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N° 1-2009

EC competition law enforcement at grips with the financial crisis  : Flexibility on the means, consistency in the principles

DOCTRINES : CRISE FINANCIERE - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE - AIDES D’ETAT - FLEXIBILITE - COHERENCE DE L’INTERPRETATION DES REGLES - GESTION DE LA CRISE - COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUES

La crise financière constitue actuellement la préoccupation majeure des dirigeants politiques et économiques en Europe et dans le monde. Elle a fait l’objet de nombreux commentaires ces derniers mois, en ce compris à propos de la contribution de l’Union européenne à la définition d’une possible solution. A l’écart des polémiques, cet article offre une analyse systématique de l’application du droit communautaire de la concurrence - principalement en matière d’aides d’Etat - par la Commission européenne dans le cadre de la crise financière. Il comporte deux parties qui correspondent à ce que l’auteur identifie comme les deux options politiques majeures poursuivies par la Commission, à savoir : (i) de la flexibilité dans la mise en œuvre des règles de concurrence ; mais (ii) de la cohérence dans les principes guidant l’interprétation de ces règles. Ces options ont conditionné tant la légitimité que la simple possibilité d’une implication de la Commission dans la gestion de la crise et ont en fait permis à la Commission de jouer un rôle clé jusqu’à présent et de s’affirmer, compte tenu des circonstances, en tant que coordinateur des politiques économiques poursuivies par les 27 Etats membres.

* Kindly note that the present contribution reflects the decisional practice of the EU Commission up until December 31, 2008. References are made to Commission’s press-releases when formal decisions are not yet publicly available.

Le tableau apparaît dans la version PDF de cet article.

Auteur(s) :

Damien Gerard
Academic
Lawyer

Langue : English

Date de publication : janvier 2009

Citation : Damien Gerard, EC competition law enforcement at grips with the financial crisis  : Flexibility on the means, consistency in the principles, Concurrences, N° 1-2009, n°23208, pp. 46-62