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  • Article N°12270
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Fusion de sauvetage

La notion de concentration de sauvetage, appelé également "argument de l’entreprise en sérieuse difficulté" permet à la Commission d’autoriser une opération de concentration, même si celle-ci débouche sur la création ou le renforcement d’une position dominante, pour autant qu’il n’existe aucun lien de causalité entre l’opération de concentration et la position dominante, c’est-à-dire que l’opération de concentration n’entraîne pas de détérioration de la structure concurrentielle du marché. La Commission a mis au point les critères suivants pour l’application de la notion de concentration de sauvetage : 1) l’entreprise à acquérir doit être "défaillante" (c’est-à-dire qu’elle disparaîtrait en tout état de cause du marché), 2) il n’y a pas d’autre acheteur pouvant proposer une solution moins dommageable pour la concurrence, 3) l’entreprise acquérante reprendrait, quoiqu’il en soit, la part du marché de l’entreprise acquise, ou ses avoirs disparaîtraient inévitablement du marché s’ils n’étaient pas repris par une autre entreprise. À ce jour, la notion de concentration de sauvetage a été rarement appliquée.

Voir la décision de la Commission du 14 décembre 1993 dans l’affaire IV/M.308 - Kali+Salz (JO L 186 du 21.7.1994, p. 38) et la décision de la Commission du 11 juillet 2001 dans l’affaire COMP/M.2314 - BASF/Eurodiol/Pantochim.

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Jurisprudence nationale et communautaire