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Belgique : La loi belge sur la protection de la concurrence économique - Rapport d’étape après deux années d’application

HORIZONS : REFORME DROIT BELGE DE LA CONCURRENCE - DEUX ANNEES D’APPLICATION - RESSOURCES ADMINISTRATIVES - SEUILS CONTROLE CONCENTRATIONS - AFFAIRES PRESCRITES - SANCTION - CONSEIL DE LA CONCURRENCE - AUTORITES SECTORIELLES - REGULATION

En 2006, la Belgique réformait son droit national de la concurrence. Le présent article tente d’évaluer, après deux années d’application, l’efficacité de cette réforme. Si les progrès sont indéniables, les trois grands objectifs de la loi ne sont toujours pas atteints. Premièrement, la plupart des ressources administratives libérées par l’élévation des seuils de contrôle des concentrations ont été redéployées - bon gré, mal gré - vers l’examen d’affaires prescrites. Deuxièmement, le renforcement des pouvoirs de sanction du Conseil de la concurrence est resté largement théorique, le Conseil semblant réticent à vouloir faire utilisation de ses nouveaux pouvoirs. Enfin, les tensions entre le Conseil de la concurrence et les autorités sectorielles de régulation demeurent.

Les tableaux de cet article sont reproduits dans le pdf ci-joint.

Langue :

français
Date de publication : avril 2009
Alexandre Defossez, Nicolas Petit, Belgique : La loi belge sur la protection de la concurrence économique - Rapport d'étape après deux années d'application, avril 2009, Revue Concurrences N° 2-2009, Art. N° 25825, pp. 222-229

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Abstract
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