Valérie Durand

Université Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)
Lecturer

After a Master in private law, Valérie Durand did a PhD in civil law and criminal sciences, entitled "the prescription in civil law", at the University of Saint-quentin-en-Yvelines. She has then been hired as an Associate Professor in private law at the University of Littoral Côte d’Opale since September 2009. She is now teaching various aspects in civil law and focus her research on contract law and mechanisms of responsibility.

Articles

4173 Review

Valérie Durand Jurisdiction clause: The French Supreme Court retains the application of a jurisdiction clause to a dispute relating to the sudden breach of established commercial relationships (DSL Distribution c/ Wiesenhof International)

54

En relation d’affaires depuis 2005 avec une société spécialisée dans le commerce de gros, la société Wiesenhof – société de droit allemand assurant la production et la commercialisation de volailles – a annoncé à son partenaire commercial la cessation de ses prestations. Le courrier du 25 avril 2012 adressé (...)

Valérie Durand Specialised jurisdiction: The French Supreme Court holds that an action based on contractual provisions may defeat exclusive jurisdiction of specialised courts to hear actions based on Article L. 442-6 of the French Commercial Code (GTM c/ Speedy France)

31

L’arrêt rendu le 21 juin 2017 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation témoigne de la difficulté que suscite la mise en œuvre du monopole conféré aux juridictions spécialisées pour connaître du contentieux relatif à l’article L. 442-6 C. com. au regard des règles de procédure civile. Il souligne (...)

Valérie Durand Economic interest grouping: The French Supreme Court states that Article L. 442-6, I, 2 ° of the French Commercial Code does not apply to the internal rules of an Economic Interest Grouping (Les indépendants c/ RadioNova)

46

Le GIE Les indépendants est créé en 1992 par des radios locales. Il s’agit alors pour ces radios d’agréger leurs audiences respectives afin de proposer aux annonceurs nationaux une offre d’espaces publicitaires groupée. Après avoir rejoint les membres du GIE – respectivement en 1993 et 2003 –, Radio (...)

Valérie Durand Jurisdiction: The French Supreme Court specifies the limits of the specialized jurisdiction of the Paris Court of Appeal (SCA Landes / Afid Consulting Group)

37

L’instauration de juridictions spécialisées compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’article L. 442-6 C. com. répondait à un souci d’efficacité juridique et judiciaire. La spécialisation des juridictions devait permettre un traitement rapide, adapté et homogène de ce contentieux. Or, depuis (...)

Valérie Durand Specialized jurisdictions: The French Supreme Court decides on an arbitration clause and a clause conferring jurisdiction in the context of litigation relating to Article L. 442-6 of the French Commercial Code (Cabinet maîtrise d’œuvre / Lavalin international)

77

Le contentieux suscité par l’existence de juridictions spécialisées exclusivement compétentes pour connaître du contentieux relatif à l’article L. 442-6 C. com. ne se cantonne pas aux questions suscitées par les fondements multiples des demandes ou l’application dans le temps du dispositif mis en place (...)

Valérie Durand Non specialized jurisdiction: The French Supreme Court considers the jurisdiction of a non-specialized court when, at first instance, the request is solely based on Article 1134 of the Civil Code (Messer France / Norgaz)

47

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, l’article L. 442-6, III, alinéa 5 C. com. réserve la connaissance du contentieux relatif à l’application de l’article L. 442-6 du même code à des juridictions spécialisées énumérées par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009. Le dispositif est complété par (...)

Valérie Durand Misleading commercial practices: The French Supreme Court specifies the conditions for unfair competition action based on deceptive marketing practices (Laboratoires Léa et La Boutique Léa Nature / Najjar)

64

Le contentieux opposait une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques à un ancien fournisseur de savons artisanaux fabriqués à Alep. Au cœur du litige, la commercialisation par la première et une société du même groupe d’un savon sous la dénomination “savon (...)

Valérie Durand Non-compete: The French Supreme Court reiterates the need to investigate if the non competitive clause was respected by the transferor of a business (Un jour à Paris / Le Manège)

35

Etait en cause la portée de l’engagement pris par le cédant dans le cadre d’une obligation de non-concurrence souscrite lors de la cession du fonds de commerce. À la suite de la cession, le cessionnaire – la société Un jour à Paris – constate l’ouverture d’un commerce similaire dans un local contigu à (...)

Valérie Durand Temporal application of the law: The French Supreme Court holds that Article D. 442-3 of the Commercial Code is not applicable to proceedings introduced before its entry into force (La Redoute ; Generalis)

68

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, l’article L. 442-6, III du code de commerce comprend un cinquième alinéa, lequel consacre la compétence exclusive de juridictions spécialisées. Plus précisément, il s’agit de réserver la connaissance du contentieux relatif à l’article L. 442-6 du même Code à (...)

Valérie Durand Non-compete clause: The French Supreme Court holds that the non-compete clause in a non-employee management contract must provide for a financial consideration otherwise the clause would be void (Distribution Casino France)

66

L’articulation des règles spéciales entre elles et plus particulièrement, des règles du droit commun du travail et des règles spéciales applicables aux gérants non-salariés de succursale de commerce de détail alimentaire – telles qu’elles sont prévues aux articles L. 7322-1 et suivants du Code du travail – (...)

Valérie Durand Specialized Courts: The French Supreme Court holds that the breach of Article D. 442-6 of the Commercial Code is punishable by a plea of non-admissibility and affirms the impossibility of a separate instance (Alstom Switzerland, Alstom Holdings, Alstom / UAPE Holdings Usines Applications Poly Expases)

65

Afin de mener à bien la réalisation de projets dans le domaine énergétique en Russie, plusieurs sociétés du groupe Alstom et la société UAPE Holding Usines Applications Poly Expanses concluent plusieurs protocoles de coopération et conventions préparatoires. Ces conventions ont pour objet la construction (...)

Valérie Durand Parasitism: The French Supreme Court holds that the protection of famous marks is not depending on likelihood of assimilation or confusion (Maison du monde / Gifi et Gifi Mag)

58

Comme en témoigne l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 avril 2016, la protection des marques jouissant d’une renommée se singularise par sa portée. Alors que le principe de spécialité y est atténué – la protection s’appliquant lorsque les produits ou services en cause ne (...)

Valérie Durand Parasitism: The Paris Court of Appeal recalls that parasitism does not imply a likelihood of confusion (Debonix / Société Quincaillerie Angle)

59

Le parasitisme est défini en jurisprudence comme “l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire” (Cass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22457). Sanctionné sur fondement de la (...)

Valérie Durand Non-compete clauses: The CEPC holds that a non-compete clause may be not in accordance with contract law, the law of restrictive practices and the law of unfair practices

117

La Commission d’examen des pratiques commerciales a été saisie d’une demande d’avis concernant la conformité au droit d’une clause de non-concurrence insérée dans des contrats conclus entre une société de réservation hôtelière et des établissements hôteliers. La clause litigieuse stipule que “l’hôtelier (...)

Valérie Durand Term of payment: The French Commission for Examination of Unfair Commercial Practice excludes the application of legal thresholds for term of payment in national law applicable to international sale contracts

83

Le 7 mars 2016, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie d’une demande d’avis en matière de coordination des règles interne et internationale relative aux délais de paiement. Plus particulièrement la demande porte sur l’application de l’article L. 441-6, I, alinéa 9 du code (...)

Valérie Durand Preliminary ruling on constitutionnality: The French Constitutional Court declares the third sentence of Article L. 442-6, III, paragraph 2 of the Commercial Code (concerning the civil fine) conform to the Constitution (ITM Alimentaire international)

44

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (arrêt n° 286) en raison de son caractère sérieux. Formulée à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu (...)

Valérie Durand Non-compete clause: The French Supreme Court approves the trial judges for condemning the transferor and the company in which he pursues an activity in violation of the non-compete clause inserted in the share transfer agreement (M. X… et PBES / MM. Y… et Z… )

131

L’insertion d’une clause de non-concurrence dans le contrat de cession de parts sociales peut s’avérer particulièrement utile. Tout d’abord la clause de non-concurrence permet d’éviter, à tout le moins en partie, le débat relatif à l’existence d’une obligation de non-concurrence mise à la charge du cédant (...)

Valérie Durand Non-competition clause : The French Judiciary Supreme Court holds that the reduction in the financial compensation provided by the parties in case of breach of work agreement shall be deemed unwritten (M. X./Fidecompta)

130

L’exigence de contrepartie pécuniaire à l’engagement de non-concurrence est, en droit du travail, au cœur d’un contentieux nourri. Affirmant toute la spécificité du droit du travail, la Cour de cassation a érigé cette exigence en condition de validité de la clause de non-concurrence (v. not. Cass. soc., (...)

Valérie Durand Counterfeit : The French Judiciary Supreme Court recalls the conditions of infringement proceedings, unfair competition and parasitism in the event of third party use of a name (registered as a trademark) to designate a tourist site on sold products (Moulin Rouge)

143

La société Moulin rouge est titulaire d’une marque verbale française “Moulin Rouge”, déposée le 3 mai 1973 et renouvelée le 26 novembre 2002. Cette marque a été déposée pour désigner notamment en classes 16 et 21, de la papeterie, des articles de bureau et de la verrerie. La société Bal du Moulin rouge – qui (...)

Valérie Durand Trademark coexistence : The French Supreme Court specifies the assessment criteria of counterfeit and unfair competition in case of disrespect of a trademark coexistence agreement (Lehning, Ecophar)

184

Cass. com., 10 fév. 2015, Lehning c/ Ecophar, n° 13-24.979 Si les accords de coexistence permettent de coordonner l’exploitation de marques pour prévenir les conflits que celle-ci pourrait faire naître, ils n’excluent pas, en eux-mêmes, l’existence de pratiques commerciales déloyales. Tout au plus, (...)

Valérie Durand Counterfeit : The French Supreme Court confirms the terms of the protection of a mark used by a third party on the Internet (Tuto4pc, SNCF)

155

Cass. com., 20 jan. 2015, Tuto4pc c/ SNCF, n° 11-28.567 La société nationale des chemins de fer (SNCF), titulaire de huit marques semi-figuratives et verbales (“SNCF”, “TGV”, “Transilien”, “Voyages-sncf.com” et “voyages-sncf”) constate que le site accessible à l’adresse http://www.lo.st les utilise à (...)

Valérie Durand Free riding : The French Supreme Court reiterates the role of trial judges in assessment of damage caused by free riding practices (ZV France)

146

Deux sociétés constatent qu’une troisième a commercialisé des chaussures reproduisant les caractéristiques du modèle de chaussure qu’elles exploitent (en l’occurrence des chaussures de type derby, référence SR 9900 new rodéo Calf 999, puis SR 9900), et ce sous la dénomination Serge et Serge bis. S’estimant (...)

Valérie Durand Abuse of rights : The French Supreme Court approves of the trial courts having characterized an excessive use of unfair competition and infringement action (Gemlog)

120

Un nouveau logiciel destiné à la gestion de cabinet de radiologie est commercialisé à partir de novembre 2005. Constatant qu’il est proposé à ses clients, une société concurrente décide de confier une mission d’investigation à une agence et de solliciter l’avis d’un expert amiable. A l’issue des (...)

Valérie Durand Inadmissibility : The French Supreme Court approves judges having declared an unfair competition action inadmissible due to the defendant’s lack of standing (Florian Mantione Institut)

61

Dans le cadre de l’exploitation de son enseigne, un gérant conclut un contrat de sous-traitance avec une société de Conseil. Ce contrat comporte une clause de non-concurrence visant la réalisation de certaines missions de recrutement. L’échéance du contrat arrivée, une relation contractuelle analogue à (...)

Valérie Durand Aggregation of actions : The French Supreme Court holds that a victim may bring both an action in contract and an unfair competition action against the same debtor if each action is based on separated facts (Global Ecopower)

356

Après presque 5 ans d’exercice, le cofondateur d’une société spécialisée dans la production d’électricité à partir d’énergie éolienne démissionne de ses fonctions de président-directeur général. À cette occasion, il s’engage contractuellement, pendant une durée de trois ans, à ne pas concurrencer la société dans (...)

Valérie Durand Non-competition clause : The French Supreme Court holds that the seller of a business is free to resettle beyond the area stipulated in the non-competition clause (Mme X...)

82

A l’origine de l’affaire un simple contrat de cession de fonds de commerce par lequel le cédant s’engage notamment à ne pas se réinstaller. L’engagement de non-réinstallation est limité tant dans son étendue géographique que dans sa durée. Peu de temps après la cession, le cédant se réinstalle dans le (...)

Valérie Durand Non-competition clause: The French Supreme Court consideres there is no prohibited or unfair competition as far as the non-competition clause is valid and respected by the transferor of a business asset and as there is no evidence of transferor actions intending to divert the business customers (GL3E)

73

L’obligation contractuelle de non-concurrence pesant sur le cédant d’un fonds de commerce est à l’origine d’un contentieux particulièrement nourri dont l’un des aspects les plus vivants reste sans doute celui de la détermination de sa portée. Au-delà des difficultés rencontrées sur le terrain de leur (...)

Valérie Durand Non-competition clause : The French Supreme Court holds that when the transferee only invokes the non-competition clause in order to recover compensation in respect of the damage resulting from its breach, the Court of Appeals is not required to examine the warranty of quiet possession (M. Y...)

76

En l’espèce, lors de la cession d’un fonds de commerce, les parties au contrat s’accordent pour insérer dans l’acte une clause de non-concurrence prévoyant une obligation de non-concurrence d’une durée de trois années courant à compter de l’entrée en jouissance de l’acquéreur. À la suite de difficultés (...)

Valérie Durand Privity: The French Supreme Court considers that the non-competition clause only imposes obligation on the debtor and not on the third-party purchaser of the business assets (INOVA)

167

Le 2 avril 1999, une société commerciale cède une partie de son fonds de commerce. Cette cession vise uniquement l’activité de vente de cuisines à des particuliers. Ce contrat de cession comporte une clause de non-concurrence par laquelle le cédant “s’interdit formellement de créer, fonder, acquérir, (...)

Valérie Durand Employment contract: The French Supreme Court considers that the non-competition clause which provides the payments of financial consideration before the termination of contract is void (Laser Symag)

59

Engagé en qualité d’ingénieur commercial et consultant en septembre 2001, puis recruté en qualité de directeur général en mars 2002, le salarié est finalement licencié pour fautes graves commises dans le cadre de ces deux activités. À la suite de son licenciement, il saisit la juridiction prud’homale pour (...)

Valérie Durand Non-competition clause: The French Supreme Court decides to stay the proceedings and to refer the case to the administrative courts in order to assess the legality of the art. R. 242-65 of the Code Rural (Mme X…)

77

Le revirement de jurisprudence opéré par l’arrêt Barbier, le 10 juillet 2002, n’a pas fini de faire parler de lui. Après avoir provoqué ipso facto l’invalidation de toutes les clauses de non-concurrence conclues sous l’empire de la jurisprudence antérieure (Cass. soc., 17 décembre 2004, Bull. civ. V, no (...)

Valérie Durand No competition clause : The French Supreme Court considers that the voidance of the non-competition clause in a contract of employment is always at the detriment of the employee (M. X c/ Egérie Osia)

64

Engagé le 22 décembre 2008 en qualité de chargé de mission en assistance maître d’ouvrage, le salarié débiteur de l’obligation contractuelle de non-concurrence démissionne le 19 janvier 2010. Par la suite, il saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une provision au titre de (...)

Valérie Durand Liberal activity : The French Supreme Court approves the judgment of the Court of Appeal stating that the lawfulness of the non-competition clause is not certain enough for temporary measures to be pronounced (Mme X c/ M. Y et Mme Z)

46

La procédure de référé s’avère particulièrement utile dans le contentieux drainé par les clauses de non-concurrence en ce qu’elle permet d’obtenir une sanction rapide de la violation des clauses de non-concurrence les plus manifestes. Il reste néanmoins à satisfaire les conditions spécifiques propres à (...)

Valérie Durand Shareholders : The French Supreme Court considers that a non-competition clause stipulated in a social rights transfer agreement is licit towards the signatory shareholders as long as it is limited in time and space and proportioned to the interests justifying protection (M. X. c/ Point G immobilier Tours c/ Crédit agricole Touraine-Poitou immobilier)

117

Dans cette affaire était en cause une convention signée en février 2007, convention visant l’acquisition de l’intégralité des droits sociaux d’une société immobilière. Cette convention contenait une clause de non-concurrence à la charge des associés cédants. Or, l’un d’entre eux est devenu salarié de la (...)

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