Chantal Momège

Ashurst
Lawyer

Chantal Momège is a retired partner of Ashurst and headed the EU and competition department in Paris.

Linked authors

BNP Paribas (Paris)
University Paris I Panthéon-Sorbonne
Arnold & Porter Kaye Scholer (Brussels)
University College London
University Paris II Panthéon‑Assas
University Paris I Panthéon-Sorbonne

Articles

503 Bulletin

Chantal Momège Le Conseil de la concurrence applique pour la première fois l’arrêt Akzo sur le legal privilege (Défibrillateurs cardiaques implantables)

171

Article published in French in Concurrences, N° 1-2008, pp. 176-178. Il était reproché à cinq sociétés de s’être entendues afin de faire échouer l’achat groupé de défibrillateurs par 17 Centres Hospitaliers Universitaires (CHU). Plusieurs moyens de procédure avaient été soulevés par les parties dont la (...)

239717 Review

Chantal Momège Commitments: The European Commission and the French Competition Authority accept new commitments and examines others (Téléphériques de la Grande Motte ; Apple ; Orange ; Photomaton ; Rambus ; Microsoft ; E.ON)

2234

Eur. Comm., IP/09/1872 and MEMO/09/536, 3 December 2009, Antitrust: Commission accepts commitments by GDF Suez to boost competition in French gas market, “GDF foreclosure”, case COMP/39.316, commitments available on the DG Competition website Eur. Comm., IP/09/1897, 9 December 2009, Antitrust: (...)

Chantal Momège Validity of investigations: The Paris Court of Appeal confirms the validity of investigations ordered by the French Competition Authority and carried out by the OFT (Chevron Products Company ; Shell ; Esso SADF ; Chevron Global Aviation ; Total Outre-Mer ; Total Réunion)

2000

CA Paris, ch. 5-7, 24 novembre 2009, Chevron Products Company e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des pétroles Shell, Esso SADF, Chevron Global Aviation, Total Outre-Mer et Total Réunion Alléguant un déroulement anormal (...)

Chantal Momège Ambiguity of an order: The Paris Court of Appeal confirms ambiguity of an order of publication and changes the wording (Shell ; Esso SADF ; Chevron Global Aviation ; Total Outre-Mer ; Total Réunion)

1863

CA Paris, ch. 5-7, 24 novembre 2009, Chevron Products Company e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des pétroles Shell, Esso SADF, Chevron Global Aviation, Total Outre-Mer et Total Réunion Dans cette même affaire relative (...)

Chantal Momège Excessive duration of procedure: The Paris Court of Appeal annuls the "Perfumes" decision on the basis of excessive duration of procedure (Beauté Prestige International)

2158

CA Paris, ch. 5-7, 10 novembre 2009, Beauté Prestige International, S.A. e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 06-D-04 du 13 mars 2006, secteur de la parfumerie de luxe Sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris annule la décision dite “Parfums de luxe” du 13 mars 2006 (décision n° 06-D-04 (...)

Chantal Momège Sales on internet: The Paris Court of Appeal rules on the third application of the article 15§3 of EC Reg. 1/2003 (Pierre Fabre Dermo-cosmétiques)

1985

CA Paris, ch. 5-7, 29 octobre 2009, Pierre Fabre Dermo-cosmétiques , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-25 du 29 octobre 2008, distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques L’utilisation par la Commission de la procédure d’amicus curiae prévue par (...)

Chantal Momège Communication of criminal file: The Court of Cassation rules on communication of criminal file (SCGPM ; Lycées d’Ile-de-France ; Colas Ile-de-France Normandie ; Logiciel Drapo)

2681

Cass. com., 13 octobre 2009, Spie et Spie SCGPM, n° 08-18224, aff. Lycées d’Ile-de-France Cass. com., 13 octobre 2009, Colas Ile-de-France Normandie e.a., n° 08-17.269 e.a., aff. Logiciel Drapo L’affaire dite “des Lycées d’Ile-de-France” et celle des travaux publics dans la région d’Ile-de-France (...)

Chantal Momège Dawn raid: The Paris Court of Appeal implements the new procedure on the action to dispute of the orders authorizing visits and seizures (Colas Méditerranée)

2158

CA Paris, ch. 5-7, 16 juin 2009, Colas Méditerranée SA , sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 96-D-65 du 30 octobre 1996, marchés publics de travaux dans le département du Var Il aura donc fallu plus de vingt ans pour connaitre l’épilogue de l’affaire des marchés publics dans le (...)

Chantal Momège Ratification of Ord. of 13th of Nov. 2008 : The Legislator ratifies the Ordinance of the 13th of November 2008, modifying article L.450-4 on inspections and article L. 461-4 on the qualities of the hearing officer

2002

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures - JORF 13 mai 2009 Le législateur ratifie l’ordonnance du 13 novembre 2008, modifie l’article L. 450-4 sur les enquêtes lourdes ainsi que l’article L. 461-4 sur les qualités du conseiller (...)

Chantal Momège Evidence - Rights of the Defence: The Paris Court of Appeal causes a new bounce in the sounds recording case carried out without the knowledge of the author and used by the French NCA as evidence of an anti-competitive practice (Sony, Philips)

2000

CA Paris, 1ère ch. H, 29 avril 2009, Sony, Philips e.a., sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-66 du 5 décembre 2005, secteur des produits d’électronique grand public Cet arrêt marque une forme de résistance de la Cour d’appel qui a déjà été saluée par les premiers commentateurs (...)

Chantal Momège Recours incident: The Paris Court of Appeal brings some useful precisions on the scope of the cross-appeal by the Minister related to sanctions’ aggravation (ELA Medical - Medtronic France)

2764

CA Paris, 1ère ch. H, 8 avril 2009, ELA Medical SAS e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-49 du 19 décembre 2007, approvisionnement des hôpitaux en défibrillateurs cardiaques On se souvient de cette affaire dans laquelle le Conseil avait sanctionné cinq fabricants de défibrillateurs cardiaques (...)

Chantal Momège Referral proceedings after cassation: The Court of Cassation rules that the referral proceedings after cassation is governed by the Code of civil procedure (Cemex France gestion et Unibéton ; SFR et France Télécom

4098

Cass. com., 3 mars 2009, Société Cemex France gestion et Société Unibéton, n° 08-13.767 et 08-14.346, “béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur” Cass. com., 3 mars 2009, SFR et France Télécom, n° 08-14.435 et 08-14.464, “téléphonie fixe vers mobile des entreprises” Par deux arrêts (...)

Chantal Momège Enquiries - e-mails: The French Competition Council recalls the principles but hides the real problem, that is the IT seize (Temporary work agencies)

2201

V. sur le sujet des saisies informatiques, l’article de N. Jalabert-Doury publié dans ce N°2-2009, Saisies informatiques : Le régime français à l’épreuve des impératifs de conformité et de cohérence Cons. conc., déc. n° 09-D-05 du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du (...)

Chantal Momège Statement of objections: The French Competition Council issues three decisions underlining the fact that inaccuracy of the objections remains a concern for the undertakings (SNCF - Expedia ; School transport ; Temporary work)

2341

Cons. conc., déc. n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne Cons. conc., déc. n° 09-D-03 du 21 janvier 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et (...)

Chantal Momège Stay of proceedings: The Paris Court of Appeal orders the suspension of fines imposed on two undertakings by the French Competition Council in the plywood manufacturers case (Plysorol)

2978

On le sait, les recours contre les décisions du Conseil ne sont pas suspensifs. Toutefois, le premier président de la Cour d’appel de Paris peut, sur la base de l’article L. 464-8 du Code de commerce, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision notamment, si celle-ci est susceptible (...)

Chantal Momège Non-contest procedure: The Paris Court of Appeal rules that a non contest procedure is neither a confession nor an acknowledgement of responsibility (Le Goff Confort)

3458

CA Paris, 1ère ch. H, 29 janvier 2008, Le Goff Confort e.a., contre Cons. conc., déc. n° 06-D-03bis du 9 mars 2006, Appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation On se souvient de cette décision en date du 9 mars 2006 aux termes de laquelle soixante-dix entreprises et sept (...)

Chantal Momège Communication of documents: The Court of Cassation marks the end of the public procurement contracts in the Ile-de-France area saga (Le Foll TP, Gagneraud Construction, Colas)

3902

Cass. com., 15 janvier 2008, Le Foll TP, Gagneraud construction et Colas Ile-de-France Normandie, n° 07-11.677, 07-12.132 et 07.12.357 C’est un arrêt important que vient de rendre la Cour de cassation. Non seulement il met fin à un contentieux né en 1994, mais au surplus, il règle un certain nombre (...)

Chantal Momège Day to day procedure before the NCA: The French Competition Council issues the first results of its consultation with the lawyers of the French Competition Study association

3658

On profitera de cette chronique pour rendre compte des échanges très fructueux et très ouverts qui se sont déroulés ces derniers mois, entre le Conseil de la concurrence et les représentants des avocats pratiquant le droit de la concurrence d’une part, et entre le Conseil et les membres du Comité de (...)

Chantal Momège Legal privilege: The CFI takes a small step forward (Akzo)

3906

CFI, 17 September 2007, Akzo Nobel Chemicals Ltd, Akcros Chemicals Ltd v. Commission, joined cases T-125/03 et T-253/03 The Court of First Instance (hereafter the CFI) has rendered a long-awaited and highly-motivated decision concerning the confidentiality of communications between lawyers and (...)

Alexandre Carpentier, Chantal Momège Prescription: The French Competition Council holds that after the withdrawal of a complaint, it may nevertheless pursue the procedure without acting on its own initiative (GlaxoSmithKline)

5716

Cons. conc., déc. n° 07-D-09 du 14 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France Première décision du Conseil condamnant des prix prédateurs, la décision relative à des pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France (ci-après “Glaxo”) (...)

Alexandre Carpentier, Chantal Momège Remedies: The French Competition Council confirms in three new cases the interest for this new procedure (Produits cosmétiques et d’hygiène corporelle ; Exploitation des salles de cinéma ; Distribution des médicaments ; DaimlerChrysler-Fiat-Toyota; Distrigaz)

4248

Cons. conc., déc. n° 07-D-07 du 8 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle Cons. conc., communiqué de procédure du 19 mars 2007, distribution des médicaments Cons. conc., communiqué de procédure du 27 (...)

Alexandre Carpentier, Chantal Momège Prescription: The French Competition Council reminds some principles (Clarins; Ciment Corse ; Conseil général de la Marne/Reims)

5454

Cons. conc., déc. n° 07-D-03 du 24 janvier 2007 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe par la société Clarins SA Cons. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement et de la distribution du (...)

Alexandre Carpentier, Chantal Momège Leniency: The French Competition Council implements for the first time the procedure of non contestation of the allegations to a leniency application (Elimination des déchets en Seine-Maritime)

4708

Cons. conc., déc. n° 07-D-02 du 23 janvier 2007 relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics et privés dans le secteur de l’élimination des déchets en Seine-Maritime Il s’agit d’une affaire assez inédite liée pour partie à l’absence d’un programme de clémence en France au moment (...)

Chantal Momège Access to the file/SO: The French Competition Council gives detail on access to the file, statement of objections and loyalty proof principle (Publicité cinématographique)

3740

Cons. conc., déc. n° 06-D-18 du 28 juin 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité cinématographique Intéressante sur le fond, la décision relative au secteur de la publicité cinématographique soulève également des questions de procédure qui méritent de retenir (...)

Chantal Momège Complex cartels: The French Competition Council rules on some recurrent procedureal means (Appareils de chauffage... - Parfumerie de luxe -Travaux publics Île de France - Collèges de l’Hérault)

3915

Quelques moyens de procédure récurrents dans les affaires d’ententes complexes Cons. conc., déc. n° 06-D-03 bis du 9 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation Cons. conc., déc. n° 06-D-04 du 13 mars 2006 (...)

Chantal Momège Injunctions: The French Courts differentiates between an injunction to publish aimed at third parties and an obligation imposed on cocontractors (France Télécom - SEMUP... - Barreau de Marseille - Monnaie de Paris - Gîtes de France - Parfumerie de luxe - Appareils de chauffage...)

4129

Retour sur la pratique des injonctions : jusqu’où le Conseil de la concurrence français peut-il aller dans l’utilisation de son pouvoir d’injonction ? De la distinction entre une injonction de publication destinée aux tiers et une obligation imposée aux cocontractants Cass. com., 14 mars 2006, (...)

Chantal Momège Antitrust Commitments: 2004-2005 Decisions

4996

The pdf table offers a first review of the commitment procedure in practice, introduced into EC law by Regulation n° 1/2003 and into French law by the Ordinance dated 4 November 2004. Very similar considering the clarifications brought under French law by the Decree dated 27 December 2005, the (...)

Chantal Momège Loyal obtention of the evidence: The French Competition Council holds that parties are authorised to make use of blind sound recordings (Avantage)

3787

Le Conseil de la concurrence reconnaît la possibilité pour les parties d’utiliser des enregistrements sonores effectués à l’insu des intéressés, mais en borne l’exercice Cons. conc., déc. n° 05-D-66 du 5 décembre 2005 relative à la saisine de la SARL Avantage à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans (...)

Chantal Momège Loyal obtention of the evidence: The French Competition Council rules on the participation of the NCA agents in the investigation and the information of the parties (La Poste - Huiles essentielles)

3863

Le Conseil de la concurrence rejette le grief de la participation à l’enquête d’agents de la DGCCRF (parties non informées de l’objet de l’enquête) Cons. conc., déc. n° 05-D-63 du 17 novembre 2005 relative d’une part, à des pratiques mises en œuvre par La Poste et certaines de ses filiales dans le (...)

Chantal Momège Imputability: The French Competition Council restates the case law on imputability of the infringement in case of merger (Usine d’incinération d’Issy les Moulineaux - Secteur de la destruction d’armements et de munitions)

3911

Le Conseil de la concurrence rappelle les principes jurisprudentiels régissant l’imputabilité des pratiques en cas de fusion-absorption ou de liquidation judiciaire de l’entreprise en cause Cons. conc., déc. n° 05-D-45 du 22 juillet 2005, pratiques mises en œuvre lors de la passation d’un marché de (...)

Chantal Momège Prescription: The French Competition Council and the Court of Cassation shed more light on the prescription regime (ATA, Secteur du transport urbain de voyageurs, Travaux pour le Parlement européen de Strasbourg, CNSD)

3734

Le Conseil et la Cour de cassation apportent quelques précisions utiles sur le régime de la prescription en droit français de la concurrence Cons. conc., déc. n° 05-D-48 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société ATA dans le secteur des taximètres Cons. conc., déc. n° (...)

Chantal Momège Prescription: The French Competition Council holds that the appeal against an ordinance authorising inspections is not an action brought only in the private interest of the undertakings concerned, but rather relates to the exercise of the right of defence in a procedure aiming at enforcing the economic public order (Route des Estuaires)

4393

Effet interruptif des voies de recours contre les ordonnances ayant autorisé les opérations de visite et de saisie : Le fait de former un pourvoi contre l’ordonnance qui autorise une visite domiciliaire n’est pas la manifestation d’une action dans l’intérêt privé des entreprises, mais relève de (...)

Chantal Momège Competence: The French Competition Council restates the limits of its competence regarding the practices of public bodies (Laboratoire des Ponts et Chaussées de Clermont-Ferrand)

3739

Le Conseil rappelle une nouvelle fois les limites de sa compétence concernant le comportement des personnes publiques, et la Cour de cassation étend celle des juridictions administratives Cons. conc., déc. n° 04-D-52 du 9 novembre 2004 relative à une saisine du cabinet d’ingénierie Duplouy (...)

Chantal Momège Adaptation of french law: The French legislator adapts the French legislation to the new European framework for the implementation of Articles 81 and 82 EC (Ordinance N°2004-1173, November, 4, 2004)

3760

Adaptation du droit français au nouveau système communautaire de mise en œuvre des articles 81 et 82 CE Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du Code de commerce au droit communautaire de la concurrence L’entrée en vigueur le 1er mai 2004 du (...)

Chantal Momège Application Community law: The Court of Appeal of Paris holds that the Competition Council can apply Community law to practices different from those analysed by the European Commission (SPEA)

3649

Le Conseil de la concurrence peut appliquer le droit communautaire à des pratiques différentes de celles examinées par la Commission européenne CA Paris, 1ère ch. H, 21 septembre 2004, SPEA, contre déc. n° 03-D-67 du 23 décembre 2003, Peugeot et GCAP dans le secteur de la distribution automobile (...)

Chantal Momège Mergers divestitures decisions: The French Court of Cassation rules on the possibility of appeal against the Ministry’s decision (CGE/Lyonnaise des eaux)

3610

Seules les décisions du Ministre prises à la suite d’une décision de désinvestissement du Conseil sont susceptibles d’un recours, lequel ne peut être porté que devant le juge administratif Cass. com., 12 juillet 2004, Compagnie Générale des Eaux et Lyonnaise des Eaux, n° 03-12409 On se souvient que (...)

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