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  • Article N°12365
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Services d’intérêt économique général

Services à caractère économique, dont la fourniture peut être considérée comme relevant de l’intérêt général, par exemple, la fourniture de base, accessible à tous, d’énergie, de télécommunications, de services postaux, de transport, d’eau et de services d’élimination des déchets. Il incombe principalement aux États membres de définir ce qu’ils considèrent comme des services d’intérêt économique général en fonction des caractéristiques spécifiques des activités concernées. Toutefois, la Commission exerce un contrôle sur ces définitions pour le cas où les États membres commettraient des erreurs manifestes lorsqu’ils chargent des entreprises, au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE, de la gestion de services d’intérêt économique général. La définition précise de la mission donnée impartie à l’entreprise chargée de la gestion de ce type de services joue un rôle important pour apprécier s’il est légitime, et dans quelle mesure, que l’État accorde des droits exclusifs ou des ressources à cette entreprise pour garantir l’accomplissement de ladite mission.

Voir également l’article 16 du traité CE, la communication de la Commission du 20 septembre 2000 : Les services d’intérêt général en Europe (JO C 17 du 19.1.2001) et le rapport de la Commission du 17 octobre 2001 à l’intention du Conseil européen de Laeken : Les services d’intérêt général [COM(2001) 598 final).
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Jurisprudence nationale et communautaire