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N° 1-2010
Le rôle du Conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence
PRATIQUES : LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE - CONSEILLER AUDITEUR - AUTORITE DE LA CONCURRENCE - PHASE CONTRADICTOIRE
Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le Conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence est un expert procédural disponible pour aider les entreprises mises en cause ou saisissantes à prévenir ou à désamorcer d’éventuelles difficultés liées au déroulement de la phase contradictoire de la procédure de contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Dans cet article, M. Dominique Voillemot, Conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence depuis le 10 juilllet 2009, présente le rôle de cette nouvelle fonction.Les opinions ici exprimées ne sauraient engager l’institution à laquelle l’auteur appartient. Le présent article trouve son origine dans un entretien préparé avec Patrick Hubert, Avocat au barreau de Paris.
Auteur(s) :
Langue : français
Date de publication : février 2010
Citation : Dominique Voillemot, Le rôle du Conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence, Concurrences, N° 1-2010, n°30355, www.concurrences.com
| Résumé |
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