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N° 2-2006

Gestion collective et concurrence

Tendances : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROITS D’AUTEURS - GESTION COLLECTIVE

Á l’heure où la Commission européenne remet en cause l’organisation actuelle des systèmes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle, ce cahier “Tendances” fait le point sur le développement des nouvelles technologies et leur confrontation avec les règles de concurrence. La généralisation et l’internationalisation de ces technologies conduit en effet les autorités de concurrence à s’interroger sur la nécessité de faire évoluer leur analyse des systèmes de gestion collective utilisés jusqu’à présent. Des acteurs du secteur, des praticiens et des universitaires expriment leur position et envisagent les évolutions possibles.

Voir aussi : "A Spanish Court clears the main national collecting society’s pricing practice (Canal Satélite Digital - DTS / SGAE)", e-Competitions, June 2006, Vol. I, by Aitor Montesa Lloreda (CFI)and Angel Givaja Sanz (Garrigues Abogados)

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