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  • Article N°1697
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Accueil > Glossaire des termes de concurrence

Abus de positition dominante

Pratiques commerciales anticoncurrentielles (y compris l’exploitation incorrecte de clients ou l’éviction de concurrents) auxquelles est susceptible de se livrer une see definition forentreprise en see definition forposition dominante pour conserver ou renforcer sa position sur le marché. Le droit de la see definition forconcurrence interdit ce type de comportement, car il fausse la concurrence qui s’exerce entre les entreprises, porte préjudice aux consommateurs et dispense l’entreprise en position dominante de véritablement entrer en concurrence avec les autres entreprises. L’article 82 du traité CE donne des exemples d’abus, à savoir l’imposition de prix non équitables, la limitation des débouchés et l’application à l’égard de partenaires commerciaux de conditions inégales ou inutiles.

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Jurisprudence nationale et communautaire