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N° 4-2008

Rupture brutale d’une relation commerciale établie  : Analyse statistique de la pratique judiciaire liée à la détermination du préavis

DOCTRINE : DELAI DE PREAVIS - ARTICLE L. 442-6, I, 5° CODE DE COMMERCE - RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES - JURISPRUDENCE - DELAI DE PREAVIS

La définition d’un délai de préavis est au cœur de l’analyse fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies. Pour réduire l’incertitude liée à une telle détermination, constitutive d’un risque juridique, notre étude se fonde sur un traitement statistique de la jurisprudence rendue en la matière. Elle montre l’importance majeure de la durée de la relation commerciale ainsi que, à un moindre degré, de l’existence d’investissements spécifiques comme facteurs ayant un impact significatif sur la définition par le juge du délai de préavis à respecter. Elle permet aussi de dégager des enseignements quant à la pratique du juge en tenant compte de l’évolution de la loi. Ces conclusions peuvent s’avérer utiles, à titre préventif et prédictif, à l’entreprise à l’origine de la rupture (Voir tableau dans la version pdf ci-jointe).

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