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N° 4-2007

Tarification des services publics  : Le Conseil d’État continue à faire évoluer sa jurisprudence relative au contenu des redevances pour service rendu (SNDELM)

CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - SECTEUR PUBLIC - TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS - REDEVANCE POUR SERVICE RENDU ÉLEMENTS DE CALCUL - PRESTATION DE MEDECINE LIBERALE EN HOPITAL PUBLIC

CE, Sect., 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine et autres, req. n° 293229

Auteur(s) :

Bertrand du Marais
Professor
University Nanterre

Langue : français

Date de publication : novembre 2007

Citation : Bertrand du Marais, Tarification des services publics  : Le Conseil d’État continue à faire évoluer sa jurisprudence relative au contenu des redevances pour service rendu (SNDELM), Concurrences, N° 4-2007, n°14461, pp. 148-150