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Contenu article Revue payant abstract - type [E]

Le champ d’application du règlement n°330/2010 (Caen, 4 octobre 2013)

DOCTRINES : COLLOQUE - CAEN - REGLEMENT N°330/2010 - CHAMP D’APPLICATION

Cette première table ronde du colloque du 4 octobre 2013 était consacrée au champ d’application du règlement n°330/2010. Dans la prémière contribution, Mme Choné-Grimaldi souligne qu’en l’absence d’affectation du commerce entre États membres, les autorités et juridictions nationales appliquent le règlement n°330/2010 comme un “guide d’analyse utile” dénué de force contraignante. Une telle pratique étant originale en ce qu’elle revient à appliquer un texte a priori non applicable. M. Michel Ponsard, avocat et auteur de la seconde contribution se consacre quant à lui à l’applicabilité du règlement dans le secteur automobile. Enfin, Grégoire Toulouse, auteur de la dernière contribution, cherche à déterminer si, et dans quelle mesure, le commissionnaire-affilié peut être considéré comme un agent au sens que lui donnent la Cour de justice de l’Union européenne et la Commission européenne et, par conséquent, si la commission-affiliation entre, ou non, dans le champ d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Langue :

français
Date de publication : février 2014
Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Michel Ponsard, Grégoire Toulouse, Le champ d'application du règlement n°330/2010 (Caen, 4 octobre 2013), février 2014, Revue Concurrences N° 1-2014, Art. N° 62997, www.concurrences.com

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