Get in touch with the authors !
Home > The review > N° 4-2005
N° 4-2005
Parasitisme économique : Le parasitisme économique peut être sanctionné indépendamment de la faute de contrefaçon et en l’absence même d’un risque de détournement de clientèle (Stratégie Média Conseil/IPACA...)
Chronique Pratiques restrictives: CONDITIONS DE L’ACTION FONDEE SUR LE PARASITISME - RAPPORTS AVEC L’ACTION EN CONTREFACON ET L’ACTION POUR CONCURRENCE DELOYALE
CA Paris, 4ème ch., 12 janvier 2005, inédit ; TGI Paris, 3ème ch., 9 mars 2005, inédit ; Cass. com., 5 avril 2005, Société Stratégie média conseil c/ association IPACA, n° 02-21.334,
L’agissement constitutif de parasitisme économique peut être sanctionné indépendamment de la faute de contrefaçon et en l’absence même d’un risque de détournement de clientèleVoir aussi obs. D.F. et R.M., Concurrences, n° 3-2005, p. 88.
Author(s) :
Language : français
Date of publication : January 2006
Citation : Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa, Parasitisme économique : Le parasitisme économique peut être sanctionné indépendamment de la faute de contrefaçon et en l’absence même d’un risque de détournement de clientèle (Stratégie Média Conseil/IPACA...), Concurrences, N° 4-2005, n°584, pp. 90-92.
