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N° 4-2007

Marchés publics  : Le refus par une personne publique de recourir aux procédures de mise en concurrence échappe à la compétence du Conseil de la concurrence (Formation professionnelle continue)

CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - SECTEUR PUBLIC - MARCHES PUBLICS - COMPETENCE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Cons. conc., déc. n° 07-D-27 du 31 juillet 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la formation professionnelle continue à destination des demandeurs d’emploi en région Picardie

Auteur(s) :

Jean-Philippe Kovar
Maître de conférences
Strasbourg University

Langue : français

Date de publication : décembre 2007

Citation : Jean-Philippe Kovar, Marchés publics  : Le refus par une personne publique de recourir aux procédures de mise en concurrence échappe à la compétence du Conseil de la concurrence (Formation professionnelle continue), Concurrences, N° 4-2007, n°14465, p. 152