CHRONIQUE: SECTEUR PUBLIC - SECTEUR PUBLIC - TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS - REDEVANCE POUR SERVICE RENDU ÉLEMENTS DE CALCUL - PRESTATION DE MEDECINE LIBERALE EN HOPITAL PUBLIC
CE, Sect., 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine et autres, req. n° 293229
Author(s) :
Language : français
Date of publication : November 2007
Citation : Bertrand du Marais, Tarification des services publics: Le Conseil d’État continue à faire évoluer sa jurisprudence relative au contenu des redevances pour service rendu (SNDELM), Concurrences, N° 4-2007, n°14461, pp. 148-150