10-A-20 du 29 septembre 2010 relatif aux effets sur les règles de concurrence de certaines dispositions concernant le projet de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris Le projet du Grand Paris vise à susciter, par la création d’un réseau de transport public de (...)

Jean-Philippe Kovar Concept of economic activity - Management of a website: The French Competition Authority holds that the management of a website by the National family allowances fund is not an economic activity within the meaning of competition law (Caisse Nationale des Allocations Familiales)

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Aut. conc., déc. n° 10-D-24 du 28 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales La société ENFenCONFIANCE, qui fournit à certains départements, dans le cadre de marchés publics de services, des prestations consistant en la saisie informatique (...)

Jean-Philippe Kovar Health sector - Boycott: The French Competition Authority affirms its jurisdiction to sanction anti-competitive practices that may have been committed by radiologists with the approval of administration (Centre hospitalier d’Arcachon)

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Aut. conc., déc. n° 10-D-25 du 28 juillet 2010 relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM situés au centre hospitalier d’Arcachon Le centre hospitalier d’Arcachon, établissement public de santé, accueille sur son site un scanner dont il est propriétaire et un équipement IRM (...)

Jean-Philippe Kovar Concept of undertaking - Social security: The French Competition Authority holds that the farmers’ social security is not an undertaking within the meaning of competition law (Caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde)

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Aut. conc., déc. n° 10-D-23 du 23 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la caisse de la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde L’Autorité de la concurrence, saisie d’une plainte pour abus de position dominante dirigée contre la caisse de la Mutualité sociale agricole de Gironde sur (...)

Jean-Philippe Kovar Public subsidies: The French Competition Authority accepts two commitments to remedy the anticompetitive effects of subsidies (Conseil général du Pas-de-Calais)

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Aut. conc., déc. n° 10-D-18 du 14 juin 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil général du Pas-de-Calais, le Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas de Calais et le Groupement technique vétérinaire du Pas de Calais Les articles L. 202-1 et R. 202-8 du Code rural et de la (...)

Jean-Philippe Kovar Lawyer’s countersignature: The French Competition Authority considers that the lawyer’s countersignature does not affect competition on the legal services market

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Aut. conc., avis. n° 10-A-10 du 27 mai 2010 relatif à l’introduction du contreseing d’avocat des actes sous seing privé Suivant les conclusions du Rapport sur les professions du droit issu des travaux de la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois, le Gouvernement a déposé sur le bureau de (...)

Jean-Philippe Kovar Sports associations - Public service missions: The French Competition Authority monitors anticompetitive practices unrelated to public service missions of sport federations (Boule Obut et Palais des sports de Grenoble-Isère)

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Aut. conc., déc. n° 10-D-17 du 25 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la boule de pétanque de compétition La Fédération française de pétanque et jeu provençal (FFPJP) est une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports sur le fondement des articles L. 131-8 et (...)

Jean-Philippe Kovar Freedom of trade and industry : The Administrative Nantes Court of appeal rules that the outright refusal to allow a professional photographer to take photo of works of art belonging to a town museum is contrary to freedom of trade and industry (Photo Josse)

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CAA Nantes, 2ème ch., 4 mai 2010, EURL Photo Josse, n° 09NT00705 L’agence Photo Josse, spécialisée dans la photographie d’œuvres d’art dont elle assure la diffusion auprès des éditeurs d’ouvrages ou de revues scolaires, artistiques ou historiques s’est vue refuser par le maire de Tours l’autorisation de (...)

Jean-Philippe Kovar Public domain - Jurisdiction of the NCA: The French Competition Authority holds that it has jurisdiction to sanction anticompetitive practices in the allocation of permission to occupy the public domain (Harbour handling - Port of Le Havre)

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Aut. conc., déc. n° 10-D-13 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre Initié au début des années 1990, le projet Port 2000 doit remédier aux problèmes de saturation du port à conteneurs du Havre par la (...)

Jean-Philippe Kovar Conditions of the management of economic activity: The French Competition Authority recalls the conditions of the management of economic activity by a public body (Cinemas)

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Aut. conc., avis n° 10-A-02 du 1er février 2010 relatif à l’équipement numérique des salles de cinéma Le développement du cinéma numérique et la dématérialisation de la distribution des films en salle annoncent une transformation profonde de l’industrie cinématographique. Le remplacement progressif de la (...)

Jean-Philippe Kovar New precision on the distribution of the skills: The French Competition Authority issues a decision providing further clarification in the division of powers between itself and administrative jurisdiction (Emergency transport)

1954

Aut. conc., déc. n° 09-D-35 du 25 novembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport médical d’urgence Saisie de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du transport médical d’urgence, l’Autorité de la concurrence se déclare incompétente, sur le fondement des (...)

Jean-Philippe Kovar Regulation of competition in the film industry: The French Competition Authority gives an opinion on the regulation of competition in the film industry (Cinema-moving pictures)

1935

Aut. conc., avis n° 09-A-50 du 8 octobre 2009 relatif à un projet d’ordonnance modifiant certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée ; Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée, JORF n° 258 du 6 novembre 2009, p. 19209 Depuis quelques (...)

Jean-Philippe Kovar Revision of public policies : The French Competition Authority issues an opinion hinting at a general revision of public policies with regard to competition law (ONF)

1784

Aut. conc., avis n° 09-A-33 du 29 septembre 2009 relatif aux modalités de ventes de bois par l’Office national des forêts (ONF) Cet avis souligne les risques pour la concurrence pouvant résulter de la réforme des institutions administratives décidée dans le cadre de la révision générale des politiques (...)

Jean-Philippe Kovar Gisserot case law: The Paris Court of Appeal rules that anti-competitive practices in connection with the implementation of a public contract may be sanctioned by the Competition Authority (DKT International)

1990

CA Paris, 11 septembre 2009, DKT International e. a. , contre Aut. conc., déc. n° 09-D-26 du 29 juillet 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT international dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d’emballages ménagers plastiques La (...)

Jean-Philippe Kovar Retail distribution - Overseas territories : The French Competition Authority calls for enhanced competition in the DOM (Import and distribution of convenience goods in DOM)

1714

Aut. conc., avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d’importation et distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer Suite aux manifestations et grèves générales contre la “vie chère” qui ont paralysé la Guadeloupe, la Martinique et l’île de La (...)

Jean-Philippe Kovar Commitments - Non-discriminatory access : The European Commission accepts commitments of the Greek Government of non-discriminatory access to coal mines (Greek lignite deposits)

1671

Comm CE, IP/09/1226, 6 August 2009, Commission accepts commitments by Greece to ensure fair access to Greek lignite deposits La production d’électricité à partir de lignite représente en Grèce, cinquième producteur de lignite au monde et deuxième producteur de l’Union européenne après l’Allemagne, 60 (...)

Jean-Philippe Kovar Creation of a new public transport service for passengers: The French Competition Authority draws attention to the necessary competitive conditions for the implementation of a regular transport service for people by means of river schuttles on the Seine river (« Voguéo »)

1824

Aut. conc., avis n° 09-A-44 du 29 juillet 2009 relatif au projet de mise en œuvre d’un service régulier de transport de personnes par navettes fluviales sur le bief de Paris Saisie pour avis par le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) d’un projet d’extension du service de transport fluvial (...)

Jean-Philippe Kovar Public procurement : The French Competition Authority issues a decision on public procurement and less than fair value prices (Travaux de voirie et d’entretien routier en région Rhône-Alpes)

2571

Aut. conc., déc. n° 09-D-20 du 11 juin 2009 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des travaux de voirie et d’entretien routier en région Rhône-Alpes Par cette décision de non-lieu, l’Autorité de la concurrence rappelle que les dispositions de l’article L. 420-5 du Code de commerce (...)

Jean-Philippe Kovar Compensation for public service obligations: The ECJ holds that Regulation n° 1191/69 precludes the grant of compensation where it is not possible to determine the amount of the costs imputable to the public service obligations (Antrop)

2378

ECJ, 7 May 2009, Antrop a.o. v. Conselho de Ministros a.o., case C-504/07 L’application du règlement n° 1191/69/CEE du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par (...)

Jean-Philippe Kovar Notion of economic activity: The ECJ confirms the cases law Eurocontrol and Fenin on the notion of economic activities and the qualification of the purchase act (Selex Sistemi Integrati - Eurocontrol)

3681

ECJ, 26.3.09, Selex Sistemi Integrati v. Commission and Eurocontrol, case C-113/07 P On se souvient que le Tribunal de première instance avait rejeté le 12 décembre 2006 le recours formé par la société Selex contre une décision de la Commission refusant de qualifier d’entreprise l’Organisation (...)

Jean-Philippe Kovar Public service concession: The French Competition Council rules again on the struggle for the maritime transport from Marseilles to Corsica (SNCM, CMN and Corsica Ferries)

2836

Cons. conc., déc. n° 09-D-10 du 27 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent Cette décision, commentée par ailleurs dans cette revue (v. Chronique Pratiques unilatérales, note A. W., Concurrences n° 2-2009), confirme (...)

Jean-Philippe Kovar Professional order: The French Competition Council rules on its jurisdiction on professional orders (Complementary health insurance)

2481

Cons. conc., déc. n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine de la société Santéclair à l’encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assurance complémentaire santé La société Santéclair propose un ensemble de services aux compagnies d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance et (...)

Jean-Philippe Kovar Hydroelectric concessions: The European Commission drops infringement proceedings against France concerning hydroelectric concessions (Hydroelectricity concessions)

3515

EC Comm., 27 November 2008, Press release IP/08/1793, France: elimination of the preference for the outgoing concession-holder in the case of hydroelectricity concessions Le régime des concessions hydroélectriques est fixé par la loi modifiée du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie (...)

Jean-Philippe Kovar Public fees - Control : The Paris Court of Appeal confirms a sanction against the Havre port authority for anticompetitive practices (Port du Havre)

2680

CA Paris, 05.11.08, CIPHA e.a. ; against Fr. NCA, 13.09.07, 07-D-28, Market for coal handling services Cet arrêt témoigne, une fois encore, de la difficulté d’appliquer le critère de répartition des compétences entre les juridictions administratives et le Conseil de la concurrence agissant sous le (...)

Jean-Philippe Kovar Public service - Commercial operation: The Paris Court of Appeal confirms the French Competition Council’s jurisdiction in a case concerning practices implemented in the sector of the publishing and the sale of tourism monographs (Edition Jean-Paul Gisserot)

3005

CA Paris, 29.10.08, Edition Jean-Paul Gisserot and Minister of economy; against Fr. NCA, 29.04.08, 08-D-08 On se souvient que les éditions Jean-Paul Gisserot, spécialisées dans la publication d’ouvrages consacrés aux monuments historiques et au tourisme culturel, avaient demandé au Conseil de la (...)

Jean-Philippe Kovar Railway infrastructures - Usages charges: The French Competition Council issues an opinion on the reform of charges for the use of the national railway network and the Government subsquently enacted a decree (Use of railways infrastructures)

2775

Fr. NCA, 13.10.08, opinion 08-A-18 on a draft decree relating to fees for use of railways infrastructures Après le projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires adopté en conseil des ministres le 10 septembre 2008 (Le Conseil des ministres adopte un projet de (...)

Jean-Philippe Kovar Public procurement: The Bordeaux Court of Appeal rules on the conditions on which a public body can access to public procurement (Merceron)

3880

CAA Bordeaux, 15 juillet 2008, Société Merceron TP, n° 07BX00373 Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’efforce de combiner les solutions issues de l’avis Société Jean-Louis Bernard Consultants (CE, Sect., avis cont., 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants ; Rec. (...)

Jean-Philippe Kovar Cinema: The French Competition Council issues an opinion aiming to guarantee a competition on equal terms between public and private cinemas (UniCité)

3549

Cons. conc., avis n°08-A-13 du 10 juillet 2008 relatif à une saisine du syndicat professionnel UniCité portant sur l’intervention des collectivités locales dans le domaine des salles de cinéma On se souvient que le rapport sur l’application du droit de la concurrence aux activités cinématographiques (...)

Jean-Philippe Kovar Vocational training: The French Competition Council takes sides in favour of unbundling of vocational training (Fédération de la formation professionnelle)

3822

Cons. conc., avis n° 08-A-10 du 18 juin 2008 relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle Saisi par la Fédération de la formation professionnelle, le Conseil de la concurrence s’est prononcé, à titre consultatif, pour la seconde fois sur les conditions de la (...)

Jean-Philippe Kovar Housing aid scheme: The French Competition Council rejects a complaint lodged against the aid scheme in favour of housing (Executive Relocations)

4333

Cons. conc., déc. n° 08-D-11 du 19 mai 2008 relative à une saisine de la société Executive Relocations La collecte et l’utilisation de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), plus communément appelée “1 % logement”, reposent sur un système complexe construit autour des comités (...)

Jean-Philippe Kovar Exclusive right: The Council of State applies for an ECJ preliminary ruling on the compatibility with EU law of horse betting company’s exclusive right (Zeturf - PMU)

3963

CE, 9 mai 2008, Zeturf Ltd, n° 287503 Le contentieux opposant le Pari Mutuel Urbain (PMU) à la société maltaise Zeturf Limited, qui exploite un site de paris en ligne sur des courses hippiques, est-il sur le point de trouver son épilogue ? On se souvient que la Cour de cassation a annulé l’arrêt (...)

Jean-Philippe Kovar Agriculture: The French Competition Council scrutinises the new organisation of fruits and vegetables market (Fruits and vegetables market)

3627

Cons. conc., avis n° 08-A-07 du 7 mai 2008 relatif à l’organisation économique de la filière fruits et légumes Au sein des marchés agricoles, le marché des fruits et légumes se caractérise par ses spécificités économiques mises en lumière dans le rapport du Conseil d’analyse économique sur la régulation (...)

Jean-Philippe Kovar Cinema: The French Ministers of Economy and Culture receive a report assessing the application of competition law to the cinema sector (Perrot/Leclerc Report)

4204

Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc, Rapport sur le cinéma et le droit de la concurrence, 28 mars 2008 Le rapport remis le 28 mars 2008 aux ministres de l’Économie et de la Culture présente les conclusions de la mission sur le cinéma et le droit de la concurrence confiée le 25 septembre 2007 à (...)

Jean-Philippe Kovar Public procurement: The ECJ rules on the enforcement of the EU procurement law to postal services (Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia)

4018

ECJ, 18 December 2007, Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia v. Administración General del Estado, case C-220/06 Cet arrêt aux confluents du droit de la régulation et du droit communautaire des marchés publics apporte d’utiles précisions sur la mise en œuvre (...)

Jean-Philippe Kovar Commercial facilities: The French Competition Council recommends reforming the legislation relative to commercial facilities (Opinion N° 07-A-12)

4536

Cons. conc., avis n° 07-A-12 du 11 octobre 2007 relatif à la législation relative à l’équipement commercial Consulté par le ministre de l’Économie, le Conseil de la concurrence se prononce, à son tour, sur la suppression ou la révision de la législation sur l’équipement commercial. Issue de la loi (...)

Jean-Philippe Kovar Discriminatory prices: The French Competition Council penalizes the Havre port authority for having implemented several anticompetitive practices (Havre Manutention)

4779

Cons. conc., déc. n° 07-D-28 du 13 septembre 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre, la Société havraise de gestion et de transport et la société Havre Manutention Le Conseil de la concurrence était saisi par la (...)

Jean-Philippe Kovar Public procurement: The French Competition Council is not competent to deal with the refusal of to carry out a public procurement procedure (Professional training in Picardie)

4510

Cons. conc., déc. n° 07-D-27 du 31 juillet 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la formation professionnelle continue à destination des demandeurs d’emploi en région Picardie Cette décision est une application supplémentaire de la jurisprudence du Tribunal des conflits sur (...)

Jean-Philippe Kovar Public service concession: The Council of State rules again on the allocation of maritime public concession between Corsica and the French mainland (Corsica Ferries)

4813

CE, 5 juin 2007, Corsica Ferries, n° 305280 Après le Conseil de la concurrence, c’est au Conseil d’État qu’il appartenait de se prononcer à nouveau sur le renouvellement de la délégation de service public maritime entre la Corse et le port de Marseille (J.-Ph. K., Le Conseil de la concurrence se (...)

Jean-Philippe Kovar Public procurement: The French Competition Council fines 12 companies from the public buildings and works sector for anticompetitive practices during bidding process (Lycées d’Île-de-France)

5278

Cons. conc., déc. n° 07-D-15 du 9 mai 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d’Île-de-France L’affaire des marchés publics d’Île-de-France a acquis une renommée médiatique grâce à son volet pénal révélant les dérives politico-financières ayant entaché de (...)

Jean-Philippe Kovar Airports: The Council of State confirms the validity of an economic regulation contract signed between the French Government and Aéroports de Paris (Fédération Nationale de l’Aviation Marchande)

4892

CE, 25 avril 2007, Fédération Nationale de l’Aviation Marchande (FNAM) et autres, n° 291976 La conclusion, le 6 février 2006, d’un contrat de régulation économique entre l’État et ADP a constitué la première application significative de la réforme du mode de régulation des activités de service public (...)

Jean-Philippe Kovar Public procurement: The French Competition Council rules again on the joint offer for the allocation of the maritime public service concession between Corsica and Marseille but rejects a request for new interim measures (SNCM-CMN )

4575

Cons. conc., déc. n° 07-D-13 du 6 avril 2007 relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent Cette décision du Conseil de la concurrence n’est qu’un épisode supplémentaire dans l’affaire, bien mouvementée, du (...)

Jean-Philippe Kovar Professional association: The French Competition Council holds that meetings and exchanges between competitors within an interprofessional association during a consultation by public authorities is not an anticompetitive agreement (Comité interprofessionnel du gruyère de Comté)

4693

Cons. conc., déc. n° 07-D-10 du 28 mars 2007 relative à une plainte à l’encontre du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté Le Conseil de la concurrence était saisi par la société FMJ spécialisée dans la production et l’affinage du fromage de comté de quatre “mesures” adoptées par le Comité (...)

Jean-Philippe Kovar Postal services: The Government gives details about the financial conditions and the implementation of some missions of La Poste within the framework of postal universal service (Decrees 5 and 25 March 2007)

4483

Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territorial, JORF n° 56 du 7 mars 2007, p. 4379 Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, JORF n° (...)

Jean-Philippe Kovar State real property: The Prime Minister publishes a circular which moves toward commercial management of the the State real properties (Circulaire 28 February 2007)

5366

Prem. Min., Circulaire du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, JORF n° 53 du 3 mars 2007, p. 4040 La circulaire du Premier ministre du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État s’inscrit dans (...)

Jean-Philippe Kovar Scope of competition law: The CFI gives precise details about the notion of economic activity and confirms the case law Fenin about the qualification of the purchase act (Selex Sistemi Integrati)

7309

CFI, 12 December 2006, Selex Sistemi Integrati SpA v. Commission, Case T-155/04 La nature juridique des activités de l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) est à l’origine d’un nouvel arrêt riche d’enseignements sur la notion d’activité économique. Le (...)

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