accueil

Faites connaissance avec les auteurs !

#
restreint oui acces refuse

Autorisations article

Autorisations visiteur

  • *** Visiteur non identifié! *** => L'article que vous souhaitez visualiser est réservé à nos abonnés.
    Pour visualiser cet article nous vous invitons à vous abonner en cliquant ici.
    si vous êtes déja abonné, nous vous invitons à vous identifier en cliquant là

Contenu article Revue payant abstract - type [E]

Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce d’Évry déboute le ministre de l’Économie de ses demandes contre un distributeur en retenant l’absence de déséquilibre significatif des clauses visées par le ministre (Ministre de l’Économie/ITM Alimentaire)

CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES – DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF – ACTION DU MINISTRE – AMENDE CIVILE – ARRET DE REGLEMENT

Langue :

français
Date de publication : mai 2013
Mireille Dany, Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce d'Évry déboute le ministre de l'Économie de ses demandes contre un distributeur en retenant l'absence de déséquilibre significatif des clauses visées par le ministre (Ministre de l'Économie/ITM Alimentaire), mai 2013, Revue Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52121, pp. 96-97

Extra article Revue payant abstract - type [E]

Abstract
rien 84 visites (versions en français et anglais)